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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 002 RAA normal n°2
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2024 002 RAA normal n°2 du 05 01 2024
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2024 002 RAA normal n°2 du 05 01 2024)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024 Sommaire
DDT /
24-2023-11-28-00005 - Subdélégation de M. le Directeur départemental des
territoires à ses agents en date du 28 11 2023 (5 pages) Page 3
DDT / SEER
24-2023-12-22-00012 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-105 portant exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2024
(12 pages) Page 9
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2023-12-08-00007 - Récépissé de déclaration d'organisme de services à la
personne CAULE FLORIAN (4 pages) Page 22
24-2023-12-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne BOUCHIAT ALEXANDRE (4 pages) Page 27
24-2023-12-11-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne DUTREUILH LAGARDE JEROME (2 pages) Page 32
24-2023-12-11-00012 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de
services à la personne DEVISME GREGORY (2 pages) Page 35
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2023-12-26-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation des rapports locatifs (4 pages) Page 38
Préfecture de la Dordogne /
24-2023-12-05-00002 - Décision du 05 12 2023 de déclassement du domaine
public ferroviaire Commune de Sorges et ligueux (22 pages) Page 43
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-01-05-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral constatant des
circonstances particulières dans le département de la Dordogne liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique-05012024 (2 pages) Page 66
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-01-02-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la modification du champ
géographique d'intervention du syndicat mixte de collecte et de traitement des
ordures ménagères (SICTOM) du Périgord Noir (7 pages) Page 69
2 DDT
24-2023-11-28-00005
Subdélégation de M. le Directeur départemental des
territoires à ses agents en date du 28 11 2023
DDT - 24-2023-11-28-00005 - Subdélégation de M. le Directeur départemental des territoires à ses agents en date du 28 11 2023 3 E = Direction Départementale
DELA, des Territoires DORDOGNE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté de la direction départementale des territoires
portant subdélégation de signature
Le Directeur Départemental des Territoires
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et département et notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-28-00002 du 28 novembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne :
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur du 12 août 2020 portant nomination de
Mme Virginie AUDIGE en qualité de directrice départementale adjoint des territoires de la Dordogne :
Sur proposition de M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne :
Arrête
Article 1°’: En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-28-00002 du 28 novembre 2023:
subdélégation est donnée à :
Madame Virginie AUDIGE, directrice adjointe de la direction départementale des territoires
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, l’ensemble des actes administratifs
mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-28-00002 du 28 novembre 2023 susvisé.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie AUDIGE, subdélégation est donnée aux chefs
de services, chefs de pôles ou chefs d'unités à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives,
les décisions précisées dans le tableau ci-après :
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative
24024 Périgueux cedex
Adresse physique : DDT de la Dordogne - 16, rue du 26ème RI — PÉRIGUEUX [=] Tél: 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50 — Mél : ddt@dordogne.gouv.fr web
DDT - 24-2023-11-28-00005 - Subdélégation de M. le Directeur départemental des territoires à ses agents en date du 28 11 2023 4 Nom - Prénom
Patrick CHERITEL Direction — Chef de mission
Laëtitia KARM-ROY Direction - Cheffe de pôle
| Sophie ALALINARDE | Direction — assistante de
Elisa BLANCHET
Virginie MAHIEUX
Alexandra TAILLANDIER | SETAF — adjointe à la cheffe
de service
Danièle LALOI
Stéphane THIESSE
Blandine FEVRIER
Christophe CONSTANT
Laurent PEZON
Céline DELRIEUX
Sophie MIQUEL
L
parer SAPELIER
Marine RENARD
Mathilde BALCERAK
Fonction
direction
Direction — assistante de
direction
SETAF — cheffe de service
SETAF — cheffe de pôle
| SETAF - chef de pôle
SETAF - cheffe de pôle
SETAF - chef de pôle
pôle
de service
SEER — chef de pôle
| SEER - chef de pôle
|
SEER — cheffe de pôle
SETAF - adjoint cheffe de
SEER — cheffe de service
SEER _ adjointe à la cheffe
| Domaine d'intervention
- Administration générale (congés)
- Administration générale (congés)
- Contentieux
- Infraction au code de l'urbanisme
- Validation des ordres de mission sur
Chorus DT
- Validation des ordres de mission sur
Chorus DT
- Administration générale (congés)
- Agriculture-forêt
- Administration générale (congés)
- Agriculture - Forêt
- Administration générale (congés)
- Forêt (hors décision concernant les
contrôles sur place)
- Administration générale (congés)
- Production et structures agricoles
- Administration générale (congés)
- Production et structures agricoles
- Administration générale (congés)
- Production et structures agricoles
- Administration générale (congés)
- Forêt (hors décision concernant les
contrôles sur place)
- Administration générale (congés)
- Contentieux
- Travaux des collectivités
- Eau - environnement - domaine
fluvial
- MISEN
- Administration générale (congés)
- Contentieux
- Travaux des collectivités
- Eau - environnement - domaine
fluvial
- MISEN
- Administration générale (congés)
- Risques naturels
- Administration générale (congés)
- Pêche
|- Chasse
- Exposition et naturalisation animaux
- Préservation de l'environnement
- Agrément des gardes particuliers
- Administration générale (congés)
- Police de l'eau et des milieux
aquatiques
- Police des eaux non domaniales
215
Article 1er-l-I (congés)
Article 1er-Il-4
Articles de référence
de l'arrêté 24-2023-11-
28-00002 du 28
novembre 2023
Article ter-l-1 (congés)
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-3
Article 1er-V-2
Article 1er-l-1 (gestion
des personnels)
Article 1er-l-1 (gestion
des personnels)
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-Il- 4,5 et 6
Article 1er-l-I (congés)
Article 1er-Il-4, 5 et 6
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-1l-5
Article 1er-1-l (congés)
Article 1er-Il-4
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l}-4
Article er-l-1 (congés)
Article 1er-li-5
Article 1er-l (congés)
Article 1°-1-3
Article 1er-Il-2 et 3
Article 1er — IV
Article 2
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1°-1-3
Article 1er-Il-2 et 3
Article 1er — IV
Article 2
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-1V-13
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-IV-5
Article 1er-IV-6
Article 1er-IV-9
Article 1er-[V-10
Article 1er-[V-11
Article 1er-I-1 (congés) | Article 1er-1V-3
Article 1er-[V-4
Article 2
DDT - 24-2023-11-28-00005 - Subdélégation de M. le Directeur départemental des territoires à ses agents en date du 28 11 2023 5 Dominique LEVEQUE | |
Maxime BOIZON
Romain LORTHOLARY
Stéphane HONORÉ |
Julien BARBEZIEUX
Cécile MEYER
Nathalie FOURNIER
Sylvie DANG
Olivier TRIGO
Muriel ROND
Israel TUTAR
Mélanie CHRETIEN
Muriel BARBERA
Eric JEAMMET
— Fanny VIERGE
| SADD - chef de pôle
SEER - chef de pôle
SEER — chargé de mission
SADD — chef de service
| SADD- chef de pôle |
SADD - cheffe de cellule
| SADD — adjointe à la cheffe
de cellule
SADD - cheffe de cellule
SADD - chef de cellule
SADD — cheffe de cellule
| SADD — responsable de
mission
SADD — cheffe de mission
| SADPD -— chargée de mission
accessibilité
SADD - chargé de mission
accessibilité
SADD - cheîffe de pôle
- MISEN et SAGE
- Pêche
- Gestion et conservation du DPF
- Police de la navigation
- Administration générale (congés)
- Police de l'eau et des milieux
aquatiques
- Police des eaux non domaniales
- MISEN et SAGE
- Pêche
- MISEN et SAGE
- Administration générale (congés)
- Contentieux
- Passation des marchés publics
- Urbanisme, habitat et construction
- Transports
- Publicité (hors autorisation et
remarques sur déclaration)
- Administration générale (congés)
- Contentieux
Article 1er-IV-5
Article 1er-IV-1
Article 1er-IV-2
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-IV-3
Article ter-IV-4
Article 2
Article ter-IV-5
Article 2
Article 1er--1(congés)
Article 1er-l-3
Article 1er-l-5
Article 1er-V
Article 1er-Iil
Article 1er-IV-12
Article 1er-I-1(congés)
Article 1er-1-3
|
|
- Urbanisme, fiscalité de l’urbanisme et | Article 1er-V
archéologie préventive
- Publicité (hors autorisation et
remarques sur déclaration)
- Administration générale (congés)
- Contentieux
- Passation des marchés publics
- Urbanisme, habitat et construction
|- Administration générale (congés)
- Habitat
Ï- Administration générale (congés)
- Habitat
- Administration générale (congés)
- Administration générale (congés)
- Habitat — Habitat indigne
- Accessibilité aux personnes
handicapées
- Administration générale (congés)
- Autorisations d'occupation des sols
|- Administration générale (congés)
Article 1er-I1V-12
Article 1er-I-1 (congés)
Article 1er-l-3
Article 1er-I1-5
Article 1er-V
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-V-1
Article ter-l-1 (congés)
Article 1er-V-1
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-V-1
Article 1er-V-5
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-V-2
Article 1er-1-1
- Autorisations d'occupation des sols et Article 1er-V-2
planification
- Administration générale (congés) L Article 1er-I-1
- Autorisations d'occupation des sols et Article 1er-V-2
planification
- Accessibilité aux personnes
handicapées
- Accessibilité aux personnes
handicapées
- Transports
3/5
F- Administration générale (congés)
| Article jer-V-5
l'Article 1er-V-5
— l'Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-Ili
DDT - 24-2023-11-28-00005 - Subdélégation de M. le Directeur départemental des territoires à ses agents en date du 28 11 2023 6 Isabelle PERRIER
Nicolas CASTANIER
Corine STRADY
Adrianne RAMOS
Antoine DEWASMES
Eric YANN
Arnaud BIDART
| Sébastien LAVIGNE
|DTPN - déléguée territoriale |- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
DTPV — déléguée territoriale |- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
|- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
|- Administration générale (congés) |
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
DTPN - adjoint au délégué
territorial
| DTPV — adjointe à la
déléguée territoriale
DTB — délégué territorial
DTB — adjoint au délégué
territorial
DTVI - délégué territorial
DTVI - adjoint au délégué
territorial
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
|- Planification : POS et PLU
Article 1er-V-1.7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-l-7
Article 1er- V-2-3
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-1-7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-1-7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-l-7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-1-7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-1-7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-1-7
Article 1er-V-2-3
Article 3: Les subdélégations accordées à l'article 1 sont valables en cas d'intérim exercé par un
subdélégataire désigné formellement par le directeur départemental des territoires de la Dordogne.
Article 4 : Subdélégation est donnée aux cadres ci-dessous chargés de la permanence à l'effet de signer, dans
le cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-dessous :
Nom - Prénom
Claudine SOLEILHAVOUP
Fonction Domaine | | Articles de d'intervention référence de l'arrêté
| Direction — chargée de mission pilotage | Transports
performance qualité
Anne CHUNIAUD | Direction - chargée de mission - | Transports Patrick CH ERITEL L | Direction — chef de mission | Transports Dominique LEVEQUE | SEER _ chef de pôle | | Transports Laëtitia KARM-ROY Direction — cheffe de cellule Transports Virginie MAHIEUX SETAF — cheffe de service | Transports Alexandra TAILLANDIER SETAF — Adjointe à la cheffe de service Transports Christophe CONSTANT SETAF - Chef de pôle | Transports Danièle LALOI SETAF - cheffe de pôle | Transports -1 Céline DELRIEUX | SEER-— cheffe de service EL | Transports Sophie MIQUEL | SEER -— adjointe à la cheffe de service Transports | Maxime RENARD SEER chef de pôle Co Transports
41/5
24-2023-11-28-00002
du 28 novembre
2023
Article 1er-Ill
| Article 1er-Ill
Article 1er-Ill
Article 1er-Il
Article 1er-ll
Article 1er-Il
Article 1er-Ill
| Article 1 er-Ill
Article 1er-Il
Article -1er-Ill
Article 1er-Ill
Article 1er-lll
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-I-1 (congés)
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-1 (congés)
DDT - 24-2023-11-28-00005 - Subdélégation de M. le Directeur départemental des territoires à ses agents en date du 28 11 2023 7 Damien SAPELIER SEER - chef de pôle [Transports |Article 1er-lll
Romain LORTHOLARY | _|SADD- Chef de service . Transports Article 1er-ll
Stéphane HONORÉ SADD chefde pôle Transports Article der-lll
Julien BARBEZIEUX SADD - chef de pôle | Transports Article 1er-lll
Corine STRADY | Déléguée territoriale du Périgord Vert h Transports Article 1er-lll LE
Antoine DEWASMES Délégué territorial duBergeracois Transports Article 1er-Iil
Isabelle PERRIER Déléguée te territoriale du Périgord N Noir | Transports L Article ter
Arnaud BIDART Délégué territorial de la Vallée de l'Isle |Transports |Aïticle ter-lll
Article 5 : L'arrêté n°24 2023 10 02 00005 du 2 octobre 2023 de la direction départementale desterritoires
portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 &
NOV. 2023
Emfnanuel DIDON
5/5
DDT - 24-2023-11-28-00005 - Subdélégation de M. le Directeur départemental des territoires à ses agents en date du 28 11 2023 8 DDT
24-2023-12-22-00012
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-105 portant exercice de
la pêche en eau douce dans le département de la
Dordogne pour l'année civile 2024
DDT - 24-2023-12-22-00012 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-105 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2024 9 ŒE : Direction départementale
PRÉFET toi DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux Naturels
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/23-105
portant exercice de la pêche en eau douce
dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2024
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007, instituant des mesures de reconstitution du
stock d’anguilles européennes ;
Vu la décision de la commission européenne du 15 février 2010 portant approbation du plan français de ges-
tion de l’anguille ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment son livre IV, titre IN :
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille ;
Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à
la pêche en eau douce ;
Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives
à la pêche en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d’eau ou parties de cours d'eau classés
cours d'eau à saumon; .
