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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 034 RAA normal n°3 juin 2020
Document publié le Mercredi 3 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 034 RAA normal n°3 juin 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2020-034
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2020 Sommaire
Culture
24-2020-06-08-003 - arrêté PDA château de Borie-Petit Champcevinel (3 pages) Page 3
24-2020-06-08-023 - arrêté PDA grotte de Combe Saunière - Sarliac sur l'Isle (3 pages) Page 7
24-2020-06-08-024 - arrêté PDA lanterne des morts et église d'Atur (3 pages) Page 11
24-2020-06-08-025 - arrêté PDA manoir de Grézignac - Sarliac sur l'Isle (3 pages) Page 15
24-2020-06-08-026 - arrêté PDA monument aux morts 1914-1918 Sarliac sur l'Isle (3
pages) Page 19
24-2020-06-08-027 - arrêté PDA prieuré de Merlande à La Chapelle Gonaguet (3 pages) Page 23
24-2020-06-08-028 - arrêtés de PDA abbaye de Ligueux (3 pages) Page 27
24-2020-06-08-029 - arrêtés de PDA château de Caussade - Trélissac (3 pages) Page 31
24-2020-06-08-030 - arrêtés de PDA château de la Pommerie - Cendrieux (3 pages) Page 35
24-2020-06-08-031 - arrêtés de PDA château de Sept Fonds - Trélissac (3 pages) Page 39
DDT
24-2020-06-15-004 - Arrêté Préfectoral fixant les conditions auxquelles sont subordonnées
les autorisations tacites de défrichement (2 pages) Page 43
24-2020-06-16-002 - Arrêté préfectoral n° 189-2020 autorisant des pêches expérimentales
sur l'espèce Silure (Silurus glanis) (6 pages) Page 46
24-2020-06-15-005 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/20-193 portant dérogation
aux arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007, au Règlement Particulier de la Police
de la Navigation (RPP) DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction d'accès, de la
navigation et de la baignade à l'aval et à l'amont de barrages de Tuilières, Bergerac,
Mauzac et Grand Castang (2 pages) Page 53
24-2020-06-16-001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDT de la Dordogne (4
pages) Page 56
24-2020-06-16-003 - Autorisation de naturalisation d'un spécimen d'espèce animale
protégée cigogne blanche (Ciconia Ciconia) (2 pages) Page 61
Direction des services départementaux de l’éducation nationale
24-2020-06-11-011 - Arrete commission d'appel (1) (2 pages) Page 64
24-2020-06-15-003 - Delegation signature DASEN (1 page) Page 67
Préfecture de la Dordogne
24-2020-06-15-006 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du CHSCT de la
préfecture (2 pages) Page 69
24-2020-06-15-007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de la
préfecture de la Dordogne et des sous-préfectures de Bergerac, Sarlat, Nontron (1 page) Page 72
2 Culture
24-2020-06-08-003
arrêté PDA château de Borie-Petit Champcevinel
Culture - 24-2020-06-08-003 - arrêté PDA château de Borie-Petit Champcevinel 3 7
Ex LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords du château de Borie-Petit au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Champcevinel
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur régional des affaires culturelles en matière d’administration générale ;
Vu la décision du directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine du 18 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords du château de Borie-Petit, inscrit au titre des monuments historiques depuis le 15 janvier 1974 à Champcevinel, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux prescrivant l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux du 28 mars 2019 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour du château de Borie-Petit à Champcevinel ;
Vu l’avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Champcevinel ;
Vu l’arrêté du président de la communauté d’agglomération du Grand Périgueux du 17 avril 2019 ordonnant la mise à l’enquête publique du 3 juin 2019 au 16 juillet 2019 du projet d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour du château de Borie-Petit ;
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 3 septembre 2019 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire du château de Borie-Petit ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux du 19 décembre 2019 donnant un accord à la création du périmètre délimité des abords autour du château de Borie-Petit ;
Culture - 24-2020-06-08-003 - arrêté PDA château de Borie-Petit Champcevinel 4 ___—
TT
Considérant que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec le château de Borie-Petit un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre délimité des abords du château de Borie-Petit, inscrit au titre des monuments historiques depuis le 15 janvier 1974 à Champcevinel, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Bordeaux, le
Pour la Préfète de région,
et par subdélégation,
la Directrice adjointe déléguée
aux patrimoines et à l’architecture,
Christine DIACON
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site “www.telerecours.fr”.
8 juin 2020
Culture - 24-2020-06-08-003 - arrêté PDA château de Borie-Petit Champcevinel 5 Annexe 1/1 Plan du Périmètre Délimité des Abords du château de Borie-Petit sur la commune de Champcevinel
Culture - 24-2020-06-08-003 - arrêté PDA château de Borie-Petit Champcevinel 6 Culture
24-2020-06-08-023
arrêté PDA grotte de Combe Saunière - Sarliac sur l'Isle
Culture - 24-2020-06-08-023 - arrêté PDA grotte de Combe Saunière - Sarliac sur l'Isle 7 7
Ex LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords de la grotte de Combe Saunière protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Sarliac sur l’Isle
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur régional des affaires culturelles en matière d’administration générale ;
Vu la décision du directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine du 18 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords de la grotte de Combe Saunière, inscrite au titre des monuments historiques depuis le 4 octobre 1996 à Sarliac sur l’Isle, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux prescrivant l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux du 28 mars 2019 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour de la grotte de Combe Saunière à Sarliac sur l’Isle ;
Vu l’avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Sarliac sur l’Isle ;
Vu l’arrêté du président de la communauté d’agglomération du Grand Périgueux du 17 avril 2019 ordonnant la mise à l’enquête publique du 3 juin 2019 au 16 juillet 2019 du projet d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour de la grotte de Combe Saunière ;
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 3 septembre 2019 ;
Vu le résultat de la consultation de l’affectataire domanial de la grotte de Combe Saunière ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux du 19 décembre 2019 donnant un accord à la création du périmètre délimité des abords autour de la grotte de Combe Saunière ;
Culture - 24-2020-06-08-023 - arrêté PDA grotte de Combe Saunière - Sarliac sur l'Isle 8 ___—
TT
Considérant que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec la grotte de Combe Saunière un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre délimité des abords de la grotte de Combe Saunière, inscrite au titre des monuments historiques depuis le 4 octobre 1996 à Sarliac sur l’Isle, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Bordeaux, le
Pour la Préfète de région,
et par subdélégation,
la Directrice adjointe déléguée
aux patrimoines et à l’architecture,
Christine DIACON
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site “www.telerecours.fr”.
8 juin 2020
Culture - 24-2020-06-08-023 - arrêté PDA grotte de Combe Saunière - Sarliac sur l'Isle 9 Annexe 1/1 Plan du Périmètre Délimité des Abords de la grotte de Combe Saunière sur la commune de Sarliac sur l’Isle
Culture - 24-2020-06-08-023 - arrêté PDA grotte de Combe Saunière - Sarliac sur l'Isle 10 Culture
24-2020-06-08-024
arrêté PDA lanterne des morts et église d'Atur
Culture - 24-2020-06-08-024 - arrêté PDA lanterne des morts et église d'Atur 11 7
Ex LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords de la lanterne des morts et de l’église d’Atur protégées au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Boulazac Isle Manoire
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur régional des affaires culturelles en matière d’administration générale ;
Vu la décision du directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine du 18 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords de la lanterne des morts, classée au titre des monuments historiques depuis le 21 mai 1932 et de l’église d’Atur, inscrite au titre des monuments historiques depuis le 21 mai 1948 à Boulazac Isle Manoire, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux prescrivant l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux du 28 mars 2019 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour de la lanterne des morts et de l’église d’Atur à Boulazac Isle Manoire ;
Vu l’avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Boulazac Isle Manoire ;
Vu l’arrêté du président de la communauté d’agglomération du Grand Périgueux du 17 avril 2019 ordonnant la mise à l’enquête publique du 3 juin 2019 au 16 juillet 2019 du projet d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour de la lanterne des morts et de l’église d’Atur ;
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 3 septembre 2019 ;
Vu le résultat de la consultation de l’affectataire domanial de la lanterne des morts et de l’église d’Atur ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux du 19 décembre 2019 donnant un accord à la création du périmètre délimité des abords autour de la lanterne des morts et de l’église d’Atur ;
Culture - 24-2020-06-08-024 - arrêté PDA lanterne des morts et église d'Atur 12 ___—
TT
Considérant que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec la lanterne des morts et l’église d’Atur un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre délimité des abords de la lanterne des morts, classée au titre des monuments historiques depuis le 21 mai 1932 et de l’église d’Atur, inscrite au titre des monuments historiques depuis le 21 mai 1948 à Boulazac Isle Manoire, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Bordeaux, le
Pour la Préfète de région,
et par subdélégation,
la Directrice adjointe déléguée
aux patrimoines et à l’architecture,
Christine DIACON
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site “www.telerecours.fr”.
