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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 46 3eme partie
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 46 3eme partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté » be » Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec tes Collectivités
Territoriales et des Affaires Juridiques
Pôle Environnement
DÉCISION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Aux termes de la délibération en date du 4 juillet 2019, prise sous la présidence du directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques de la préfecture, pour le préfet empêché,
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 37 à 60 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment ses articles 157 à 174 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18.DRCTAJ/1-42 du 29 janvier 2018 modifié portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;
VU la demande d’autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 10 mai 2019, présentée par la SCI TER BOUFFÉRÉ, copropriétaire (représentée par M. Philippe GAUDU, rue Nicolas Leblanc — ZA La Barbière 47300 Villeneuve sur Lot), afin d'être autorisée à procéder à l’extension de 263 m°? de vente d’un ensemble commercial pour la création d’un commerce non-alimentaire de 285 m° de vente, Rue Alfred Nobel, zone commerciale Porte de Boufféré à Boufféré, commune de MONTAIGU-VENDÉE, sur les parcelles cadastrées section ZD n° 138 et 140 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19 DRCTAJ/1.265 du 27 mai 2019 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés :
- de Mme Viviane SIMON, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; Décision sur projet n° 88 2
CONSIDÉRANT que le projet concerne une cellule à vocation commerciale située en zone UEC du PLUi, et précédemment occupée par l’enseigne MIDAS sur une surface de vente de 22 mètres carrés ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à rendre exploitable commercialement cette cellule, dernière à rester vacante dans l’ensemble commercial, sans modification de l’enveloppe du bâtiment ;
CONSIDÉRANT que, bien que son absence d’impact sur le commerce de centre-ville reste à démontrer, le projet contribuera à empêcher l’installation d’une friche et à améliorer l’offre auprès d’une population en augmentation ;
CONSIDÉRANT en matière d'insertion architecturale et paysagère que le projet s'intègre dans l’ensemble commercial existant, l’extension proposée consistant en un simple changement de destination, sans conséquence sur les volumes construits ni les extérieurs ;
A DÉCIDÉ :
d’accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée
par 10 voix pour
Ont voté pour le projet :
M. Daniel ROUSSEAU), représentant le maire de Montaigu-Vendée
M. Damien GRASSET, remplaçant le président de Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière
M. Dominique BLANCHARD), représentant le président du syndicat mixte du pays du bocage vendéen chargé du Scot
M. Laurent FAVREAU, représentant le président du conseil départemental de Vendée Mme Pauline MORTIER, représentant la présidente du conseil régional des Pays de la Loire Mme Marie-José BRUMAIRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Bernard BERTHAUD), personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire
M. Ludovic GAILLOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire
Mme Neliy SORIN, maire de Vieillevigne, département de Loire-Atlantique M. Gonzague BLANCHET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire de Loire-Atlantique Décision sur projet n° 88 3
En conséquence, est accordée à la SCI TER BOUFFÉRÉ l'autorisation de procéder à extension de 263 m° de vente d’un ensemble commercial pour la création d’un commerce non-alimentaire de 285 m° de vente, Rue Alfred Nobel, zone commerciale Porte de Boufféré à Boufféré, commune de MONTAIGU-VENDÉE, sur les parcelles cadastrées section ZD n° 138 et 140, pour porter sa surface de vente totale à 8 960 m°.
Le directeur des relations avec les collectivités
territoriales et des affaires juridiques de la préfecture,
Président de la commission départementale
d'aménager nent commercial de la Vendée,
À
i
AA cer 4
Cyrille GARDAN
NB. : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial-Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC — Teledoc 121, 61 bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13 — sec-cnac.dae@finances.gouv.fr dans un délai d'un mois courant, -pour le demandeur à compter de la notification de l'avis, -pour le préfet et tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial à compter de la réunion de là commission, -et pour tout professionnel dont l'activité exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues au 3° et 5° alinéas de l’article R782-19 du code de commerce{publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion dans deux journaux locaux).
À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jeurs suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé,
En ce qui concerne la durée de validité d'une autorisation, contacter le secrétariat. Liberté » Hébert » Égale » Fraterist » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec tes Collectivités
Territoriales et des Affaires Juridiques
Pôle Environnement
DECISION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Aux termes de la délibération en date du 4 juillet 2019, prise sous la présidence du directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques de la préfecture, pour le préfet empêché,
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 et suivants :
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
notamment ses articles 37 à 60 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique, notamment ses articles 157 à 174 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18.DRCTAJ/1-42 du 29 janvier 2018 modifié portant renouvellement de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;
VU la demande d'autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée le 14 mai 2019, présentée par la Sarl À BÉBÉ IN, futur exploitant (représentée par MM. Hervé et Jérôme GUILLET, 40 rue des Bazinières - 85000 La Roche sur Yon), afin d'être autorisée à procéder à l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un commerce de 674,42 m° de vente à l’enseigne BÉBÉ 9, 32, rue Graham Bell, zone commerciale Bell à LA ROCHE SUR YON, sur les parcelles cadastrées
sections EM n° 37 et ET n° 99a et 99b ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19 DRCTAJ/1.266 du 27 mai 2019 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés :
- de Mme Viviane SIMON, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du
territoire, de développement durable et de protection des consommateurs : Décision sur projet n° 89 2
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans le périmètre du Scot du Pays Yon et Vie aprouvé le 8 décembre 2016, qui prescrit: 1) l’implantation en zones commerciales dédiées de locaux commerciaux de plus de 300 m? (pour la ville de La Roche sur Yon : 400 m° de surface plancher) ne trouvant pas leur place en centre urbain, 2) un développement des zones commerciales ne nuisant pas à l'animation des centres urbains ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone UEa du PLU autorisant toutes les activités industrielles, artisanales, commerciales, bureaux, services et équipements liés au fonctionnement de la zone et qu’il répond à l’un des objectifs stratégiques du schéma de développement commercial préconisant le rééquilibrage du centre-ville facà la périphérie en stabilisant l'offre de périphérie ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à transférer l’activité du magasin BÉBÉ 9 de Ja rue des Bazinières vers la zone Bell, en diminuant sa surface de vente de 108 m° pour développer sa capacité de stockage en réserve ;
CONSIDÉRANT que le nouveau magasin contribuera à l’amélioration de l’offre auprès d’une population en augmentation, avec la modernisation de l’équipement commercial et son adaptation aux nouveaux modes de consommation ;
CONSIDÉRANT malgré la faiblesse de l’étude économique du dossier, que Le déménagement de ce commerce qui s’inscrit dans un ensemble commercial existant ne présente pas d’impact négatif sur le
commerce de centre-ville ;
CONSIDÉRANT sur le plan architectural que le projet sera sans conséquence sur les volumes
construits ni les extérieurs ;
A DÉCIDÉ :
d'accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée
par 7 voix pour
Ont voté pour le projet :
M. Malik ABDALLAH, représentant le maire de La Roche sur Yon
M. Jean-Louis BATIOT, président du syndicat mixte du pays Yon et Vie chargé du Scot M. Laurent FAVREAU, représentant le président du conseil départemental de Vendée Mme Pauline MORTIER, représentant la présidente du conseil régional des Pays de la Loire Mme Marie-José BRUMAIRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
M. Bernard BERTHAUD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement
du territoire
M. Ludovic GAILLOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du
territoire Décision sur projet n° 89 3
En conséquence, est accordée à la Sarl À BÉBÉ IN l'autorisation de procéder à l'extension d’un ensemble commercial par la création d’un commerce de 674,42 m° de vente à enseigne BÉBÉ 9, 32, rue Graham Bell, zone commerciale Bell à LA ROCHE SUR YON, sur les parcelles cadastrées sections EM n° 37 et ET n° 99a et 99b, pour porter sa surface de vente totale à 3 127,42 m°.
Le directeur des relations avec les collectivités
territoriales et des affaires juridiques de la préfecture,
Président de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Vendée, |
y ar
\}
rille GARDAN
N.B. : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial-Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC -— Teiedoc 121, 61 bd Vincent Auriot - 75703 Paris Cedex 13 — sec-cnac.dge@finances.gouv.fr dans un délai d'un mois courant, -pour le demandeur à compter de la notification de l'avis, -pour le préfet et tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial à compter de la réunion de la commission, -et pour tout professionnel dont l'activité exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues au 3° et 5° alinéas de l'article R752-18 du code de commerce{publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion dans deux journaux locaux).
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
En ce qui concerne la durée de validité d'une autorisation, contacter le secrétariat. DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
EX = A f
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
Arrêté n° 2019-DRCTAJ/PIFL — 377
prononçant la dissolution du syndicat mixte des transports scolaires de la région sud-ouest de Fontenay-le-Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
et L5211-26 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5212-33, L5211-25-1
VU l'arrêté préfectoral n° 87 SPF 96 en date du 30 septembre 1987, autorisant la création du
syndicat intercommunal des transports scolaires de la région sud-ouest de Fontenay-le-Comte, devenu syndicat mixte, et ses arrêtés modificatifs ;
VU la délibération de l’organe délibérant du syndicat, en date du 4 octobre 2018 se prononçant sur la dissolution du syndicat, et celles en date du 28 mars 2019 approuvant le compte de gestion
ainsi que le compte administratif 2018 ;
sur sa dissolution et sur les conditions de sa liquidation :
Vix
L'Ile d’Elle
Le Gué-de-Velluire
Les Velluires-sur-Vendée
Communauté de communes Vendée, Sèvre, Autise
du 7 mai 2019
du 29 avril 2019
du 23 avril 2019
du 14 mai 2019
du 27 mai 2019
VU les résultats du compte administratif 2018 qui peuvent se résumer ainsi :
VU les délibérations concordantes des organes délibérants des membres du syndicat se prononçant
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES | RECETTES |DEPENSES | RECETTES | DEPENSES| RECETTES OU OU OÙ OÙ OÙ OU
DEFICIT |EXCEDENTS| DEFICIT |EXCEDENTS| DEFICIT | EXCEDENTS
Résultats reportés........….. sean 19 162.19 19 162.19 Opérations de l’exercice. 1359.28 1 359.28
TOTAUX. ss v. 1359.28| 19 162.19 1359.28| 19 162.19
Résultats de clôture... 17 802.91 17 802.91 Restes à réaliser... |
TOTAUX CUMULES.......... 17 802.91 17 802.91
RESULTATS DEFINITIFS........ 17 802.91 17 802.91 VU
l'état néant
de
l'actif produit
par
le comptable
assignataire
arrêté
à la date
du
11
avril
2019
;
VU
l'absence
d’opération
budgétaire
enregistrée
en
2019 ;
CONSIDÉRANT
que
les
membres
du
syndicat
se
sont
entendus
sur
les
conditions
de
sa liquidation
et sur
sa dissolution ;
CONSIDÉRANT
qu'il
ressort
des
délibérations
de
l’organe
délibérant
du
syndicat
et
de
ses
membres
que
la clé
de
répartition
appliquée
est la suivante
:
Vix
:25
%
L'Ile
d’Elle
: 25
%
Le
Gué-de-Velluire
: 16,67
%
Le
Poiré-sur-Velluire
(commune
nouvelle
de
Les
Velluires-sur-Vendée)
: 16,67
%
Velluire
(commune
nouvelle
de
Les
Velluires-sur-Vendée)
: 16,67
%
Communauté
de
communes
Vendée,
Sèvre,
Autise
: 0
%
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
la liquidation
sont
réunies
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Le
syndicat
mixte
des
transports
scolaires
de
la
région
sud-ouest
de
Fontenay-le-
Comte
est dissous.
ARTICLE
2
: L'intégralité
des
comptes
de
l’actif et du
passif sont
répartis
comme
suit :
Bénéficiaires
Actif
Passif
Vix
Compte
515
: 4 450.73
€
Compte
110
: 4 450.73
€
L'ile d'Elle
Compte
515
: 4 450.73
€
Compte
110
: 4 450.73
€
Le Gué
de Velluire
Compte
515
: 2 967.15
€
Compte
110
: 2 967.15 €
Les Velluires-sur-Vendée
Compte
515
: 5 934,30 €
Compte
110
: 5 934,30 €
(commune
nouvelle
regroupant
Velluire et Le Poiré-sur-Velluire) Communauté
de
communes
néant
néant
Vendée,
Sèvre,
Autise
TOTAL
17
802.91
€
17
802.91
€
ARTICLE
3
: Les
archives
du
syndicat
sont
transférées
à la commune
de
Vix.
ARTICLE
4
: La
répartition
des
biens
meubles
et
immeubles
ainsi
que
le
sort
des
personnels
à
régler
sont
sans
objet. 3
ARTICLE
5:
L'arrêté
préfectoral
n°
87
SPF
96
en
date
du
30
septembre
1987,
autorisant
la
création
du
syndicat
intercommunal
des
transports
scolaires
de
la région
sud-ouest
de
Fontenay-le-
Comte,
devenu
syndicat
mixte,
est abrogé.
ARTICLE
6
: La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
les
présidents
du
syndicat
et
de
la
communauté
de
communes
Vendée
Sèvre
Autise
ainsi
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le
1
1
JUIL.