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille
européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ; :
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla)
aux stades d’anguilles jaune et d’anguille argentée ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2021-004 du 15 février 2021 portant déclassement du domaine de l'État et
reclassement dans le domaine du syndicat mixte ouvert EPIDOR d'une partie du domaine public fluvial du
bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de
pêche de l'État sur le domaine public fluvial du département de la Dordogne applicable à compter du 1° janvier
2023 ;
Vu l'arrêté départemental n° 2023-058 du 15 décembre 2023 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans
d'eau en deux catégories piscicoles dans le département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 15 décembre 2023 instituant une réglementation de la pêche sur le
tronçon de la Dordogne déterminant la limite départementale entre les départements de la Dordogne et du Lot
46/24 ;:
Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche réunie le 25 octobre 2023 :
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité :
Vu l'avis de la fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels du bassin de la Garonne ,
Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée sur le site
Internet de la Préfecture de la Dordogne du 17 novembre 2023 au 08 décembre 2023, conformément à la loi
n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à
l’article 7 de la charte de l’environnement ;
Considérant les mesures de protection de certaines espèces de grenouilles dites « vertes » :
Considérant l'économie générée par l’activité de pêche en eau douce tant de loisir que professionnelle dans le
département de la Dordogne ;
Considérant l'intérêt social et la valeur traditionnelle de la pratique de divers modes de pêche de loisir ;
DDT - 24-2023-12-22-00012 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-105 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2024 10 Considérant la vulnérabilité des espèces de poissons migrateurs dans le département de la Dordogne,
notamment celles mentionnées au PLAGEPOMI ;
Considérant qu'au regard de cette vulnérabilité la pêche des espèces migratrices « saumon atlantique, truite de mer, esturgeon européen, grande alose, alose feinte, lamproie fluviatile, lamproie marine » est totalement
interdite dans le département de la Dordogne ;
Considérant qu'en dehors des populations migrateurs, il n'est pas observé de dégradations significatives des populations piscicoles sur les cours d'eau du département de la Dordogne ;
Considérant les résultats des pêches expérimentales de silures au droit des trois barrages hydroélectriques sur
la rivière Dordogne qui tendent à démontrer entre autres l'efficacité et la sélectivité de certains matériels de
pêche ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
L- PECHE A LA LIGNE
Article 1 - Périodes d'ouverture
1.1 - En première catégorie piscicole :
Dans les plans d'eau, cours d'eau, parties de cours d'eau classées en 1° catégorie, la pêche est autorisée du 2°" samedi de mars au 3°"° dimanche de septembre inclus.
1.2 - En deuxième catégorie piscicole :
Dans les plans d’eau, cours d’eau, parties de cours d'eau classées en 2°" catégorie, la pêche est autorisée du 1°janvier au 31 décembre inclus.
1.3 - Périodes autorisées :
Dans le respect des dates d'ouverture générale de la pêche aux lignes, la pêche des espèces suivantes est
autorisée pendant les périodes ci-après :
DÉSIGNATION DES ESPÈCES COURS D'EAU 1°" CATÉGORIE COURS D'EAU 2°"° CATÉGORIE
Truite fario, truite arc-en-ciel (1)
omble de fontaine
du 2°" samedi de mars au
3°" dimanche de septembre inclus
du 2°" samedi de mars au
3°" dimanche de septembre inclus
Ombre commun du 3°" samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus du 3°7° samedi de mai au 31
décembre inclus
Anguille jaune (de taille
supérieure à 12 cm) suivant arrêté ministériel suivant arrêté ministériel
du 1° janvier au dernier dimanche
Brochet du dernier samedi d'avril au de janvier inclus 3°" dimanche de septembre inclus et du dernier samedi d'avril au 31 décembre inclus
| du 1° janvier au dernier dimanche
Sandre (2) du 2è"° samedi de mars au de janvier inclus 3°" dimanche de septembre inclus et du 3°". samedi de mai au 31 décembre inclus
du 1° janvier au dernier dimanche
Black-bass du 2°%® samedi de mars au de janvier inclus 3° dimanche de septembre inclus et du 3°" samedi de juin au 31 décembre inclus
Autres poissons non mentionnés
ci-dessus
du 2°" samedi de mars au
3°" dimanche de septembre inclus
du 1° janvier au 31 décembre inclus
Écrevisses (autres que pattes
grêles ou pattes blanches)
du 2°" samedi de mars au
3°" dimanche de septembre inclus
du 1° janvier au 31 décembre inclus
Grenouilles vertes dites
communes et rousses
du 1° samedi de juin au
3ème dimanche de septembre inclus
du 1° samedi de juin au
31 décembre inclus
La pêche ne peut s'exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure après
son coucher.
DDT - 24-2023-12-22-00012 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-105 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2024 11 (1) La pêche de la truite arc-en-ciel est autorisée du 1° janvier au 31 décembre sur les plans d'eau classés en
2° catégorie piscicole du « Grand étang de Saint Estèphe » commune de St Estèphe, et de « Neufont »
commune de Saint-Amand de Vergt.
(2) La pêche du sandre est autorisée du lendemain de la fermeture spécifique du brochet (dernier dimanche de
janvier) jusqu'à la veille de l'ouverture de la pêche de la truite (deuxième samedi de mars) sur les plans d’eau de
Miallet (commune de Miallet), de St Estèphe (commune de St Estèphe), de Gurson (commune de Carsac de
Gurson), de Rouffiac (communes de Angoisse et Payzac), du Lescourou (commune d'Eymet), et de la Nette
(commune de Monmarves).
Article 2 - Modes et moyens autorisés et prohibés
2.1 - En première catégorie piscicole :
> La pêche est autorisée, dans les périodes définies à l'article 1, au moyen :
- d'une seule ligne montée sur canne munie de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus ;
- de la vermée ;
- de six balances à écrevisses au maximum par pêcheur.
> L'emploi sans amorçage de l’asticot et autres larves de diptères est autorisé sur les plans d'eau suivants, au
moyen de deux lignes maximum :
Plan d'eau | Communes
LA BARDE LA COQUILLE
THENON THENON
JUMILHAC JUMILHAC
LAMOURA BOULAZAC
> Conditions particulières d'ouverture sur la rivière « Le COLY »
La pêche en marchant dans l’eau est interdite de la date d'ouverture jusqu'au 31 mars sur le Coly (affluent de la
Vézère) et ses affluents.
2.2 - En deuxième catégorie piscicole :
> La pêche est autorisée, dans les périodes définies à l'article 1, au moyen
- de quatre lignes maximum par pêcheur, montées sur canne, munies chacune de deux (2) hameçons au plus ou de trois (3) mouches artificielles au plus (les lignes devant être disposées à proximité du pécheur) ;
- de la vermée ;
- de six balances à écrevisses au maximum par pêcheur ;
> La pêche au cassan est interdite sur plus.de la moitié du lit mouillé du cours d'eau.
> Conditions particulières d'exercice de la pêche aux carnassiers :
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson mort où artificiel
et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux
classées en deuxième catégorie piscicole.
Cette disposition ne s'applique pas sur les plans d'eau de Miallet (Miallet), St Estèphe (St Estèphe), Gurson
(Carsac de Gurson), Rouffiac (Angoisse et Payzac), Lescourou (Eymet), de la Nette (Monvarves), et de
Fossemagne (Fossemagne), du lendemain de la fermeture spécifique du brochet (dernier dimanche de janvier)
jusqu'à la veille de l'ouverture de la pêche de la truite (deuxième samedi de mars).
2.3 - Dispositions particulières pour la pêche à la carpe de nuit :
- Seuls les esches et les appâts végétaux ou à base de végétaux sont autorisés pour pêcher la carpe de nuit.
- Depuis une demi-heure après le coucher du soleil, jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe
capturée, sur tous les parcours énumérés ci-après (étangs et cours d’eau), ne peut être maintenue en captivité
ou transportée (pratique du « no kill » = remise à l'eau immédiate obligatoire du poisson).
DDT - 24-2023-12-22-00012 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-105 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2024 12 - La pêche de la carpe est autorisée à toute heure du 1° janvier au 31 décembre
> sur les étangs suivants :
- sur l'étang du Coucou à Hautefort ;
- Sur l'étang communal de Groléjac (à l'exception de la rive de la plage) ;
- sur les deux étangs du Lescourroux, en rive gauche, dans leur partie périgourdine :
- Sur le plan d'eau de la Nette, en rive droite, dans sa partie périgourdine ;
- Sur le plan d'eau de Miallet (se référer au règlement intérieur du site pris par arrêté du conseil
départemental pour la réglementation générale de la pratique de la pêche sur le plan d'eau).
> sur les parties de cours d'eau suivants :
Rivière | Communes | Rive Limite amont Limite aval Terrasson |D/G | Pont vieux Confluent du Riol Condat |D/G | Pont de Condat Pont de la Valade
AubaS | DyG | Pont de la Valade Pont de Montignac Montignac/V
VEZÈRE
Ensemble du L Domaine |D/G | Pont de Montignac Confluence avec la Dordogne à
Public Fluvial Limeuil
Boulazac G | 50 men aval du barrage de Rhodas Embouchure du ruisseau le Manoire
Trélissac D |50 men aval du barrage des Mounards Barrage de Barnabé
ISLE Ensemble du
Domaine D/G | Pont des barris — Périgueux Limite département 24/33 — Moulin
Public Fluvial Neuf
Ensemble du
Domaine Confluence ruisseau Tournefeuille - St Julien, . Dorvosne | Public Fluvial| PS | de Lampon/Pechs-de-'Espérance (247 | HMite 24/88 — Lamothe Montravel
commune du Roc(46) /
Brantôme D |Le pont coudé Ecluse du moulin Grenier
DRONNE Lisle G_| Pont de Lisle | Station de pompage
Ribérac G__| Pont de Ribérac CD 708 Barrage du Chalard
St Aulaye G | Chemin rural au lieudit « les Marthomas » | La prairie de la Ganetie
DroPT Eymet D | Pont romain Village de vacances d'Eymet
BANDIAT Javerlhac | D/G | Pont de Javerlhac Borne limite département de la Charente
Article 3 - Parcours de pêche No-Kill - remise à l’eau immédiate des poissons
3.1 — Parcours no-kill « carnassiers » (brochet, sandre, black bass, perche) :
- Sur le canal de l'Isle, commune de Périgueux : de la limite amont du canal (Moulin de Cachepur) jusqu'à la limite aval du pont de la Tréfilerie.
- Sur Canal de « La Filolie » (300 m) commune de St Laurent des Hommes : depuis « le Pont Rouge » jusqu'à
l'écluse du canal.
- Sur le canal de Lalinde : du pont de Lalinde jusqu’à la passerelle de la Maroutine.
- Sur le canal de Lalinde (2800m) : de l'écluse de « la Borie Basse », commune de Baneuil, jusqu'à l'angle aval
du bassin de St Capraise de Lalinde.
DDT - 24-2023-12-22-00012 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-105 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2024 13 - Sur la rivière Isle, : communes de Neuvic sur l'Isle et Saint-Léon sur l'Isle : Barrage de Neuvic (limite aval) au
barrage du moulin brûlé (limite amont).
- Sur la rivière Dronne : communes de Montagrier et de Tocane sur Apre : bras du cours d’eau, depuis le seuil du
Moulin du pont (limite aval) au barrage du « pré sec » (limite amont).
Sur ces parcours la pêche au vif est interdite.
3.2 — Parcours no-kill « salmonidés » (truites et ombres) :
- Sur la rivière Isle, communes de Jumilhac le Grand et Saint Paul la Roche : 1300 m de part et d'autre du
château de Montardy.
- Sur la rivière Dordogne, communes de Ste Mondane et de Calviac en Périgord : depuis la limite amont « Le
Mioudre » jusqu'à la limite aval « amont de l'flot de Veyrignac », sur une longueur de 1750 m.
- Sur la rivière Dronne, commune de Saint-Pardoux la Rivière : depuis la limite amont « Pont du Manet » jusqu'à
la limite aval « Pont des füts dans le bourg », sur une longueur de 2 600 m. ‘
- Sur la rivière Auvézère : commune de Saint-Mesmin, du pont de Saint-Mesmin jusqu'à la cascade du saut du
ruban.
Sur les parcours no-kill « salmonidés » l'utilisation d'hameçons simples sans ardillon est seule autorisée.
La signalisation sur le terrain de l'ensemble des parcours de graciation est à la charge des structures de gestion
piscicole locales ou départementales.
IL- PECHE AUX ENGINS ET AUX FILETS
La pêche aux filets et aux engins est autorisée toute l’année dans le département de la Dordogne sur les cours
d'eau, parties de cours d'eau, canaux domaniaux du domaine public de l'État et des collectivités territoriales
classés en deuxième catégorie piscicole pour les espèces de poissons autorisés à la pêche durant la période
d'ouverture générale.