8 juin 2020
Culture - 24-2020-06-08-024 - arrêté PDA lanterne des morts et église d'Atur 13 Annexe 1/1 Plan du Périmètre Délimité des Abords de la lanterne des morts et de l’église d’Atur sur la commune de Boulazac Isle Manoire
Culture - 24-2020-06-08-024 - arrêté PDA lanterne des morts et église d'Atur 14 Culture
24-2020-06-08-025
arrêté PDA manoir de Grézignac - Sarliac sur l'Isle
Culture - 24-2020-06-08-025 - arrêté PDA manoir de Grézignac - Sarliac sur l'Isle 15 7
Ex LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords du manoir de Grézignac protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Sarliac sur l’Isle
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur régional des affaires culturelles en matière d’administration générale ;
Vu la décision du directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine du 18 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords du manoir de Grézignac, inscrit au titre des monuments historiques depuis le 8 décembre 1969 à Sarliac sur l’Isle, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux prescrivant l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux du 28 mars 2019 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour du manoir de Grézignac à Sarliac sur l’Isle ;
Vu l’avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Sarliac sur l’Isle ;
Vu l’arrêté du président de la communauté d’agglomération du Grand Périgueux du 17 avril 2019 ordonnant la mise à l’enquête publique du 3 juin 2019 au 16 juillet 2019 du projet d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour du manoir de Grézignac ;
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 3 septembre 2019 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire du manoir de Grézignac ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux du 19 décembre 2019 donnant un accord à la création du périmètre délimité des abords autour du manoir de Grézignac ;
Culture - 24-2020-06-08-025 - arrêté PDA manoir de Grézignac - Sarliac sur l'Isle 16 ___—
TT
Considérant que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec le manoir de Grézignac un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre délimité des abords du manoir de Grézignac, inscrit au titre des monuments historiques depuis le 8 décembre 1969 à Sarliac sur l’Isle, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Bordeaux, le
Pour la Préfète de région,
et par subdélégation,
la Directrice adjointe déléguée
aux patrimoines et à l’architecture,
Christine DIACON
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site “www.telerecours.fr”.
8 juin 2020
Culture - 24-2020-06-08-025 - arrêté PDA manoir de Grézignac - Sarliac sur l'Isle 17 Annexe 1/1 Plan du Périmètre Délimité des Abords du manoir de Grézignac sur la commune de Sarliac sur l’Isle
Culture - 24-2020-06-08-025 - arrêté PDA manoir de Grézignac - Sarliac sur l'Isle 18 Culture
24-2020-06-08-026
arrêté PDA monument aux morts 1914-1918 Sarliac sur
l'Isle
Culture - 24-2020-06-08-026 - arrêté PDA monument aux morts 1914-1918 Sarliac sur l'Isle 19 7
Ex LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords du monument aux morts de la guerre 1914-1918 protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Sarliac sur l’Isle
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur régional des affaires culturelles en matière d’administration générale ;
Vu la décision du directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine du 18 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords du monument aux morts de la guerre 1914-1918, inscrit au titre des monuments historiques depuis le 21 octobre 2014 à Sarliac sur l’Isle, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux prescrivant l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux du 28 mars 2019 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour du monument aux morts de la guerre 1914- 1918 à Sarliac sur l’Isle ;
Vu l’avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Sarliac sur l’Isle ;
Vu l’arrêté du président de la communauté d’agglomération du Grand Périgueux du 17 avril 2019 ordonnant la mise à l’enquête publique du 3 juin 2019 au 16 juillet 2019 du projet d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour du monument aux morts de la guerre 1914-1918 ;
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 3 septembre 2019 ;
Vu le résultat de la consultation de l’affectataire domanial du monument aux morts de la guerre 1914-1918 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux du 19 décembre 2019 donnant un accord à la création du périmètre délimité des abords autour du monument aux morts de la guerre 1914-1918 ;
Culture - 24-2020-06-08-026 - arrêté PDA monument aux morts 1914-1918 Sarliac sur l'Isle 20 ___—
TT
Considérant que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec le monument aux morts de la guerre 1914-1918 un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre délimité des abords du monument aux morts de la guerre 1914-1918, inscrit au titre des monuments historiques depuis le 21 octobre 2014 à Sarliac sur l’Isle, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Bordeaux, le
Pour la Préfète de région,
et par subdélégation,
la Directrice adjointe déléguée
aux patrimoines et à l’architecture,
Christine DIACON
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site “www.telerecours.fr”.
8 juin 2020
Culture - 24-2020-06-08-026 - arrêté PDA monument aux morts 1914-1918 Sarliac sur l'Isle 21 Annexe 1/1 Plan du Périmètre Délimité des Abords du monument aux morts de la guerre 1914-1918 sur la commune de Sarliac sur l’Isle
Culture - 24-2020-06-08-026 - arrêté PDA monument aux morts 1914-1918 Sarliac sur l'Isle 22 Culture
24-2020-06-08-027
arrêté PDA prieuré de Merlande à La Chapelle Gonaguet
Culture - 24-2020-06-08-027 - arrêté PDA prieuré de Merlande à La Chapelle Gonaguet 23 7
Ex LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords du prieuré de Merlande et son domaine protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de La Chapelle Gonaguet
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur régional des affaires culturelles en matière d’administration générale ;
Vu la décision du directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine du 18 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords du prieuré de Merlande, classé au titre des monuments historiques depuis le 3 août 1892 et de son domaine, inscrit au titre des monuments historiques depuis le 19 mars 2008 à La Chapelle Gonaguet, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux prescrivant l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux du 28 mars 2019 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour du prieuré de Merlande et son domaine à La Chapelle Gonaguet ;
Vu l’avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de La Chapelle Gonaguet ;
Vu l’arrêté du président de la communauté d’agglomération du Grand Périgueux du 17 avril 2019 ordonnant la mise à l’enquête publique du 3 juin 2019 au 16 juillet 2019 du projet d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour du prieuré de Merlande et son domaine ;
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 3 septembre 2019 ;
Vu le résultat de la consultation de l’affectataire domanial du prieuré de Merlande et des propriétaires de son domaine ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux du 19 décembre 2019 donnant un accord à la création du périmètre délimité des abords autour du prieuré de Merlande et son domaine ;
Culture - 24-2020-06-08-027 - arrêté PDA prieuré de Merlande à La Chapelle Gonaguet 24 ___—
TT
Considérant que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec le prieuré de Merlande et son domaine un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre délimité des abords du prieuré de Merlande, classé au titre des monuments historiques depuis le 3 août 1892 et de son domaine, inscrit au titre des monuments historiques depuis le 19 mars 2008 à La Chapelle Gonaguet, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Bordeaux, le
Pour la Préfète de région,
et par subdélégation,
la Directrice adjointe déléguée
aux patrimoines et à l’architecture,
Christine DIACON
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site “www.telerecours.fr”.
8 juin 2020
Culture - 24-2020-06-08-027 - arrêté PDA prieuré de Merlande à La Chapelle Gonaguet 25 Annexe 1/1 Plan du Périmètre Délimité des Abords du prieuré de Merlande et son domaine sur la commune de La Chapelle Gonaguet
Culture - 24-2020-06-08-027 - arrêté PDA prieuré de Merlande à La Chapelle Gonaguet 26 Culture
24-2020-06-08-028
arrêtés de PDA abbaye de Ligueux
Culture - 24-2020-06-08-028 - arrêtés de PDA abbaye de Ligueux 27 7
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PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords des vestiges de l’abbaye de Ligueux protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Sorges et Ligueux en Périgord
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur régional des affaires culturelles en matière d’administration générale ;
Vu la décision du directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine du 18 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords des vestiges de l’abbaye de Ligueux, inscrits au titre des monuments historiques depuis le 23 mai 1951 à Sorges et Ligueux en Périgord, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux prescrivant l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux du 28 mars 2019 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour des vestiges de l’abbaye de Ligueux à Sorges et Ligueux en Périgord ;
Vu l’avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Sorges et Ligueux en Périgord ;
Vu l’arrêté du président de la communauté d’agglomération du Grand Périgueux du 17 avril 2019 ordonnant la mise à l’enquête publique du 3 juin 2019 au 16 juillet 2019 du projet d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour des vestiges de l’abbaye de Ligueux ;
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 3 septembre 2019 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire des vestiges de l’abbaye de Ligueux ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux du 19 décembre 2019 donnant un accord à la création du périmètre délimité des abords autour des vestiges de l’abbaye de Ligueux ;
Culture - 24-2020-06-08-028 - arrêtés de PDA abbaye de Ligueux 28 ___—
TT
Considérant que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec des vestiges de l’abbaye de Ligueux un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre délimité des abords des vestiges de l’abbaye de Ligueux, inscrits au titre des monuments historiques depuis le 23 mai 1951 à Sorges et Ligueux en Périgord, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Bordeaux, le
Pour la Préfète de région,
et par subdélégation,
la Directrice adjointe déléguée
aux patrimoines et à l’architecture,
Christine DIACON
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site “www.telerecours.fr”.