2019
Le
Préfet,
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
l'adresse
https://www
telerecours.fr Liberté» Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
eo°© x à ARRÊTE N° 19 -DRCTAJ/3-363
portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée des propriétaires De Bouin
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1# juillet 2004 précitée ;
VU la résolution du conseil des anciens du 4 pluviose an 6 (23 janvier 1798) instituant la société des propriétaires de Bouin ;
VU l'arrêté préfectoral n°08/DRCTAJE/3-382 de 13 août 2008 portant mise en conformité des statuts avec les dispositions de l’ordonnance de 2004 :
VU la proposition du syndicat de l’association syndicale autorisée (ASA) des propriétaires de Bouin en date du 19 mars 2019 relative à des modifications statutaires ;
VU le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires du 11 mai 2019 au cours de laquelle les propriétaires se sont prononcés en faveur de la modification des statuts, transmis en préfecture le 1* juillet 2019 ;
Considérant que les modifications proposées par le syndicat de l’ASA des propriétaires de Bouin sont de nature à faciliter son fonctionnement :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les nouveaux statuts de l’ASA des propriétaires de Bouin dont le siège est fixé à la mairie de Bouin sont approuvés, ils sont annexés au présent arrêté.
29 rue Delille - 85 922 La Roche sur Yon
Téléphone : 02 51 36 70 85 courriel : prefecture@vendee gouv.fr ARTICLE
2
- le présent
arrêté
et la
copie
des
statuts
seront
notifiés
au
président
de
l’ASA
des
propriétaires
de
Bouin
qui
sera
chargé
de
les
communiquer
à chacun
des
propriétaires.
ARTICLE
3
- Le
présent
arrêté
et
une
copie
des
statuts
de
l’ASA
seront
affichés
à la mairie
de
Bouin
dans
un
délai
de
quinze
jours
à partir
de
la
date
de
publication
de
l’arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
4
-
Un
recours
administratif
peut
être
formé
à
l’encontre
du
présent
arrêté,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Il peut
prendre
la
forme
d’un
recours
gracieux
qui
devra
être
adressé
à
la
Préfecture
sous
le
présent
timbre
ou
d’un
recours
hiérarchique
qui
devra
être
adressé
au
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre
mer
et
des
collectivités
territoriales
—
Place
Beauvau
—
75800
Paris
cedex
08.
En
l’absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours,
celui
doit
être
considéré
comme
rejeté.
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l’île
Gloriette
—
44041
Nantes
cedex)
peut
être
introduit
dans
les
mêmes
formes.
Ce
recours
devra
être
déposé
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
du
présent
arrêté
ou
en
cas
de
recours
administratif
dans
les
deux
mois
suivant
son
rejet.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
l'adresse
htpps://www.telerecours.fr ARTICLE
5
- Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
Maire
de
Bouin
et
le
Président
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
Bouin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée
et
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
La
Roche
sur
Yon,
le
—
6%
JUfi,
2919
Pour
le préfet,
Le
secrétaire
général
de
la préfécture
de
la Vendée
co
A
ARRÊTÉ
N°
18/DRCTAJ/3-
363
portant
modifications
des
statuts
de
l’ASA
des
Propriétaires
de
Bouin Libarté» Égalité + Fraternité
& RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRÊTÉ N° 19/DRCTAJ/3-364
portant transformation en association syndicale autorisée et adoption des statuts de l’Association foncière de remembrement de Saint-Aubin-la-Plaine
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 précitée ;
VU Particle R133-9 du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 relatif à la transformation d’une association foncière de remembrement en association syndicale autorisée (ASA) ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1958 instituant l’association foncière de remembrement de Saint-Aubin-la-Plaine ;
VU la proposition du bureau de l’association foncière de remembrement (AFR) en date du 21 janvier 2019:
VU le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires du 17 juin 2019 au cours de laquelle les propriétaires ont opté pour la transformation en association syndicale autorisée et adopté les nouveaux statuts de l' ASA de Saint-Aubin-la-Plaine, transmis en préfecture le 24 juin 2019 ;
VU le projet de statuts, la liste des propriétés et le plan parcellaire transmis le 24 juin 2019 en préfecture ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des conditions permettant de prononcer la transformation en ASA sont réunies ;
29 rue Delille - 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex
pref-intercommunalite@vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
1 —
La
transformation
de
l’AFR
de
Saint-Aubin-la-Plaine
en
association
syndicale
autorisée
et
les
statuts
de
l’association
syndicale
autorisée
nommée
ASA
de
Saint-Aubin-la-
Plaine
sont
approuvés.
Son
siège
social
est
fixé
à la
mairie
de
Saint-Aubin-la-Plaine
(85
210).
Une
copie
des
statuts
est
annexée
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2 -
Le
présent
arrêté
et
une
copie
des
statuts
seront
notifiés
au
président
de
l’'ASA
de
Saint-Aubin-la-Plaine
qui
sera
chargé
de
le
communiquer
à chacun
des
propriétaires.
ARTICLE
3
- Le
présent
arrêté
et
une
copie
des
statuts
de
l’ASA
seront
affichés
la
mairie
de
Saint-Aubin-la-Plaine
dans
un
délai
de
quinze
jours
à partir
de
la
date
de
publication
de
l’arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
4
—
Un
recours
administratif
peut
être
formé
à
l’encontre
du
présent
arrêté,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Il
peut
prendre
la
forme
d’un
recours
gracieux
qui
devra
être
adressé
à
la
Préfecture
sous
le
présent
timbre
ou
d’un
recours
hiérarchique
qui
devra
être
adressé
au
ministère
de
l’intérieur
- Place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08.
En
l’absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours,
celui
doit
être
considéré
comme
rejeté.
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l’île
Gloriette
-
44041
Nantes
cedex)
peut
être
introduit
dans
les
mêmes
formes.
Ce
recours
devra
être
déposé
dans
les
deux
mois
suivant
la
notificationou
la
publication
du
présent
arrêté
ou
dans
les
deux
mois
suivant
le
rejet
d’un
recours
administratif.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à l'adresse
htpps://www.telerecours.fr
ARTICLE
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
maire
de
Saint-Aubin-la-Plaine
et
le
président
de
l’association
syndicale
autorisée
de
Saint-Aubin-la-Plaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
La
Roche
sur
Yon,
le
5
J
Di9
Pour le préfet et par délégétion,
le secrétaire
général
de
la préfeçtüre
de
la Vendée,
16
à
co?
François-
PLAISANT Annexe 3 à la délibération n°4 20 de la Commission Permanente du 8 mars 2019
2
| 4 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
VENDÉE LE DÉPARTEMENT
Avenant n° 2 à la convention de délégation de compétence
des aîdes publiques à la pierre 2018-2023 du 15 juin 2018
« début de gestion » pour l’année 2019
Le présent avenant est établi entre :
l’État, représenté par Monsieur Benoît BROCART, Préfet du département de la Vendée,
et
Le Département de la Vendée, représenté par Monsieur Yves AUVINET, Président du Conseil Départemental, et dénommé ci-après « le délégataire »,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de délégation de compétence 2018-2023 conclue le 15 juin 2018 entre le délégataire et l'État en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 29 mars 2018,
Vu la délibération n° 2018-8 du conseil d'administration du FNAP du 28 décembre 2018, relative au budget initial 2019 et à ses décisions associées ;
Vu le comité de l'administration régional (CAR) du 23 janvier 2019 validant la répartition des crédits de la programmation 2019,
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CR2H) du 7 février 2019,
Vu la délibération n°4 20 de la commission permanente du Conseil Départemental de la Vendée en date du 8 mars 2019 autorisant le Président du Conseil Départemental à signer avec le Préfet de la Vendée le présent avenant à la convention de délégation de compétence du 15 juin 2018,
Il a été convenu ce qui suit :
1 - Objet de l'avenant
Le présent avenant définit les objectifs et les droits à engagements prévus en 2019 que l'Etat confie au délégataire en matière de logements financés pour le parc public et pour le parc privé.
1 Annexe 3 à la délibération n°4 20 de la Commission Permanente du 8 mars 2019 Annexe ÿ à la GelNbDeratiOn F7 EU QE LE 7 CNRS SRE PER
La programmation 2019 a été validée lors du CAR du 23 janvier 2019 et a reçu un avis favorable en CR2H du 7 février 2019 :
2 - Le parc public : objectif régional décliné pour l'année
2,1 - Objectifs quantitatifs logements 2019 :
Total sous-total | dont dont
LLS PLUS-PLAI, PLUS PLAI PLAI-C | PLAI-A PLS PSLA
704 630 | 378 252 60 8 74 60
La répartition territorialisée de là programmation est de 40 % en zone PDL1, 30 % en zone PDL2, 30 % en zone PDL3 (zonage local « Pays de la Loire » 2019/2021).
La cible de réalisation des petits logements T1/T2 est de 30 % des logements ordinaires PLAI- PLUS et de 5 % des logements en acquisition-amélioration.
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de la convention de gestion figure en annexe 1.
2.2 - Dotation 2019 :
Pour 2019, l'enveloppe des crédits mobilisable pour le parc public est de 1 908 028 €, décomposée de la manière suivante :
- 94 313 € au titre des droits à engagement alloués par l'Etat en 2018, non consommés par le délégataire au 31 décembre 2018. Ces droits à engagement sont reportés sur l'exercice 2019. - 1753 683 € au titre des droits à engagement alloués par l'Etat en 2019
Ce montant comprend :
- 149 516 € de prime pour la réalisation de petits logements,
- 327 600 € de prime liée au « surcoût de construction »,
- 63 000 € de prime pour « acquisition-amélioration »
- 60 032 € pour la réalisation de « PLAI adapté » programmés en 2019, et engagés sur fonds de concours FNAP 1-2-00480 : cela concerne une opération d'extension d'une maison-relais à Challans, réalisée par Habitat et Humanisme.
A compter de la signature de l'avenant, le délégataire est autorisé à consommer 60 % des autorisations d'engagement (AE) notifiées, y compris les 25 % (calculé à partir du l'enveloppe initiale de l’année N-1) mis à disposition précédemment dès la deuxième année de la convention. Ce montant, correspondant au montant de l'engagement juridique effectué par le déléguant, devra être ouvert dans GALION avec le code « INI », ainsi que le montant des reports avec le code « REL ».
Les droits à consommer sont limités à hauteur de 80 % au regard de la réserve en CAR dans l'attente de la notification finale.
Chaque année, l'Etat met à disposition du délégataire un montant de crédits de paiements dont l'annexe 1-bis ci-jointe détaille l’utilisation pour l’exercice précédent.
Outre les droits à engagement cités ci-dessus, l'Etat affecte aux différentes opérations financées dans le cadre du présent avenant, des aides indirectes: TVA à taux réduit, exonération compensée de la TFPB et aides équivalentes aux prêts bonifiés de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Ces montants pour l'année 2019 sont repris en annexe 4. Annexe 3 à la délibération n°4 20 de la Commission Permanente du 8 mars 2019
2.3 - Aides propres du délégataire
Pour l'année 2019, au vu de la programmation prévisionnelle, le montant des aides propres du Département de la Vendée au profit de la création d'une offre nouvelle de logements locatifs sociaux pourrait s'élever à 535 000 €.
3 - Le parc privé : objectif régional décliné pour l'année
3.1 - Objectifs quantitatifs logements 2019 :
Pour 2019, les objectifs prévoient la réhabilitation de 1416 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale de l'habitat (Anah) et conformément à son régime des aides.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés pour l’année 2019, sans double-compte :
Sorties Sorties Logements Du Lutte contre
d'habitat d'habitat | moyennement da ne n'a la précarité | Copropriétés TOTAL indigne très dégradé] dégradés h ES JON AU | énergétique andicap
PB 13 21 21 - 29 - 84
Po 53 13 - 433 833 = 1332
TOTAL 66 34 21 433 862 - 1416
Répartition des objectifs Habiter Mieux :
Propriétaires Propriétaires Copros fragiles Total
bailleurs occupants
66 884 - 950
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de la convention de gestion figure en annexe 1.
3.2 - Dotation Anah 2019 :
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertes au budget de l'Anah, incluant les aides de l'Anah aux propriétaires et les subventions éventuelles pour ingénierie de programme est de 10 416 616 € dont 399 829 € pour l'ingénierie.
Rappel : dès réception par l'Anah de l'avenant à la convention, 70 % du montant des droits à engagement de l'année sont attribués, dans les 15 jours qui suivent. Cela inciut, dès la deuxième année de la convention, l'avance de 50 % du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 qui ont été ouverts au plus tard en février.