En dehors des zones définies ci-dessus, la pêche aux filets et aux engins est interdite.
Article 4 - Périodes d’ouverture :
4-1 Période d’ouverture par espèce :
gp —— T
COURS D'EAU 2°" CATEGORIE
DESIGNATION DES ESPECES h :
Truite fario, truite arc-en-ciel, omble de _ du 2°% samedi de mars
| fontaine au 3°” dimanche de septembre inclus
Ombre commun oo | du 3°" samedi de mai au 31 décembre inclus
‘Anguille jaune (de taille supérieure à 12cm) | suivant arrêté ministériel
Brochet et sandre : : du 1°janvier au dernier dimanche de janvier
et du 3°" samedi de mai au 31 décembre inclus
du 1°’ janvier au dernier dimanche de janvier
Black-bass et du 3°"° samedi de juin au 31 décembre inclus
Autres poissons non mentionnés ci-dessus du 1*janvier au 31 décembre inclus
Ecrevisses (autres que pattes grêles ou pattes | du 1° janvier au 31 décembre inclus | blanches) : in
Grenouilles vertes dites communes et rousses du 1° samedi de juin au 31 décembre inclus
DDT - 24-2023-12-22-00012 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-105 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2024 14 4-2 — Limitations pour l’utilisation des filets et engins :
- Pour les pêcheurs professionnels, du dernier dimanche de janvier exclu au 3°" samedi de mai exclu,
concernant l'usage des filets, seuls les filets à friture (maille 10 à 12 mm) et les filets à maille 135 mmm sont
autorisés.
- Pour les pêcheurs amateurs, du dernier dimanche de janvier exclu au 3°" samedi de mai exclu, concernant
l'usage des filets, seuls les filets à friture (maille 10 à 12 mm) sont autorisés.
- Les pêcheurs amateurs ne peuvent utiliser le filet à friture (maille 10/12 mm) que du mardi 16h00 au mercredi
40h00.
- Pour les pêcheurs amateurs titulaires d’une licence éperviers/engins (EE), l'usage de l'épervier est autorisé 3
jours par semaine (samedi/dimanche/lundi) du 1° juin au 30 novembre.
- Pour les pêcheurs amateurs, l'usage de l'ensemble des filets est interdit sur les rivières Dordogne et Vézère,
du 15 juin au 15 juillet afin d'assurer la protection des grands migrateurs.
. 4-3 — Principe de la relève hebdomadaire :
La relève hebdomadaire est fixée à trente six (36) heures. Les filets et engins de toute nature doivent donc être retirés de l'eau du samedi dix-huit (18) heures au lundi six (6) heures, à l'exception des nasses et verveux et des lignes de fond.
Toutefois, les nasses, verveux et lignes de fond, ne peuvent être ni placés, ni manœuvrés, ni relevés.
Sur les cours d'eau ou parties de cours d’eau classés comme cours d'eau à saumon en vertu de l’article R. 436-
66, la durée de la relève hebdomadaire pendant la période de remontée des migrateurs, soit du 15 juin au 15
juillet, est portée à soixante (60) heures, du samedi dix-huit (18) heures au mardi six (6) heures.
4-4 -Horaires de manœuvre des filets et engins -
La manœuvre des filets et engins ne peut s'exercer :
> pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni
plus d'une demi-heure après son coucher
> pour les pêcheurs professionnels aux engins et aux filets, plus de quatre heures avant le lever du soleil, ni plus de quatre heures après son coucher.
Article 5 - Modes et moyens autorisés et prohibés
Les filets et engins sont autorisés sur les secteurs de cours d'eau où canaux du domaine public définis dans les
cahiers des charges fixant les conditions de la location du droit de pêche de l’État et de la Collectivité territoriale
EPIDOR.
Les restrictions concernant l'utilisation de ces matériels sont indiquées dans chacun des cahiers des charges
respectifs.
5-1- Pêche professionnelle :
5-1-1- Matériels autorisés pour les locataires du droit de pêche : fermiers et co-fermiers
> 20 araignées dont les mailles et les longueurs cumulées sont les suivantes :
- mailles de 27 mm et plus pour une longueur cumulée maximale de 200 mètres ;:
- mailles de 10 mm ou 12 mm pour une longueur cumulée maximale de 50 m (mailles de 10 mm _pour
les fermiers uniquement).
L'utilisation simultanée d'araignées ne peut dépasser une longueur cumulée maximale de 200 m toutes mailles
confondues.
> 10 tramails d’une longueur cumulée maximale de 160 m à mailles de 27 mm ou plus, dont 6 à mailles de
135 mm d'une longueur cumulée de 150 m ;
> 1 épervier à mailles de 10 mm et 1 épervier à mailles de 27 mm,
> 2 nasses à mailles de 27 mm ou plus ;
> 50 nasses anguillères à mailles de 10 mm ou plus ;
> 2 verveux avec ou sans aile à mailles de 27 mm;
DDT - 24-2023-12-22-00012 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-105 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2024 15 > 3 verveux avec ou sans aile à mailles de 80 mm ou plus ;
> 50 lignes de fond ou cordeaux au plus, ne totalisant pas plus de 200 hameçons simples.
5-1-2- Matériels autorisés pour les porteurs de simple licence
> 15 araignées dont les mailles et les longueurs cumulées sont les suivantes :
- mailles de 27 mm et plus pour une longueur cumulée maximale de 150 mètres :
- mailles de 12 mm pour une longueur cumulée maximale de 50 m ;
- L'utilisation simultanée d'araignées de mailles de 12 et plus ne peut dépasser une longueur cumulée maximale
de 150 m.
>
>»
>
>
>
>
10 tramails d’une longueur cumulée maximale de 130 m à mailles de 27 mm ou plus ;
1 épervier à mailles de 10 mm ou 1 épervier à mailles de 27 mm ;
2 nasses à mailles de 27 mm ou plus ;
40 nasses anguillères à mailles de 10 mm ou plus ;
2 verveux avec ou sans aile à mailles de 27 mm ou plus ;
50 lignes de fond ou cordeaux au plus ne totalisant pas plus de 200 hamecçons simples.
5-2 - Pêche amateur aux engins et filets :
5-2-1- Matériels autorisés pour les licences filets fixes/enains (FFE) :
>
>
>
>
>
2 filets de type araignée d’une longueur maximale cumulée de 20 m à mailles de 27 mm où plus.
1 filet de type araignée d’une longueur maximale de 10 m à mailles de 10 ou 12 mm uniquement .
2 nasses à mailles de 27 mm ou plus ;
3 nasses anguillères à mailles de 10 mm ou plus :
5 lignes de fond ou cordeaux au plus ne totalisant pas plus de 18 hameçons simples.
5-2-2- Matériels autorisés pour les licences épervier/engins (EE) :
>
>
>
4
1 épervier à mailles de 10 ou 12 mm;
2 nasses à mailles de 27 mm ou plus ;
3 nasses anguillères à mailles de 10 mm ou plus ;
® lignes de fond ou cordeaux au plus ne totalisant pas plus de 18 hameçons simples.
5-3 — Matériel prohibé toute type de pêche confondu :
> l'utilisation des filets en mode « dérivant » est interdite ;
> les nasses à lamproie.
Il - RESERVES DE PECHE
Tout mode de pêche est interdit dans les réserves sauf mentions contraires.
Article 6 - Réserves temporaires
> rivière Dordogne et affluents
- Sur 150 mètres en aval de la réserve permanente du barrage de Bergerac, fermeture de la pêche du
dernier samedi d'avril inclus jusqu’à l'ouverture du sandre exclue.
- communes de Mouleydier et St Agne, depuis l’'amont de la confluence du canal de Lalinde avec la
Dordogne (rive droite) jusqu'à 50 m en aval, ainsi que le canal lui-même jusqu'à la 1°° écluse, du
dernier dimanche de janvier au 3*"° samedi de juin exclus.
DDT - 24-2023-12-22-00012 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-105 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2024 16 > rivière Isle et affluents |
- Sur le canal dit « de MENESPLET » 250 mètres en amont de l'écluse jusqu'à 50 mètres à l'aval, la
pêche est interdite du dernier dimanche de janvier inclus au 3°" samedi de juin exclus.
- de l'aval des barrages de Duellas, de la Vignerie, de Chandos et de Ménestérol depuis le barrage
jusqu'à la confluence avec le canal de fuite inclus, du dernier samedi d'avril inclus jusqu'à l'ouverture
du sandre exclue.
Article 7 - Les couasnes
> La pêche de toutes espèces, par tous les moyens (lignes, engins et filets) est totalement interdite dans
les “couasnes" où bras morts de la Dordogne, répertoriés ci-dessous, jusqu'à 20 mètres en aval et 20
mètres en amont des limites de confluence sur la rivière, et jusqu'à 20 mètres dans le lit de la rivière, en
dehors des périodes d'ouverture suivantes :
> Du 1° janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du 3°"° samedi de juin
au 31 décembre inclus
Localisation bras mort ou « couasnes » Rive Communes
1400 mi à l'aval du pont de Mareuil St Julien de Lampon 1400 mil à l’amont du pont de Saint Julien St Julien de Lampon 2900 mil à l'amont du pont de GROLEJAC (bras de CALVIAC) Calviac en Périgord 2500 ml à l’amont du pont de Grolejac (ancienne gravière de Veyrignac) Vevrignac Lieu dit La Bruyère sur la commune de Vevrignac Vevrignac 1500 ml à l'amont du pont de GROLEJAC (bras mort d'Aillac) Carsac Aillac 1600 ml à l'amont du pont de GROLEJEAC Carsac Aillac 1600 ml à l'aval du pont de GROLEJAC (bras de la Courrégude) Carsac Aillac 750 ml-environ à l'aval de pont de Carsac (bras de St SE Carsac Aillac Embouchure de l'ENEA _. Carsac Aillac
600 mil à l'aval de l'embouchure de l'ÉNEA (couasne de Monfort) Carsac Aillac
1500 ml à l'aval de l'embouchure de l'ENEA (bras mort du château) à | Vitrac
l'amont de la plage de Caudon on
3300 ml à l'aval de l'embouchure de l'ENEA (bras de Caudon) Domme
au lieudit "la Sagne” à l'amont du pont de VITRAC Vitrac
650 ml à l'aval du Pont de VITRAC (couasne de Font Chopine) La Roque Gageac
1100 m1 à l'amont du CEOU (bras de Baisse) Cénac-St Julien
500 mi à l'amont du CEOU (couasne du Luc) Vézac
1000 mil à l'aval du pont de CASTELNAUD Castelnaud la Chapelle
330 mil à l'amont du pont de FAYRAC (bras de Fayrac) Castelnaud la Chapelle
100 m1 à l'amont du pont de ST VINCENT de COSSE Castelnaud la Chapelle
5 ml à l'amont du pont de ST VINCENT de COSSE Castelnaud la Chapelle
30 m1 à l'aval du Pont de ST VINCENT de COSSE Castelnaud la Chapelle
950 ml à l'aval du pont de ST VINCENT de COSSE (bras des Milandes) Castelnaud la Chapelle
700 mi à l'aval du ruisseau des MILANDES St Vincent de Cosse
1300 m1 à l'aval du ruisseau des MILANDES (bras d'Envaux) St Vincent de Cosse
3000 ml à l'aval du ruisseau des MILANDES (bras de Bézenac) Bézenac
2200 ml à l'aval du pont d'ALLAS (bras de Trévis) Berbiguières
3200 ml à l'aval du ruisseau de PICAMY (bras mort de Salibourne) Siorac en Périgord
3000 ml à l'aval du ruisseau de POMAREDE (couasne du Coux) CoREHBIJAToQUE Mouzens
Tv : Coux et Bigaroque- 3500 mi à l'aval du ruisseau de POMAREDE | Mouzens
600 ml à l'amont du Pont routier de VIC (couasne de Bigaroque) St Chamassy
5300 mil à l'aval du ruisseau de POMAREDE (couasne de la Banquette) Le Buisson de Cadouin
120 ml à l'amont du pont SNCF de VIC (bras du pont de chemin de fer) Le Buisson de Cadouin
1400 ml à l'aval du pont SNCF de VIC (bras mort de Maison Neuve) St Chamassy
1300 mi à l'amont du Pont de LIMEUIL (losne de Breuil) Limeuil
_ 80 mI à l'aval du pont routier de TREMOLAT Alles sur Dordogne
1100 ml à l'amont du pont SNCF de MAUZAC (moulin de Traly) Calès
850 ml à l'aval du barrage de MAUZAC Mauzac
QUO
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800 mi à l'amont du pont de PRIGONRIEUX (SNCF) | Lamonzie St Martin
DDT - 24-2023-12-22-00012 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-105 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2024 17 Article 8 - Les réserves permanentes
Canal de Lalinde
écluse de Lalinde : au droit du mur aval du bassin en amont de l’écluse ; limite aval : 100 mètres
en aval de l'écluse.
écluse de Mauzac : de la porte amont de l’écluse jusqu'à 100 mètres en aval de l'écluse.
centre de détention à Mauzac : depuis 300 mètres en amont du pont du centre de détention
jusqu'au pont du centre de détention.
> Rivière Dordogne et affluents :
St Julien de Lampon : 500 mi à l'amont du pont de Saint Julien, en rive droite (dite couasne
Borgne de la Dame).
Veyrignac : 1 000 mi à l'amont du pont de GROLEJAC, en rive gauche (dite couasne de Gaule).
