Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°105 du 30 juin 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°105 du 30 juin 2025 Document publié le Lundi 30 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°105 du 30 juin 2025)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°105

Du 30 juin 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 105

Du 30 juin 2025

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/

DD94/16

27/06/2025 Portant organisation du service de la garde départementale assurant

la permanence du transport sanitaire urgent pour le mois de juillet 2025 + planning

5

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/26 30/06/2025 Portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3

placé sous l’autorité de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne)

7

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/02339 27/06/2025 modifiant l’arrêté n° 2023/04509 du 19 décembre 2023 prononçant la

carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune du Perreux-sur-Marne

9

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET

DES DOUANES

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENTArrêté Date INTITULÉ Page

2025/00842 29/06/2025 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de

l’épisode de pollution à l’ozone (O3) + annexe

11

2025/00844 30/06/2025 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la

RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus + annexe

16

2025/00847 30/06/2025 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du

cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence

22

2025/00849 26/06/2025 Relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au

règlement intérieur de la formation de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR)

23

PRÉFECTURE DE POLICEArrêté n° 2025-DD94-16

Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent pour le mois de juillet 2025

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;

Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;

Vu l’arrêté n° DS 2024-046 du 29 avril 2024 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté n°2025-DD94-01 du 13 janvier 2025 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val-de-Marne ;

ARRÊTE

Article 1er : Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent dans le Val-de-Marne est organisé à compter du 1er juillet 2025 jusqu’au 31 juillet 2025 conformément au tableau de garde prévisionnel des trois secteurs annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 27 juin 2025

P/Le Directeur de la Délégation départementale

du Val-de-MarneDécision n° 2025-26 Portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l’autorité de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne)

Le directeur du pôle partenaires et animation du réseau de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2024-761 du 8 juillet 2024 relatif au dispositif d'aide destiné aux entreprises du bâtiment et travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR)

Vu l’arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d’ordonnateurs secondaires pour la prescription des aides financières de l’État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de l’État ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté du 14 mai 2024 portant nomination de M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l’État, responsable du pôle partenaires et animation du réseau à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/04325 du 13 décembre 2024, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Eric RAIMBAULT, administrateur de l’État.

A Créteil, le 30/06/2025 Direction départementale

des Finances publiques du Val-de-MarneDÉCIDE :

Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées seront exercées par Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Budget Logistique et Immobilier.

Article 2 – Délégation est donnée à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, • tous les actes relatifs à l’exécution des opérations de dépenses pour lesquels j’ai reçu délégation par arrêté préfectoral n°2024/04325 du 13 décembre 2024 susvisé • et tous actes relatifs à l’exécution des opérations d’ordonnancement des dépenses liées à l’aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations »,

à :

• Mme PAGÈS Évelyne, inspectrice divisionnaire des finances publiques, • Mme OBO Martine, inspectrice des finances publiques,

• Mme ANNETTE Olivia, contractuelle B,

• Mme GEGAS Elodie, contrôleuse des finances publiques,

• Mme GUYOT Saurya, contrôleuse des finances publiques,

• M. MARTIN David, contrôleur des finances publiques,

• Mme TURCAN Jeanine, contrôleuse des finances publiques, • Mme BELMONTE Jessica, agente administrative des finances publiques, • M. BENCHEMAM Yassine, agent administratif des finances publiques, • M. GANNAT Sylvain, agent administratif des finances publiques, • Mme GBOGOURI Léga Dominique, agente administrative des finances publiques, • M. KARANFIL Nathan, contractuel C,

• M. OKOUYA Gildas, agent administratif des finances publiques, • M. WACHTERS Laurent, agent administratif des finances publiques, • Mme JEAN Mandy, contrôleuse des finances publiques,

• M. PRUCHNICKA Christophe, contrôleur des finances publiques, • M. REGENT Anthony, contrôleur des finances publiques.

Article 4 – Par dérogation à l’article 2 demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces opérations.

Article 5 – L’arrêté n°2025-08 du 24 avril 2025 est abrogé .

Article 6 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne et prendra effet dès sa publication.

Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,

Le Directeur du Pôle partenaires et animation du réseau,

Monsieur Eric RAIMBAULT

Administrateur de l’ÉtatDirection Régionale et Interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-Marne

Arrêté préfectoral n° 2025/02339

modifiant l’arrêté n° 2023/04509 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du

code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune du

Perreux-sur-Marne

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7 et R. 302-14 à

R. 302-26 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2 ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée

par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la

cohésion sociale ;

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au

renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023/04509 du 19 décembre 2023 prononçant la carence de la commune du Perreux-sur-

Marne au titre de la période triennale 2020-2022 conformément à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de

l’habitation ;

VU le contrat de mixité sociale signé le 2 juin 2025 ;

CONSIDERANT l’engagement de la ville du Perreux-sur-Marne à mobiliser des outils pour favoriser la production de

logement social dans le cadre de son contrat de mixité sociale ;

CONSIDERANT le développement de secteurs de projets et la mise en œuvre d’emplacements réservés pour la

production de logements sociaux dans le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’établissement public

territorial Paris Est Marne & Bois ;

CONSIDERANT la production de logements sociaux à hauteur de près de 35% dans les trois grandes orientations

d’aménagement et de programmation (OAP) du PLUi ;CONSIDERANT, l’engagement de la commune et de l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois à inscrire

, lors d’une prochaine modification du PLUi, un nouveau secteur de mixité sociale à hauteur de 50% de logements

sociaux et intermédiaires intégrant 37,5 % des logements locatifs sociaux et 12,5 % des logements locatifs

intermédiaires (LLI) dans le secteur du quartier de gare Nogent-Le Perreux ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1er :

L’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 2023/04509 du 19 décembre 2023 prononçant la carence de la commune du

Perreux-sur-Marne est abrogé.

Article 2 :

Les demandes d'autorisations du droit des sols, pour les opérations de construction ou de changement de destination à

destination de logement, déposées à partir du 1er juillet 2025 relèveront de la compétence de Madame le Maire du

Perreux-sur-Marne.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur par intérim de la Direction Régionale et

Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et

Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports du Val-de-Marne sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 27 juin 2025

Le Préfet du Val-de-Marne

SIGNÉ

Etienne STOSKOPF

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de

deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux

mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision

implicite de rejet).Secrétariat général

de la Zone de défense et de sécurité de Paris

Arrêté n°2025-00842

relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence

dans le cadre de l’épisode de pollution à l’ozone (O3)

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223- 2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;

Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ (Laurent) ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du Code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l’agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Île-de-France (Airparif) ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à l’indice de la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;

Vu l’avis du 30 septembre 2021 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à « la modification des seuils de déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant » ;

Vu le bulletin d’Airparif en date du 29 juin 2025 ;Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsque survient une situation de crise, quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;

Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports ;

Considérant le bulletin d’Airparif en date du 29 juin 2025, prévoyant un épisode de pollution à l’ozone, et les prévisions d’évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;

Considérant, que les conditions météorologiques prévues, qui font état d’un épisode de canicule sur plusieurs jours sur l’ensemble de l’Ile-de-France, sont particulièrement propices à la constitution d’un épisode de pollution, et qu’ainsi il est nécessaire, à titre préventif, de prendre de mesures adaptées.

Considérant que cette concentration en ozone dans l’air au sein de la région Île-de-France, combiné au pic de chaleur, présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de police adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant de réduire les émissions de polluants dans l’atmosphère et d’en limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;

Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Arrête :

Article 1

Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d’urgence des articles 2 à 6 du présent arrêté s’appliquent sur le territoire de la région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du lundi 30 juin 2025 jusqu’à ce que soit décidée la levée de ces mesures.

Les présentes mesures d’urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l’épisode. Lesdites mesures sont levées par arrêté du préfet de Police.

Article 2

Mesures restrictives de circulation

I. La restriction de la circulation s’applique à l’intérieur du périmètre délimité par l’A86, à l’exclusion de celle-ci. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :

1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;

2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;3° 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.

II. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de contourner l’agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 3

Mesures d’urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :

1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution ;

3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;

4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité ;

5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des COV en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs ;

6° Réduire l’activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.).

Article 4

Mesures d’urgence applicables au secteur agricole

I- Sont interdites les pratiques suivantes :

1° L’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des déchets verts ;

2° Le brûlage des sous-produit agricoles.

II- Recours obligatoire à l’enfouissement rapide des effluents.

Article 5

Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel

I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être reportés.

II. Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations).Article 6

Mesures d’urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :

1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;

2° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps d’entraînement et d’essai.

3° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles ;

Article 7

Mesure d’exécution et de publication

Le préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; le directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 29 juin 2025

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris

Signé

Laurent NUÑEZ

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Annexe 1 :CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2025-00844

autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 6 juin 2025 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports et dans les conditions prévues par l’article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur l’ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE :

Article 1er – Les agents habilités du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :

- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;

- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 12, entre les stations Mairie d’Aubervilliers et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;

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2025-00844- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d’Orly incluses, y compris les lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :

- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance.

Lignes de tramways :

- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l’Essonne incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses, y compris les lignes en correspondance.

Lignes de bus :

- Bus TVM, de l’arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l’arrêt Saint-Maur Créteil RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus Ligne 234, de l’arrêt Cimetière à l’arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N01, de l’arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l’arrêt Palais de la découverte sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N02, de l’arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l’arrêt La Boétie – Percier sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N11, de l’arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l’ensemble de la ligne ;

3

2025-00844- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N13, de l'arrêt Mairie d’Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N21, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Hôpital de Longjumeau sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N22, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Juvisy-sur-Orge sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N23, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Chelles-Gournay sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N31, de l’arrêt Gare de Lyon à l’arrêt Aéroport d’Orly 4 sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N33, de l’arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l’arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N34, de l’arrêt Gare de Lyon - Diderot à l’arrêt Torcy RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N35, de l’arrêt Gare de Lyon - Diderot à l’arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N41, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N42, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N43, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N44, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N45, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N51, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare d’Enghien sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N52, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N53, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Nanterre – Anatole France sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N61, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Clamart – Georges Pompidou sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N62, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Marché international de Rungis sur l’ensemble de la ligne ;

4

2025-00844- BusxN63, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Polytechnique Vauve sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N66, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N71, de l’arrêt Marché international de Rungis à l’arrêt Val de Fontenay RER sur l’ensemble de la ligne ;

- BusxN122, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N153, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l’ensemble de la ligne ;

- à l’arrêt Gare Saint-Lazare pour le bus N154 ;

- à l’arrêt Argenteuil pour les bus 140, 272, 340 et 361 ;

- à l’arrêt Massy-Palaiseau pour les bus 119, 196, 199, 319 et 399 ;

- à l’arrêt Montparnasse pour les bus 28, 39, 58, 91, 92, 94, 95 et 96 ;

- à l’arrêt Gare de l’Est pour les bus 31, 32, 38, 39 et 46 ;

- à l’arrêt Saint-Denis Porte de Paris pour les bus 153, 170, 239, 253, 255 et 353 ;

- à l’arrêt Val de Fontenay pour les bus 116, 118, 122, 124, 145 et 301 ;

- à l’arrêt Ecole Vétérinaire pour les bus 24, 103, 104, 107, 125, 181 et 325 ;

- à l’arrêt Saint-Denis Université pour les bus 168, 253, 255, 256, 353 et 356 ;

- à l’arrêt Gabriel Péri pour les bus 125, 187, 188 et 197 ;

- à l’arrêt La Défense pour les bus 73, 157, 158, 174, 175 et 176 ;

- à l’arrêt Gare du Nord pour les bus 26, 31, 35, 38, 39, 43, 45, 48, 54, 56, 91 et 302 ;

- à l’arrêt Bobigny Pablo Picasso pour les bus 146, 148, 234, 251, 301, 303 et 322 ;

- à l’arrêt Château de Vincennes pour les bus 46, 56, 112, 114, 115, 118, 124, 210, 318 et 325 ;

- à l’arrêt Neuilly-Plaisance pour les bus 113, 114, 203 et 214 ;

- à l’arrêt Noisy-le-Grand – Mont d’Est pour les bus 120, 206, 207, 303, 306, 310 et 320 ;

- à l’arrêt Champigny pour les bus 11, 116, 117, 208 et 306.