3.3 - Aides propres du délégataire
Pour l'année 2019, au vu de la programmation prévisionnelle, le montant des aides propres du Département de la Vendée au profit de la l'amélioration et réhabilitation de logements pourrait s'élever à 871 400 €, hors contrats Vendée Territoires. Annexe 3 à la délibération n°4 20 de la Commission Permanente du 8 mars 2019
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
: ° 2 O JUIN 2019 Le Président du Conseil Départemental Le Préfet de la Vendée
de la Vendée |
Yves AUVINET FA BROCART
7 EE = La Roche-sur-Yon
Liberté » Égalité » Fraternité After.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Avenant n°2 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2018-2023 du 19 juin 2018 « début de gestion » pour l’année 2019
Le présent avenant est établi entre :
l'État, représenté par Monsieur Benoît BROCART, Préfet du département de la Vendée,
et
La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par Monsieur Luc BOUARD, Président, et dénommé ci-après « le délégataire »,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de délégation de compétence conclue le 19 juin 2018 entre le délégataire et l'Etat en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu la convention de gestion des aides de l'habitat privé conclue avec l'Anäh le 29 mars 2018,
Vu la délibération n° 2018-8 du consell d'administration du FNAP du 28 décembre 2018, relative au budget initial 2019 et à ses décisions associées,
Vu le comité de l'administration régional (CAR) du 23 janvier 2019 validant la répartition des crédits de la programmation 2019,
Vu l'avis du comité régional de l’habitat et de l'hébergement (CR2H) du 7 février 2019,
Vu la délibération du Bureau d'Agglomération en date du 19 mars 2019 autorisant le Président de là Communauté d'Agglomération à signer avec le Préfet de la Vendée le présent avenant à la convention de délégation de compétence du 19 juin 2018,
Avenant n°2 -— Début de gestion année 2019 1 Etat / La Roche-sur-Yon Agglomération
• É8alité • Fraterniti
RÉPUBLlQ..UE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
D...t1 LaRoche-sur-Yon ---J Art'~~
Avenant nO 2 à la convention de délégation de compétence
des aides publiques à la pierre 2018-2023 du 19 juin 2018
« début de gestion» pour l'année 2019
Le présent avenant est établi entre :
l'État, représenté par Monsieur Benoît BROCART, Préfet du département de la Vendée,
et
La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par Monsieur Luc BOUARD, Président, et dénommé ci-après « le délégataire »,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de délégation de compétence conclue le 19 juin 2018 entre le délégataire et l'État en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu la convention de gestion des aides de l'habitat priv é conclue avec l'Anah le 29 mars 2018,
Vu la délibération n° 2018-8 du conseil d'administration du FNAP du 28 décembre 2018, relative au budget initial 2019 et à ses décisions associées,
Vu le comité de l'administration régional (CAR) du 23 janvier 2019 validant la répartition des crédits de la programmation 2019,
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CR2H) du 7 février 2019,
Vu la délibération du Bureau d'Agglomération en date du 19 mars 2019 autorisant le Président de la Communauté d'Agglomération à signer avec le Préfet de la Vendée le présent avenant à la convention de délégation de compétence du 19 juin 2018,
Avenant n02 - Début de gestion année 2019
Etat f la Roche-sur-Yon Agglomération
1 Il a été convenu ce qui suit :
e Objet de l'avenant
Le présent avenant finalise les objectifs et les droits à engagements prévus en 2019 que l'Etat confie au délégataire en matière de logements financés pour le parc public et pour le parc privé.
La programmation 2019 a été validée lors du CAR du 23 janvier 2019 et a reçu un avis favorable en CR2H du 7 février 2019:
1.1- Objectifs quantitatif logements 2019 :
sous-
Total | total PLUS PLAI dont dont dont PLS |démolition PSLA LLS | PLUS- PLAI-C| PLAI-A |T1/72
PLAI
172 146 88 58 14 0 29 26 13 15
La cible de réalisation des petits logements T1/T2 est de 20 % des logements ordinaires PLAI- PLUS et de 5 % des logements en acquisition-amélioration.
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de la convention de gestion figure en annexe 1.
1.2- Dotation 2019 :
Pour 2019, l'enveloppe des crédits mobilisable pour le parc public est de 464 196 €, décomposée de la manière suivante :
- 1794 € au titre des droits à engagement alloués par l'Etat en 2018, non consommés par le délégataire au 31 décembre 2018, Ces droits à engagement sont reportés sur l'exercice 2019.
- 397 402 € au titre des droits à engagement alloués par l'Etat en 2019 Ce montant comprend :
- 23 100 £ de prime pour la réalisation de T1/T2,
- 58 400 € lié au surcoût de la construction.
- 65 000 € pour la réalisation de démolition de logements programmées en 2019, à savoir : - 5 000 € pour 1 logement Rue Delille à LA ROCHE s/Yon propriété de Vendée Logement, - 60 000 € pour 12 logements Rue Foch à LA ROCHE s/Yon propriété de Vendée Logement.
A compter de la signature de l'avenant, le délégataire est autorisé à consommer 60 % des autorisations d'engagement (AE) notifiées, y compris les 25 % (calculé à partir du l'enveloppe initiale de l’année N-1) mis à disposition précédemment dès la deuxième année de la convention, Ce montant, correspondant au montant de l'engagement juridique effectué par le déléguant, devra être ouvert dans GALION avec le code « INI », ainsi que le montant des reports avec le code « REL ».
Les droits à consommer sont limités à hauteur de 80 % au regard de la réserve en CAR dans l'attente de la notification finale.
Avenant n°2 - Début de gestion année 2019 2 Etat / La Roche-sur-Yon Agglomération Chaque année, l'Etat met à disposition du délégataire un montant de crédits de paiements dont l'annexe i-bis ci-jointe détaille l’utilisation pour l'exercice précédent.
Outre les droits à engagement cités ci-dessus, l'Etat affecte aux différentes opérations financées dans le cadre du présent avenant, des aides indirectes: TVA à taux réduit, exonération compensée de la TFPB et aides équivalentes aux prêts bonifiés de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Ces montants pour l’année 2019 sont repris en annexe 4.
1.3- Interventions propres du délégataire :
Pour l’année 2019, au vu de la programmation prévisionnelle, le montant des aides propres de la Roche-sur-Yon Agglomération au profit de la création d’une offre nouvelle de logements locatifs sociaux pourrait s'élever à 778 082 €.
2- Le parc privé : objectif régi
2.1- Objectifs quantitatifs logements 2019 :
Pour 2019, les objectifs finaux prévoient la réhabilitation de 180 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés pour l’année 2019, sans double-compte :
Sorties Sorties Logements PRE à Lutte contre la d'habitat |d'habitat très | moyennement d FA : précarité Copropriétés TOTAL indigne dégradé dégradés h FE one énergétique andicap
PB 4 1 1 - 5 - 11
PO 2 1 - 41 125 - 169
TOTAL 6 2 1 ai 130 - 180
Répartition des objectifs Habiter Mieux :
Propriétaires Propriétaires Copros fragiles Total bailleurs occupants
9 128 - 137
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs est conventionnée (sauf exceptions précisées dans te régime des aldes de l’Anah).
La mise à jour de la déclinalson annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de la convention de gestion figure en annexe 1,
2.2- Dotation Anah 2019 :
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertes au budget de l'Anah, incluant les aides de l'Anah aux propriétaires et les subventions éventuelles pour ingénierie de programme est de 1 335 932 € dont 129 036€ de dotation d'ingénierie.
Rappel : dès réception par l'Anah de l'avenant à la convention, 70 % du montant des droits à engagement de l'année sont attribués, dans les 15 jours qui suivent. Cela inclut, dès la deuxième année de la convention, l'avance de 50 % du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 qui ont été ouverts au plus tard en février.
Avenant n°2 -— Début de gestion année 2019 3 Etat / La Roche-sur-Yon Agglomération 2.3- Interventions propres du délégataire :
Pour l'année 2019, au vu de la programmation prévisionnelle, le montant des aides propres de la Roche-sur-Yon Agglomération au profit de l'amélioration et réhabilitation de logements pourrait s'élever à 550 000 €.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le 2 0 JUIN 2019
Le Président de la Communauté d'Agglomération Le Préfet de la Vendée « La Roche-sur-Yon Agglomération »
j
Lut BOUARD Benoît BROCART
7
Avenant n°2 — Début de gestion année 2019 4 Etat / La Roche-sur-Yon Agglomération uonelguuo|f6y
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LAXINNV ANNEXE 1bis— Compte rendu de l'utillsatfon des crédits de palement mis à la disposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif
Convention de délégation de compétence conclue avec La Roche-sur-Yon Agglomération en application des alicles L301-3, L 301-5-1, L301-5-2, L 321-1-1 du CCH
ÉTAT ANNEXE DES FONDS RECUS ET REVERSES PAR LE DELEGATAIRE (CREDITS DE PAIEMENT)
[Raliquatsi}
des CP
mtériaz
DEPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF-SOCIAL
ist des dossiers avec paiement en 2018 + dossiers incluant un « reste à payer »)
année
de
Fnancément
Bénéficlatre
2012 LOGEMENT ESH
IMMOBILIÈRE PODELIHA
IMMOBILIÈRE PODELIHA
LOGEMENT ESH 2014
IMMOBILIÈRE PODELIHA
IMMOBILIÈRE PODELIHA
-H. VENDEE HABITAT
H. VENDEE HABITAT
H. VENDEE HABITAT
LOGEMENT ESH
année
de
Financement
Bénéficiaire
IMMOBILIÈRE PODELIHA
H. VENDEE HABITAT
VENDEE HABITAT
IMMOBILIÈRE PODELIHA
HABITAT
.H. VENDEE HABITAT
Roche-aur-Yon
Roche-sur-
Roche-sur-Yon
Ferièrs
ame
ñ
La Ferrière
Roche-sur-\
Ciouæaux
alels|s|c|»
à
-136 925 € |
montant
accordée
dépenses
antérieures
antérieures
Situation au 31/12/2018
dépenses LL
Soie | cumulées | (AE-CP
dépenses exercice
2018 cumulées
payer {AE-cP
Chaiz-le-Vicomte
Clouzaux
Clouzaux
Yon
delYon
Roche-sur-Yon
année montant dépenses = &
CO ss … accordée |*Piérieurss | psg | Sumulées | (AE-CP CONVENTION EN COURS : DOSSIERS 2018 FPMOBILIÈRE PODELIRA 12 ]E6300 Venansault 38400) ol 38400
IMYCBILIERE PODELIHA 4 85088 La Ferière 6700 ol 6700] IMMOBILIERE PODELIHA 9 [este La Roche-sur-Yon 14000| 0] 14000 OP.H. VENDEE HABITAT 18 |85046 La Chaiæe-Vicomte 45800 0] 45800) JOP.H. VENDEE HABITAT 24 |estss Moulllerone-Ceptif 60000) 0! 60000 2018 JPP-H-VENDEE HABITAT 3 85160 Nesmy 4400] 0) 4400 OP.H. VENDEE HABITAT 8 [este La Roche-sur-Yon 11200) ol 11200 ISAEM. ORYON 6 85201 Thorigny 18400| 0! 16400) ISAEML ORYON 5 |estes La Roche-sur-Yon 8600) ol 8600) ISAEML ORYON 7 Jesoet Domplenre-sur-Yon 26400 ol 26400 [VENDEE LOGEMENT ESH 4 |eszot Thorigny 40600) 0! 10600] VENDEE LOGEMENT ESH 20 [ester La Roche-sur-Yon 44500 ol 44500
reste à
a, Dépenses | dépenses Payer
accordée (antérieures) exercice (AE-cP
2019 Cumulé:
[ TOTAL GLOBAL 2012 — 2018 1283 555,33/ 279 280,00! 133 840,00| 413 120,00! 870 435,33]
Avenant n°2 - Début de gestion année 2019
Etat / La Roche-sur-Yon Agglomération ANNEXE 4 - Aides publiques en faveur du parc de logements
Outre les droits à engagement cités (subvention), l'État affecte aux différentes opérations
de développement de l'offre de locatifs sociaux financés en 2019 dans le cadre de la
convention des aides indirectes (TVA réduite, exonération de TFPB et aides de circuits).
Ainsi, si toutes les opérations aidées en PLAI - PLUS - PLS dans le cadre de la-dite
convention sont des opérations neuves, au regard du bilan des aides de l'État disponible
sur l'infocentre SISAL (vademecum), l'État affecterait en 2019 aux différentes opérations
les aides suivantes, dans les conditions réglementaires et financières en vigueur au 31
décembre 2017 :
Aides de l’État
Droits à engagement alloués au délégataire (subvention, hors 2 280 000 € 462 402 €
reports)
Autres aides de l’État
Taux réduit de TVA 19 000 000 € 2 940 000 € Exonération compensée de TFPB 8 100 000 € 1 250 000 € Aides de circuit
SJ total 27 100 000 € 4 190 000 €
Total des aides de l'État [A] 29 380 000 € 4 652 402 €|
[Intervention propres du délégataire [B] F 4 333 768 €] 778 082 €]
Avenant n°2 - Début de gestion année 2019
Etat / La Roche-sur-Yon Agglomération Direction départementale
des territoires et de la mer
de là Vendée
Service Eau, risques et nature
Unité Politique et gestion de
Feau
Liberté ° Liburt » Égalté + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 19-DDTM85-401
portant limitation de restitution en aval des barrages
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1, VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
VU la demande de Vendée Eau du 25 juin 2019 sollicitant une baisse du débit réservé de la retenue de la Bultière,
CONSIDERANT le que le taux de remplissage de la retenue d’eau potable de la Bultière de 79 % se situe sous le seuil d’alerte,
CONSIDERANT que le débit entrant dans la retenue qui s’évalue à 85 1/s, est inférieur au débit réservé du barrage (160 1/5) ;
ARRETE:
Article 1 : Mesures de limitation de restitution en aval des barrages
Vendée Eau peut limiter le débit requis par l’article L. 214-18-I du code de l’environnement à la valeur suivante pour le barrage de la Bultière : 80 litres/seconde (au lieu de 160 1/5). Article 2 : Protection des milieux aquatiques
Le pétitionnaire doit laisser s’écouler en tout temps dans le cours d’eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L. 214-18 du code de l’environnement).
Article 3 :
Les mesures de limitation du présent arrêté sont valables jusqu’au 31 juillet 2019.
Article 4 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse https:/www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique et solidaire.
Il sera affiché dès réception dans en mairie et sera adressé pour information au président de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin de la Sèvre Nantaise.