8 juin 2020
Culture - 24-2020-06-08-028 - arrêtés de PDA abbaye de Ligueux 29 Annexe 1/1 Plan du Périmètre Délimité des Abords des vestiges de l’abbaye de Ligueux sur la commune de Sorges et Ligueux en Périgord
Culture - 24-2020-06-08-028 - arrêtés de PDA abbaye de Ligueux 30 Culture
24-2020-06-08-029
arrêtés de PDA château de Caussade - Trélissac
Culture - 24-2020-06-08-029 - arrêtés de PDA château de Caussade - Trélissac 31 7
Ex LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords du château de Caussade protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Trélissac
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur régional des affaires culturelles en matière d’administration générale ;
Vu la décision du directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine du 18 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords du château de Caussade, classé au titre des monuments historiques depuis le 17 août 1945 à Trélissac, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux prescrivant l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux du 28 mars 2019 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour du château de Caussade à Trélissac ;
Vu l’avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Trélissac ;
Vu l’arrêté du président de la communauté d’agglomération du Grand Périgueux du 17 avril 2019 ordonnant la mise à l’enquête publique du 3 juin 2019 au 16 juillet 2019 du projet d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour du château de Caussade ;
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 3 septembre 2019 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire du château de Caussade ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux du 19 décembre 2019 donnant un accord à la création du périmètre délimité des abords autour du château de Caussade ;
Culture - 24-2020-06-08-029 - arrêtés de PDA château de Caussade - Trélissac 32 ___—
TT
Considérant que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec le château de Caussade un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre délimité des abords du château de Caussade, classé au titre des monuments historiques depuis le 17 août 1945 à Trélissac, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Bordeaux, le
Pour la Préfète de région,
et par subdélégation,
la Directrice adjointe déléguée
aux patrimoines et à l’architecture,
Christine DIACON
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site “www.telerecours.fr”.
8 juin 2020
Culture - 24-2020-06-08-029 - arrêtés de PDA château de Caussade - Trélissac 33 Annexe 1/1 Plan du Périmètre Délimité des Abords du château de Caussade sur la commune de Trélissac
Culture - 24-2020-06-08-029 - arrêtés de PDA château de Caussade - Trélissac 34 Culture
24-2020-06-08-030
arrêtés de PDA château de la Pommerie - Cendrieux
Culture - 24-2020-06-08-030 - arrêtés de PDA château de la Pommerie - Cendrieux 35 7
Ex LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords du château de la Pommerie à Cendrieux protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Val de Louyre et Caudeau
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur régional des affaires culturelles en matière d’administration générale ;
Vu la décision du directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine du 18 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords du château de la Pommerie, inscrit au titre des monuments historiques depuis le 15 mars 2002 à Val de Louyre et Caudeau, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux prescrivant l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux du 28 mars 2019 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour du château de la Pommerie à Cendrieux à Val de Louyre et Caudeau ;
Vu l’avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Val de Louyre et Caudeau ;
Vu l’arrêté du président de la communauté d’agglomération du Grand Périgueux du 17 avril 2019 ordonnant la mise à l’enquête publique du 3 juin 2019 au 16 juillet 2019 du projet d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour du château de la Pommerie à Cendrieux ;
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 3 septembre 2019 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire du château de la Pommerie à Cendrieux ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux du 19 décembre 2019 donnant un accord à la création du périmètre délimité des abords autour du château de la Pommerie à Cendrieux ;
Culture - 24-2020-06-08-030 - arrêtés de PDA château de la Pommerie - Cendrieux 36 ___—
TT
Considérant que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec le château de la Pommerie à Cendrieux un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre délimité des abords du château de la Pommerie, inscrit au titre des monuments historiques depuis le 15 mars 2002 à Val de Louyre et Caudeau, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Bordeaux, le
Pour la Préfète de région,
et par subdélégation,
la Directrice adjointe déléguée
aux patrimoines et à l’architecture,
Christine DIACON
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site “www.telerecours.fr”.
8 juin 2020
Culture - 24-2020-06-08-030 - arrêtés de PDA château de la Pommerie - Cendrieux 37 Annexe 1/1 Plan du Périmètre Délimité des Abords du château de la Pommerie à Cendrieux sur la commune de Val de Louyre et Caudeau
Culture - 24-2020-06-08-030 - arrêtés de PDA château de la Pommerie - Cendrieux 38 Culture
24-2020-06-08-031
arrêtés de PDA château de Sept Fonds - Trélissac
Culture - 24-2020-06-08-031 - arrêtés de PDA château de Sept Fonds - Trélissac 39 7
Ex LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords du château de Sept Fonds protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Trélissac
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur régional des affaires culturelles en matière d’administration générale ;
Vu la décision du directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine du 18 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords du château de Sept Fonds, inscrit au titre des monuments historiques depuis le 16 décembre 1947 à Trélissac, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux prescrivant l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux du 28 mars 2019 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour du château de Sept Fonds à Trélissac ;
Vu l’avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Trélissac ;
Vu l’arrêté du président de la communauté d’agglomération du Grand Périgueux du 17 avril 2019 ordonnant la mise à l’enquête publique du 3 juin 2019 au 16 juillet 2019 du projet d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour du château de Sept Fonds ;
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 3 septembre 2019 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire du château de Sept Fonds ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux du 19 décembre 2019 donnant un accord à la création du périmètre délimité des abords autour du château de Sept Fonds ;
Culture - 24-2020-06-08-031 - arrêtés de PDA château de Sept Fonds - Trélissac 40 ___—
TT
Considérant que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec le château de Sept Fonds un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre délimité des abords du château de Sept Fonds, inscrit au titre des monuments historiques depuis le 16 décembre 1947 à Trélissac, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Bordeaux, le
Pour la Préfète de région,
et par subdélégation,
la Directrice adjointe déléguée
aux patrimoines et à l’architecture,
Christine DIACON
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site “www.telerecours.fr”.
8 juin 2020
Culture - 24-2020-06-08-031 - arrêtés de PDA château de Sept Fonds - Trélissac 41 Annexe 1/1 Plan du Périmètre Délimité des Abords du château de Sept Fonds sur la commune de Trélissac
Culture - 24-2020-06-08-031 - arrêtés de PDA château de Sept Fonds - Trélissac 42 DDT
24-2020-06-15-004
Arrêté Préfectoral fixant les conditions auxquelles sont
subordonnées les autorisations tacites de défrichement
DDT - 24-2020-06-15-004 - Arrêté Préfectoral fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement 43 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des territoires de la Dordogne
Service économie des territoires,
agriculture et forêt
Arrêté préfectoral n°24-2020 -
fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier et notamment les articles L341-1 et suivants et R341-1 et suivants, relatifs aux
autorisations de défrichement et aux compensations pouvant subordonnet lesdites autorisations,
Vu latrêté régional du 8 août 2018 portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou de crédits d'impôts pour le
boisement et le reboisement,
Vu l’arrêté préfectoral N°2013-162-0005 du 11 juin 2013 portant fixation des seuils de superficie liés
aux autotisations de défrichement
Considérant que tous les défrichements soumis à autorisation sont subordonnés à une ou plusieurs
des conditions énumérées à l’article L341-6 du code forestier
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, sur d'autres terrains que
ceux défrichés, des travaux sylvicoles consistant :
- soit à reboiser des espaces forestiers dégradés, sur une surface au moins équivalente à la surface
défrichée et sans que la surface reboisée soit inférieure à 1 hectare d’un seul tenant,
- soit à améliorer des peuplements forestiers, pour un montant de travaux au moins équivalent au
montant de l'indemnité tel que prévu à l’article 2.
Les travaux proposés doivent contribuer à la gestion durable des forêts, être conformes au Schéma
Régional de Gestion Sylvicole ou d'Aménagement et à l'arrêté sus-visé portant fixation des listes
d'espèces et de matériels forestiers de reproduction.
Les travaux ne peuvent pas bénéficier d'aides publiques et ne doivent pas concerner des surfaces sur
lesquelles une aide publique a été obtenue pour le même objet au cours des 5 dernières années.
Les travaux ne doivent pas relever d’une obligation fixée pat un autre texte législatif ou réglementaire.
Une notice d’information sur les modalités de compensation est mise à disposition des bénéficiaires
d’autotisations de défrichement.