Article 2 – La préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président directeur de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 30 juin 2025

SIGNÉ

Laurent NUÑEZ

5

2025-00844Annexe de l’arrêté n° 2025-00844 du 30 juin 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

6

2025-00844Cabinet du préfet

arrêté n° 2025-00847

accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence

Le préfet de police,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de police, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms suivent, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par une situation d'urgence lorsqu’ils assurent le service de permanence :

- M. Jérôme MAZZARIOL, contrôleur général, conseiller technique chargé des affaires de police ;

- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire de police, conseillère technique adjointe chargée des affaires de police.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2025.

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 30 juin 2025

Signé :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZDirection des usagers et

des polices administratives

Sous-direction des déplacements

et de l’espace public

Bureau des taxis et transports publics

Arrêté n° 2025-0849

Du 26 juin 2025

Relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la formation de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR)

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment les articles L.3123-1 et suivants, L.3124-11, ainsi que l’article R. 3124-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;

Vu l’arrêté du préfet de police n° 2025-00711 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3124-11 du code des transports « en cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle » ;

CONSIDERANT l’arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) et notamment ses articles 4 et 5 qui fixent respectivement les représentants de l’Etat et des professionnels représentant le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) ;

CONSIDERANT l’absence de candidature de représentant de la profession des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) pour être membre de la commission locale des transports publics particuliers de personnes à la suite de l’appel à candidatures qui s’est déroulé du 5 juin au 6 septembre 2023 ;

Sur proposition du directeur des usagers et des polices administratives,

A r r ê t e :Titre I : Rôle et composition de la formation de discipline

Article 1er

Il est créé, auprès du préfet de police, une formation de discipline des conducteurs de

véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).

Cette dernière a qualité pour connaître des violations, par les conducteurs de VMDTR, de la

réglementation applicable à la profession, sur la zone définie à l’article 1er de l’arrêté

préfectoral n°2023-01543 du 13 décembre 2023 précité.

Il propose au préfet compétent les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure

disciplinaire engagée.

Article 2

La formation de discipline des conducteurs de VMDTR est composée des personnes suivantes:

- Le préfet de police ou son représentant, président – 1 siège ;

- Le directeur de l’ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son

représentant – 1 siège ;

Ces personnes ont voix délibérative, et exercent leurs fonctions de manière indépendante, impartiale et objective.

Titre II : Organisation des formations de discipline

Article 3

Sauf urgence, les membres de la formation de discipline reçoivent, cinq jours calendaires au

moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l’ordre du jour et les

documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

Les convocations des représentants de l’administration aux séances de la formation de

discipline sont adressées aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à leurs

représentants désignés.

Article 4

Les conducteurs de VMDTR convoqués en formation de discipline reçoivent dans un délai raisonnable une convocation écrite par lettre simple et par lettre recommandée.

Cette convocation est accompagnée d’une copie anonymisée des pièces à l’origine de la convocation.La convocation mentionne la possibilité pour le conducteur de se faire assister d’un défenseur de son choix, dont l’identité est communiquée préalablement au président de la formation de discipline.

Le conducteur convoqué est tenu de se présenter personnellement devant la formation de discipline.

Article 5

Sur demande du conducteur de VMDTR ou de son défenseur, adressée par écrit au président

de la formation de discipline, et accompagnée de tout justificatif permettant d’apprécier cette

demande, l’examen de l’affaire peut être renvoyé à une réunion ultérieure.

Cette demande doit parvenir au bureau des taxis et transports publics au plus tard le jour de la

convocation de l’intéressé, avant l’heure mentionnée sur sa convocation.

Un tel report n’est possible qu’une seule fois.

En cas d’absence non justifiée, un avis peut être rendu par défaut à l’encontre du conducteur.