Fait à La Roche-sur-Yon, le û 5 JUL. 201 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale
Un eme Arrêté n° 2019 — DDTM 85/DML/SGDML/UGPDPM n° O3 de la Vendée
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
du 08 juillet 2019
autorisant l’occupation du domaine public maritime naturel de l’État sur la
commune des Sables d'Olonne, aux lieux-dits «la Grande Plage », à
Unité gestion patrimoniale proximité de la petite jetée, et sur le parking de la concession de la base
d i ic mariti : n x sont: u domaine public maritime nautique, au bénéfice de la société « Amaury Sport
Organisation » (ASO),
dans le cadre du Tour Voile 2019 afin d'installer un paddock pour les
Dossier ADOC n° 85-85194-0046 bateaux sur la plage et une zone technique sur la concession de la base
Vu
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Vu
Vu
Vu
nautique dans la période du 11 juillet au 15 juillet 2019.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R2125-1 et suivants,
le code de l’environnement,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3,et1..2213-23,
le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît Brocart, préfet de la Vendée,
l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant M. Stéphane Buron, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Vendée,
l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Alexandre Royer, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique, portant délégation de signature à M. Alexandre Royer, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à M. Stéphane Buron, directeur départemental des territoires et de la mer de laVendée,
la décision en vigueur 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
l'arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n°2018/090 du 28 juin 2018, consolidé le 5 février 2019, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
l'arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n°2018/156 du 6 décembre 2018 modifiant l'arrêté n°2010/08 portant réglementation des manifestations nautiques dans les eaux relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 1970 portant concession à la ville des Sables d'Olonne de l'établissement et de l’exploitation d’une base nautique de dériveurs au port des Sables d’Olonne,
Vu l'arrêté n°84-dde-283 du 6 septembre 1984 portant approbation de l’avenant n°1 au cahier des charges de la concession de la base des dériveurs des Sables d’Olonne à la ville des Sables d'Olonne,
p.1/6 Vu l’arrêté n° 2015-336-DDTM / DML / SGDML du 9 juillet 2015 autorisant la concession des plages naturelles allant de la Grande Plage à la plage de Tanchet au bénéfice de la commune des SABLES D'OLONNE, Vu la demande du 24 avril 2019 complétée le 4 juin 2019, par laquelle la société Amaury Sport Organisation (ASO), représentée par Monsieur Arthur HERESBACH, sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de l’État aux lieux-dits “la grande plage et le parking de la base nautique” sur la commune des Sables d'Olonne, dans le cadre de l’organisation de l’étape des Sables d'Olonne pour le Tour Voile 2019,
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000,
Vu la déclaration de manifestation nautique (DMN) et vu l’accusé de réception de DMN n°121/2019 du 19 juin
2019 signé par la cheffe du service de régulation des activités maritimes et portuaires de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2019/054 du 28 juin 2019 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant la navigation, le stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations à l’occasion du « Tour Voile 2019 », les 13 et 14 juillet 2019, lors de l’étape aux Sables d'Olonne (Vendée),
Vu l'avis favorable du 3 juillet 2019 pour le maire des Sables d'Olonne,
Vu la décision du 26 juin 2019 du service local du Domaine pour le directeur départemental de la direction départementale des finances publiques de la Vendée, fixant les conditions financières, Considérant la compatibilité de la manifestation ponctuelle avec les usages du domaine public concerné, Considérant que l’activité en question est exceptionnelle et qu’elle ne peut pas être accueillie sur la zone d’activité sous régie municipale dans le cadre de la concession d’exploitation de la plage, Considérant qu’il y a nécessité de déroger à l’article R.2124-15 du CGPPP pour appliquer l’article 1 du cahier des charges de la concession des plages des Sables d'Olonne du 9 juillet 2015,
ARRÊTE
Article 1 — Objet
La Société SA « Amaury Sport Organisation (ASO) », enregistrée au RCS de Nanterre (Hauts de seine) sous le
SIRET n° 383 160 348 00116, ayant son siège social au 40-42, quai du Point du Jour — BP 10302 — 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par Yann LE MOENNER, directeur général ASO, Victor MATHEVET, responsable organisation épreuve et Arthur HERESBACH, chargé de projet, ci-après désigné(e) «bénéficiaire », est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l'État sur la commune des Sables d'Olonne, aux lieux-dits “la grande plage » et le parking de la base nautique” dans le cadre du « Tour Voile 2019 » lors de l’étape des Sables d'Olonne des 13 et 14 juillet 2019 afin d’installer un paddock pour les bateaux sur la plage et une zone technique sur la concession de la base nautique dans la période entre le 11 juillet et le 15 juillet 2019.
Article 2 — Nature de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel au bénéficiaire. Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative compétente. Il est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance.
Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 - Durée
Sous réserve des conditions météorologiques, la présente autorisation est accordée à compter de sa signature pour les 5 journées du jeudi 11 juillet 2019 au lundi 15 juillet 2019, sans possibilité de report. La durée d’occupation autorisée sur le DPM inclut l'aménagement ou le montage des installations, l’exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations. Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée au lundi 15 juillet 2019 (minuit), sauf si une nouvelle autorisation a été délivrée avant cette date. La tacite reconduction est interdite.
Article 4 — Conditions générales et particulières
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en matière d’environnement, d'hygiène, de sécurité, etc.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné. La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations (barrières, bouées de balisage, etc.).
p.2/6 Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de l’occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières. Le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de occupation, même par un tiers non autorisé.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée. Le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels.
L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Le bénéficiaire respecte tout arrêté concernant la manifestation ainsi que les conditions mentionnées dans l'accusé de réception de la déclaration de manifestation nautique du 19 juin 2019.
Îl'est prévu 30 voiliers maximum pour la compétition et 17 embarcations ou moyens nautiques pour en surveiller le déroulement sur les journées des 13 et 14 juillet 2019.
Au vu de l'arrêté du préfet maritime n° 2019/054 du 28 juin 2019, une zone réglementée de navigation est mise en place où la navigation pour la pêche, les activités de plongée, baignade ou mouillage sont interdites. Ce, selon les conditions mentionnées dans ledit arrêté.
L’organisateur doit mettre en place un dispositif de surveillance de la zone d’évolution des participants. Il doit fournir et afficher toute information relative à la sécurité de la manifestation sur les lieux.
Le public doit être canalisé. La gestion des déchets est à la charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire prend l’attache de la mairie des Sables d'Olonne afin d'optimiser l’organisation et de limiter les
dérangements temporaires liés à la manifestation.
Article 5 — Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s’acquitte d’une redevance dont le montant est déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Selon le barème en vigueur, la présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d’une redevance
domaniale d’un montant de mille euros (1000 €).
Cette redevance est payable dès notification de la présente autorisation, en une seule fois pour toute la durée de l’occupation, à la caisse de la direction départementale des finances publiques de la Vendée au 26, rue Jean Jaurès — 85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX, directement ou par virement au compte suivant :
DDFiP VENDEE - TRESOR PUR- TRESOR
26, rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
IBAN FR 283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement fait apparaître la mention « REDOM » suivie du nom de l’occupant « SA Amaury Sport Organisation ».
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du CGPPP, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 6 — Conditions techniques
Article 6.1 — Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime
au vu de l’article L.321-9 du code de l’environnement. Par dérogation, la présence de 4 quads avec remorques est admise en lien avec la sécurité de la manifestation. Ces engins sont immatriculés sous les numéros suivants : CV-
528-DG / DD-689-VJ / DD-198-VJ / DD-459-VJ.
Article 6.2 — Caractéristiques des installations autorisées
Sur les emplacements prévus sur le DPMn, les équipements suivants peuvent être installés : a) sur la plage et dans la bande des 300 m ;
* une zone en continuité de la rampe d’accès à la plage, sur un linéaire de 292 m, pour l'accueil «paddock » du Tour Voile 2019. Ce paddock est composé de 570 plaques de roulage en plastique noir de 2,88 m° chacune (2,4 m x 1,2 m = 2,88 m°), soit une occupation d’environ 1642 m°? avec le stationnement de 25 à 30 bateaux voiliers type « Diam 24 » de 41 m? chacun environ (7,25 ml x 5,62 m)
p.3/6 + des zones balisées interdites au public
+ un accès tapis de 62 m de long,
+ __ des barrières de sécurité, des oriflammes et du « ru-balise »
+ 4 quads avec gyrophare stationnant et remorques de mise à l’eau
+ un couloir de mise à l’eau de 30 m de large (interdit au public) pour les manœuvres des bateaux b) sur le parking de la base nautique :
+ un village pour une « zone technique Teams » interdite au public.
Article 6.3 — Implantation de l’espace occupé
Avant toute installation, le bénéficiaire avise les services techniques municipaux de la commune concernée. Les installations doivent être amovibles et démontables. Aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) nouveau ne doit être réalisé sur le site.
Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s’intégrer dans le paysage. Article 6.4 — Libre passage des piétons
Article 6.5 — Entretien en bon état des installations — Assurance
Les ouvrages établis par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par des tiers et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son activité.
Article 6.6 — Découverte de biens culturels maritimes
Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être
signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 7 — Contrôle de l’occupation
Article 7.1 — Contrôle administratif de l’occupation
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles ont un droit d’accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale.
L'accès au site de l’implantation est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de Secours.
Article 7.2 — Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - Modification de l’autorisation —- Renouvellement
Si le bénéficiaire désire modifier la présente autorisation d’occupation du DPM (pour une extension de surface, une modification de l’état des lieux, une installation nouvelle, etc.), il adresse une demande au service gestionnaire du domaine public maritime de l’État, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le dossier est présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du CGPPP. Toute demande doit parvenir au service gestionnaire du DPMn de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée trois mois au moins avant la date d’occupation prévue. Il n’y a pas de droit acquis au renouvellement de l’AOT. L'autorité compétente pour délivrer l’autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le bénéficiaire.
Article 9 - Responsabilité et réparation des dommages
L’entretien des lieux et l’utilisation des installations et du matériel sur le DPMn se fait sous la responsabilité exclusive de l’organisateur de la manifestation. Il est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à ses installations (que ce soit pour la mise en place ou l’enlèvement), ainsi que de la présence et de l’exploitation de ses installations sur la portion de DPM autorisée pour l’occupation.
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux,
gravats et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 10 - Remise en état des lieux
Dès la fin de la manifestation, les déchets éventuels doivent être évacués et les lieux sont remis en leur état
naturel primitif par le bénéficiaire pour permettre au public de retrouver l’usage intégral libre et gratuit du site.
p.4/6 De même, en cas d’absence de nouvelle autorisation, à l’expiration de l’autorisation d'occupation du DPMn
pour quelque cause que ce soit (annulation/interdiction de la manifestation, cessation d’activité, retrait ou révocation).
Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais et risques par Padministration.
Article 11 - Précarité de l’autorisation
Si le bénéficiaire n'obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations applicables, l'autorisation au titre du DPM est considérée caduque.
Article 11.1 — Révocation par l’État
L'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
Elle peut être révoquée sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
+ au cas où le bénéficiaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée, * au cas où le bénéficiaire n’est plus bénéficiaire des autorisations exigées par la réglementation en vigueur, * en cas de condamnation pénale.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire. Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d'occupation.
Article 11.2 — Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment avant la date d’échéance fixée, en
adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé (ou par un message électronique) avec avis
de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux » s'appliquent.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le bénéficiaire est responsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 13 — Voies de recours et délais
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes: 6 allée de l’Île Gloriette — BP 24 111 — 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 — Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté autorisant l’occupation du domaine public maritime naturel de l’État sur la commune des Sables d'Olonne, au bénéfice de la SA « Amaury Sport Organisation » est notifié par les services de la direction
départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP).
Il est publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et tout document relatif à la sécurité de la manifestation (parcours balisé et informations sur les moyens de sécurité, de secours et d’évacuation) doivent être affichés de façon visible pour le public sur les lieux de l'implantation par le bénéficiaire de la présente autorisation.
p.5/6 Article 15 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire des Sables d'Olonne, sont chargés, de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 8 JUIL. 2019
Pour le préfet, et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Vendée et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Gestion oi idle
Domaine Public ft
Mamadou S
Autorisation d'occupation du DPM au bénéfice de la SA « ASO » sur la période du 11 au 15 juillet 2019 dans le cadre du Tour Voile 2019 — étape des Sables d’Olonne des 13 et 14 juillet 2019.
Localisation à titre indicatif :
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nm rente — rare + Grénens de montage des plaques de routage : Jeudl 11 juillet, de 09 heures à 18 heure. Lave Gacct mie Does RC R aP U
Crénenu de Gtmoniage de plaques de roulage : Lundi 13 juil de 09 heures à 18 heures. chargement agrée 18900. sa
p.6/6 EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Direction
départementale
des
territoires
et
de
le mer
Délégation
à la mer
et au
littoral
Arrêté
n°
405
/DDTM/DML/SRAMP/2019
réglementant
les
mouvements
d’entrée
et
de
sortie
des
navires
au
port
des
Sables
d’Olonne
à l’occasion
du
tir
de
feu
d’artifice
du
14
juillet
2019
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
des
Transports,
et
notamment
son
article
L.
5331-8;
VU
l'arrêté
du
27
octobre
2006
fixant
la
liste
des
ports
maritimes
relevant
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
où
l’autorité
investie
du
pouvoir
de
police
portuaire
est
le
représentant
de
l’État;
ARRETE
ARTICLE
1°:
Les
mouvements
d’entrée
et
de
sortie
de
tout
navire
au
port
des
Sables
d'Olonne
sont
interdits
le
samedi
14
juillet
2019
de
22h30
à
23h45.
Une
levée
anticipée
des
interdictions
pourra
s’appliquer
dès
la
fin
du
tir
sur
ordre
de
la
capitainerie
(canal
VHF
12).
ARTICLE
2 :
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative
relative
aux
délais
de
recours
contentieux
en
matière
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
pendant
un
délai
de
2
mois
à
compter
du
jour
de
sa
publication. ARTICLE
3 :
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
le
Vendée,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
et
Monsieur
le
commandant
du
port
des
Sables
d’Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
À @
JUIL.