Le bénéficiaire de l'autorisation tacite transmet, dans le délai de trois mois suivant l’autotisation, un
projet de travaux sylvicoles à la Direction Départementale des T'ertitoites qui en vérifie la recevabilité
1/2
DDT - 24-2020-06-15-004 - Arrêté Préfectoral fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement 44 ptéalablement à la mise en œuvre. Le projet validé fait l’objet d’un acte d'engagement de la part du
bénéficiaire de l’autorisation dans le délai maximum d’un an suivant la date de l'autorisation.
ARTICLE2 :
À défaut d’opter pour la réalisation de travaux sylvicoles tels que prévus à l’article 1%, le bénéficiaire de
l'autorisation tacite de défrichement doit s’acquitter de l’indemnité prévue à l’avant-dernier alinéa de
l’article L341-6 du Code forestier.
Le montant de cette indemnité est calculé comme le produit de la surface dont le défrichement est
autorisé et d’un coût forfaitaire à l’hectare de 3 190 €, ce coût étant établi comme la somme d’une
valeur vénale minimale du foncier agricole fixée à 1 120 €/ha et d’un coût minimum des travaux de
boisement fixé à 2 070 €/ha.
Si le montant ainsi calculé est inférieur à 1 000 €, l’indemnité est fixée forfaitairement à 1 000 €.
ARTICLE3 :
Tout recours contentieux à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLEÀ :
L'arrêté préfectoral DDT/SCAT/2016-01-001 du 3 février 2016 fixant les conditions auxquelles sont
subordonnées les autorisations tacites de défrichement est abrogé.
ARTICLE5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs des services de L’Etat dans le Département de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le F1 5 JUIR 2020
_—
Frédéric PERISSAT
2/2
DDT - 24-2020-06-15-004 - Arrêté Préfectoral fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement 45 DDT
24-2020-06-16-002
Arrêté préfectoral n° 189-2020 autorisant des pêches
expérimentales sur l'espèce Silure (Silurus glanis)
DDT - 24-2020-06-16-002 - Arrêté préfectoral n° 189-2020 autorisant des pêches expérimentales sur l'espèce Silure (Silurus glanis) 46 +
ES
Liberté « Égatité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territotres
Service eau, environnement, risques
Pôle environnement et milieux naturels
ARRETE PREFECTORAL N° 189-2020
autorisant des pêches expérimentales sur l'espèce Silure (Silutus glanis)
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, ct notamment les articles L436-9 et R432-6 à R432-11 ;
VU le cahier des charges pout l'exploitation du droit de pêche de l’état approuvé par arrêté préfectoral en
date du 11 juillet 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à
M. Emmanuel DIDON directeur départemental des territoires ;
VU la demande présentée le 27 février 2020 par l'établissement EPIDOR — Place de la laïcité — 24250
Castelnaud-la-Chapelle ;
VU le relevé de décision ct avis complémentaires du comité de pilotage « Protocole cadte » Silute tenu le 22
janvier 2020 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
VU Pavis du Directeur de l'Office Français de la Biodiversité de la répion Nouvelle Aquitaine, en date du 9
mars 2020,
VU l'avis du Président de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milicu Aquatique, en
date du 9 mars 2020,
Vu Pavis de l'association Migtateurs Adour Garonne Charente Seudre, en date du 13 mats 2020,
Vu le rapport de synthèse établi dans le cadte de la procédure de consultation du public effectuée sur le site
internet de la Préfecture de la Dordogne du 3 juin 2020 au 10 juin 2020, conformément à la loi n°2012-1460
du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvic du principe de participation du public défini à Particle 7 de la
chatte de l’environnement et à l'article L123-19-4 du code de l’environnement.
CONSIDERANT les études existantes et en couts visant à améliorer les connaissances sur l’espèce Silure,
sut la rivière Dordogne ;
CONSIDERANT les observations déctivant le compottement de prédation des silures au dtoit des
ouvrages hydrauliques sur les cours d'eau et notamment sur la Dordogne ;
CONSIDERANT Ja vulnérabilité des poissons migrateurs sur l'axe Dordopnc et l'ensemble des mesutes
relatives à leur protection mises en place dans le département de la Dordogne et au niveau national ;
CONSIDERANT le protocole cadre pour la coordination d'actions destinées à limiter l'impact du silure sur
les populations de poissons migrateurs des bassins de la Garonne et de la Dordogne.
CONSIDERANT la dérogation à l'interdiction de navigation nécessaire pour avoir accès aux zones de
prospections souhaitées.
CONSIDERANT les conventions de financement de l'opération faisant l’objet du présent arrêté.
Adresse postale : Les Services de l'Etat — Cité administrative — DODT — SETR — 24024 PERIGUEUX CEDEX
Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ième RI — 24016 PERIGUEUX
DDT - 24-2020-06-16-002 - Arrêté préfectoral n° 189-2020 autorisant des pêches expérimentales sur l'espèce Silure (Silurus glanis) 47 SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
ARRETE
Article 1: Bénéficiaire de l'autorisation
L'établissement EPIDOR, sis Place de la Laïcité 24250 Castelnaud La Chapelle, est autotisé à réaliser des
pêches pout ptélevet des silures à l'aide de différents filets et engins dans le cadre d’une étude visant à
évaluer la sélectivité de ces engins et l'impact de cette espèce sur la migration des espèces alose, lamproie ct
saumon au droit des trois grands barrages du bergeracois sur la rivière Dordogne.
Article 2: Responsable des opérations et petsonnes autorisées -
Monsieur Roland THIELEKE (directeur EPTDOR) est désigné responsable des opérations.
M. Olivier GUERRI (EPIDOR), M Pascal VERDEYROUX (EPIDOR) sont responsables de l’organisation
et du suivi technique et scientifique de cette expérimentation.
Dans le cadre de ces opérations, des acteurs techniques désignés dans le cadre d'un marché soumis à appel
d'offres, seront chatgés de l'exécution matérielle des opérations (pose et relève des engins, capture des
poissons, observations et relevés techniques). Ces personnes seront placées sous la responsabilité des
coordonnateurs précités.
La liste des personnes autorisées à faire acte de pêche est annexée au présent arrêté.
Toute personne appartenant à un des organismes membre du comité de pilotage défini à l’article 11 est
autotisée à participer aux opérations sur le tertain.
Article 3 : Objet de l'autorisation -
Cette pêche expérimentale a pour objet de tester la sélectivité des engins de pêche déployés pour la mise en
œuvre de pêches du silure à proximité des barrages de Bergerac, Tuilières et Mauzac et d'évaluer les effets
induits sur la population de silure et sur les espèces migratrices.
De même, l'étude devra permettre d'améliorer l'efficience du matériel et des techniques quant à la pêche
spécifique du silure.
Le cours d'eau concerné est la rivière Dordogne. Les pêches auront lieu à l'aval et à l'amont au droit des
trois barrages du bergeracois : Berperac, Tuilières et Mauzac.
Dans un premier temps, la mise en œuvre des opérations aura lieu en alternance sut les trois sites selon un
calendrier communiqué par le pétitionnaire aux membres du comité défini à l’article 11, Toute modification
de ce calendrier devra être signalée une semaine avant sa mise en application.
Tout changement dans le choix de cette stratégie sera soumise à l’avis du comité précité.
Les opérations auront lieu sur les lots suivants : Do25 ( aval barrage de Bergerac) - Do24 (amont du barrage
de Bergerac) - Do21 {aval du barrage de Tuilières) - Do20 (amont du barrage de Tuilières, chambre d’eau
incluse) - Do16 aval du barrage de Mauzac) et Do15 {amont du barrage de Mauzac).
Les zones couvertes pat la présente autorisation seront comprises entre 150 m amont et 150 m aval des
ouvrages. Un arrêté de dérogation à l'interdiction de navigation entrera en vigueur sur les zones couvertes
actuellement par une telle interdiction.
La zone d'expérimentation inclut les zones de réserve permanentes définies dans l'arrêté préfectoral
réglementant la pêche en eau douce en Dordogne pour l'année 2020, directement à l'aval et à l'amont des
ouvrages et sous réserve d’avoir reçu l'accord de l'exploitant (EDF).
Adresse postale : Les Services de l'Etat — Cité administrative — DDT — SEER -— 24024 PERIGUEUX CEDEX
Adresse physique : DDT -— 16 ue du 26ième RI - 24016 PERIGUEUX
DDT - 24-2020-06-16-002 - Arrêté préfectoral n° 189-2020 autorisant des pêches expérimentales sur l'espèce Silure (Silurus glanis) 48 Article 5 ; Modes et moyens et périodes autorisés -
Le matériel pouvant être utilisé est :
- vetveux à aile centrale, dont le corps est constitué de mailles de 27 mm ou plus,
- filets fixes de type tramails de 50m de long et 5m de haut maximum, à maille de 135 mm ou plus,
- cordeaux de 50 hameçons maximum,
- lignes à main dans la chambre d’eau de Tuilières.
Chaque type de matériel est identifié et numéroté en référence à la présente étude.