Castelnaud : sur la moitié du lit de la rivière côté rive gauche depuis 50 mètres en amont de
l'embouchure du Céou jusqu'au pont de Castelnaud.
Calès : 1350 ml à l'aval du pont de Trémolat, en rive gauche (dite bras des Bouyguettes).
Mauzac-et-Grand-Castang, Cales, Badefols-sur-Dordogne : depuis une ligne droite joignant le
point situé à 150 mètres en amont du barrage de Mauzac en rive gauche, et le point situé à 50
mètres en amont du barrage en rive droite, jusqu'à une ligne perpendiculaire à l'axe de la rivière
démarrant en rive gauche à 200 mètres à l'aval de l'usine hydroélectrique de Mauzac.
Mouleydier, Saint-Agne : depuis 150 mètres en amont du barrage de Tuilière jusqu'à une ligne
perpendiculaire à l'axe de la rivière démarrant en rive droite, au niveau de l’amont de là confluence
du canal de Lalinde avec la Dordogne.
. Bergerac : depuis 100 mètres en amont du barrage de Bergerac jusqu'à la ligne droite joignant
deux points situés sur chaque rive à 150 mètres en aval de la crête du déversoir du barrage de
Bergerac.
Saint Antoine de Breuilh : environ 1250 mètres en amont de la confluence avec le ruisseau de
Lavergne - couasne du Rivet.
Rivière Isle et affluents
Périgueux, Coulounieix-Chamiers : depuis le barrage de la Cité jusqu'à la tête amont du pont de
la Cité, embouchure aval du canal jusqu'à l'écluse inclus.
Marsac-sur-Isle : depuis le barrage de Saltgourde jusqu'à 50 mètres à l'aval du barrage.
Saint-Léon-sur-lsle : depuis le barrage de la « ferme des îles » jusqu’à la pointe aval du dernier
îlot (environ 400 mètres).
Saint-Léon-sur-isle : depuis le barrage du Moulin Brulé au canal de fuite de l'usine avant sa
confluence avec l’ancien canal de navigation, soit une longueur de 50 mètres.
Neuvic-sur-lsle : rive droite de l'Isle, 200 mètres en amont du pont de Planèze et sur 200 mètres dans le bras dit le « Biacle ».
Neuvic-sur-lsle : rive droite de l'Isle, du bras de l'usine depuis les anciennes vannes jusqu’au mur à l'extrémité de l'usine.
Neuvic-sur-Isle : rive gauche de l'Isle, bras mort et jusqu'à l'aval de l'flot sur une longueur de 200
mètres, situé 1000 mètres en aval du barrage de Mauriac, au lieu-dit « Magnou », fon Guénard.
Douzillac : bras mort de l'Illasse à 150 mètres amont du barrage Fontpeyre en rive droite, sur une
longuëur de 350 mètres.
Douzillac, Sourzac : sur 150 mètres en aval du barrage de Fontpeyre.
Sourzac : bras mort situé rive gauche à 300 mètres en amont du pont de la D3.
Sourzac : bras de la rivière situé en rive gauche dans les limites du dernier flot aval, au lieu-dit
« Les Chaufours ».
Saint-Front-de-Pradoux : bras mort de "Lagut" situé en rive droite à 200 mètres en amont du pont
routier de Mussidan.
Saint-Front-de-Pradoux : rive droite de l'Isle, bras mort de Longas, sur une longueur de 120
mètres, situé entre le canal et le barrage de Longas.
DDT - 24-2023-12-22-00012 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-105 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2024 18 -_ Saint-Médard-de-Mussidan : bras mort « les anguilles », en rive gauche.
- Saint-Martin-l’Astier : bras mort à 200 mètres amont du château de Laroche en rive droite sur
l'Isle, sur une longueur de 200 mètres.
= Saint-Martin-l’Astier : rive droite de l'Isle, au bas du lieudit « Fraicherode », bras mort situé à 250
mêtres en aval du canal de navigation, sur une longueur de 100 mètres.
- Saint-Laurent des Hommes : Fournils ou Martrarieux, ancien bras de rivière sis en rive gauche
(environ 200 mètres en aval du pont de Fournils) de son embouchure jusqu'à la D13 (environ 1000
mètres).
- Saint-Laurent-des-Hommes : bras mort du Fer à Cheval (ou Brisset).
- Saint-Laurent-des-Hommes : depuis la porte amont de l'écluse de la Filolie jusqu'à 150 m en aval.
- Saint Laurent des Hommes : les Mouthes bras mort sis en rive droite aux lieux dits « Petits Clos »
et à la « Grande Terre ».
- Saint-Laurent-des-Hommes : bras mort de Bouffetias, en rive droite, sur une longueur de 250
mètres.
= Montpon-Ménestérol : bras mort de « Chandos », en rive droite de l'Isle, 80 mètres en amont du pont de la D 708 sur une longueur de 100 mètres.
- _ Montpon-Ménestérol : bras mort « les Barthes », en rive gauche, sur une longueur de 400 mètres.
- Montpon-Ménestérol : en rive gauche au lieudit « le ruisseau noir », depuis la station de pompage
jusqu'au chemin communal des Moulineaux.
- Montpon-Ménestérol : bras mort à 200 mètres amont du barrage de Ménesplet, lieu-dit Les
Baillargeaux, en rive droite, sur une longueur de 120 mètres.
- Ménesplet : de l'angle aval du déversoir du barrage de Ménesplet jusqu'à l'usine électrique du
« chemin du moulin », sur une longueur de 110 mètres.
- Ménesplet : Gaillard, bras mort en rive gauche au droit du bourg de Gaillard, sur une longueur de 360 mètres.
- Ménesplet : bras mort en rive gauche à 300 mètres à l'aval de l’église sur 100 mètres.
- Le Pizou: l'ancien canal de navigation depuis l'écluse de Coly-Gaillard jusqu'à 120 mètres en aval
de cet ouvrage ; le canal depuis l'écluse de Saint-Antoine jusqu'à 70 mètres en aval de cet
ouvrage.
> Rivière Vézère et affluents
- Montignac : deux bras morts sur la Vézère en aval de Montignac en rive.droite et bras mort de
Biars.
- St Léon sur Vézère : bras mort de Belcayre.
-__ Aubas : au barrage, 50 mètres amont et 200 mètres aval.
- Les Eyzies : couasne du bout du mont, en rive gauche de la Vézère, 500 mètres en amont du pont de chemin de fer, au lieu-dit « Malaga ».
IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 - Espèces interdites
La pêche des espèces suivantes est totalement interdite
Saumon atlantique, truite de mer, esturgeon européen, grande alose, alose feinte, lamproie fluviatile, lamproie
marine, écrevisses à pattes grêles.et écrevisses à pattes blanches.
Article 10 - Utilisation de la gaffe
L'usage de la gaffe est interdit sur l'ensemble des cours d'eau du département (1“° et 2°"° catégorie).
10
DDT - 24-2023-12-22-00012 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-105 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2024 19 Article 11 - Tailles minimales des captures
- Les poissons des espèces précisées ci-après doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si
leur longueur est inférieure à :
e 0,25 mètre pour les truites fario (sauf rivière Dordogne), arc-en-ciel et omble
de fontaine ;
e 0,30 mètre pour les truites fario sur l'ensemble de la rivière « La Dordogne » ;
° 0,35 mètre pour l'ombre commun ;
e 0,60 mètre pour le brochet dans les eaux de 1°" et 2°" catégorie :
e 0,50 mètre pour le sandre dans les eaux de la 2°" catégorie ;
e 0,40 mètre pour le black-bass dans les eaux de la 2°" catégorie :
e 0,20 mètre pour le mulet.
- La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Article 12 - Limitation des captures
Le nombre maximum de captures de truites fario, arc-en-ciel et omble de fontaine, autorisé par pêcheur et par
jour est fixé à six (6), dont 3 truites fario au maximum.
Le nombre maximum de captures d'ombre commun autorisé par pêcheur et par jour est fixé à un (1).
Dans les eaux classées en 1° et 2°" catégorie piscicole, le nombre de captures autorisé de brochet, par
pêcheur deloisir par jour, est fixé à deux (2) maximum.
Rappel: Dans les eaux classées en 2°" catégorie piscicole, le nombre de captures autorisé de sandres,
brochets et black-bass, par pêcheur de loisir par jour, est fixé à trois (3) dont deux (2) brochets maximum.
Article 13 - Dispositions particulières concernant l’anguille
L'utilisation de l’anguille ou de sa chair comme appât est interdite.
La pêche de l'anguille argentée et de l’anguille inférieure à 12 cm est interdite.
Article 14 - Commercialisation
La vente du produit de la pêche est interdite par toute personne qui n’a pas la qualité de pêcheur professionnel
en eau douce.
Article 15 - Interdictions permanentes de pêche
Toute pêche est interdite :
> dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit du
cours d'eau, |
> dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments,
> à partir des écluses et barrages, ainsi qu'en aval de l'extrémité de ceux-ci sur une distance de 50 m
pour la pêche aux lignes à l'exception de la pêche au moyen d'une seule ligne et une distance de
200 m pour la pêche aux engins et aux filets.
Article 16 - Voies et recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne, où d’un récours contentieux auprès du tribunal administratif
de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ».
11
DDT - 24-2023-12-22-00012 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-105 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2024 20 Article 17 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, les sous-préfets de Nontron, Bergerac, Sarlat, les maires du
département, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Dordogne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le chef du service de la
navigation du sud-ouest, les gardes-pèche particuliers, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le
Le préfet
h
ee”
LAMONTAGME
12
DDT - 24-2023-12-22-00012 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-105 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2024 21 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-12-08-00007
Récépissé de déclaration d'organisme de services à
la personne CAULE FLORIAN
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-08-00007 - Récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne CAULE FLORIAN 22 En
PRÉFET Direction Départementale
DE LA |
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté
Fais et de la Protection des Populations
en Monsieur CAULE Florian — Service Mutations Economiques et Formation
Services à la personne 3 route des Auvergnats Courriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.fr art nd Téléphone : 05.53.02.88.12 24230 Saint-Seurin-de-Prats
Périgueux, le 8 décembre 2023
Objet : Déclaration d’organisme de « Services à la personne »
Monsieur,
J'ai l’honneur de vous transmettre ci-joint le récépissé d’enregistrement de votre déclaration d’organisme de services à la
personne.
Votre déclaration d’activités a été enregistrée au nom de CAULE FLORIAN, à effet du 16 novembre 2023 et porte le
numéro SAP949935134.
Vous vous êtes engagés à respecter les prescriptions légales du dispositif. Je vous informe que tout manquement entraînerait le retrait de l’enregistrement dans les conditions prévues à l’article R 7232-20 du code du travail (CT).
Je vous rappelle les engagements liés à la déclaration :
L’engagement du représentant légal de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel d’exercer son activité dans le
CHAMP DES SERVICES DECLARES ET EXERCES A TITRE EXCLUSIF (article L. 7232-1-1 CT)
Pour certaines prestations identifiées à l’article D 7231-1 III CT, l’engagement d’inclure ces prestations dans une OFFRE
GLOBALE DE SERVICES comprenant un ensemble d’activités de services à la personne REALISEES A DOMICILE.
L'engagement d’apposer sur tous vos supports commerciaux le logotype identifiant le secteur des services à la personne (Traceur S téléchargeable à partir de l’Extranet Nova) (R 7232-19 CT).
L’engagement de produire un état d’activités CHAQUE TRIMESTRE et CHAQUE ANNEE UN BILAN qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un TABLEAU STATISTIQUE ANNUEL (R 7232-19 CT).
La transmission des données statistiques conditionne le maintien de votre enregistrement. Ces tableaux sont accessibles
directement dans l’applicatif Extranet NoVA et vous permettent de renseigner rapidement et facilement les données relatives à
votre activité.
Je reviens sur nos échanges. et vous rappelle les principaux points abordés.
e Champ des activités de « services à la personne »
Je vous rappelle qu’au titre de l’obligation d’activité exclusive, l’entrepreneur individuel déclaré « services à la personne » ne peut développer son offre de services auprès de professionnels et/ou sur des activités au-delà de celles listées à l’article D7231- 1-II du code du travail et déclarées sur le récépissé joint.
De plus, l’ensemble des activités de l’entreprise doit être délivré exclusivement au domicile des particuliers.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-08-00007 - Récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne CAULE FLORIAN 23 . Petits travaux de jardinage
Ces travaux sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers. Ils comprennent aussi la
cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle, la taille des haies et des arbres et le débroussaillage, à
l'exclusion de tous les autres travaux agricoles ou forestiers. La prestation d'enlèvement des déchets occasionnés par la
prestation de petit jardinage est incluse dans cette activité. Le petit jardinage ne comprend pas des activités telles que les
activités commerciales (vente de plantes, ou de matériels), la conception et la réalisation de parcs paysagers, l’élagage, les
travaux de terrassement, etc. Dans le cadre d’interventions en mode prestataire, le matériel doit être fourni à ses intervenants
par l’entreprise ou l'association. En revanche, dans le cas d’un organisme intervenant en mode mandataire, ou dans le cas de
l’emploi direct, les matériels utilisés doivent être mis à la disposition du salarié par le particulier employeur.
Plafond de dépenses :
Le plafond annuel des dépenses de petit jardinage ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 5 000 euros.
* Travaux de petit bricolage
L'activité de petit bricolage concerne des prestations : élémentaires et occasionnelles n’appelant pas de savoir-faire
professionnel particulier pouvant être réalisées en deux heures maximum.