2019
Ro
Le Préfet
Pour
La
Sous-Préfète
Préfet, irectrice
de
Cobinet, EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction départementale
des territoires et de le mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté n°406/DDTM/DML/SRAMP/2019
Portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des
marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports;
VU larrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses
dans les ports maritimes (RPM);
VU la demande de dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des
marchandises dangereuses du port des Sables d'Olonne (RPM local) faite par la ville des Sables
d'Olonne, courrier référencé 201900867;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU Ia décision n° 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée
CONSIDERANT que l'octroi d’une dérogation ponctuelle au RPM local du port des Sables d’Olonne permettra à la mairie des Sables d’Olonne de procéder au tir de son feu d’artifice le 14
juillet 2019.
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'accès par voie routière au port des Sables d'Olonne et le chargement à bord du navire
« MINIPLON » LS930708, le 14 juillet 2019, de marchandise de classe 1 sont exceptionnellement autorisés en dérogation au chapitre II du règlement local pour le transport et la manutention des
marchandises dangereuses du port des Sables d’Olonne.
ARTICLE 2:
Les prescriptions suivantes devront être respectées, faute de quoi la dérogation sera retirée:
- Le chargement s'effectuera à bord du navire « MINIPLON » LS930708 le 14 juillet 2019 au poste treuil de 6h00 à 7h00. - Le chauffeur du camion devra impérativement prendre contact par téléphone avec l'officier de port
en service à la capitainerie (06.64.00.56.78) 20 mn avant son entrée dans les limites administratives du port. Il devra également prévenir l’agent de la CCI de l’entrée sur la zone portuaire du véhicule en précisant le numéro d’immatriculation et le nom du chauffeur.
- L’embarquement des marchandises dangereuses se fait sous l’entière responsabilité du capitaine du navire. Le marquage et le conditionnement des produits doit être réalisé conformément à la
réglementation ADR et IMDG.
- Une surveillance permanente doit être effectuée par le capitaine du navire et par le transporteur pendant toute la durée des opérations.
- Sauf instruction contraire de l’officier de port en service, l’appareillage du navire devra être effectué dès la fin du chargement de la marchandise.
- Le navire devra assurer une veille permanente VHF sur le canal 12 dans les limites administratives
du port.
- En cas d’annulation ou de report du tir pyrotechnique, la mairie des Sables d'Olonne en informera
24h à l’avance la Capitainerie des Sables d'Olonne et la Délégation à la Mer et au Littoral de la Vendée.
ARTICLE 3:
Tout non-respect d’une des prescriptions citées à l’article 2 entraîne l’abrogation du présent arrêté.
ARTICLE 4:
Toutes les autres dispositions du Règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes demeurent applicables.
ARTICLE 4:
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-S du code de justice administrative relative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 5:
Monsieur le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de le Vendée, délégué à la mer et au littoral, Monsieur le maire des Sables d’Olonne, Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie de la Vendée et Monsieur le commandant du port des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée .
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 10 juillet 2019
Le Préfet
Histaine BLANQUET
C Régulation des
Activités Maritimes et Portuaires
Ampliations :
- Préfecture / Directeur de Cabinet
- Préfecture / SIDPC
- SDIS 85-mairie des Sables d’Olonne-entreprise Atlantique Scaphandre DE Ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral
Unité Cultures Marines
Arrêté n° 2019/ LO£ -DDTM/DML/SGDML
Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que le pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles en provenance de l’Ile d’Yeu, zone de production 85.05.01 « Lotissement des filières de l’Ile d’Yeu »
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires, notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale :
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
| quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
• t, a{it, . Frau,,, j,;
R tF UBlI QUE f RANÇAISE
PRÉFET DE L A VE ND ÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DÉLÉ GATION A LA MER ET AU UTTO RAL
service Gestion Durable de la Mer et du Littoral
Unité Cultures Marines
Ar rê té n? 20191 4ùt -DDTI\I/DI\ILlSG DI\IL
P ort ant levée de l 'int erd iction t emporair e de la p êch e ma ritim e pr ofessionnelle, du rama ssa ge, du tr an sp ort , d u stoc ka ge, de l' exp édit ion , de la dis trihution , de la c omm er cialis ati on et de la mise à la con sommation humain e des coquillages ain si qu e le pompa ge de l'eau de m er à des fins aquacoles en prov enanc e de l'Ile d 'Yeu, zone de producti on 85.05.01 « Lotissement d es filières de l'Ile d'Yeu »
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n? 178/2002 du Parlement europée n et du Conse il du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généra les de la législation alimentaire, instituant l'Autori té européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n" 852/2004 du Parlement européen et du Con seil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrée s alimentaire s;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement euro péen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifi ques d 'hygiène applicables aux denrées alimentaires d' origine an imale;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règle s spécifiques d' organisat ion des contrôles officiels concernant les produits d'or igine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n" 106912009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établis sant les règles sanitaires applic ables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n" 1774/2002 ;
1 quai Ding!er - CS 20366 - 85 109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tél : 02.5 1.20.42. 10 - fax : 02.51.20.42.11 - mail: ddtm-dml @vendee.gouv.fr VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1 et
suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-6 à D. 923-8, R. 923-9 à R 923-45 ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux laboratoires ;
VU les articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique ;
VU la loi n° 91-411 du 02 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et
des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'IFREMER ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action de l’Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour application de l’article L 231-6 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/2-3 du 04 janvier 2010 modifié par arrêté préfectoral n° 12- DRCTAJ/2-544 en date du 03 décembre 2012 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles recoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 30 septembre 2017 du Préfet de la Vendée portant
délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision n° 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-783 DDTM/DML/SGDML/UCM du 12 décembre 2018 portant classement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur le domaine public maritime littoral de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/296 du 2 mai 2019 portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que le
pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles, et retrait des coquillages en provenance de l’Ile d’Yeu, zones de production 85.05.01 « Lotissement des filières de l’Ile d’Yeu » et 85.05.02 « Gisement naturel coquillier de la Sablaire — Ile d’Yeu » expédiés à compter du 29 avril 2019.
1 quai Dingler— CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2019/390 du 4 juillet 2019 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que le pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles en provenance de l’Ile d’Yeu, zone de production
85.05.02 « Gisement naturel coquillier de la Sablaire — Ile d’Yeu »
VU les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance du phytoplancton et des
phycotoxines (REPHYTOX) du centre IFREMER - bulletins n° 2019-Dépt 85-34 en date du 04/07/2019 et n° 2019-Dépt 85-35 en date du 11/07/2019 :
VU l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 11 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que les deux résultats des analyses effectuées sur les moules prélevées le 1° et le 8 juillet 2019 dans la zone 072 - Vendée Nord - zone de production 85.05.01 « Lotissement des filières de l'Ile d'Yeu » au point 072-S-034 « Yeu filières » sont inférieurs au seuil de sécurité sanitaire défini
par le règlement (CE) n°853/2004 pour les toxines lipophiles
ARRETE:
ARTICLE 1: Réouverture de la zone.
La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine en provenance du domaine public maritime et des eaux maritimes, ainsi que le pompage de l'eau de mer sont autorisés pour les
coquillages en provenance de l’Ile d’Yeu, zone de production 85.05.01 « Lotissement des filières de l'Ile d'Yeu » définie par l’arrêté préfectoral n° 2018-783 DDTM/DML/SGDML/UCM du 12 décembre 2018.
ARTICLE 2: Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2019/296 du 2 mai 2019 portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que le pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles, et retrait des coquillages en provenance de l’Ile d’Yeu, zones de production 85.05.01 « Lotissement des filières de l’Ile d’Yeu» et 85.05.02 « Gisement naturel
coquillier de la Sablaire — Ile d’Yeu » expédiés à compter du 29 avril 2019 est abrogé.
ARTICLE 3: Date d’effet.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa signature.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
— Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.
— Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr ARTICLE 5 : Publication et exécution.
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des Territoires et de la
Mer de la Vendée, la Directrice départementale de la Protection des Populations de la Vendée et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 11 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et par subdélégation,
Le chef du service gestion durable de la
mer et du.littoral
Copies:
MAA — DPMA et DGAL (BPMED et MUS)
Préfecture de la Vendée + Cabinet
Préfecture de la Charente-Maritime
Préfecture de la Loire Atlantrique
Sous préfecture Les Sables d'Olonne
Sous préfecture Fontenay Le Comte
DDTM 85
ARS 85
DDPP 85
DDTM 17
ARS 17
DDPP 17
DDTM 44
ARS 44
DDPP 44
DIRM NAMO
IFREMER La Tremblade et Nantes
CRC Pays de La Loire
CRC Poitou-Charentes
Mairies concernées.
Gendarmerie Maritime Les Sables.
Groupement de Gendarmerie de la Vendée
CRPM Pays de Loire
CLPM (s) 85
Criées 85
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau, risques et nature
Unité
Politique et gestion de l’eau
19 rue Montesquieu - BP 60827
85021 LA ROCHE-SUR-YON
Cedex
téléphone : 02 51 44 33 13
télécopie: 0251 44 33 48
ddtm-sem@vendee.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 19-DDTMS85-409
portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l’eau dans le département de
la Vendée
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et
suivants,
VU Ie code de la santé publique,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU je code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1, VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
VU l'arrêté inter-départemental du 15 avril 2019 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2019,
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-304 du 10 mai 2019 délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors irrigation marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d’eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée.
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-400 du 5 juillet 2019 portant limitation ou us provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée,
VU la consultation électronique des membres du comité de gestion de l’eau du 10 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT l’évolution des débits des cours d'eau avec le franchissement de seuils de limitation sur plusieurs zones d'alerte,
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Lih.rll • Égalil• • Frat.mitl
RtPUBLlQJJE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral na 19-DDTM85-409
portant limitation ou interdiction provtsoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de
la Vendée
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement, et notanunent ses articles L. 211-3, R. 211-66 et
suivants,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1, VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU le décret n? 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU l'arrêté du Il septembre 2003, modifié, portant application du décret n? 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
VU l'arrêté inter-départemental du 15 avril 2019 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2019,
VU l'arrêté préfectoral n? 19-DDTM85-304 du 10 mai 2019 délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors irrigation marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l 'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d'eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée.
VU l'arrêté préfectoral n? 19-DDTM85-400 du 5 juillet 2019 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée.
VU la consultation électronique des membres du comité de gestion de l'eau du 10 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT l'évolution des débits des cours d'eau avec le franchissement de seuils de limitation sur plusieurs zones d'alerte, CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
ARRETE:
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel
EAUX SUPERFICIELLES
cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources, lavoirs, etc.
Conformément aux dispositions des arrêtés cadres en vigueur, l’évolution du débit de certains cours d'eau aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivantes :
Niveau de | Mesures de restriction Date d’entrée en Zones d'alerte Re Fe « restriction associée vigueur
Interdiction de
SUP 1a - Sèvre nantaise Alerte prélèvement tous les | Samedi 06 juillet 2019 jours de8hà20h
SUP1b - Maines Alerte | Interdiction totale de | di 06 juillet 2019 renforcée prélèvement
. Interdiction totale de Dés SUP 2 - Boulogne Crise prélèvement Mercredi 26 juin 2019
SUP 3 - Marais breton : Interdiction totale de un. (secteur non réalimenté) ce prélèvement Mercredi 26 juin 2019
SUP 3 - Marais breton 5 Interdiction totale de RATE (secteur réalimenté) Crise prélèvement Samedi 06 juillet 2019
e Interdiction totale de NC ini SUP 4 - Vie et Jaunay Crise prélèvement Samedi 06 juillet 2019
au : Interdiction totale de LES SUP 5 - Côtiers vendéens Crise prélèvement Samedi 06 juillet 2019
Alerte Réduction de 50 % des
MP 8 - Autize superficiel renforcée volumes fractionnés à | Samedi 06 juillet 2019 la semaine
Alerte Interdiction de
MP 9 - Vendée renforcée prélèvement tous les | Samedi 06 juillet 2019 jours de8hà20h
: Interdiction totale de NE MP 10 — Lay superficiel Coupure prélèvement Samedi 06 juillet 2019
MP 11 — Lay réalimenté - - -
MP 5.1 - Marais Lay - - -
MP 5.2 - Marais Vendée - - -
Réduction de 20 % des
Alerte volumes à la quinzaine
MP 543 - Marais Sèvre Niortaise renforcée | © doubles| Lundi 15 juillet 2019 raccordements aux
retenues (soit -10%)
Arrêté préfectoral portant Emitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de ia Vendée (2/6) Dans la Zone d'alerte SUP 4, l'interdiction ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans le cadre du protocole de gestion de la Vie en aval du barrage d’Apremont.
EAUX SOUTERRAINES
nappes du socle, nappes sédimentaires, puits profonds, forages...