Les filets fixes seront posés en fin de joutnée et relevés obligatoirement le lendemain matin.
Les verveux seront contrôlés dans un délai maximum de 48 heures.
Les cordeaux seront contrôlés chaque matin.
Les engins ne poutront êtte opérationnels en pêche que du lundi au samedi à 10h00.
L'utilisation des engins et filets est détaillée par zone comme suit :
Lot Do25 : aval du barrage de Bergerac
- 10 verveux de 27 mm
- 2 filets fixcs de 135 mm
- 50 hamecçons simples sut un ou plusieurs cordeaux
Lot Do24 : amont du barrage de Bergerac
- 6 filets fixes de 135 mm
- 50 hamecçons simples sur un ou plusieurs cordeaux
Lot Do21 : aval du barrage de Tuilières
- 12 verveux de 27 mm
- À filets fixes de 135 mm
- 50 hameçons simples sur un ou plusieurs cordeaux
Lot Do20 : amont du barrage de Tuililères
- 6 filets fixes de 135 mm
- 50 hameçons simples sur un ou plusieurs cordeaux
Lot Do29 : chambre d’eau de Tuilières
- 50 hamecons simples sur un ou plusieuts cotdeaux
- Lignes à la main
Lot Do16 : aval du barrage de Mauzac
- 12 verveux de 27 mm
- 6 filets fixes de 135 mm
- 50 hamecons simples sut un ou plusieurs cordeaux
Lot Doi5 : amont du barrage de Mauzac
- 6 filets fixes de 135 mm
- 50 hameçons simples sur un ou plusieurs cordeaux
Adresse postale : Les Services de l'Etat — Cité administrative - DD'T — SBER -— 24024 PERIGUEUX CEDEX
Adresse physique : DDT'— 16 rue du 26ième RI — 24016 PERIGUEUX
DDT - 24-2020-06-16-002 - Arrêté préfectoral n° 189-2020 autorisant des pêches expérimentales sur l'espèce Silure (Silurus glanis) 49 La ptésente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2020. La période de pêche expétimentale ne poura être inférieure à 90 jours. En référence à l'article 4 du présent arrêté, un calendrier des périodes et jours de pêche sera soumis à l’approbation du comité de pilotage défini à l’article 11.
Article 6 : Relevés d'informations et destination des poissons -
L'ensemble des prises sera répertorié et consigné sut une fiche de type "carnet de pêche" propre à chaque lieu d'utilisation indiquant le type de matériel utilisé ayant permis la capture.
Les données seront collectées conformément au protocole cadre en indiquant en particulier la biométrie des silures captutés ainsi que leurs contenus stomacaux (pour les poissons de plus de 130 cin).
Seuls les silures seront conservés pour être exploités pat les pêcheurs professionnels.
Les autres poissons, une fois identifiés et dénombrés, seront remis à l'eau immédiatement quel que soit leut état, Les migrateuts et les carnassiers seront mesurés et feront l'objet d'une évaluation sanitaire. Avant remise à l’eau, les lamproies feront l’objet d’une inspection patticulière afin de détecter la présence d'un marquage spécifique. Dans la mesure du possible, sans mettre en pétil leur sutvie, les saumons seront photographiés. Pour ces deux espèces, ainsi que pour la grande alose, les date, heute, lieu de captute, matériel de capture utilisé et éventuellement numéro de marque ou photo seront transmis à MIGADO dans les 24h.
Les spécimens d'espèces susceptibles de crécr des déséquilibres biologiques seront détruits sur place.
En cas de capture d'espèces sensibles (migrateurs : saumon, alose, truite de mer, lamproie et catnassiers : brochet et sandre), le pétitionnaire devra alerter sans délai par tout moyen le service chargé de la police de la pêche (service eau, environnement, risques) de la direction départementale des tetritoires de la Dordogne, ainsi que le service départemental de POFB.
Les organismes compétents seront alors consulter pout décider collégialement de la poursuite où non des opérations. À défaut, la DDT' pourra suspendre momentanément les opérations en attendant un avis circonstancié.
Cette décision scra communiquée au pétitionnaire le jour même.
ATELCIE e.AAÇR € EMDATOQUE CC AECIATANON DICAMADIS -
Les horaires et lieux d'embarquement pour chaque site seront transmis pat messagerie électronique au SD24 de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), à la FDAAPPMA, MIGADO et à la DDT24 chaque jeudi pour la semaine suivante afin que chaque organisme puisse assistet aux opérations. Tout changement dans ce planning prévisionnel sera signalé dès connaissance et au moins 24h à l'avance aux organismes précités.
Le bénéficiaire de l'autorisation (EPIDOR) rédige des bilans hebdomadaires qu’il transmet chaque semaine pat meséagerie électronique aux organismes cités à l’article 7.
_Le bénéficiaire devéa/rédiger un rappoit présentant le déroulé des opérations, les données récoltées, une synthèse et une anälyse des résultats. Cette synthèse devra faire appataître dans un premier temps, une analyse de la sélectivité des engins expérimentés vis à vis des espèces capturées ainsi que de l'efficacité relative des techniques employées pou la capture du silure. Cette analyse devra mettre en relation les points précédemment évoqués avec les milieux prospectés.
Dans la mesure du possible, une première approche des incidences des expérimentations sur les populations de migrateurs seront à analyser (relations prélèvements de silure/impact migrateuts).
Ce rapport est adressé dans les trois mois qui suivent la fin des opérations aux membres du cotnité de pilotage défini à l'article 11 du présent arrêté.
Adresse postale : Les Services de l'Etat — Cité administrative — DDT — SHER — 24024 PERIGUEUX CEDEX Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ième RI — 24016 PERIGUEUX
DDT - 24-2020-06-16-002 - Arrêté préfectoral n° 189-2020 autorisant des pêches expérimentales sur l'espèce Silure (Silurus glanis) 50 Auticle 9 : Présentation de l'autorisation -
Le bénéficiaire ou le responsable de Pexécution matérielle de l'opération doit être présent et porteut de la
présente autotisation lors des opérations de capture et de transpott. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents assermentés pour cette mission de police.
Article 10 : Rettait de l'autotisation -
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire
et/ou les responsables d'exécution matérielle n’en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées.
Article 11 : Composition d'un comité de pilotage local
Ün comité de pilotage est créé.
Il est composé de :
- Un représentant de la DREAL, Nouvelle Aquitaine
- Un représentant de la DDT de la Dordogne
- Un représentant de l OFB
- Un représentant de EPIDOR
- Un représentant des Pêchenrs Professionnels de la Dordogne
- Un représentant de la RDAAPPMA24
- Un représentant de l'association MIGADO
- Un représentant d'EDF
Le comité de pilotage se réunira à Pissue de l’expérimentation pour faire le bilan de celle-ci et prévoir les
évolutions possibles.
Les résultats seront présentés au cotnité de pilotage régional.
La Directrice Régionale de la DREAL Nouvelle Aquitaine, le Directeur Départemental des territoires de la
Dordogne, le chef du service départemental de l'OFB en Dotdogne, le commandant le groupement de
gendarmerie de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée au :
- président de Passociation agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels du bassin de la Garonne
- ptésident de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ait Pfgueux, 4 6 JUIN 2020
Frédéric PERISSAT
Adresse postale : Les Services de l'Etat — Cité administrative - DDT — SEER — 24024 PERIGUEUX CEDEX
Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ième RI — 24016 PERIGUEUX
DDT - 24-2020-06-16-002 - Arrêté préfectoral n° 189-2020 autorisant des pêches expérimentales sur l'espèce Silure (Silurus glanis) 51 ANNEXE ; liste des personnes autorisées à pratiquer les pêches.