Par exemple : fixer une étagère, poser un lustre ou des rideaux, monter des petits meubleslivrés en kit, installer des
équipements de sécurité tels qu’avertisseurs de fumée, barres d’appui, remplacer un joint.
Sont exclus de l’activité de petit bricolage :
Les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités de déménagement, les activitésde construction, d’entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment, la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage et aux installations électriques.
La vente de produits ou de matériels est exclue de la prestation. L’approvisionnement des petites fournitures nécessaires à
l'intervention peut toutefois être effectué à prix coûtant contre remboursement mais n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.
Plafond de dépenses
Le plafond annuel des dépenses de petit jardinage ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 500 euros.
e .Facturation
A compter du 1° juillet 2015, en application de l'arrêté du 17 mars 2015-du Ministère de l'Economie, de l’Industrie et du Numérique, un devis préalable, gratuit et personnalisé est obligatoire à partir de 100 € TIC par mois. En dessous de ce prix, un devis gratuit doit être fourni à la demande du client.
Les factures et attestations fiscales doivent être conformes aux mentions énumérées aux articles D 7233-1 et D 7233-4 du code
du travail avec notamment le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration, la nature exacte des prestations, le prix des différentes prestations, en taux horaire, temps passé et sommes acquittées, frais de déplacement éventuels. Les sommes facturées et ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt sont acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, chèque bancaire, soit par chèque emploi service (CESU) mais en aucun cas en espèces.
L’attestation fiscale peut être téléchargée à partir du lien internet suivant :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R32522
| seRVICES à Ci-contre, le logotype identifiant les services à la personne : La PERSONNE
Pour toutes informations relatives aux déductions et crédits d’impôts de l'emploi à domicile, je vous invite à consulter le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.
Notre service reste à votre disposition pour toute information complémentaire,
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
Par délégation du Préfet,
Et par sobaigation de la S'FSR Rx
L’inspectrice du SC FN Protecg, D / Se % >,
ES 2, Rue ce le Cité A 2: | S + 21016 Périgueux Cedex &
\\\ z S 1:055302800 5
2,4 Fox: 0553028859 À Forte) IUGÉÉZ S
à! y S u
À S ,
NB : une information complète sur les services à la personne est accessible sur le site officiel des services? http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-08-00007 - Récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne CAULE FLORIAN 24 PRÉFET Direction Départementale
DE LA :
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté
Pris et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
. CAULE FLORIAN
Enregistré sous le numéro SAP949935134
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et
suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration
d'activités de services à la personne,
- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 11 mai 2023 portant
subdélégation à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrices adjointes
et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations
Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,
Le Préfet de la Dordogne, et pat délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,
Donne récépissé à Monsieur CAULE Florian, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé 3 route
des Auvergnats 24230 Saint-Seutin-de-Prats, d’une déclaration d’activité de services à la personne déposée
auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de Dordogne, en date du 16 novembre 2023,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP949935134 au nom de CAULE FLORIAN sans
limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute
autre, et exercées en mode prestataire:
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant la personne morale ou lentreprise individuelle déclarée ou Pactivité
déclarée devra faire Pobjet d’une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
Pemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Dordogne.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.Gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-08-00007 - Récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne CAULE FLORIAN 25 L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article
R 7232-18 du code du travail. |
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise
individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié: au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en
application de l’article R 7232-1 8 du code du travail.
Fait à Périgueux le-8-décembre 2023
Par délégation du Préfe
Et par subdélégation
L’inspectrice
# 2,RuwdloCté
24016 Périgueux Cedex
Tél. : 05 53 02 88 00
Fex : 05 53 02 88 59
T
\
à
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-08-00007 - Récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne CAULE FLORIAN 26 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-12-08-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BOUCHIAT ALEXANDRE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BOUCHIAT ALEXANDRE 27 E =
PRÉFET Direction Départementale
DE LA | |
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté
Paie et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
BOUCHIAT ALEXANDRE
Enregistré sous le numéro SAP903099653
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et KR. 7232-1 et
suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration
d'activités de services à la personne,
- Vu la’ loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
_- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les atrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, - du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 11 mai 2023 portant subdélégation à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrices adjointes, et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,
-Donne récépissé à Monsieur BOUCHIAT Alexandre, auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 1 impasse du Pontet 24200 SARLAT-LA-CANEDA, d’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 8 novembre 2023,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP963099653, au nom de BOUCHIAT ALEXANDRE, sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant la personne morale ou Pentreprise individuelle déclarée ou Pactivité déclarée devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Dordogne.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BOUCHIAT ALEXANDRE 28 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jout de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise
individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en
application de article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 8 décembre 2023
Par délégation du Préfet,
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2, Rue ce la Cité € 2 Lo ë à ‘24016 Périgueux Cedex É 1 G
É.0553028800 & & À \ \ e AN = Florehok
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2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BOUCHIAT ALEXANDRE 29 PRÉFET Direction Départementale
DE LA | DORDOGNE de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté |
Faernité et de la Protection des Populations
_. Monsieur BOUCHIAT Alexandre Sérvice Mutations Economiques et Formation . |
Services à la personne 1 impasse du Pontet
Courriel : ddetspp-sap@dord .QOUv.f = _
Téléphone : 05.53.02.88.12 Rares 24200 SARLAT-LA CANEDA
Périgueux, le 8 décembre 2023
Objet : Déclaration d’organisme de « Services à la personne »
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le récépissé d’enregistrement de votre déclaration d’organisme de services à la personne.
Votre déclaration d’activités a été enregistrée au nom de BOUCHIAT ALEXANDRE, à effet du 8 novembre 2023 et porte le numéro SAP903099653..
Vous vous êtes engagés à respecter les prescriptions légales du dispositif. Je vous informe que tout manquement entraînerait le retrait de l’enregistrement dans les conditions prévues à l’article R 7232-20 du code du travail (CT).
Je vous rappelle les engagements liés à la déclaration :
L'engagement du représentant légal de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel d’exercer son activité dans le CHAMP DES SERVICES DECLARES ET EXERCES A TITRE EXCLUSIF (article L. 7232-1-1 CT)
Pour certaines prestations identifiées à l’article D 7231-1 III CT, l’engagement d’inclure ces prestations dans une OFFRE GLOBALE DE SERVICES comprenant un ensemble d’activités de services à la personne REALISEES A DOMICILE.
L’engagement d’apposer sur tous vos supports commerciaux le logotype identifiant le secteur des services à la personne (Traceur $ téléchargeable à partir de l’Extranet Nova) (R 7232-19 CT).
L'engagement de produire un état d’activités CHAQUE TRIMESTRE et CHAQUE ANNEE UN BILAN qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un TABLEAU STATISTIQUE ANNUEL (R 7232-19 CT).
La transmission des données statistiques conditionne le maintien de votre enregistrement. Ces tableaux sont accessibles directement dans l’applicatif Extranet NOVA et vous permettent de renseigner rapidement et facilement les données relatives à
votre activité.
Je reviens sur nos échanges et vous rappelle les principaux points abordés.
e Champ des activités de « services à la personne »
Je vous rappelle qu’au titre de l’obligation d’activité exclusive, l’entrepreneur individuel déclaré « services à la personne » ne peut développer son offre de services auprès de professionnels et/ou sur des activités au-delà de celles listées à l’article D7231- ‘1-II du code du travail et déclarées sur le récépissé joint.
De plus, l’ensemble des activités de l’entreprise doit être délivré exclusivement au domicile des particuliers.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BOUCHIAT ALEXANDRE 30 ° Soutien scolaire ou cours à domicile
Soutien scolaire :
Cette prestation est réalisée : au domicile du particulier, par un intervenant physiquement présent, en s’appuyant sur les
programmes d’enseignement scolaire.
Sont exclus de cette activité : Le soutien scolaire à distance, par correspondance, par internet ou sur un support électronique, le
soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au-domicile d’un particulier.
Cours à domicile :
Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial, à domicile. Ils
s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés. Par exemple : cours de piano, musique, informatique, cuisine, langues, couture
Sont exclus : Les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne (coaching, cours de nutrition, « relooking »..), Les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (cours de code de la route...), les cours de natation, d'équitation, de tennis... (Lorsqu'ils ne sont pas dispensés au domicile). :
e Facturation oo
À compter du 1% juillet 2015, en application de l’arrêté du 17 mars 2015 du Ministère de l'Economie, de l’Industrie et du
Numérique, un devis préalable, gratuit et personnalisé est obligatoire à partir de 100 € TTC par mois.
En dessous de ce prix, un devis gratuit doit être fourni à la demande du client.
Les factures et attestations fiscales doivent être conformes aux mentions énumérées aux articles D 7233-1 et D 7233-4 du code
du travail avec notamment le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration, la nature exacte des prestations, le prix des
différentes prestations, en taux horaire, temps passé et sommes acquittées, frais de déplacement éventuels.
Les sommes facturées et ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt sont acquittées soit par carte de paiement, prélèvement,
virement, chèque bancaire, soit par chèque emploi service (CESU) mais en aucun cas en espèces.
L’attestation fiscale peut être téléchargée à partir du lien internet suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R32522
Ci-contre, le logotype identifiant les services à la personne : SERVICES à La PERSONNE
Pour toutes informations relatives aux déductions et crédits d’impôts de l’emploi à domicile, je vous invite à consulter le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.
Notre service reste à votre disposition pour toute information complémentaire,
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
Par délégation du Préfet,
2, Rue celc ic Cité
4 °16 et Ced
NB : une information complète sur les services à la personne est accessible sur le site officiel desservices à la personne : htto://www.entrenrises.aqouv.fr/services-a-la-personne
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BOUCHIAT ALEXANDRE 31 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-12-11-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne DUTREUILH LAGARDE JEROME
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-11-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DUTREUILH LAGARDE JEROME 32 PRÉFET Direction Départementale
DE LA |
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté
Fast et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
DUTREUILH-LAGARDE JEROME
Enregistré sous le numéro SAP914464698
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et
suivants,
- Vu les articles L'7232:1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d'activités de services à la personne,
- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de
signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 11 mai 2023 portant
subdélégation à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrices adjointes
et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations
Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,
Donne récépissé à Monsieur DUTREUILH-LAGARDE Jérôme, micro-entrepreneur, dont le siège social est
situé 14 rue du Grand Balat 24130 LA FORCE, d’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 10 novembre 2023,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP914464698 au nom de DUTREUILH-LAGARDE JEROME sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:
- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant la personne morale ou l’entreprise individuelle déclarée ou Pactivité
déclarée devra faire Pobjet d’une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Dordogne.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www. travail-emploi gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-11-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DUTREUILH LAGARDE JEROME 33 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à Particle
R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise
individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en
‘application de Particle R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 11 décembre 2023
GR stavail, de la ce ” 24016 Périgueux Cedex
Tél :05 53 02 88 00
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Fa: 0553028859 ST sda
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2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex. - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-11-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DUTREUILH LAGARDE JEROME 34 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-12-11-00012
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne DEVISME GREGORY
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-11-00012 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne DEVISME GREGORY 35 E =
PRÉFET | Direction Départementale DE LA |
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté
ne | et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclaration
d’un organisme de services à la personne
DEVISME GREGORY
Enregistré sous le numéro SAP823283742
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d'activités de services à la personne,
- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu le transfert de établissement principal de l'organisme DEVISME Grégory dans le département de la
Dordogne en date du 1* octobre 2022,
- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de
signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 11 mai 2023 portant subdélégation à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrices adjointes et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, |
Donne récépissé à Monsieur DEVISME Grégory, entrepreneur individuel dont le siège social est situé 321
Route des CLUZEAUX, 24330 SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC,
D'une modification de déclaration d’activités de services à la personne déposée le 5 décembre 2023 auprès de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
Dordogne et à effet du 1* octobre 2022,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP200066538 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
_- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant la personne morale ou entreprise individuelle déclarée ou Pactivité déclarée devra faire Pobjet d’une déclaration modificative auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Dordogne.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00 www.dordogne.gouv.fr
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-11-00012 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne DEVISME GREGORY 36 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécutité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conforrnément à l’article
R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration dé services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise
individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en
application de Particle R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 11 décembre 2022
2, Rue de la Cité
22516 Périgueux Cedex
Tel. : 05 53 02 88 00
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-11-00012 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne DEVISME GREGORY 37 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-12-26-00002
Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation des
rapports locatifs
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-26-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 38 Préfecture
DREFET Direction Départementale DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Épalé et de la Protection des Populations Fraternité DDETS PP/Sti / eo2u O4
Arrêté n°
portant modification de la composition
de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs
Le préfet de la Dordogne
chevalier de la légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et,
notamment, ses articles 24 et 43 :;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et, notamment, son article 20 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (article 188) ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(loi Alur) ;
Vu le décret n° 87-449 du 26 juin 1987 portant application de l'article 24 de la loi n° 86-
1290 du 23 décembre 1986 et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi
du 6 juillet 1989 : |
Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de
conciliation des litiges locatifs ;
Vu l'arrêté n° 24-2022-06-14-00003 du 14 juin 2022 fixant la composition de la
commission départementale de conciliation des rapports locatifs ;
Considérant le courrier en date du 10 décembre 2023 de la Chambre des Propriétaires de
Bordeaux de Gironde et de Dordogne — CSPI 33-24, confirmant la désignation de Monsieur
Vincent DELBARRE, en remplacement de Monsieur Denis JACQUES en tant que membre
titulaire et Monsieur Frédéric FAURE en tant que membre suppléant, représentants le
collège des bailleurs privés ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-26-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 39 Considérant le courrier en date du 19 décembre 2023 de la Confédération Nationale du
Logement 24, désignant Madame Corinne FERRER, en remplacement de Monsieur Serge
GERAUD, en tant que membre titulaire, représentant le collège des locataires ;
Sur proposition de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne,
ARRETE
Article 1er : désignation des membres,
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 24-2022-06-14-00003 du 14 juin 2022 est modifié
comme suit :
au titre du collège de bailleurs :
- titulaire : Monsieur Vincent DELBARRE, CPBGD - CSPI 33-24
- suppléant : Monsieur Frédéric FAURE, CPBGD — CSPI 33-24
au titre du collège des locataires :
- titulaire : Mme Corinne FERRER, CNL 24
- Suppléante : Mme Agnès BABOULENE, CNL 24 (sans changement)
les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 : durée du mandat,
Le mandat des membres court jusqu'à la date du 25 février 2025 (date d'expiration de
l'arrêté initial de nomination du 25 février 2022). Toute personne ayant perdu la qualité en
raison de laquelle elle a été nommée, cesse d’appartenir à la commission. Son remplaçant
est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : notification,
Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des membres titulaires et suppléants.