Article 6

Article 6-1 : de la présence des experts

Le président de la formation de discipline peut convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un ou plusieurs points inscrits à l’ordre du jour.

Les experts comprennent toutes les personnes susceptibles de donner un éclairage utile à un ou plusieurs dossiers examinés par la formation de discipline à raison de leurs compétences ou expériences pratiques particulières.

Les experts n’ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu’à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Les experts exercent leurs attributions de manière indépendante, impartiale et objective.

Article 6-2 : de la présence des observateurs

Le président de la formation de discipline peut convier, à titre exceptionnel, des observateurs, de sa propre initiative ou sur proposition des membres de la formation de discipline. Dans ce cas, ces derniers devront faire parvenir, pour accord, leur demande au bureau des taxis et transport publics au plus tard 48 heures avant la date de réunion de la formation de discipline, en précisant l’identité et la fonction des observateurs présents.

Les observateurs assistent aux débats et au délibéré.Ils ne sont autorisés ni à prendre la parole, ni à émettre un commentaire ou avis lors des auditions des conducteurs convoqués et lors des délibérations. A défaut, le président pourra prononcer leur exclusion.

En début de séance, le président présente à l’ensemble de la formation de discipline, les experts et les observateurs présents. Il peut les autoriser à se présenter brièvement.

TITRE III : Déroulement des séances de la formation de discipline

Article 7

Avant d’être entendu par la formation de discipline, le conducteur convoqué justifie de sa qualité en déposant sa carte professionnelle de conducteur de VMDTR auprès des services du bureau des taxis et transports publics et confirme ses coordonnées. Si le conducteur est accompagné d’un défenseur ou de témoins, ces derniers justifient de leur qualité et de leur identité.

Les débats de la formation de discipline ne sont pas publics.

Les membres de la formation de discipline adoptent un comportement digne et respectueux lors des débats, et font preuve de discernement dans l’expression de leurs opinions. Ils s’abstiennent de proférer toute mise en cause personnelle, insulte, propos discriminatoire ou susceptible de constituer une infraction pénale.

Le président exerce la police des réunions. Les prises de parole des membres de la formation de discipline et des personnes entendues s’effectuent après que le président les a autorisées. Le président peut également encadrer la durée des débats.

En cas de nécessité, le président peut suspendre ou mettre fin d’office à la séance.

Article 8

La fonction de rapporteur est exercée par un représentant du directeur des usagers et des polices administratives.

Le rapporteur porte à la connaissance des membres de la formation de discipline l’ordre du jour et, préalablement à l’examen de chaque dossier, les pièces à l’origine de la convocation du conducteur ainsi que les faits qui lui sont reprochés.

Article 9Le conducteur et son défenseur peuvent présenter, devant la formation de discipline, des observations écrites ou orales. Les observations écrites sont portées à la connaissance des membres de la formation de discipline par le rapporteur.

Les membres de la formation de discipline peuvent poser des questions au conducteur, qui est préalablement informé de son droit de garder le silence. Le conducteur et son défenseur, le cas échéant, sont invités à présenter d’ultimes observations avant que la formation de discipline ne commence à délibérer.

Le préfet compétent sera informé de tout comportement incorrect envers les membres de la formation de discipline.

Article 10

Le conducteur, son défenseur et le président, peuvent citer des témoins.

La formation de discipline entend séparément chaque témoin. Leur audition est dirigée par le président. Les membres de la formation de discipline peuvent, à l’invitation du président, leur poser des questions.

L’audition des témoins est réalisée en présence de l’ensemble des membres de la formation de discipline, des experts, des observateurs, du conducteur et de son défenseur le cas échéant.

Le président peut procéder à une confrontation des témoins et procéder à une nouvelle audition d’un témoin déjà entendu.

Article 11

La formation de discipline délibère à huis clos, hors de la présence du conducteur, de son défenseur, et des témoins.

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l’affaire, la formation de discipline peut, à la majorité des membres présents, surseoir à rendre son avis et si nécessaire ordonner de compléter l’enquête administrative, afin que soient présentées, lors d’une réunion ultérieure de la formation de discipline, toutes les informations complémentaires utiles pour éclairer les débats.