M. DELMARES Frédéric, Pêcheut professionnel ct membre de PAAIPPBG
M. CECCHETTO Patrick, Pêcheur professionnel et membre de l'AAIPPBG
M. PREVOST Xavier, Pècheur professionnel et membre de l'AAIPPBG
M. AYNAUD Nicolas, Pêcheur professionnel et membre de l'AATPPBG
M. BOURDIN Sébastien, Pêcheur professionnel et membre de PAAIPPBG
M. DUVENTRU Mike, assistant
M. TEILLOUT Jonash, assistant
Adresse postale : Les Services de l'Etat — Cité administrative - DEL — SEER — 24024 PERIGUEUX CEDEX
Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ième RI — 24016 PERIGUEUX
DDT - 24-2020-06-16-002 - Arrêté préfectoral n° 189-2020 autorisant des pêches expérimentales sur l'espèce Silure (Silurus glanis) 52 DDT
24-2020-06-15-005
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/20-193 portant
dérogation aux arrêtés préfectoraux
n°2014295-0005/0006/0007, au Règlement Particulier de
la Police de la Navigation (RPP)
DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction
d'accès, de la navigation et de la baignade à l'aval et à
l'amont de barrages de Tuilières, Bergerac, Mauzac et
Grand Castang
DDT - 24-2020-06-15-005 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/20-193 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007, au Règlement Particulier de la Police de la Navigation (RPP) DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction d'accès, de la navigation et de la baignade à l'aval 53 VE
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service eau,environnement et risques
Pôle risques et gestion du domaine public fluvial
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/20-193 portant dérogation aux arrêtés
préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007, au Règlement Particulier de la Police
de la navigation( RPP) DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction
d'accès, de la navigation et de la baignade à l’aval et à l'amont des barrages de
Tuilières, Bergerac, Mauzac et Grand Castang
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007 portant règlement particuliers de
police de la navigation à l'aval et à l’'amont des barrages de Tuilières, Bergerac, Mauzac et
Grand Castang (communes de Mauzac et Grand Castang - Badefols/Dordogne - Cales)
Vu le Règlement Particulier de Police de la navigation DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant
sur la réglementation de l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et
touristiques sur le plan d'eau de Trémolat, Mauzac ,Cales sur la rivière domaniale Dordogne
dans le département de la Dordogne ;
Vu la demande présentée par l'Etablissement Public Territorial de Bassin de la Dordogne
(EPIDOR) en vue de réaliser des pêches scientifiques dans le périmètre des ouvrages
précités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 189-2020 de juin 2020 autorisant des pêches expérimentales sur
l'espèce silure :
Vu l'avis de M. le Chef du Groupement d'usines de Tuilières - GEH Dordogne -— 24150 Saint
Capraise de Lalinde ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de
signature à M. le Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que les opérations de pêche expérimentale du silure autorisées dans le cadre
d'une étude visant à améliorer les connaissances de l'impact de cette espèce sur les
populations de poissons migrateurs, doivent s'opérer au droit amont et aval des ouvrages
hydroélectriques de Bergerac, Tuilières et Mauzac sur la rivière Dordogne ;
Considérant la nécessité de déroger à l'interdiction de navigation sur les zones définies ci-
dessus ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires,
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.qgouv.fr
[=]
DDT - 24-2020-06-15-005 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/20-193 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007, au Règlement Particulier de la Police de la Navigation (RPP) DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction d'accès, de la navigation et de la baignade à l'aval 54 ARRETE
Article 1 : Par dérogation à l’article 2 des arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007,
portant interdiction d'accès et de la navigation à l'aval et à l'amont des barrages de Tuilières,
Bergerac, Mauzac et Grand Castang (communes de Mauzac et Grand Castang — Badefols/
Dordogne — Cales) et à l'arrêté préfectoral DDT/SEER/RGDPF/2015/002 portant sur la
réglementation de l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et
touristiques sur le plan d'eau de Trémolat, Mauzac, Cales sur la rivière domaniale Dordogne
dans le département de la Dordogne,
L’Etablissement Public Territorial de Bassin de la Dordogne est autorisé, à titre exceptionnel,
à naviguer dans le cadre de pêches scientifiques expérimentales, dans les zones situées en
aval et en amont des ouvrages précités.
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 15 juin au 31 décembre 2020.
Article 3 : Les agents désignés à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 189-2020 de juin 2020
sont habilités à naviguer dans le cadre de la présente dérogation.
La réglementation générale inhérente à la navigation sur la rivière Dordogne reste applicable
dans le cadre de cette dérogation.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Le pétitionnaire sera responsable des dommages pouvant être occasionnés au
domaine public fluvial et des accidents pouvant être causés au tiers.
Article 6 :
- le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
- le directeur de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne (EPIDOR),
- le responsable d' EDF-GEH - groupe hydraulique de Tuilières,
- la sous-préfêète de Bergerac,
- le directeur départemental des territoires,
- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne,
- le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
- les maires des communes de Badefols/Dordogne, Cales et Mauzac et Grand Castang,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Emmanuel DIDON
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Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat - Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.qgouv.fr
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DDT - 24-2020-06-15-005 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/20-193 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007, au Règlement Particulier de la Police de la Navigation (RPP) DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction d'accès, de la navigation et de la baignade à l'aval 55 DDT
24-2020-06-16-001
Arrêté préfectoral portant organisation de la DDT de la
Dordogne
Arrêté organisation DDT Dordogne
DDT - 24-2020-06-16-001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDT de la Dordogne 56 À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral portant organisation
de la direction départementale des territoires de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 84-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté portant organisation de la préfecture de la Dordogne et des sous-préfectures de Bergerac,
Sarlat-la-Canéda, Nontron ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 juillet 2019 portant nomination de
M. Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne à compter du 22 juillet
2019 ;
Vu les avis du comité technique de la Direction Départementale des Territoires du 16 janvier 2020, du
26 mai 2020 et 12 juin 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : La direction départementale des territoires (DDT) de la Dordogne, placée sous l'autorité du
préfet de la Dordogne, exerce les attributions définies à l’article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre
2009. Elle est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des
territoires.
Adresse postale : Les Services de l'Etat — Cité administrative — DDT -— Direction - 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 02 24 24 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ième RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX
DDT - 24-2020-06-16-001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDT de la Dordogne 57 Article 2 : La direction départementale des territoires de la Dordogne est composée de :
4°) la direction
2°) un service transversal : le secrétariat général
3°) trois services thématiques situés à Périgueux :
- le service de l’économie des territoires, de l’agriculture et de la forêt (SETAF) ;
- le service de l’eau, de l'environnement et des risques (SEER) ;
- le service de l'aménagement et du développement durables (SADD) ;
4°) quatre délégations territoriales :
- du Bergeracois, située à Bergerac ;
- du Périgord Noir, située à Sarlat-la-Canéda ;
- du Périgord Vert, située à Nontron ;
- de la Vallée de l'Isle, située à Périgueux.
Son organigramme figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : La direction assure le management général de la DDT ainsi que son pilotage stratégique. Elle a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services, conduit le dialogue social et assure la coordination et la médiation entre services.
Le directeur assure, dans le département de la Dordogne, les fonctions de délégué territorial adjoint de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), et de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires (ANCT).
Le directeur adjoint exerce les fonctions de responsable sécurité-défense (RSD). 1l assure en outre
l'animation et la coordination des délégations territoriales.
La direction comprend également le pôle juridique et la mission connaissances des territoires.
Le pôle juridique assure le traitement de l'ensemble des recours administratifs et judiciaires de la DDT. Il est le référent unique des parquets de Périgueux et de Bergerac. Il assure la rédaction des mémoires en
défense de l'Etat, la représentation de l'Etat devant les tribunaux, le suivi des procédures pénales et
l'exécution des jugements, la capitalisation de la jurisprudence ainsi que la veille juridique. Il apporte des
conseils juridiques en interne.
La mission connaissance des territoires recueille, gère et capitalise la connaissance utile à l'exercice des
missions de la DDT. Elle apporte un appui méthodologique aux services en matière d'analyse territoriale.
Elle pilote la production des avis de la DDT sur des projets complexes et les contributions à l'avis de
l'autorité environnementale. Elie apporte une expertise en géomatique et valorisation de données. Elle
partage et diffuse l'information.
Article 4: Le secrétariat général (SG) assure la gestion de proximité de l'ensemble des agents et
apporte tous les éléments nécessaires au pilotage local des ressources humaines. H assure la gestion de
tous les moyens nécessaires au fonctionnement des différents services.
Article 5 : Le service de l'économie des territoires, de l'agriculture et de la forêt (SETAF) est dédié au pilotage et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière agricole et forestière. Il instruit les
aides directes de la PAC et les aides agro-environnementales. Il met en œuvre la procédure
d'indemnisation au titre des calamités agricoles et en cas de crise conjoncturelle. Il instruit les aides à la modernisation des exploitations agricoles et à l'installation des jeunes agriculteurs. Il délivre les
DDT - 24-2020-06-16-001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDT de la Dordogne 58 autorisations d'exploiter des terres agricoles et les agréments des GAËC. H instruit les demandes d'aides
au développement forestier, à la défense de la forêt contre l'incendie, les autorisations de défrichement
et les procédures pour une gestion durable de la forêt. H instruit les aides au développement local. Il met
en œuvre la politique de gestion de l’espace rural et de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers.