Article 4 : publication,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 5 : voie de recours,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-26-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 40 Article 6 : exécution,
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le
Le préfet, /
TT )
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-26-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 41 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-26-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 42 Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-05-00002
Décision du 05 12 2023 de déclassement du
domaine public ferroviaire Commune de Sorges et
ligueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-05-00002 - Décision du 05 12 2023 de déclassement du domaine public ferroviaire Commune de Sorges et ligueux 43 interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : S00257-01
SNCF Gares et Connexion
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 / L.2141-2,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCF Gares & Connexions à compter du 1°janvier 2020, .
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5°
de l’article L 2111-9 du code des transports,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Gares & Connexions en date du 29 janvier 2020 portant nomination de Madame Marlène DOLVECK en qualité de Directrice Générale de SNCF Gares & Connexions
Vu l'avis tacite du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 10/07/2023.
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 10 novembre 2023,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Gares & Connexions
DECIDE :
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-05-00002 - Décision du 05 12 2023 de déclassement du domaine public ferroviaire Commune de Sorges et ligueux 44 ARTICLE 1
Le terrain bâti tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente
décision sous TEINTE BLEUE, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Réfé dastral DONSEE Lieu-dit : STENCÉS CACRE : Surface (m2) Commune Section Numéro
24540 La Gare avenue
SORGES ET André lenotre B 159p 47 LIGUEUX)
TOTAL 47
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Dordogne et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Dordogne.
Fait à Bordeaux,
Le 05 décembre 2023
Stéphane Lerendu
Directeur des Grands Projets
interne
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-05-00002 - Décision du 05 12 2023 de déclassement du domaine public ferroviaire Commune de Sorges et ligueux 45 E = Liberté »* Egalité + Fraternité E 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÈFET DE LA
DORDOGNE
Liberté SECRETARIAT GENERAL COMMUN Égalité
DEPARTEMENTAL Fraternité
à
NEXITY PROPERTY MANAGEMENT
54 COURS DU MEDOC
33 300 BORDEAUX
Affaire suivie par : BRACHET Isabelle
isabelle,brachet@dordogne.gpuv.fr ‘
Tèl : 05 53 02 2465 4
e YO NV 2723
Objet : Demande d'autorisation de déclassement
Référ. : Article L2111-21 du code des transports.
Par correspondance en date du 03 octobre 2023, vous me demandez l'autorisation de déclassement d'un bien bâti d'une superficie totale de 1015 m2 situé commune de SORGES et LIGUEUX (24) SNCF réseau 968 m2, partie gare, 47 m2 sur la parcelle cadastrée 239 section B N° 159.
Compte tenu des éléments joints à votre courrier, par référence à l'article 50 du décret
2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF réseau, je vous
autorise à déclasser le bien en cause.
P/ le préfet et par délé
le secrétaire généfal
| Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administra [sl °{ 24024 Périgueux cedex
É Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fi
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-05-00002 - Décision du 05 12 2023 de déclassement du domaine public ferroviaire Commune de Sorges et ligueux 46 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-05-00002 - Décision du 05 12 2023 de déclassement du domaine public ferroviaire Commune de Sorges et ligueux 47 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-05-00002 - Décision du 05 12 2023 de déclassement du domaine public ferroviaire Commune de Sorges et ligueux 48 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-05-00002 - Décision du 05 12 2023 de déclassement du domaine public ferroviaire Commune de Sorges et ligueux 49 Commune : 024540
Sorges et Ligueux en Périgord
Numéro d'ordre du document d'arpentage
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Document vérifié et numéroté le
CERTIFIGATION :
(Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
Cachet du rédacteur du document :
Par...
Re a | Document dressé par B--Er-confemnilé-d'un-piqueaiage—— shestuéoundetereie—— . «
. M..Charñie.BAUROIN.........
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé à BERGERAC
. Charlie BAUDOIN.... tre à BERGERAC... a NS Secion 230 Bi le ZAR par M | géomètre à Date 25/09/2023 Feuille(s) : 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Signature :
Qualité du plan : non régulier au dos de la chemise 6463. °
Echelle d'origine : 1/2500 A BERGERAC... le 25/09/2023...
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 25/10/2016
(1) Rayar les mentions inutiles. La lormuis À n'est apphcable que dens le ces d'une esquisse [plan rénové par vois de mise à jour), dans la formule B les propriétaires peuvent avoir effactué eux-mêmes le pquetage. {2) Quañé de la personne agréée {géamèire exparl, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, stc ...).
{31 Préciser les noms et tés du 6x re sf estdifférent du L mandataire. avoué (fé de l'autorhié }.
S.N.C.F. Voyageurs S.N.C.F. Réseau S.N.C.F. Gares & Connexions
M. Mikaël COMBES
M. Mikaël COMBES
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D 7, M. Mikoël COMBES
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DOSSIER : 04769
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-05-00002 - Décision du 05 12 2023 de déclassement du domaine public ferroviaire Commune de Sorges et ligueux 50 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-05-00002 - Décision du 05 12 2023 de déclassement du domaine public ferroviaire Commune de Sorges et ligueux 51 Î I
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Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-05-00002 - Décision du 05 12 2023 de déclassement du domaine public ferroviaire Commune de Sorges et ligueux 52 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-05-00002 - Décision du 05 12 2023 de déclassement du domaine public ferroviaire Commune de Sorges et ligueux 53 7302 - SD
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques ‘Le 24/07/2023
Direction régionale des Finances Publiques de Nouvelle
Aquitaine et du département de la Gironde
Pôle d'évaluation domaniale
24 rue François de Sourdis-BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
téléphone : 05 40 45 00 46
Courriel : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr à
Aquitaine et du département de la Gironde
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Paulo ALVES NEXITY PROPERTY MANAGEMENT
Courriel : paulo.alves@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 23 16 41 47
Réf DS : 12645231
Réf OSE : 2023-24540-41292
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La ch ‘évaluation du Domai , se avec l'A tation Mair Fr. t disponibl
sur le site collectivites- ouv.fr
Nature du bien : Terrain - Bâtiment
Adresse du bien : Rue de la Gare
24420 Sorges et Ligueux en Périgord
Valeur : ’ | . Me apportées au & détermination de la valeur)
Le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-
3 890 €, assortie d'une marge d'appréciation de 20 % (des précisions sont.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-05-00002 - Décision du 05 12 2023 de déclassement du domaine public ferroviaire Commune de Sorges et ligueux 54 1-CONSULTANT
affaire suivie par : Marion LAROCHE-LEVY, Responsable cession.
2 - DATES
de consultation : 23/05/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 23/05/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : F4
Acquisition : amiable []
par voie de préemption [ ]
par voie d'expropriation []
Prise à bail : CO
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : X
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de
l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé ou négocié par le consultant
Projet de cession d'une ancienne maison de garde-barrière. Des précisions sur le périmètre soumis à avis du
domaine sont apportées au paragraphe 4.4 Descriptif.
Prix négocié de 18 000 €.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-05-00002 - Décision du 05 12 2023 de déclassement du domaine public ferroviaire Commune de Sorges et ligueux 55 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Bien situé à Sorges et Ligueux en Périgord, au nord-ouest du territoire de la commune, en zone rurale, au croisement de la ligne de chemin de fer Limoges-périgueux et de la route départementale D74.
, « Q y A Plan de situation générale Vue aérienne rapprochée
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4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Environnement naturel alternant zones forestières et exploitations agricoles, en bord de voie ferrée et de voie publique. Pas d'accès aux transports en commun, pas de commerces ou services de proximité.
Environnement
BONNEFOND
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-05-00002 - Décision du 05 12 2023 de déclassement du domaine public ferroviaire Commune de Sorges et ligueux 56 4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune : Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie Nature réelle
Maison d'habitation Sorges et Ligueux en Périgord 239 B 159 1659 avenue André Le Nôtre 3 720 m° . :
Voie ferrée
4.4. Descriptif
Bien non visité, descriptif issu des informations fournies par le consultant.
Ancienne maison de garde-barrière sur parcelle en nature prépondérante de voie ferrée.
Trois propriétaires SNCF sur la parcelle 239 B 159:
— SNCF VOYAGEURS pour environ 740 m° de terrain autour des bâtiments — 3 bâtiments voyageurs : 1 maison de
103 m?,1 lampisterie de 22 m°? et un WC extérieur de 6 m° ;
- SNCF GARES ET CONNEXIONS sur la parcelle 239 B 159 propriétaire d'un bâtiment de 47 m?;
— SNCF RÉSEAU sur la parcelle 239 B1 59 propriétaire d’une emprise non bâtie d'une superficie d'environ 3 143 m2.
Photos de l’extérieur (données publiques — Google)
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-05-00002 - Décision du 05 12 2023 de déclassement du domaine public ferroviaire Commune de Sorges et ligueux 57 Batiment appartenant à SNCF
Voyageurs d'une superficie. 103m°
Parcelle 239 B 159 appartenant à | 1. s
SNCF Voyageurs d'une superficie Parcellé 239 L pr = eue 4 ne, # SNCF Réseau d'une superficie d'environ 740 m . d'environ 3 143 m°
Batiments appartenant à
SNCF Voyageurs d'une
superficie de 22 m° (ex
lampisterie}et de 6mA{WC)
Bâtiment appartenant à SNCF
Gares & Connexions d'une
superficie d'environ 47m°
La présente évaluation porte les biens appartenant aux entités SNCF RESEAU et SNCF GARES ET CONNEXIONS, soit, respectivement :
- l'emprise de parcelle B 159 d'une superficie de 3 143 m° (en bleu ci-dessus) ;
- un bâtiment de 47 m? accolé à la maison d'habitation.
4,5. Surfaces du bâti
La surface utile retenue est celle fournie par le consultant, soit 47 m, pour le bâtiment appartenant à SNCF GARES ET CONNEXIONS.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Liste des titulaires de droit de la parcelle B 0159 (DORDOGNE : Sorges et Ligueux en Perigord)
Titulaire : personne morale (1)
Raison sociale Muméro cigle Droit Adresse des titulaires de droit ue SIREN foncier
| SOCIETE i 552049447 ji P CS 20012 9 RUE JEAN PHILIPPE P99997 | NATIONALE SNCF | RAMEAU 53200 ST DENIS |
5.2. Conditions d'occupation
Bien libre d’occupation.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-05-00002 - Décision du 05 12 2023 de déclassement du domaine public ferroviaire Commune de Sorges et ligueux 58 6 - URBANISME
Règles actuelles
Zone soumise au plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux.
DORÉ bI L date d’ bati PLUi approuvé par délibération du Conseil ernier règlement opposable aux tiers, date d'approbation Communautaire du 19 décembre 2019
Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant du sous-secteur Zone A
Extrait du plan de zohage
Caractère dominant de la zone
La zone A s'étend sur les terrains à vocation d'exploitation agricole et forestière sur l'ensemble des communes.
Vocation générale de la zone.
La zone A est une zone spécialisée dont l'objectif premier est de pérenniser et développer l'activité agricole. Elle a vocation à accueillir les constructions et installations nécessaires à cette activité.
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Celle-ci consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou
se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette
méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui évalué.
8 - MÉTHODE PAR COMPARAISON
8.1. Études de marché
L'ensemble immobilier cédé, pour sa partie soumise à évaluation du domaine, est composé de deux biens de
natures distinctes, un bâtiment et un terrain non bâti, chaque bien est détenu par un propriétaire différent comme
indiqué dans le descriptif.
Ainsi, deux études de marché seront menées, une première pour valoriser le bâtiment, une seconde pour valoriser le
terrain.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-05-00002 - Décision du 05 12 2023 de déclassement du domaine public ferroviaire Commune de Sorges et ligueux 59 8.1.1 Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Bâtiment SNCF GARES ET CONNEXIONS :
. Critère de recherche :
L'étude de marché porte sur les transactions, enregistrées depuis le 1% janvier 2018, concernant des maisons
d'habitation situées en secteur rural sur le territoire de la commune de Sorges et Ligueux en Périgord, à moins de 3 km du bien évalué. Sont ciblés les biens localisés en zone À du PLU, hors cessions d'exploitations agricoles.