Conformément aux dispositions des arrêtés cadres départemental et inter-départemental en vigueur, lévolution du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux et
mesures de restriction suivantes :
Niveau de | Mesures de restriction Date d’entrée en *
no EErte restriction associée vigueur
SOUT 1 - Autres nappes d’eaux
douces
SOUT 2 - Nappes de l'Ile d'Yeu - - -
MP 12.1 - Nappes Lay Ouest = -
Gestion collective de
l'irrigation via les
MP 12.2 - Nappes Lay Est Alerte | protocoles de gestion de|Lundi 15 juillet 2019
V'EPMP : non report des
volumes
Gestion collective de
l'irrigation via les
MP 13.1 - Nappes Vendée Ouest Alerte | protocoles de gestion de| Lundi 15 juillet 2019 V'EPMP : non report des
volumes
Gestion collective de
l'irrigation via les
MP 13.2 - Nappes Vendée Centre Alerte | protocoles de gestion de| Lundi 15 juillet 2019 l'EPMP: non report des
volumes
Gestion collective de
l'irrigation via les
MP 13.3 - Nappes Vendée Est Alerte | protocoles de gestion de|Lundi 15 juillet 2019
VPEPMP : non report des
volumes
Réduction de 20% des
volumes d'irrigation à la
MP 14 - Nappes Autizes Alerte | quinzaine et doubles | Lundi 15 juillet 2019 raccordements aux
retenues (soit -10%)
[PRELEVEMENTS NON CONCERNES =
Les dispositions définies au présent article 1 ne s’appliquent pas aux usages de l’eau définis comme prioritaires que sont: l'alimentation en eau potable de la population (Eau Destinée à la Consommation Humaine et à l’hygiène), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les dispositions définies au présent article 1 ne s’appliquent pas pour les prélèvements :
+ destinés à la production d’eau potable,
+ destinés à l’abreuvement des animaux,
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (3/6) destinés au transfert d'eaux brutes entre bassins versants à des fins de production d'eau potable ou de soutien de l'étiage des cours d'eau, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique,
d’eaux réalisés dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagune, mares, réserves) étanches,
déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1% novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la
période d’étiage (1% avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée,
d’eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex ‘récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves),
d’eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires,
+ réalisés par des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement disposant de mesures de limitation fixées dans leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation. À défaut, les dispositions de l’article 1 s’appliquent.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public d’alimentation en eau potable
Sans objet.
Article 3 : Dispositions particulières
3.1 - Mesures complémentaires
Dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement en application de l'article 1 ci-dessus et sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ….) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau.
Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l’aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes et portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du service de police de l'eau.
Le remplissage et la remise à niveau des plans d’eau et baisses naturelles destinées à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton et sur le Marais Poitevin.
3.2 - Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le Préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.
Cas particulier des plans d'eau à vocation cynégétique :
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (4/6) Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera
analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur
l'organisation collective du remplissage des plans d’eau de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer :
- le bénéficiaire de l’autorisation relative au plan d’eau (propriétaire ou exploitant),
- le nom du demandeur (la personne qui va procéder au remplissage du plan d’eau),
- la localisation de chaque plan d’eau (commune, n° parcelles...)
une description complète du système de remplissage : emplacement du point de prélèvement,
ressource sollicitée, volume prélevé depuis le début de 1a saison, volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.
Les principes suivants sont respectés :
- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la
sensibilité du milieu,
- une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l’opération de pompage
(maintien d'un niveau d'eau, minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.
Article 4 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6, allée de l’Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse https://www.telerecours.fr
Article 6 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du lundi 15 juillet 2019 à 08 heures. Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-400 du 5 juillet 2019, qui sont abrogées à compter du lundi 15 juillet 2019 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures
nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2019.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le- Comte, le directeur de l’Établissement Public du Marais Poitevin, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (5/6) l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique et solidaire.
Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.
Fait à La Roche-s 4 2 JUL. 2018
Arrêté préfectoral portant imitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (6/6) BE ="
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n°2019-DDCS-038
désignant les représentants de Padministration et des personnels pour le personnel administratif et technique du SDIS et les sapeurs-pompiers professionnels à la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur
François-Claude PLAIS ANT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté n°18-DRCTAJ/2-502 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur François-Claude PLAISANT, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-DDCS-065 du 31 octobre 2017 portant renouvellement du mandat des médecins membres du comité médical et des commissions de réforme état, hospitalière et départementale ;
VU l'arrêté n°2015-DDCS-051 du 29 mai 2015 fixant la composition nominative de la
commission départementale de réforme des sapeurs pompiers professionnels et du personnel
administratif et technique ;
VU les désignations effectuées par le Service Départemental d’Incendie et de Secours suite aux
élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
• ÉgoUtl • Froternitl
RÉPUBUQ.UE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n02019-DDCS-038
désignant les représentants de l'administration et des personnels pour le personnel administratif et technique du SDIS et les sapeurs-pompiers professionnels à la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n? 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale;
vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales;
vu le décret n" 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur
Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
vu le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur
François-Claude PLAISANT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée;
vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière;
vu l'arrêté nOI8-DRCTAJ/2-502 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur
François-Claude PLAISANT, secrétaire général de la préfecture de la Vendée;
vu l'arrêté préfectoral n02017-DDCS-065 du 31 octobre 2017 portant renouvellement du
mandat des médecins membres du comité médical et des commissions de réforme état, hospitalière et départementale;
vu l'arrêté n02015-DDCS-051 du 29 mai 2015 fixant la composition nominative de la
commission départementale de réforme des sapeurs pompiers professionnels et du personnel
administratif et technique;
vu les désignations effectuées par le Service Départemental d'Incendie et de Secours suite aux
élections professionnelles du 6 décembre 2018 ; ARRETE
Article 1 :
L’arrêté n°2015-DDCS-051 du 29 mai 2015 fixant la composition nominative de la commission
départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels et du personnel administratif et
technique est abrogé.
Article 2 :
Sont nommés membres de la Commission Départementale de Réforme des Collectivités Territoriales compétente à l’égard du personnel administratif et technique employé par le Service
Départemental d’Incendie et de Secours de la Vendée :
- Docteur Pierre DUFETEL
- Docteur Jean-François MORIN
- Docteur Serge DI BONA
membres du comité médical.
Article 3:
Sont nommés comme représentants de l’administration :
Titulaires Suppléants
M. Marcel GAUDUCHEAU M. Serge RONDEAU
Premier vice-président du Conseil Vice-président du Conseil départemental
départemental de Vendée de Vendée
Maire de Champ St Père Maire de Challans
Mme Séverine BULTEAU
Conseillère départementale
M. Valentin JOSSE
Vice-président du Conseil départemental
de Vendée
Mme Mireille HERMOUET Maire de Mouilleron-en-Pareds Conseillère départementale
M. Joël MERCIER
Maire délégué
Commune Les Sables d'Olonne Article 4 :
Sont nommés comme représentants du personnel :
Personnels administratifs et techniques du SDIS
CATEGORIE A
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Monsieur Laurent GODET
Ingénieur
- Monsieur Cyril MULLARD
Ingénieur principal
- Madame Nathalie HERBRETEAU
Attachée
- Madame Isabelle SEVERE
Attachée
- Monsieur Christophe SATLLARD
Ingénieur principal
- Madame Magali AUGEREAU
Attachée hors classe
CATEGORIE B
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Madame Carole BARREAU
Rédactrice principale de 1° classe
- Madame Bénédicte MARTINEAU-
TESSIER
Rédactrice principale de 1° classe
- Madame Brigitte BREGEON
Rédactrice principale de 17° classe
- Monsieur Gérard GUILLET
- Madame Séverine BOSSY Technicien
Technicienne - Madame Violaine QUÉREAU
Rédactrice
CATEGORIE C
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Madame Christelle NICOLLEAU
Adjointe technique principale de 1°° classe
- Madame Michèle MORVAN-FORTIER
Adjointe administrative principale de 1°
classe
- Monsieur Ludovic CHERRIER
Adjoint de maîtrise principal
- Monsieur Florian CLAIR
Adjoint technique
- Monsieur Damien VIGOUROUX
Adjoint administratif
- Monsieur Denis REVERSEAU
Adjoint technique principal de 2°"° classe Sapeurs-Pompiers professionnels
CATEGORIE À
GROUPE HIERARCHIQUE 6
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Médecin de classe exceptionnelle
- Contrôleur général Noël STOCK Claude TREDANIEL
- Colonel Eric GIROUD
- Pharmacien hors classe Yann FRELAND NEANT
GROUPE HIERARCHIQUE 5
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Commandant Xavier GUEGUEN
- Commandant Odilon GALLANT - Capitaine Loïc GREBOVAL
- Capitaine Ludovic BOUDIN
- Commandant Guillaume NICOL - Lieutenant-colonel Christophe LALO
CATEGORIE B
GROUPE HIERARCHIQUE 4
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Lieutenant de 1ère classe
- Lieutenant de lère classe Guillaume BORRAGINI
Michel ANTON - Lieutenant hors classe
Laurent CHAILLOUX
- Lieutenant hors classe
- Lieutenant de 1 ère classe Didier VERHAEGUE
Arnaud MARTIN - Lieutenant de 1ère classe
Michel FERRAND
GROUPE HIERARCHIQUE 3
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Lieutenant de 2ème classe
- Lieutenant de 2ème classe Jean-Bernard DEVORS
Luc AMELOT - Lieutenant de 2ème classe
Frédéric GRANGER
- Lieutenant de 2ème classe
- Lieutenant de 2ème classe Cyrille LABAT-DELILLE Frédéric LARGILLIERE - Lieutenant de 2ème classe
Julien CHEVALLEREAU CATEGORIE C
GROUPE HIERARCHIQUE 2
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Adjudant Matthias MOUILLE
- Adjudant Samuel RAPIN - Adjudant Bruno LABBE
- Sergent-chef Jean-Marc GUILLE
- Adjudant-chef Stéphane MIQUELIN — Sergent-chef Yves OLLIVIER
GROUPE HIERARCHIQUE 1
TITULAIRES | SUPPLEANTS
NEANT
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Vendée et le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse https:/www.telerecours.fr. ?
Là
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n°2019-DDCS-039
désignant les représentants de l’administration et des personnels pour la ville et le CCAS de la Roche sur Yon et la Roche sur Yon agglomération à la commission départementale
de réforme des agents de la fonction publique territoriale
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2003-106 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée :
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur
François-Claude PLAISANT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée :
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-DDCS-065 du 31 octobre 2017 portant renouvellement du mandat des médecins membres du comité médical et des commissions de réforme état,
hospitalière et départementale ;
VU Parrêté 2015-DDCS-078 du 30 octobre 2015 portant désignation des représentants de
l’administration au sein de la commission départementale de réforme — Ville de la Roche sur
Yon ; VU l'arrêté 2017-DDCS-045 du 6 juillet 2017 fixant la composition nominative des
représentants syndicaux à la commission départementale de réforme — Ville de La Roche sur
Yon ;
VU l’arrêté n°18-DRCTAJ/2-502 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur François-Claude PLAISANT, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
Considérant le courrier en date du 13 décembre 2018 de Monsieur le Maire de la Roche-sur- Yon informant le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la nouvelle désignation des représentants syndicaux à la commission départementale de réforme territoriale ;
ARRETE
Article 1°"
Les arrêtés 2015-DDCS-078 du 30 octobre 2015 portant désignation des représentants de
administration et 2017-DDCS-045 du 6 juillet 2017 fixant la composition nominative des
représentants syndicaux à la commission départementale de reforme territoriale sont abrogés.
Article 2
Sont nommés représentants de l’administration
Titulaires :
Madame Anne-Sophie SARDAY
Monsieur Cyrille GENDREAU
Suppléants :
Madame Anne AUBIN-SICARD
Madame Sylvie DURAND
Madame Leczinska MORNET
Monsieur Sébastien ALLAIN
Article 3
Sont nommés représentants du personnel :
Catégorie A
Syndicat CFDT Syndicat FO
Titulaire : Titulaire :
Monsieur Benoit LEAUTE Monsieur Stéphane TRANQUILLE
Suppléants : Suppléants :
Monsieur Jean-Michel PIERRE Madame Maryse ROUX
Madame Céline CLENET Madame Corinne LANDEAU Catégorie B
Syndicat CFDT Syndicat FO
Titulaire : Titulaire :
Monsieur Eric BOUDEAU Monsieur Marc REMERANT
Suppléants : Suppléants :
Monsieur David LEMASSON Monsieur Olivier PEROUX
Madame Véronique TAILLIER Monsieur Bernard LASSARRETTE
Catégorie C
Syndicat CFDT Syndicat SUD
Titulaire : Titulaire :
Monsieur Benoit DECHAMP Madame Pascale GROSSEMY
Suppléants : Suppléants :
Monsieur Jérôme GARNIER Monsieur Aurélien AUDINEAU
Madame Claudine MINGUET Madame Nathalie PAILLEY
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Vendée et le Maire de La Roche-sur-Yon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse https://www.telerecours.fr.
Fait à la Roche sur Yon,
Le Préfet
Poil te
Le Secrétes
de la Préfect
05 JUIL. 2019
François“Claude PLAISANT Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n°2019-DDCS-040
désignant les représentants de l’administration et des personnels pour le conseil
départemental à la commission départementale de réforme
des agents de la fonction publique territoriale
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU Ie décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François-Claude PLAISANT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée :
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU larrêté n°2017-DDCS-065 du 31 octobre 2017 portant renouvellement du mandat des médecins membres du Comité Médical et des Commissions de Réforme Etat, Hospitalière et Territoriale :
VU l'arrêté n°2019-DDCS-020 du 18 avril 2019 portant désignation du président et organisation du secrétariat de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique
territoriale ;
VU Parrêté n°15-DRCTAJE/2-74 du 25 février 2015 modifié fixant la composition nominative de la Commission Départementale de Réforme - Conseil Général de la Vendée ;
VU l'arrêté n°189-DRCTAJ/2-502 du 27 aout 2018 portant délégation de signature à Monsieur François-Claude PLAISANT, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
VU la convention du 5 juin 2014 portant adhésion du Conseil Général de la Vendée au socle
commun des prestations du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée ;
VU les désignations effectuées par le Conseil Départemental de la Vendée et les résultats des différentes commissions administratives en date du 4 février 2019 ; ARRETE
Article 1° :
L'arrêté N°15-DRCTAJ/2-74 du 25 février 2015 modifié fixant la composition nominative de la Commission Départementale de Réforme - Conseil Général de la Vendée est abrogé.