Article 6 : Le service de l'eau, de l’environnement et des risques (SEER) est dédié au pilotage et à la
mise en œuvre des politiques liées à l'eau, à la biodiversité et à la prévention des risques naturels. Îl
participe à l'élaboration des documents de planification de gestion des eaux. Il apporte appui et conseil
au préfet de la Dordogne, coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne. Il assure la coordination inter
services en matière d'eau et de biodiversité à travers la Mission Inter Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN), et la coordination des MISEN du bassin de la Dordogne. Il coordonne les polices administrative
et judiciaire en matière d'environnement, avec l'appui du pôle juridique et en lien avec l'Office Français
de la Biodiversité (OFB) et les parquets. Il instruit l'ensemble des dossiers de déclaration ou
d'autorisation relatifs à la loi sur l'eau. 1 conduit les procédures administratives à engager suite aux
constats d’infractions en matière de police de l'eau et de la nature. Il contribue à la connaissance et aux
diagnostics sur les enjeux de préservation de la biodiversité et des milieux naturels. I| met en œuvre les
réglementations relatives à la chasse et à la pêche. Il élabore les plans de prévention des risques
naturels et;'pour'le compte du préfet, le document départemental des risques naturels majeurs. Il réalise
les plans de prévention du bruit dans l'environnement de la compétence de l'Etat. || assure la police de la
navigation sur les eaux intérieures. Il anime la mission de référent départemental inondation. || assure,
sous l'autorité du RSD, la mission sécurité — défense - gestion de crise auprès du préfet.
Article 7 : Le service de l'aménagement et du développement durables (SADD) est dédié au pilotage et
à la mise en œuvre des politiques publiques de l'aménagement, du développement durable et des
transports. || coordonne la participation des services de l'Etat à l'élaboration des documents d'urbanisme
et l'urbanisme opérationnel. Représentant la DDT en tant que Personne Publique Associée, il pilote et
apporte son expertise dans ce domaine, pour lequel il élabore l'avis de la DDT et prépare la synthèse
des avis de l'Etat proposée au Préfet. Il a en charge l'instruction des permis de construire relevant de la
compétence de l'Etat. H établit et liquide les taxes d'urbanisme générées par la délivrance des
autorisations d'urbanisme et anime l'application du droit des sols (ADS) pour l'ensemble du département.
Il est chargé de mettre en œuvre les opérations de renouvellement urbain, d'accompagner les
collectivités dans leur politique territorialisée de l'habitat, de promouvoir la mixité urbaine dans un objectif
de développement durable, de faciliter la production et l'amélioration des logements et de mettre en
œuvre les politiques d'accessibilité et de qualité durable dans la construction. Il co-anime avec l'Agence
régionale de santé le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne et en assure le secrétariat. Il est
mis à disposition du Conseil départemental dans le cadre d'une délégation des aides à la pierre pour
instruire les dossiers d'agréments et d'aides pour le parc locatif public et, pour le parc privé, les
subventions à l'amélioration de l'habitat de l'ANAH, dont le chef du SADD est le délégué territorial
adjoint. Il pilote le guichet unique des énergies renouvelables. Il accompagne les collectivités pour la
transition énergétique et la lutte contre le changement climatique. H met en œuvre la politique relative à
la publicité extérieure. Il instruit les autorisations de transports exceptionnels pour les cinq départements
de l'ex-région Aquitaine, par délégation des préfets de département.
Article 8 : Les délégations territoriales sont chargées, aux côtés des sous-préfets d'arrondissement,
d'impulser au plus près des territoires les politiques publiques portées par la DDT auprès des élus,
qu'elles accompagnent dans leur stratégie et la réalisation de leurs projets, en matière de revitalisation
du territoire, de gestion de l'espace, de transition écologique. Elles contribuent à la construction du point
de vue de l'Etat au regard des politiques territorialisées, à l'analyse territoriale des enjeux. Elles assistent
les collectivités dans l'élaboration de leurs plans et programmes, notamment documents d'urbanisme,
plans climat air énergie, règlements locaux de publicité et plans d'accessibilité. Elles les accompagnent
dans l'émergence et la conduite leurs projets structurants, en intégrant les dimensions techniques et
réglementaires des politiques publiques portées par la DDT. Elles pilotent et organisent la veille
DDT - 24-2020-06-16-001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDT de la Dordogne 59 territoriale, et contribuent à consolider la connaissance que la DDT a du territoire et de ses acteurs. Elles
produisent les avis de la DDT en matière de subventions de l'Etat et attestent de l'exécution des travaux
ainsi financés. Les périmètres géographiques des délégations territoriales coïncident avec les
arrondissements.
Article 9 : La nouvelle organisation de la direction départementale des territoires prendra effet à compter
du 15 juin 2020.
Article 10 : L'arrêté préfectoral 10-0199 du 2 février 2010 est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne
Fait à Périgueux le ?6 JUN 2070
Le préfet,
Frédéric PERISSAT
DDT - 24-2020-06-16-001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDT de la Dordogne 60 Ddt
24-2020-06-16-003
Autorisation de naturalisation d'un spécimen d'espèce
animale protégée cigogne blanche (Ciconia Ciconia)
Ddt - 24-2020-06-16-003 - Autorisation de naturalisation d'un spécimen d'espèce animale protégée cigogne blanche (Ciconia Ciconia) 61 Liberté * Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
N°20-3751
AUTORISATION DE NATURALISATION D'UN SPECIMEN D'ESPECE ANIMALE PROTEGEE
cigogne blanche (Ciconia Ciconia)
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1 et L411-2,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées
par les préfets,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à
M. Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu la demande de naturalisation d'un spécimen d'espèce animale protégée cigogne blanche
Ciconia Ciconia, présentée le 20 mai 2020 par le Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs de la Dordogne ;
Considérant que la naturalisation du spécimen Ciconia Ciconia a pour objet de répondre à une
démarche pédagogique (exposition, animations, manifestations, présentation au siège général),
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
AUTORISE :
Article 1“: La fédération départementale des chasseurs de la Dordogne est autorisée à
naturaliser un spécimen d'espèce animale protégée des ciconiidés (ciconiiformes) : cigogne
blanche (Ciconia ciconia).
Article 2: La naturalisation sera effectuée par M. Jean-Pierre PONCEAU, sis « Very », 24700
MONTPON-MENESTEROL, n° immatriculation : 311 951 255 RM 240, en sa qualité de
taxidermiste. Ce dernier s'engage à laisser le libre accès de ses locaux aux agents de contrôle
conformément à l'article L 415-1 du code de l'environnement.
La naturalisation devra par ailleurs être réalisée conformément aux prescriptions techniques
mentionnées à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013, fixant les conditions et
limite dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets.
Article 3: La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
- de façon apparente, les noms vernaculaire et Scientifique de l'espèce et la forme de protection
juridique dont elle bénéficie ;
Ddt - 24-2020-06-16-003 - Autorisation de naturalisation d'un spécimen d'espèce animale protégée cigogne blanche (Ciconia Ciconia) 62 - sous le socle :
> le nom du bénéficiaire de l'autorisation et la date de celle-ci,
> le lieu, la date de découverte de l'animal et les causes de sa mort,
> le nom du taxidermiste ayant procédé à la naturalisation avec son numéro d'inscription au
répertoire des métiers ou au registre du commerce,
> le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où
doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi
que l'origine du spécimen.
Article 4: Cette autorisation vaut également pour le transport de la dépouille depuis son lieu de
stockage vers l'atelier de naturalisation, puis pour le transport du spécimen naturalisé en retour
au siège de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine, le directeur
départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations, la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation qui sera publiée
au recueil des actes administratifs et notifiée au bénéficiaire.
Fait à Périgueux, le 16 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Environnement, Milieux Naturels
Eric FEDRIGC
Ddt - 24-2020-06-16-003 - Autorisation de naturalisation d'un spécimen d'espèce animale protégée cigogne blanche (Ciconia Ciconia) 63 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2020-06-11-011
Arrete commission d'appel (1)
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2020-06-11-011 - Arrete commission d'appel (1) 64 direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Dordogne
EX = C2 Lberst + Époñtié » Preseraié RÉFUBLIQUEFRANÇAISE
ARRETE DE COMPOSITION DES COMMISSIONS D'APPEL SECOND DEGRE
L’inspecteur d'académie, directeur académique
des services de l’éducation nationale de la Dordogne
VU le Code de l'Education, et notamment son article D. 331-35 ;
VU l'arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission d'appel ;
ARTICLE 1°'
ARTICLE 2
ARRÊTE
La commission départementale d’appel pour le niveau 3ÿ"°, pour l’année scolaire
2019/2020 est composée comme suit :
Président :
Membres :
Mme Marie-Odile LOUAIL - Principale du collège Léonce Bourliaguet
THIVIERS
M. Philippe VULLIET - Principal du collège Aliénor d'Aquitaine BRANTOME
M. Nicolas COUZIER - Principal du collège Michel de Montaigne
PERIGUEUX
Mme Brigitte LE ROY - Professeure d'espagnol collège Jean Ladignac SAINT
CYPRIEN
M. Bruno FONTAINE - Professeur d'histoire/géographie collège Plaisance
LANOUAILLE
M. Clément LAILLOU - Professeur de mathématiques collège Laure Gatet
PERIGUEUX
Mme Isabelle BRAHIM - CPE lycée Bertran de Born PERIGUEUX
Mme Sandra RIOU-PACCAULT - Directrice du CIO de PERIGUEUX
M. Ludovic AUPETIT - Assistant social
Docteur Isabelle DIEZ - Médecin de santé scolaire - Conseillère technique
Mme Hélène RAT - Représentante FCPE
Représentant(e) PEEP
Les établissements concernés par la commission d'appel 3£ sont les suivants :
Collèges d'Annesse-et-Beaulieu, Beaumontois en Périgord, Pays de Belvès, Eugène Le Roy
(Bergerac), Henri IV (Bergerac), Jacques Prévert (Bergerac), Brantôme en Périgord, Le Bugue, La Coquille,
Coulounieix-Chamiers, Excideuil, Eymet, La Force, Lalinde, Lanouaille, Mareuil en Périgord, Montignac,
Montpon-Ménestérol, Mussidan, Neuvic, Nontron, Anne Frank (Périgueux), Bertran de Born (Périgueux),
Clos Chassaing (Périgueux), Laure Gatet (Périgueux), Michel de Montaigne (Périgueux), Piégut-Pluviers,
Ribérac, Saint-Astier, Saint-Aulaye Puymangou, Saint-Cyprien, Sarlat, Terrasson, Thenon, Thiviers, Tocane-
Saint-Apre, Vélines.