TITRE IV : Avis et sanctions

Article 12

La formation de discipline, au vu des observations orales ou écrites produites devant elle par le conducteur, son défenseur, les experts et les témoins, ainsi que des pièces du dossier et des résultats de l’enquête administrative et de ses éventuels compléments d’information, émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.

Cet avis est pris à la majorité des membres présents disposant d‘une voix délibérative. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.Le conducteur peut exceptionnellement être autorisé à fournir, à l’issue de la séance de la

formation de discipline, de nouveaux documents.

La formation de discipline transmet au préfet compétent son avis. Ce dernier prend sa décision

sur la base de cet avis, éventuellement enrichi des documents complémentaires transmis par le

conducteur après la séance de la formation de discipline.

Article 13

La formation de discipline peut déclarer sans suite la procédure disciplinaire engagée à l’encontre du conducteur, procéder à un complément d’enquête ou prononcer un rappel à la réglementation.

Elle peut aussi proposer au préfet compétent les sanctions suivantes :

 l’avertissement administratif ;

 le retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de VMDTR pour une durée n’excédant pas deux ans ;

 le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de VMDTR.

Pour toute autre mesure que le rappel à la réglementation ou l’avertissement administratif, la consultation de la formation de discipline est de droit.

Article 14

Les membres de la formation de discipline s’abstiennent de diffuser de quelque façon que ce soit la teneur des discussions, et les avis rendus par la formation de discipline sur des cas particuliers. Par ailleurs, ces avis étant rendus de manière collégiale, ils s’abstiennent de toute prise de position personnelle sur les échanges de la formation de discipline et les avis transmis aux préfets compétents, ou de faire des mises en causes nominatives.

Toutefois, il leur est permis de présenter ou de commenter, de façon factuelle, le contenu et la portée des avis de la formation de discipline et des décisions du préfet compétent, en particulier dans des publications destinées à informer la profession ou le public, en excluant toute donnée à caractère personnel relative au conducteur ou aux membres de la formation de discipline.

Article 15

La carte professionnelle déposée par le conducteur préalablement à la séance de la formation de discipline lui est remise à l’issue de cette dernière, sauf si la formation de discipline propose au préfet compétent un retrait de la carte professionnelle. Dans ce cas, il est remis au conducteur un récépissé attestant de ce dépôt.

Le conducteur exerce son activité professionnelle jusqu’à la notification de la décision du pré fet compétent. En cas de contrôle par les services de police, il présente le récépissé qui lui a été remis.

Article 16Les décisions prises par le préfet compétent tiennent compte du principe de progressivité des sanctions, des circonstances de l’espèce, du dossier professionnel du conducteur et, le cas échéant, du comportement du conducteur lors de son passage devant la formation de discipline, si ce dernier apporte un éclairage utile au regard des faits reprochés.

Article 17

La décision est prise par le préfet de département du lieu de commission de la violation de la

réglementation ou, si elle a eu lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.

La décision prononcée par le préfet compétent et notifiée au conducteur en lettre recommandée avec accusé de réception est immédiatement exécutoire.

Article 18

Les sanctions prononcées par le préfet compétent sont inscrites au dossier professionnel du conducteur.

Titre V : Circonstances particulières

Article 19

En cas d’urgence ou de force majeure, la formation de discipline peut se réunir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des participants et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties. En cas d'impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le président peut, à leur demande, décider d'entendre les participants par tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique, permettant de s'assurer de leur identité, de garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges. Lorsqu'une partie est assistée d’un défenseur, il n'est pas requis que ce dernier soit physiquement présent auprès d'elle.

Le président peut décider de recevoir le témoignage d’un participant par tout moyen.

Article 20

L’arrêté préfectoral n° 2021-763 du 8 juin 2021 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux

ou trois roues (VMDTR) est abrogé.

Article 21

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de- France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur le portail des publications administratives de la ville de Paris.

Pour le préfet de police et par

délégation,

Le sous-directeur des

déplacements et de l’espace

public,

Charles BARBIER

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD