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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08042025 24 AFRE 2024 ZA BOURDARY
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08042025 24 AFRE 2024 ZA BOURDARY)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE : DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DELO8042025-24
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 8 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq et Le 8 avril, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, au siège de La CCBA à Ucel, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H40 en présence de :
PRESENTS : MC SAUSSAC, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, P GAILLARD (proc de E. SAUGET), JY MEYER (proc de C HADDAD), 1 NGUYEN, E ROCHE, J SOUBEYRAND (proc de C FAURE), JF DURAND, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, S GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN (proc de A GUIBERT-BATTAINI), P DUPONT (proc de JP LARDY), D BERAL, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P
MAISONNEUVE), MF MARTIN (proc de P CORTIAL), J SEBASTIEN, JL ARNAUD, G FANGIER (proc de B PERRUSSET), S REYNIER, C WIOT, J BOYER, F SOULAVIE, À ROUSSET, F CHASSON, M CEYSSON, B SOUCHE, M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et O BOISSIN.
Nombre de conseillers l | Date de convocation : 02/04/2025 …
En exercice : 52 Secrétaire de séance : Présents : 37 Re
Procurations : 9 Absents : R KAPPEL, MF TASTEVIN, B TEYSSIER, G DOZ, V
Votants : 46 VANDUYNSLAGER ET M CHAZE.
Absents : 6 En présence des suppléants non votants : JP MARRON.
| Objet : Affectation du résultat de fonctionnement 2024 au budget annexe ZA Bourdary 2025.
La comptabilité publique prévoit l'affectation des résultats de clôture de l'exercice précédent. La décision d'affectation porte sur le résultat global de la section de fonctionnement du
compte financier unique.
Ce solde est constitué du résultat comptable de l'exercice augmenté, le cas échéant, du
résultat reporté en fonctionnement de l'exercice précédent.
IL s'ensuit une procédure qui consiste à constater le résultat global de fonctionnement
l’exercice 2024 puis à affecter ce résultat à la couverture du besoin de financement de la
section d’investissement.
Le compte financier unique (CFU) 2024 fait apparaître un résultat de clôture excédentaire de la section de fonctionnement d’un montant de 0,48 €.
Le compte financier unique (CFU) 2024 fait apparaître un résultat de clôture déficitaire de La section d'investissement d’un montant de 745 649,41 €, qui est inscrit au compte 001 en dépenses d'investissement au Budget primitif 2025.
La section d'investissement 2024 présente un besoin de financement de 745 649,41 €.
Vu la présentation en commission finances du 19 mars 2025
Le Conseil Communautaire se prononce sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2024 sur le budget primitif 2025 du Budget annexe ZA BOURDARY et, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- D'affecter au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » en recettes
d’investissement au budget primitif 2025, La somme de 0,48 € Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20250408-DEL08042025-24-DE Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 - D’affecter au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » en recettes . de
fonctionnement au budget primitif 2025, la somme de 0 €
- De dire que le résultat de clôture déficitaire de La section d'investissement d’un
montant de 745 649,41 € est inscrit au compte 001 en dépenses d’investissement au
Budget primitif 2025
-_ D’autoriser Le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous les documents de nature à exécuter La présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 9 avril 2025.
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20250408-DEL08042025-24-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025