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2020-06-11-011 - Arrete commission d'appel (1) 65 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Lycées professionnels : Hélène Duc — Sud Périgord (Bergerac), Jean Capelle (Bergerac),
Chardeuil (Coulaures), Léonard de Vinci (Périgueux), Arnaut Daniel (Ribérac), Pré de Cordy (Sarlat), Porte
d'Aquitaine (Thiviers)
La commission départementale d’appel pour le niveau 2"%, pour l’année scolaire
2019/2020 est composée comme suit :
Président :
Membres :
M. Michel ROCHER - Proviseur du lycée Albert Claveille PERIGUEUX
M. Jean-Marc COLOMBEAU - Proviseur du lycée Jay de Beaufort
PERIGUEUX
Mme Sophie GUERLAIS - Proviseure adjointe du lycée Laure Gatet
PERIGUEUX
M. Patrice GARD - Professeur de lettres modernes lycée Albert Claveille
PERIGUEUX
M. Christophe HORGUE - Professeur de mathématiques lycée Bertran de Born
PERIGUEUX
M. Jean-François BRISSEAU - Professeur de sciences physiques lycée Jay de
Beaufort PERIGUEUX
M. David RICHARD - CPE lycée Albert Claveille PERIGUEUX
Mme Sandra RIOU-PACCAULT - Directrice du CIO de PERIGUEUX
Docteur Isabelle DIEZ - Médecin de santé scolaire - Conseillère technique
M. Ludovic AUPETIT - Assistant social
Mme Hélène RAT - Représentante FCPE
Représentant(e) PEEP
Les établissements concernés par la commission d'appel 2" sont les suivants :
Lycées de Maine de Biran (Bergerac), Giraut de Borneil (Excideuil), Alcide Dusolier
(Nontron), Albert Claveille (Périgueux), Bertran de Born (Périgueux), Jay de Beaufort
(Périgueux), Laure Gatet (Périgueux), Arnaut Daniel (Ribérac), Pré de Cordy (Sarlat),
Antoine de Saint-Exupéry (Terrasson)
Les dates des deux commissions d'appel sont les suivantes :
Commission d’appel 3° : mercredi 17 juin 2020 matin au lycée Bertran de Born (Périgueux)
Commission d’appel 2" : mercredi 17 juin 2020 après-midi au lycée Bertran de Born
(Périgueux) ;
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Dordogne et la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 11 juin 2020
L'inspecteur d'académie
Jacques CAÏILLAUT
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2020-06-11-011 - Arrete commission d'appel (1) 66 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2020-06-15-003
Delegation signature DASEN
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2020-06-15-003 - Delegation signature DASEN 67 icadé
Bordea
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Dordogne
Ex À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Dordogne
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 26 février 2018 portant nomination de monsieur Jacques
CAILLAUT dans les fonctions de directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté rectoral du 28 février 2018 portant délégation de signature à monsieur
Jacques CAILLAUT ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2011 portant nomination de Alain GRIFFOUL,
inspecteur de l'éducation nationale, chargé du premier degré de l’enseignement
public départemental, et de la circonscription enseignement privé départemental ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Alain GRIFFOUL à
l'effet de signer les décisions portant autorisation d'absence des instituteurs et
des professeurs des écoles impliquant un déplacement hors du département de
la Dordogne
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Alain GRIFFOUL à
l'effet de signer les décisions portant autorisation d'absence des services civiques
et assistant(s) d'Education du premier degré, employés dans les écoles du
département de la Dordogne
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Alain GRIFFOUL à
l'effet de signer les convocations des candidats CAFIPEMF et CAPPEI
Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Alain GRIFFOUL à
l'effet de signer les décisions portant sur la gestion des emplois et des personnels
de l'enseignement privé dans le département de la Dordogne
Article 5 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 juin 2020
Jacques CAILLAUT
Edition : 1/exemplaire IEN À, 1 exemplaire Cabinet.
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2020-06-15-003 - Delegation signature DASEN 68 Préfecture de la Dordogne
24-2020-06-15-006
Arrêté préfectoral portant désignation des membres du
CHSCT de la préfecture
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-06-15-006 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du CHSCT de la préfecture 69 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens Logistiques
Arrêté portant désignation des membres
du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2018-06-04-003 du 1* juin 2018 portant composition du comité technique départemental de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2018-06-04-004 du ler juin 2018 portant composition du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-01-24-005 du 24 janvier 2019 fixant la liste des organisations
syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2019-02-19-002 du 19 février 2019 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Dordogne ;
Vu le courrier du 05 juin 2020 de l’organisation syndicale FO ;
Vu le courriel du 12 juin 2020 de l’organisation syndicale UATS/UNSA ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler : L’article 1° de l’arrêté n° 24-2019-02-19-002 du 19 février susvisé est modifié comme suit :
Sont appelés à représenter le personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Dordogne les personnes suivantes :
Représentants titulaires : Représentants suppléants :
Au titre de FO PREFECTURE DORDOGNE
M. Jean-François DIAS Mme Catherine DONNADIEU-DROUILLARD
M. Guy METAYER Mme Jennifer VANDENPLAS
Mme Sandra BOTTE Mme Caroline BARJOU
Mme Marie JOUHAUD Mme Isabelle PICON
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-06-15-006 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du CHSCT de la préfecture 70 Représentants titulaires : Représentants suppléants :
Au titre de UATS/UNSA
M. Richard CROS Mme Séverine LEBRUN
Mme Myriam EVRARD M. Patrice BORDE
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté n° 24-2019-02-19-002 du 19 février susvisé demeurent
inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1 & JUIN 2070
Le préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-06-15-006 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du CHSCT de la préfecture 71 Préfecture de la Dordogne
24-2020-06-15-007
Arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de
la préfecture de la Dordogne et des sous-préfectures de
Bergerac, Sarlat, Nontron
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-06-15-007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de la préfecture de la Dordogne et des sous-préfectures de Bergerac, Sarlat, Nontron 72 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
PREFECTURE
Arrêté du 15 juin 2020 portant modification de l'organisation de la préfecture
de la Dordogne et des sous-préfectures de Bergerac, Sarlat, Nontron
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu les lois n° 83.8 du 7 janvier 1983 et n°83.663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives à la
tépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du 7 juillet 2008 du Premier ministre relative à l'organisation départementale de l'État ; Vu la circulaire du 31 décembre 2008 du Premier ministre relative à la réorganisation de l'administration départementale de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2017-11-08-002 du 8 novembre 2017 portant organisation de la préfecture
de la Dordogne et des sous-préfectures de Bergerac, Sarlat et Nontron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2018 portant modification de l'organisation de la préfecture de la
Dordogne et des sous-préfectures de Bergerac, Sarlat et Nontron ;
Vu Pavis du comité technique du 25 mai 2020 ;
Sut proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
DÉCIDE
Article 1 : Les missions assurées par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont
intégrées au buteau de la sécurité routière mentionné à l'article 2-I-3 de l'arrêté du 8 novembre 2017,
auquel ils sont rattachés à compter du 15 juin 2020.
Article 2 : Le traitement des dossiers relatifs aux manifestations sportives et aux homologations des
circuits pour les sports mécaniques pour l’arrondissement de Périgueux ainsi que ceux à caractère
départemental, assuré par la sous-préfecture de Nontron, en application de l'article 12-2 de l'arrêté du 8
novembre 2017, est transféré, à compter du 1er septembre 2020, à la direction des sécurités - SIDPC
mentionné à l'article 2-T-1 du même arrêté.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Nontron et le directeur du Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Préfet
[4 7 9 a,
Frédéric PERISSAT
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-06-15-007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de la préfecture de la Dordogne et des sous-préfectures de Bergerac, Sarlat, Nontron 73