Le bâtiment n'étant pas le bâti principal à usage d'habitation, un abattement sera appliqué sur la valeur de référence retenue suite à l'étude de marché.
. Termes de comparaison
Date Surface Surface Prixtotal Prix/m? Ref. Ref. Cafasipales Commune Adresse mutation a terrain {nv} | Lutile {m2 (€) utile(€} enregistrement Désignation
selon acte notarié
E E IE | Maison d'habitation au fond de la cour et en retour d'équerre
2404P01 540//B/203// SORGES ET LA comprenant cinq pièces, une cuisine 2018P01634 540//8/204// LIGUEUX EN CHIROULETTE | 22/02/2018 5 045 290 230 000 793 et une salle de bains. Autre 540//B/1228// PERIGORD EST bâtiment d'habitation de trois pièces. Dépendances, cour et terrain
autour
2404P01 540//C/297// SORGES ET Ensemble immobilier composé 2019P02291 540//C/298// LIGUEUX EN LA BELENCHIE | 05/03/2019 4 401 126 50 000 397| d'une habitation et d'une grange, 540//C/300// PERIGORD | terrain se
JB/60o// Maison à rénover comprenant une 540//239/B/609 SORGES ET cuisine simple, un salon, deux Dear | 540//239/8/634// | LIGUEUX EN COMBE FROIDE! 08/02/2021 | 4525 88 70 500 801| chambres, une salle d'eau avec wc, 540//239/8/791// PERIGORD une grange attenante avec une pièce d'eau. Terrain
Maison d{habitation comprenantau
3 rez-de-chaussée une cuisine, une 2404P01 AOC EN SORGES ET mere L- salle à manger, une pièce, une séitossee | -5400 120577 | UGUEUX EN RIBEYRIE |21/04/2021 | 2104 65 122 000 1877| chambre ét une salle de bains; au 240//C/1302// PERIGORD premier étage, des combles et un | grénier, Garage atténant et préau,
2404P01 SORT SORGES ET Maison d'habitation à finir de 2022P01817 540//C/1833// LIGUEUX EN RIBEYRIE 13/01/2022 4 664 148 69 000 466| restaurer avec cuisine et séjour,
540//C/1836// PERIGORD . | dépendances et terrains attenants
Moyenne 867]
Médiane 793]
Emprise non bâtie SNCF RESEAU
. Critère de recherche :
L'étude de marché porte sur les transactions, enregistrées depuis le 1’ janvier 2021, concernant des terrains situés dans un rayon de 5 km, en zone agricole ou naturelle du PLU, d'une superficie inférieure à 10 000 mi.
Sont exclus les ventes concernant des terrains de nature trop éloignée de celle de l'emprise évaluée (bois, vergers..).
. Termes de comparaison
Ref. Date Surface : Prix/m? enregistrement Ref. Cadastrales Commune Adresse nitiée tion M terrain {mil Prix total (€) (€) |
ape ns SAINT PIERRE DE COLE SUR LES FOURS | 19/07/2021 | 4695 1 600 0,34
DANSE 540/239/8/730// | SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD LA SIOUSEE 16/08/2021 135 150 1,11
mises 2//8/1219// AGONAC BARBESSOU 06/10/2021 8 772 900 0,10
ro pere 2//C/900// AGONAC THOUARD 09/02/2022 1 182 1 537 1,30
a er 0 Fu AGONAC CROIX DES CHASSES | 19/05/2022 | 6798 8 000 1,18
DL, | Sa0//F/258// | SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD | LES GRANDS CLAUDS | 27/09/2022 | 3 206 500 0.16
GAPOT | 540//E/319// | SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD | LES GRANDES TERRES | 27/10/2022 | 3540 1 000 0,28
a | 540//F/583// | SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD LES BOIGES 23/12/2022 | 3359 700 0,21
QPOL, | 540//F/564// | SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD LAUDINIE EST 23/12/2022 | 1480 700 0,47 Moyenne 0,57
Médiane 0,34
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-05-00002 - Décision du 05 12 2023 de déclassement du domaine public ferroviaire Commune de Sorges et ligueux 60 8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Géofoncier en sélectionnant les ventes DVF, résultats intégrés aux tableaux ci-dessus.
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeurs retenues
Bâtiment SNCF GARES ET CONNEXIONS
La moyenne de l’ensemble des termes recensés selon les critères de recherche s'établit à 867 €/m° et la médiane à 793 €/m°? pour une fourchette de prix allant de 397 €/m° à 1 877 €/m°2.
Au vu de l'état de l'immeuble évalué, ne sont retenues que les ventes de biens nécessitant des travaux (cessions du
05/03/2019 et du 13/01/2021). Il est également pris en compte la superficie du terrain d'assiette des bâtis, les termes
de comparaison offrant des terrains d’une superficie nettement supérieure à celle du terrain de la maison. Ils n'ont,
de plus, pas l'inconvénient de se situer le long de la voie ferrée reliant Limoges à Périgueux.
Au regard des caractéristiques du bien, il est retenu, en tant que valeur de référence, le prix le plus bas observé lors
de l'étude de marché, arrondi à la centaine inférieure, soit 300 €/m°.
A cette valeur est appliqué un abattement de 80 % pour la détermination de la valeur vénale du bâtiment SNCF
GARES ET CONNEXIONS, soit une valeur unitaire de 300 - (300 x 80 %) = 60 €/m°.
Emprise non bâtie SNCF RESEAU
La moyenne de l'ensemble des termes recensés selon les critères de recherche s'établit à 0,57 €/m° et la médiane à
0,34 €/m° pour une fourchette de prix allant de 0,10 €/m° à 1,30 €/m°.
Au regard des éléments de comparaison, il est retenu la valeur médiane relevée lors de l'étude de marché pour la détermination de la valeur vénale de l'emprise SNCF RÉSEAU, soit 0,34 €/mi.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
LA MARGE D'APPRÉCIATION REFLÈTE LE DEGRÉ DE PRÉCISION DE L'ÉVALUATION RÉALISÉE (PLUS ELLE EST FAIBLE ET PLUS LE DEGRÉ DE
PRÉCISION EST IMPORTANT). De FAIT, ELLE EST DISTINCTE DU POUVOIR DE NÉGOCIATION DU CONSULTANT.
La valeur vénale du bien est déterminée comme suit :
Nature du bien Surface Prix unitaire retenu/m? Valeur vénale
Bâtiment SNCF GARES ET CONNEXIONS 47 m? 60 € 2820 €
Terrain SNCF RESEAU 3 143 m? 0,34 € 1 069 €
Valeur totale 3 889 €
Valeur vénale arrondie à 3 890 €
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d'appréciation, et non d’un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 3 890 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 20 %, portant la valeur minimale de vente sans justification
particulière à 3 110 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de
précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle
d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-05-00002 - Décision du 05 12 2023 de déclassement du domaine public ferroviaire Commune de Sorges et ligueux 61 10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le
prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de
permettre l'opération équivaut à la réalisationjuridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose
est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte
authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période
de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification
de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la
date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont
susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service
par le consultant.
il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante,
de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET
PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents
administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la
protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de
votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occuiter préalablement les données
concernées.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et
par délégation,
A7
Paulo ALVES
Inspecteur des finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et
de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des
Finances Publiques.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-05-00002 - Décision du 05 12 2023 de déclassement du domaine public ferroviaire Commune de Sorges et ligueux 62 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-05-00002 - Décision du 05 12 2023 de déclassement du domaine public ferroviaire Commune de Sorges et ligueux 63 SNCF IMMOBILIER
DIRECTION IMMOBILIÈRE
TERRITORIALE NOUVELLE-
AQUITAINE
142 Rue des Terres de Bordes 33081
Bordeaux
Affaire suivie par : François DAVIAUD
Tél : 06 15 57 47 47
SNCF GARES ET CONNEXIONS
REGION NOUVELLE AQUITAINE
DEPARTEMENT DORDOGNE (24)
Commune SORGES ET LIGUEUX
Décision de déclassement
Cession de terrains bâti au profit du riverain Monsieur Mikael COMBES
Descriptif du bien à déclasser
Le bien bâti est situé au 1659 avenue André Lenotre à Sorges et Ligueux et est
d'une superficie totale de 47m°, cadastré B 159p
C'est un bâtiment en pierre de 47m” de plain-pied qui permettait l'attente des voyageurs
Précisions sur le déclassement .
Ce bâtiment est cerné par le terrain Voyageurs de 750m° et est mitoyen d'un bien bati Voyageurs de
103m° Voyageurs faisant aussi l'objet de la cession
Contexte de la vente
Cette vente intervient suite à une demande faite à SNCF RESEAU par le fils des riverains proprié-
taires Monsieur et Madame Combes, exploitants agricoles, ayant la parcelle en face du projet de ces-
sion et de la parcelle riveraine B158. .
Précision étant ici faite que SNCF Réseau est co-vendeur de quatre parcelles cadastrées B159 p
pour 968m° au total nécessaires à la réalisation de ce projet.
Précisions sur la cession
Les parties se sont entendues sur un prix de vente global de 18 000€ hors frais et hors taxes.
Ce montant sera réparti entre SNCF Voyageurs (9000€), SNCF Réseau (2000€) et SNCF
Gares et Connexions (7000€).
L'avis de valeur du pôle d'évaluation domanial en date du 24 juillet 2023 est en deçà des montants respectifs de cession (Annexe 6 — avis de valeur France Domaine)
Respect des procédures d'engagement et des règles de gouvernance :
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Prénom NOM Prénom NOM
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-05-00002 - Décision du 05 12 2023 de déclassement du domaine public ferroviaire Commune de Sorges et ligueux 64 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-05-00002 - Décision du 05 12 2023 de déclassement du domaine public ferroviaire Commune de Sorges et ligueux 65 Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-05-00001
SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral constatant
des circonstances particulières dans le département
de la Dordogne liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique-05012024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-05-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières dans le département de la Dordogne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-05012024 66 E Cabinet
DREFET Direction des sécurités DORDOGNE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
CONSTATANT DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
DORDOGNE LIÉES A L'EXISTENCE DE MENACES GRAVES POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.611-1 et L.613-2, modifié par la loi
n° 2021-8646 du 25 mai 2021,
Vu le code général des transports, notamment ses articles L.2251-1, L.2551-3 et L.2251-9,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien
LAMONTAGNE préfet de la Dordogne,
Vu le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de signature à M.
Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste, qui a conduit le gouvernement à re-
monter, le 13 octobre 2023, la posture VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat », crée des
circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la
sécurité des personnes et des biens pour se prémunir contre les menaces graves pour la sécu-
rité publique ;
Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et les transports ferroviaires
et l’affluence touristique en période de vacances scolaires ;
Considérant l'existence d'un contexte international dégradé ;
Considérant la progression constante des atteintes aux personnes et du nombre de
voyageurs porteurs d'une arme à bord des trains;
Considérant que dans ce contexte, il convient de prendre des mesures adaptées afin
d'assurer la sécurité des usagers des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-05-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières dans le département de la Dordogne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-05012024 67 affectés aux passagers de la SNCF situés en Dordogne dont il convient de garantir la sécurité
. par des dispositifs et mesures adaptés au niveau élevé de la menace ;
Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 02 janvier 2024 sollicitant
l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de service de
sécurité sur la période du 08 janvier 2024 au 10 mai 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 : les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de
palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2, modifié par la loi n° 2021-8646 du 25 mai
2021, du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de
transports relevant de la SNCF dans les limites du département de la Dordogne.
Article 2 : les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1° ne peuvent être réalisées que
par des agents du service interne de sécurité de la SNCF.
Article 3 : la durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations
par les agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 08 janvier 2024 au 10 mai
2024. |
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et Madame
la directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Dordogne et dont une copie sera adressée à Monsieur le préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la
Gironde, au procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Périgueux et à la procureure
de la République du Tribunal Judiciaire de Bergerac, à Monsieur le directeur zonal de la police
nationale, à Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne
et à Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne, pour information.
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-05-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières dans le département de la Dordogne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-05012024 68 Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-02-00001
Arrêté préfectoral autorisant la modification du champ
géographique d'intervention du syndicat mixte de
collecte et de traitement des ordures ménagères
(SICTOM) du Périgord Noir
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-02-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la modification du champ géographique d'intervention du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) du Périgord Noir 69 E = Préfecture de la Dordogne PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
autorisant la modification du champ géographique d'intervention du syndicat mixte
de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SICTOM) du Périgord Noir
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5211-5, L5211-20
et L5211-61 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 93/742 en date du 9 juin 1993 modifié, portant adoption des statuts du
syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) du Périgord
Noir, et abrogeant les arrêtés préfectoraux antérieurs relatifs audit syndicat ;
Vu les délibérations de l'organe délibérant de la communauté de communes de la Vallée de l'Homme en date du ler décembre 2022 et du 14 avril 2023 sollicitant, à la demande des conseils municipaux des communes concernées, la modification du champ géographique d'intervention du SICTOM du Périgord Noir pour en retirer la commune des Eyzies (ancien secteur des Ezyies-de- Tayac-Sireuil) et y intégrer la commune déléguée de Coly ;
Vu la délibération.de l'organe délibérant du SICTOM du Périgord Noir en date du 12 octobre 2023
se prononçant sur'lä Modification du champ géographique d'intervention du syndicat demandée par la communauté de communes de la Vallée de l'Homme et validant les nouveaux statuts du
syndicat prenant également en compte la création de la commune nouvelle de Pechs-de-
l'Espérance ;
Vu les délibérations des organes délibérants des communautés de communes membres se
prononçant favorablement sur la modification des statuts du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L5211-5 du CGCT,
applicables par renvoi de l'article L5211-20, sont réunies :
Considérant que par délibération n° 02A-05-2023 du 23 mai 2023 le comité syndical du SMD3 a
approuvé la modification de son champ d'intervention géographique en intégrant la totalité du
territoire de la commune des Eyzies et en retirant celui de la commune de Coly-Saint-Amand, à
compter du ler janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-02-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la modification du champ géographique d'intervention du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) du Périgord Noir 70 Article ler : Le champ géographique d'intervention du syndicat mixte de collecte et de traitement
des ordures ménagères (SICTOM) du Périgord Noir décrit à l'article ler des statuts du syndicat, est
modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la communauté de communes de la Vallée de l'Homme
et la communauté de communes du Pays de Fénelon, membres du syndicat :
- communauté de communes de la Vallée de l'Homme : à compter du ler janvier 2024, le syndicat
intervient sur la totalité des périmètres des communes de Aubas, Coly-Saint-Amand, Fanlac, La
Chapelle-Aubareil, Les Farges, Montignac, Peyzac-le-Moustier, Saint-Léon-sur-Vézère, Sergeac,
Thonac, Valojoulx.