Article 2 :
Sont nommés membres de la Commission Départementale de Réforme des Collectivités Territoriales compétente à l’égard du personnel employé par le Conseil Départemental de la Vendée
- Docteur Pierre DUFETEL
- Docteur Jean-François MORIN
- Docteur Serge DI BONA
Article 3 :
Sont nommés comme représentants de l’administration :
Titulaires Suppléants
Monsieur FAUGERON Gérard
Monsieur Marcel GAUDUCHEAU Conseiller Départemental
Conseiller Départemental
Madame RABREAU Nadia
Conseillère Départementale
Monsieur BON François
Monsieur Pierre BERTHOME Conseiller Départemental
Conseiller Départemental 9ASer ST épartementa Madame BARREAU Cécile
Conseillère Départementale
Article 4 : Sont nommés comme représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires Suppléants
Syndicat : CFDT Madame Christelle BELLETIER
Mme Virginie YOU-VERDON
Madame Hélène LEBOEUF
Madame Corinne LEBOI Syndicat CFTC
Madame Marie-Laure VAILLANT
Monsieur Bruno CHIRON Catégorie B
Titulaires Suppléants
Monsieur Frédy SCHRODER
Syndicat : CFDT
Monsieur Jacques FAVREAU
Madame Sylvie ALLAERT
Monsieur Christian JEANNE
Syndicat FO
Madame Marie-Noëlle RACAPE
Pas de désignation
Catégorie C
| Titulaires Suppléants
Pas de désignation
Syndicat CFDT
Pas de désignation
Pas de désignation
Syndicat FO Madame Carmela BESSONNET
Monsieur Michel VINCENDEAU
Madame Clémence GRIMAUX
Article 5 :
Le secrétariat de la commission est assuré par le centre de gestion de la fonction publique de la Vendée pour les dossiers du Conseil Départemental.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, le Président du Conseil départemental de la Vendée et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organismes intéressés et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours
citoyens » accessible à l’adresse https://www.telerecours.fr.
Fait à la Roche Sur Yon, le 0 5 JUIL. 2018
Le Préfet, Liberté » Égalité + Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n°2019-DDCS-041
désignant les représentants de l’administration et des personnels pour le conseil régional des
Pays de la Loire à la commission départementale de réforme
des agents de la fonction publique territoriale
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée :
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur
François-Claude PLAISANT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée :
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté 2017-DDCS-065 du 31 octobre 2017 portant renouvellement du mandat des médecins membres du Comité Médical et des Commissions de Réforme Etat, Hospitalière et Territoriale ;
VU l'arrêté n°2019-DDCS-020 du 18 avril 2019 portant désignation du président et organisation du secrétariat de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n°2015-DDCS-024 du 2 mars 2015 fixant la composition nominative de la commission départementale de réforme — conseil régional des Pays de la Loire
VU larrêté n°2016-DDCS-006 du 2 mars 2016 portant désignation des représentants de l'administration - Conseil régional des Pays de la Loire - au sein de la commission départementale
de réforme
VU l'arrêté n°189-DRCTAJ/2-502 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur François-Claude PLAISANT, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ; VU les propositions du Président du Conseil Régional des Pays
de La Loire faisant suite aux élections professionnelles du
6 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1° :
Les arrêtés n°2015-DDCS-024 fixant la composition nominative de
la Commission Départementale de Réforme — conseil régional
des Pays de la Loire, et n°2016-DDCS-006 du 2 mars 2016 portant
désignation des représentants de lPadministration — conseil régional des Pays de la Loire — au sein de la commission départementale
de réforme sont abrogés.
Article 2 :
Sont nommés membres de la Commission Départementale de Réforme
des Collectivités Territoriales compétente à l'égard du personnel
employé par le Conseil Régional des Pays de La Loire :
- Docteur Pierre DUFETEL
- Docteur Jean-François MORIN
- Docteur Serge DI BONA
membres du comité médical,
Article 3: Sont nommés comme représentants de l’administration :
Titulaires Suppléants
Madame Pauline MORTIER
Madame Sabrina GARNIER
Madame Sandra DEBORDE
Monsieur Laurent CAILLAUD
Madame Nathalie GOSSELIN
Monsieur Philippe BARRE
C_
Article 4 : Sont nommés comme représentants du personnel :
Catégorie A
—
Titulaires Suppléants
Madame Brigitte KERRIEL
Monsieur Yves MOYSAN —
Madame Peggy DIVERRES
Monsieur Stéphane MEDRYKOWSKI
Madame Corinne LEGRAND
Monsieur Michel LESTIENNE Catégorie B
Titulaires Suppléants
Madame Pascale DOULAIN Madame
Béatrice MOUDEN
Monsieur Guillaume LECHAT
Monsieur Dominique VIDAL Monsieur
Pierre GARNIER
Madame Sylvie RENIER
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Monsieur Philippe MARTIN
Monsieur Patrick ALPHONSO
- Madame
Christel BATIOT
Monsieur Vincent GAUVRIT
Monsieur David ALVAREZ
SRSIEUT avi Monsieur Hugo MILLE
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Président
du Conseil Régional des Pays de La Loire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux membres et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’Ile Gloriette
44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie
par l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse
https://www.telerecours. fr.
Fait à la Roche Sur Yo
Le Préfet,
05 Ju. 2019
Francots-Claude PLAISANT Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
cocon
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-19-0124
concernant les mouvements des animaux des espèces ovine et caprine
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;
Vu l'Arrêté préfectoral n°18-DRCTJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Vendée pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que des animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
ARRETE
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
e Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
e Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél.: 02.51.47.10.00 - Fax: 02.51.46.12.00 - Courriel: ddl vendee.qouv.fr Article 2
La détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Vendée.
Article 3
Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de la Vendée, sauf dans les cas suivants :
e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental de l'élevage ;
+ Le transport à des fins d'échanges internationaux.
Article 4
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté s'applique du 07 au 15 août 2019.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement des Sables d'Olonne, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le Directeur de cabinet, la Directrice départementale de la protection des populations, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 05/07/2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél.: 02.51.47.10.00 - Fax: 02.51.46.12.00 - Courriel: ddpp@vendee.gouv.fr EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
coco
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE n°AP DDPP-19-0126 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23/01/2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0088 du 05/05/2019 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant à l'EARL MICHENEAU D et B (85.240.134) sise au champ totet commune de St Malo du bois (85590);
Considérant
- le résultat négatif du 13/06/2019 de l'intradermotuberculination comparative (IDC) réalisée le 10/06/2019 sur les 8 bovins.
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0088 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire de Boufféré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 08/07/2019
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef du Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Jennifer DELIZY O/ EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉP QUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-19-0127 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 284-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0104 en date du 03/06/2019 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de poulets appartenant au GAEC LA GARANDELIERE, Les garandelières - LA MOTHE ACHARD à LES ACHARDS (85 150) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV V085 BST sis à la Garandelières - LA MOTHE ACHARD à LES ACHARDS (85 150) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23 Janvier 2019;
Considérant le rapport d'analyses n° L2019.16773.1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 05/07/2019, sur des prélèvements réalisés le 02/07/2019 sur le bâtiment INUAV VO85BTS et ses abords le 02/07/2019, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0104 en date du 03/06/2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur B. Sraka et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL, zac de la buzenière - Les HERBIERS (85 500), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 08/07/2019
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
Dr Jénnifer DELIZY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd MF! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr 5:
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
Arrêté N° : APDDPP-19-0128 Arrêté relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-I et R.228-] :
VU le code des collectivités territoriales :
VU Parrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural :
VU la note de service 98-81 82 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver :
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers :
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations :
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 23 Janvier 2019 :
CONSIDERANT qu’une présentation avicole est organisée lors de la fête du cheval, du chien, du chat
et de l’aviculture le 4 Août 2019 à l’hippodrome des Encloses à LUCON (85 400) et qu’il importe de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses :
SUR proposition de la Directrice départementale de la protection des populations
Duaetion Départemantale de la Protection des Fanulations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX — Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee gouv.fr
1/4
• Ésa lit i • Fra tu n Î' ;
R ÉPU BLI Q U E fRANÇAIS E
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Sa nté, Alimentat ion et Prot ection Anima les
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d 'Honneur
Cheval ier de l'Ordre Nat ional du mérite
A rrêté N° : APDDPP -19 -0 128 Arrêté relat if à l' organisation de conc our s ou expo sition s avico les
VU la déc isio n 971794/C E d u 12 novembre 1997 fixant certaines moda lités d ' app licat ion de la d irective 9 1/496/C EE du Co nsei l en ce q ui concerne les contrô les vétérina ires des anima ux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural. no tamment ses articles L225. L,2 14-7. L22 1- 1. L22 1-5. L22 I-8. L2 36-\ ct R,228 - 1
VU le code de s co llectivités territoriale s:
VU l' arrêt é mini stériel du 8 ju in 1994 modifi é fixant les me sures de lutte contre la ma ladie de Newcastle :
VU l' a rrêté du 19 juillet 2002 fixan t les condition s sa n itai res p our l' importati on et le tran sit. sur le territo ire mét rop olit ain ct dan s les départem ent s d ' ou tre-m er. des anima ux vivant s et de ce rta ins de leurs produits visés à l' article L2 36-1 d u code rural :
VU la note de service 98-8 182 relative aux échanges in tracomrnunauta ires de vo lailles et d' œ ufs à co uve r:
VU la note de service DGA L/SD SPA/N °2003-81 75. re lative a ux co ndi tio ns de présen tati on des volailles et a utres o isea ux à des exp osition s. con c our s. rassem blem ents ou lâche rs :
VU l'arrêté préfectoral n° 17·DR CTAJ/2- 738 du 27 Décem bre 20 18 porta nt délégat ion de signature à Madam e Soph ie SO UYER. Direct rice dé partemen ta le de la protect ion des popul ati o ns :
VU la décision de subdélégat ion de la Direct rice dép artem entale de la prot ecti on des populat ion s de la Vend ée du 23 Janvier 2 019 :
C ONS JI>E RANT qu 'une pré sent ati on av ico le est o rga n isée lor s d e la fêt e du c heva l, du chi en , d u c hat ct d e l'avicultur e le 4 Aoû t 201 9 à l'hipp odr om e des Encloses à L U CO N (85 400) ct qu ' il importe de prend re toutes me sure s utiles de police sa nita ire afin d ' éviter la d iffusion de ma ladi es réputées co ntag ie uses;
SUR pr oposition de la Directri ce dép ar tement ale de la protection des populations
Oll..",\loo DQlWolt
185, Bd du Maréchal Leclerc - B P, 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél 0251 47 1000 - Fax 0251 47 1200 E·mail : ddpp@vendee,gouvJr
1/4 ARRETE:
Article 1: -une présentation avicole se déroulant lors de la fête du cheval, du chien, du chat et de Paviculture le 4 Août 2019 à l’hippodrome des Encloses à LUCON (85 400) est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le Dr Thierry MOUNE de la clinique vétérinaire d’Aunis, vétérinaire sanitaire à LUCON (85 400). dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé
par le Dr Thierry MOUNE de la clinique vétérinaire d’Aunis, vétérinaire sanitaire à LUCON (85 400) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Dr Thierry MOUNE de la clinique vétérinaire d’Aunis, vétérinaire sanitaire à LUCON (85 400) est habilitée à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
Pattestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
la Protection de
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4
sat
.02 51 47 10 00— Fax. 02 51 47 12 00 Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis
d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne {annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards. oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des
États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états
membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Buecton Dénartemantale de à Protection des Pen:
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions
d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant | an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux: elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de LUCON (85 400), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, Le Dr Thierry MOUNE sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon. le 10/07/2019
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
La Chef de service santé, alimentation et protection animales
ni LIZY
useton Départ lede ! { tion des Ronulations Départe L à GES FOpaUos
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
4/4 7
Fa |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
OO00Q
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° AP DDPP 19/0423
abrogeant l’arrêté n° AP DDPP-19-0105 et portant dérogation à certaines mesures d’identification
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pour un bovin de Pexploitation de M. VRIGNAUD SAMUEL, sise LES GROLLES, 85300
CHALLANS
le Règlement (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil et ses règlements d’application ;
le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre IL, Titre L, chapitre II relatif à l’identification et aux
déplacements des animaux-;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée - M. BROCART (Benoît)
le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de
dérogation reconnu au préfet ;
l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins ;
l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
le rapport de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée du 06/06/2019 concernant la situation de l’exploitation bovine de M. VRIGNAUD SAMUEL, sise LES
GROLLES, 85300 CHALLANS (EDE 85.047.708) ;
l’arrêté n° AP DDPP-190105 du 26 juin 2019 du préfet de la Vendée portant dérogation à certaines mesures d’identification pour un bovin de l’exploitation de M. Vrignaud Samuel ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee_ gouv.fr Considérant
la
demande
de
M.
VRIGNAUD
SAMUEL
en
date
du
21
mai
2019
sollicitant
une
dérogation
afin
de
faire
abattre
le
bovin
identifié
FR85.7760.1617,
sans
filiation
établie,
en
vue
d’une
consommation
familiale
;
Considérant
que
l'absence
de
filiation
du
bovin
ne
résulte
pas
d'une
mauvaise
volonté
de
l'exploitant,
mais
qu'elle
est
le résultat
d’un
état
de
détresse
dans
laquelle
il se trouvait
et de
difficultés
ponctuelles
;
Considérant
que
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
M.
VRIGNAUD
SAMUEL
doit
lui
permettre
d'éviter
des
dépenses
supplémentaires
et
qu'elle
simplifie
ses
démarches
administratives
nécessaires
pour
régulariser
la
situation
d'un
animal
dont
il
est
néanmoins
reconnu
qu'il
est
né
sur
son
exploitation
et qu'il
est
en
bonne
santé
;
Considérant
qu’une
fois
l’animal
abattu,
sa
carcasse
et
ses
abats
ne
seront
pas
commercialisés
mais
exclusivement
affectés
à la
consommation
familiale
de
M.
VRIGNAUD ;
Considérant
que
l’opération
ne
porte
atteinte
ni
à
la
sûreté,
ni
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
qu’elle
n’engendre
pas
d’atteintes
disproportionnée
aux
intérêts
de
la
réglementation
auxquels
il est
soustrait
;
Considérant
que
l’opération
reste
compatible
avec
les
engagements
européens
et
internationaux
de
la
France
;
Considérant
que
l’arrêté
n°
AP
DDPP-190105
du
26
juin
2019
du
préfet
de
la Vendée
portant
dérogation
à
certaines
mesures
d’identification
pour
un
bovin
de
l’exploitation
de
M.
Vrignaud
Samuel
contient
une
erreur
matérielle
et qu’il
y a lieu
de
la rectifier ;
Sur
proposition
de
la Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations
de
la Vendée,
ARRETE
Article
1®
:
L'arrêté
n°
AP
DDPP-190105
du
26
juin
2019
du
préfet
de
la
Vendée
portant
dérogation
à
certaines
mesures
d’identification
pour
un
bovin
de
l’exploitation
de
M.
Vrignaud
Samuel
est
abrogé
;
Article
2 :
En
dérogation
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
06
août
2013
relatif
à
l’identification
des
animaux
de
l’espèce
bovine,
afin
de
faciliter
son
transport
jusqu’à
l’abattoir
et
son
abattage
pour
consommation
familiale,
le
bovin
de
race
« croisé
»
de
sexe
masculin,
portant
les
boucles
d’identification
FR85.7760.1617,
né
et
élevé
dans
l’exploitation
de
M.
VRIGNAUD
SAMUEL,
sise
LES
GROLLES,
85300
CHALLANS
(EDE
85.047.708),
est
enregistré
dans
la
Base
de
Données
Nationales
d’Identification
sous
le
numéro
FR85.7760.1617,
avec
en
date
de
naissance
le
11/01/2016,
et
comme
numéro
de
mère,
la
vache
FR85.7760.1148,
née
et
élevée
dans
cette
même
exploitation,
sans
certitude
de
filiation.
Un
passeport
reprenant
ces
informations
est édité.
Article
3
:
L’animal
n°
FR85.7760.1617
ne
doit
quitter
l’exploitation
qu’à
destination
de
l’abattoir
SOCOPA
de
La
Roche-sur-Yon
en
vue
d’un
abattage
pour
consommation
familiale.
M.
VRIGNAUD
SAMUEL
adressera
à la Direction
Départementale
de
la Protection
des
Populations
le bon
d’abattage
et
le justificatif de
reprise
de
la carcasse
et des
abats
pour
consommation
familiale. Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Vendée
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture. Article
4 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
ñn
UN
2919
Benoît
BROCART
Si
vous
estimez
devoir
contester
la présente
décision,
vous
avez
la possibilité
de former,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification,
un
recours juridictionnel
devant
le tribunal
administratif.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Ce
recours
n'est pas
suspensif. HE ©
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Décision 2019/DIRECCTE-UD de la Vendée/23
-Gestion des personnels-
Le responsable de l’Unité départementale de la Vendée
VU le code du travail,
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,
VU le décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et de l’emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents placés sous son autorité,
VU l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de
gestion d’agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi,
VU le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat,
VU le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE, le poste de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
VU larrêté n° 2018/SGAR/DIRECCTE/756 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
Vu Particle 14 de l’arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguer sa
signature en cas d’absence ou d’empêchement, VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2019 nommant M. Philippe CAILLON, responsable de l’unité départementale de la Vendée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à compter du 16 mai 2019.
VU l’arrêté n° 2019/DIRECCTE/SG/17 du 16 mai 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, portant délégation de signature administrative à M. Philippe CAILLON en matière de gestion des personnels,
VU l’article 4 de l’arrêté sus-visé autorisant M. Philippe CAILLON à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement,
DÉCIDE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe CAILLON, responsable de l’unité départementale de la Vendée, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté régional du 16 mai 2019 sera exercée par :
- Madame Dorothée BOUHIER, Directrice Adjointe,
- Monsieur Sébastien LERAY, Directeur Adjoint,
- Monsieur Bertrand VIGIER, Directeur Adjoint,
à l’effet de signer, au nom du responsable de l’Unité Départementale de la Vendée, les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires.
Article 2 : La présente décision abroge la décision n° 2019/DIRECCTE-UD de la Vendée/13 du 17 mai 2019.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 8 juillet 2019
Le Directeur de l’Unité FU. de la Vendée
Philippe CAILLON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire - Unité territoriale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr De
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de la Vendée
DIRECCTE des Pays de la Loire
ARRETE 2019/DIRECCTE-UD de la Vendée/24
portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Le Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 nommant M. Jean-François DUTERTRE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, à compter du
1° septembre 2017,
Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2019 portant nomination de M. Philippe CAILLON, Directeur du travail, en qualité de responsable de l’unité départementale de la Vendée,
Vu l’arrêté du 16 septembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d’inspection du travail pour la région des Pays de la Loire,
Vu l’avenant n°3 à la décision n° 2014/DIRECCTE/Pôle Travail/09 du 16 septembre 2014 relative à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Pays de la Loire — Unité
département DIRECCTE de la Vendée, en date du 18 janvier 2019,
Vu la décision n° 2019/7-DIRECCTE/Pôle T/UD 85 en date du 17 mai 2019 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région des Pays de la Loire portant délégation de signature dans le cadre de ses pouvoirs propres dans le domaine de l’inspection de la
législation du travail à M. Philippe CAILLON, responsable de l’unité départementale de la Vendée,
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RÉPUBU Q.UI!FKANÇAlSI!
M I~ISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de la Vendée
DIRE CCTE des Pays de la l oire
A R RE TE 2019 /DIR E C C T E- UD d e la Ve n dée /2 4
portant affectation de s age n ts de contrôl e
dan s les unité s de contr ôl e ct ges t io n des intérim s
Le Responsable de l' Unité Départementale de la Ven d é e de la Direction Régionale des Entreprises, de la Co ncurrence, de la Consommat ion, du T rava il et de l' Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail , nota mmen t ses art icles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n? 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l' organi sation du système d'in spection du travail,
Vu le décret n? 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l' inspection du travai l,
Vu le décret n? 2009 -1377 du 10 novembre 2009 relat if à l' organisation et aux miss ions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la con sommation, du travai l et de l' emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 20 14 portant création et répartition des unités de contrôle
de l'inspecti on du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogatio n à la création dans chaque département d ' une section d ' inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agric oles,
Vu l'arrêté ministériel du 17 j uillet 201 7 nommant M. Jean -Françoi s DUT ERTRE, Directeur régional des entreprises, de la co ncurrence, de la co nsommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, à compt er du
1" septembre 20 17,
Vu l' arrêté ministériel du I I avr il 2019 portant nomination de M . Philippe CA ILLü N, Directeur du travail, en quali té de responsab le de l' unité départ ementale de la Vend ée,
V u!' arrêté du 16 se p t e m br e 20 14 portant localisation et dél imitation des unités de co ntrôle et des sections d' inspection du travail pour la région des Pays de la Loire,
Vu j' avenant n03 à la décision n" 20 14/DIRECCT ElPôl e TravaiV09 du 16 septemb re 2014 relative à la localisation et à la délimitation des sections d ' inspection du trava il de la région Pays de la Loire - Unité
département DIR ECCTE de la Vendée, en date du 18 janvier 20 19,
Vu la décision n" 201917-DIRECCT ElPôle TIUD 85 en date du 17 mai 2019 du Directeur Régional des Entreprises, de la Co ncurrence, de la Conso nun ation, du T rava il et de l' Emp loi de la région des Pays de la Loire
port ant délégation de signature dan s le cadre de ses pou voi rs propres dan s le domaine de l'in specti on de la législation du travail à M. Phili ppe CAILLü N, respo nsable de l' unité départementale de la Vendée,
1 Vu la décision 2019-15/DIRECCTE-UD de la Vendée en date du 20 mai 2019 de M. Philippe CAILLON,
responsable de l’unité départementale de la Vendée, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses pouvoirs propres dans le domaine de l’inspection de la législation du travail,
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises et les chantiers du bâtiment et du génie civil relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département
- Unité de contrôle n°1 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Sébastien LERAY, Directeur adjoint,
1ère section : Monsieur Francis PUECH, Inspecteur du Travail,
2ème section : Monsieur Jean-Paul DURAND, Contrôleur du Travail,
3ème section : Madame Marie-Noëlle MÉCHAIN, Inspectrice du Travail,
4ème section : Madame Pauline VIES, Inspectrice du Travail
5ème section : Madame Martine RABILLE, Inspectrice du Travail,
6ème section : Monsieur Frédéric PETIT, Contrôleur du Travail,
7ème section : Monsieur Jean-Marc GUYET, Contrôleur du Travail,
8ème section : Madame Françoise LE BERRIGAUD, Contrôleur du Travail,
- _ Unité de contrôle n°2 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Bertrand VIGIER, Directeur adjoint,
1ère section : Poste vacant
2ème section : Madame Andrée LECLANCHE, Inspectrice du travail,
3ème section : Monsieur Yann BASTARD, Inspecteur du travail,
4ème section : Madame Véronique BODIN, Inspectrice du travail,
5ème section : Madame Béatrice BOUCHER, Inspectrice du travail,
6ème section : Monsieur Philippe RYBCZYNSKI, Inspecteur du travail
7ème section : Madame Agnès ANDRÉ, Inspectrice du Travail,
8ème section : Madame Julie PARPALEIX, Inspectrice du Travail,
9ème section : Poste vacant,
10ème section : Monsieur Jack GUILBAUD), Inspecteur du Travail, Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
2ème section : L’inspecteur du travail de la 1ère section
6ème section : L’inspectrice du travail de la 5ème section,
7ème section : Le Responsable de l'Unité de Contrôle 1,
8ème section : L’inspectrice du travail de la 5ème section,
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
Sections Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section n°2 L’inspecteur du travail de la 1ère section tous les établissements”
Section n°6 L’inspectrice du travail de la 5ème section “tous les établissements”
Section n°7 Le Responsable d’Unité de Contrôle tous les établissements”
Section n°8 [L’inspectrice du travail de la 5ème section tous les établissements”
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim des Inspecteurs du travail
Unité de contrôle n°1
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspectrice du travail de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la Sème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10 ème section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section de Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2°* section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 3°” section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4°" section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6°" section de l’Unité de Contrôle 2. L’intérim de l’inspectrice du travail de la 3ème section, hors maritime, est assuré par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la Sème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10 ème section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2°” section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 3°” section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4°” section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6°" section de l’Unité de Contrôle 2.
Pour la seule partie maritime, l'intérim de l’inspectrice du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la Îère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le Responsable de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de de dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section , en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10 ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2°" section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette Érière par l’inspecteur du travail de la 3° section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4°” section de, l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 6°" section de l'Unité de Contrôle 2.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la 4ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section , en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10 ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section. de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2°" section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 3°°° section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4% section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6°" section de l’Unité de Contrôle 2.
L'’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10°" section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2°" section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 3°” section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement . ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4°” section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 6” section de l'Unité de Contrôle 2.
Unité de contrôle n°2
L’intérim de l’inspectrice du travail de la 2ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5°" section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par le Responsable de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence et d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, pr linspectrice du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par ’inspectrice du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 1. L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, ar l’inspectrice du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par ’inspectrice du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 1.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la 4ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier , par l’inspectrice du travail de la Sème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 1.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice a travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur k travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par linspectrice du travail de la 2ème section, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Epesen du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 1.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par linspectrice du travail de la 5ème section, de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Finite du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l'Unité de Contrôle 1.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Dion u travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, pe l'inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par inspectrice du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la Sème section, de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par FER du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 1.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la 8ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 1. - L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par le Responsable de l’Unité de Contrôle, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, pr l’inspectrice du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par ’inspectrice du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 1.
- Intérim des contrôleurs du travail :
Unité de contrôle n°1
-__ L’intérim du contrôleur du travail de la 2ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8°" section,
-_ L’intérim du contrôleur du travail de la 6ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7°°° section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 7ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du trayail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6°"° section.
- _ L’intérim du contrôleur du travail de la 8°" section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 7° section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6°” section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2°” section.
Article 5: Concernant les sections dont le poste est actuellement vacant, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
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- L’intérim de la 1ère section est assuré par l’inspectrice du travail de la 8°" section, - L’intérim de la 9% section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10°" section.
Article 6 : A défaut d’agent de contrôle disponible dans l'UCI, l'intérim pourra être effectué par le responsable de l’unité de contrôle de cette UC ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par les agents de contrôle de l’UC2 dans l’ordre prévu à l’article 1° du présent arrêté.
A défaut d’agent de contrôle disponible dans l’UC2, l'intérim pourra être effectué par le responsable de l’unité de contrôle de cette UC ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par les agents de contrôle de l'UCI dans l’ordre prévu à l’article 1° du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de l’unité de contrôle 1, l’intérim sera effectué par le responsable de l’unité de contrôle 2, et inversement.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés. Article 8 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 26 juin 2019 à compter du 10 juillet
2019.
Article 9 : Le responsable de l’unité départementale de la Vendée de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région des Pays de La Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 10 juillet 2019
Le Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée
de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de la régipn des Pays de la Loire NvVadanvadad
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