- communauté de communes du Pays de Fénelon : le syndicat intervient sur la totalité des
périmètres des communes de Archignac, Borrèze, Calviac-en-Périgord, Carlux, Carsac-Aillac, Pechs-
de-l'Espérance, Jayac, Paulin, Prats-de-Carlux, Saint-Crépin-et-Carlucet, Saint-Geniès, Saint-Julien-
de-Lampon, Sainte-Mondane, Salignac-Eyvigues, Simeyrols, Veyrignac.
Article 2 : Les nouveaux statuts du SICTOM du Périgord Noir sont annexés au présent arrêté et se
substituent, à compter du ler janvier 2024, à ceux précédemment en vigueur.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la Sous-préfète de Sarlat-la-
Canéda, le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président
du SICTOM du Périgord Noir ainsi que les présidents des communautés de communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le — 7? JAN. 2028
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-02-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la modification du champ géographique d'intervention du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) du Périgord Noir 71 document de cinq pages annexé à l'arrêté préfectoral
SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT
DES ORDURES MENAGERES DU PERIGORD NOIR
(SICTOM du Périgord Noir)
KKkKkKEE
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STATUTS
ARTICLE 1 :
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment aux articles L5212-
1 à L5212-34,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1975 autorisant la création du Syndicat,
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 1993 autorisant la modification de la dénomination du
Syndicat,
Vu les arrêtés préfectoraux du 25 juin 1999 et 6 novembre 2001 portant modification des
statuts du Syndicat,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2005 transformant le Syndicat Intercommunal de Collecte
et de Traitement des Ordures Ménagères du Périgord Noir en Syndicat Mixte par la substitution
de fait de la Communauté de Communes du Périgord Noir à ses Communes membres,
Vu les arrêtés préfectoraux successifs autorisant les adhésions et retraits successifs des
différentes Communes,
Vu les arrêtés préfectoraux n°02/2005 du 14/10/2002, n°04/111 du 21/7/2004, n°05/102 du
14/6/2005, n°06/173 du 27/11/2006, n°08/177 du 15/12/2008, n°11/180 du 22/12/2011,
n°11/181 du 23/12/2011, n°12/134 du 10/09/2012 déterminant la substitution des Communes
par leur Communauté de Communes pour la compétence d'élimination et de valorisation des
déchets ménagers et assimilés,
Vu la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de la
Dordogne prévoyant les fusions de Communautés de Communes, et considérant les arrêtés
préfectoraux correspondants suivants :
> n°2013149.0001 du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes
du Pays de Fénelon, issue de la fusion de la Communauté de Communes du
Carluxais-terre de Fénelon et de la Communauté de Communes du Salignacois,
> n°2013149.0004 du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes
de la Vallée de l'Homme, issue de la fusion de la Communauté de Communes Vallée
Vézère et de la Communauté de Communes Terre de Cro-magnon,
> n°2013149.0007 du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes
de Domme-Villefranche du Périgord, issue de la fusion de la Communauté de
Communes du canton de Domme et de la Communauté de Communes du Pays du
Châtaignier,
> n°2013149.0009 du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes
Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède, issue de la fusion de la Communauté de
Communes Vallée de la Dordogne et de la Communauté de Communes Entre Nauze
et Bessède.
Vu la délibération n°2022-01-08 du 04/10/2022 de la commune de Coly-Saint Amand
demandant à la Communauté de Communes de la Vallée de l'Homme de délibérer
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-02-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la modification du champ géographique d'intervention du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) du Périgord Noir 72 favorablement à la demande de retrait du SMD3 de la commune déléguée Coly et à sa
demande d'intégration au SICTOM DU PERIGORD NOIR ;
Vu la délibération n°2023-48 de la commune des Eyzies souhaitant le transfert total des
compétences au SMD3,
À compter du 01/01/2024, le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures
Ménagères du Périgord Noir
est composé de : pour les Communes, adhérentes au SICTOM
DU PERIGORD NOIR, de :
- Beynac et Cazenac
- La Roque Gageac
- Marcillac Saint Quentin
- Marquay
- Proissans
- Saint André d’Allas
- Saint Vincent de Cosse
- Saint Vincent le Paluel
- Sainte Nathalène
- Sarlat la Canéda
- Tamniès
- Vézac
- Vitrac
- Archignac
- Borrèze
- Calviac en Périgord
- Carlux
- Carsac-Aillac
- Pechs de l'Espérance
- Jayac
- Paulin
- Prats de Carlux
- Saint Crépin et Carlucet
- Saint Geniès
- Saint Julien de Lampon
- Sainte Mondane
- Salignac-Eyvigues
- Simeyrols
- Veyrignac
- Bouzic
- Castelnaud la Chapelle
- Cénac et Saint Julien
- Daglan
- Domme
- Florimont Gaumiers
- Grolejac,
- Nabirat
- Saint Aubin de Nabirat
- Saint Cybranet
- Saint Laurent la Vallée
- Saint Martial de Nabirat
- Saint Pompon
- Veyrines de Domme
La Communauté de Communes
SARLAT-PERIGORD NOIR
La Communauté de Communes du
Pays de Fénelon
La Communauté de Communes de
DOMME - VILLEFRANCHE DU
PERIGORD
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-02-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la modification du champ géographique d'intervention du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) du Périgord Noir 73 - Allas les Mines
- Castels-et-Bézenac (pour le territoire de
l'ancienne commune de Bézenac)
La Communauté de Communes de
la Vallée de la Dordogne et Forêt
Bessède - Meyrals
La Communauté de Communes de _ sus«
la Vallée de l'Homme - La chapelle Aubareil - Les Farges
- Montignac
- Peyzac le Moustier
- Coly-Saint Amand
- Saint Léon sur Vézère
- Sergeac
- Thonac
- Valojoulx
ARTICLE 2 :
Le siège du Syndicat est fixé au lieu-dit "La Borne 120" Commune de MARCILLAC
ST QUENTIN (24200).
ARTICLE 3 :
Le Syndicat a pour objet :
- La collecte des ordures ménagères et des déchets assimilés aux ordures ménagères,
- La collecte sélective des emballages ménagers, des papiers, journaux et magazines, du
verre, des déchets fermentescibles, des déchets verts, et de tous les autres matériaux dont
la collecte séparée pourrait être préconisée par les dispositifs légaux ou règlementaires, ou
par les circulaires d'application,
- La revente des déchets recyclables collectés,
- La création, l'aménagement et la gestion de déchèteries dans son périmètre,
- Le recyclage et la valorisation des bois de diverses qualités (Bois À ou Bois B),
- Le compostage des boues de stations d'épuration à partir des co-produits récupérés par le
SICTOM du Périgord Noir, notamment les déchets verts de déchèteries et l'évacuation ou la
commercialisation du compost produit, dès lors que celui-ci remplit les conditions,
- L'exécution éventuelle de diverses prestations de services pour des collectivités extérieures
(ou auxquelles il appartient), ainsi que pour des acteurs économiques privés, producteurs ou
détenteurs de déchets non ménagers dans le respect du droit en vigueur,
- La fourniture, la location ou la vente de matériels de pré-collecte des déchets auprès des
usagers, ainsi que pour des acteurs économiques privés, producteurs ou détenteurs de
déchets non ménagers dans le respect du droit en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-02-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la modification du champ géographique d'intervention du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) du Périgord Noir 74 ARTICLE5 :
Composition du Comité Syndical : Le Comité Syndical est composé de déléqués titulaires,
ayant voix délibérative, et de déléqués suppléants, leurs remplaçants en cas d'empêchement
des titulaires.
Chaque Communauté de Communes désigne, pour la représenter au sein du Comité Syndical,
deux déléqués titulaires et deux déléqués suppléants par Commune située dans le périmètre
du syndicat et membre de la Communauté de Communes.
ARTICLE 6 : Composition du Bureau Syndical : Le Comité Syndical élit en son sein les
membres du Bureau Syndical comme suit :
- d'un(e) Président(e)
- de Vice-Présidents(es)
- de deux représentants(es) par communauté de communes
ARTICLE 7 :
Recettes du Syndicat et calcul de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagaères
LES RECETTES :
- La recette principale du Syndicat est constituée par la Taxe d'Enlèvement des Ordures
Ménagères instituée par délibération en date du 12 mai 2001.
- La redevance spéciale applicable aux producteurs de déchets non ménagers constitue
également une recette du Syndicat.
- Par ailleurs, le Président est chargé, dans le cadre de l'exécution budgétaire, du
recouvrement des différentes autres recettes.
1 —- Mise en œuvre de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
Chaque année, le Syndicat adresse aux Communautés de Communes un état prévisionnel du
coût du service, établi commune par commune, ainsi qu'un taux prévisionnel de Taxe
d'Enlèvement des Ordures Ménagères par commune, et, pour certaines d'entre elles, par
zone, en fonction des bases imposables communiquées par les services fiscaux.
Les Communautés de Communes votent chaque année un taux de Taxe d'Enlèvement des
Ordures Ménagères, commune par commune, en fonction des zonages établis et des bases
imposables communiquées par les services fiscaux.
2 — La redevance Spéciale
Un contrat de redevance spéciale est proposé aux producteurs de déchets non ménagers
mais assimilables aux ordures ménagères. Le tarif des prestations peut être forfaitaire ou au
coût réel.
ARTICLE 8 :
Le coût prévisionnel du service est calculé en début de chaque exercice, commune par
commune selon les critères suivants :
8-1 Le kilométrage :
1)-Le kilométrage annuel de la Commune est composé de la distance parcourue,
depuis l'entrée sur le territoire communal et jusqu'à la sortie de la Commune,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-02-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la modification du champ géographique d'intervention du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) du Périgord Noir 75 multipliée par la fréquence pour chaque circuit de collecte des ordures ménagères,
de la collecte sélective, des fermentescibles et des déchets verts.
2)-Le prix de revient au kilomètre est déterminé par addition des comptes de
charges afférents à cette activité de collecte et au transport des déchets issus des
déchèteries, divisés par le kilométrage annuel facturé à l'ensemble des communes.
3)-Le coût kilométrique annuel par commune est déterminé par la multiplication du
nombre de kilomètres parcourus sur le territoire communal par le coût unitaire au
kilomètre.
8-2 Le tonnage :
1)-Le tonnage imputable annuellement à chaque commune correspond à
l'ensemble des pesées embarquées réalisées pour chacune pendant l'année
considérée, lors de chaque tournée de collecte :
- des ordures ménagères,
- de la collecte sélective,
- des fermentescibles et des déchets verts.
2)-Pour le traitement de chaque type de déchets, les prix de revient à la tonne sont
calculés :
a) POUR LES ORDURES MENAGERES : par addition des comptes de
charges nets afférents à cette activité (déchets résiduels issus de la
collecte ou des déchèteries) et divisés par le tonnage total imputé aux
communes.
b) POUR LA COLLECTE SELECTIVE : par addition des comptes de
charges nets afférents à cette activité et divisé par le tonnage total imputé
aux Communes.
c) POUR LA COLLECTE DES FERMENTESCIBLES ET DES DECHETS
VERTS : par addition des comptes de charges nets afférents à cette
activité et divisés par le tonnage total collecté par le Syndicat et livré à la
plateforme de compostage.
3)-Le coût prévisionnel annuel de traitement, par commune, et par type de déchets
(ordures ménagères, collecte sélective, fermentescibles et déchets verts), est
déterminé par la prise en compte des tonnages de la commune, pour l'année
écoulée, multiplié par le prix unitaire défini tel que ci-dessus.
Le calcul du coût prévisionnel total de chaque commune pour une année est déterminé par
l'addition :
- du coût kilométrique total prévisionnel
- du coût prévisionnel total de traitement de chacun des déchets (ordures
ménagères, collecte sélective, fermentescibles et déchets verts)
ARTICLE 9 :
Traitement des Boues issues des Stations d'Epurations : Le coût du traitement des boues
issues des stations d'épuration est facturé aux exploitants des stations :
- Soit par un coût à la tonne de boues brutes entrant sur le site,
- Soit par un coût à la tonne de matière sèche traitée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-02-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la modification du champ géographique d'intervention du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) du Périgord Noir 76