Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°77 du 30 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°77 du 30 avril 2025 Document publié le Mercredi 30 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°77 du 30 avril 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°77

Du 30 avril 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 77

Du 30 avril 2025

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/01628 30/042025 fixant les prescriptions particulières applicables aux installations

classées pour la protection de l'environnement (ICPE) prises en application de l'article R.512-52 du code de l'environnement pour l’ATELIER DE MAINTENANCE DES TRAINS DE LA LIGNE 8 IMPLANTÉ SUR LES COMMUNES DE CRÉTEIL ET VALENTON.

5

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/12 30/04/2025 Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux

fiscal

7

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/0332 30/04/2025 portant modifications des conditions de circulation des véhicules de

toutes catégories sur la RD19, au droit de l’avenue du Général Leclerc entre le carrefour de la Résistance et l’avenue de la République dans les deux sens de circulation, à Maisons-Alfort, dans le cadre de la 10ᵉ édition des courses pédestres sur route « La Maisonnaise »

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DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET

DES DOUANES

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALArrêté Date INTITULÉ Page

2025/00510 29/04/2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris, dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne à l’occasion d’une manifestation de voie publique le mercredi 30 avril 2025 + annexe

12

PRÉFECTURE DE POLICEDirection de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique

Arrêté préfectoral n° 2025/01628 du 30 avril 2025

fixant les prescriptions particulières applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

prises en application de l'article R.512-52 du code de l'environnement pour l’ATELIER DE MAINTENANCE DES TRAINS DE LA LIGNE 8

IMPLANTÉ SUR LES COMMUNES DE CRÉTEIL ET VALENTON.

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L. 512-8, L. 512-10, L. 512-12, R. 512-50 et R. 512-52 ;

VU le dossier de déclaration du 21 mars 2024, au titre de la rubrique 2930-1-b de la nomenclature des ICPE ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, monsieur Étienne STOSKOPF ;

VU l’arrêté ministériel du 04 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ;

VU l'arrêté préfectoral n°2025/01240 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU l’avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris du 15 novembre 2024 ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées du 18 février 2025 proposant un arrêté de prescriptions spéciales ;

CONSIDÉRANT la demande de la RATP de déroger à l’article 2.4-d de l’arrêté ministériel du 04 juin 2004 susvisé ;

CONSIDÉRANT les dispositions compensatoires décrites par le pétitionnaire dans le dossier de demande de dérogation du 21 mars 2024 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d'adapter les prescriptions prévues par l'arrêté ministériel du 04 juin 2004 susvisé, en application de l’article 2.4-d, afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement,

1 / 2SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE I - Bénéficiaire

La RATP, exploitante de l’atelier de maintenance des trains de la ligne 8 situé 8 rue Daniel Costantini sur la commune de Créteil, dont le siège social est implanté 54 quai de la Rapée 75012 Paris, est tenue de respecter les prescriptions fixées par le présent arrêté ;

ARTICLE II - Conformité au dossier de déclaration

L’atelier de maintenance des trains de la ligne 8 est aménagé et exploité conformément aux plans et aux données techniques figurant dans la déclaration initiale et dans le dossier de demande de dérogation transmis par téléprocédure le 21 mars 2024.

ARTICLE III - Aménagement à l’article 2.4 de l’arrêté ministériel du 4 juin 2004

Le point d) de l’article 2.4 de l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 intitulé « Comportement au feu des bâtiments », rédigé comme suit :

« d) Porte donnant vers l’extérieur pare-flamme de degré une demi-heure ; »

est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

• Les portes d’accès des trains au hall de maintenance ne présentant pas de caractère pare- flamme, un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A, associé à une détection incendie placée au-dessus de chaque voie du hall de maintenance, est mis en place.

ARTICLE IV - Délais et voies de recours

La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.

La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :

• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil Cedex ;

• recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris.

ARTICLE V - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de Créteil, le maire de Valenton, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’exploitant.

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Nogent-sur-Marne

SIGNÉ

Sébastien HUMBERT

2 / 2Direction départementale

des Finances Publiques du Val-de-Marne

À Créteil, le 30/04/2025

Décision n°2025-12 - Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal

Article 1er – La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts est arrêtée comme suit :

NOM – Prénom SERVICE

SAÏSSET Florence Service départemental des impôts fonciers du Val-de-Marne

ESCLAMADON Sylvie Brigade de contrôle et de recherche

SANCHEZ Catherine Brigade de vérification N°1 BOISSY-SAINT-LEGER

FIANT Yannick Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT-LEGER

FARCY Anthony Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT-LEGER

CORMIER Éric Brigade de vérification N°8 CRETEIL

RODDIER Christophe Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT-LEGER

DIDIER Carine Pôle départemental d’expertise

SICHET Noémie Pôle départemental de programmation

LEVIEILS Emmanuelle Pôle de contrôle revenus/patrimoine 1

DANÉ Céline Pôle de contrôle revenus/patrimoine 3

GOBY Dominique Pôle de recouvrement spécialisé

ESCLAMADON Sylvie Pôle fiscal quartier sensible

ESPINASSE Isabelle (intérim) Service départemental de l'enregistrement

COMBESCOT-MARTIN Jean-Loup

(intérim) Service des impôts des entreprises de CHARENTON-LE-PONT

ARNAUD-GAUTHIER Sylvie Service des impôts des entreprises de CRETEIL

BESNARD Corinne Service des impôts des entreprises de VAL-DE-BIEVRE

COLIN Frédérique Service des impôts des entreprises de MARNE-ET-BOIS

BONNET Bruno Service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE

BRAULT Julien Service des impôts des particuliers de CHOISY-LE-ROINOM – Prénom SERVICE

MASSONI Eric Service des impôts des particuliers de CRETEIL

GENELOT David (intérim) Service des impôts des particuliers de MAISONS-ALFORT/CHARENTON

CHARDIN Christian Service des impôts des particuliers de VAL-DE-BIEVRE

CARDOT Étienne Service des impôts des particuliers de VINCENNES

DELCROIX Gilles Service des impôts des particuliers de VITRY-SUR-SEINE

ESPINASSE Isabelle Service de publicité foncière

BERTIN Véronique Trésorerie Val-de-Marne Amendes

Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de- Marne et prendra effet à compter du 1er mai 2025.

Pour la Directrice départementale des Finances publiques,

le Directeur du pôle État et missions transverses,

Monsieur Christophe MOREAU

Administrateur de l’ÉtatDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0332

portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD19, au droit de l’avenue du Général Leclerc entre le carrefour de la Résistance et l’avenue de la République dans les deux sens de circulation, à Maisons-Alfort, dans le cadre de la 10ᵉ édition des courses pédestres sur route « La Maisonnaise »

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val- de-Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;

Mairie de Maisons-Alfort

118 avenue du Général de Gaulle

4700 Maisons-Alfort

Tél : 01 43 96 77 11

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0332

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;

Vu l’avis de la mairie de Maisons-Alfort, du 7 avril 2025 ;

Vu l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 15 avril 2025 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 29 avril 2025 ;

Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 30 avril 2025 ;

Vu la demande transmise le 30 avril 2025 par la mairie de Maisons-Alfort, suite à la demande formulée le 18 mars 2025 par l’organisateur ASA ATHLÉTISME ;

Considérant que la RD19, à Maisons-Alfort, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que pour l’organisation d’une course pédestre sur la RD19 dans les deux sens de circulation au droit de l’avenue du Général Leclerc entre le carrefour de la Résistance et l’avenue de la République à Maisons- Alfort nécessitent de prendre des mesures de restriction temporaire des conditions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories et des cyclistes afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’organisation de l’évènement ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

Le dimanche 25 mai 2025 de 07h30 à 13h30, des mesures de restriction temporaire des conditions de circula- tion sur la RD19, au droit de l’avenue du Général Leclerc, entre le carrefour de la Résistance sauf desserte RATP et l’avenue de la République, dans le sens de circulation Charenton-le-Pont / Créteil puis entre le carre- four de la Résistance et l’avenue de la République dans les deux sens de circulation sur la commune de Mai - sons-Alfort, dans le cadre des courses pédestres sur route « La Maisonnaise ».

Cette manifestation sportive populaire propose 3 courses (10km, 21,1km, Course des Famille entre 1,5 et 4,5 km).

Les automobilistes doivent emprunter :

Dans le sens de circulation Paris / Créteil :

• L’avenue du Général de Gaulle, l’avenue du Professeur Cadiot, puis au croisement avec l’avenue de la République, tourner à gauche afin de rejoindre le croisement RD19 / avenue de la République et tourner à droite vers Créteil.

Dans le sens de circulation Créteil / Paris :

• L’avenue de la République est à rendre à gauche (croisement avenue de la République / RD19), puis à droite sur l’avenue du Professeur Cadiot jusqu’au pont de Charenton via l’avenue du Général de Gaulle qui est dans le prolongement de l’avenue du Professeur Cadiot.

Article 2

Pendant la période visée à l’article 1, sur les voies concernées, la circulation est régulée par les forces de la po - lice municipale.

La signalisation et les dispositifs bloquants amovibles sont posés par les services techniques municipaux. L’interdiction de stationnement doit être affichée au moins 48h00 avant le début de la manifestation.

Mairie de Maisons-Alfort

118 avenue du Général de Gaulle

4700 Maisons-Alfort

Tél : 01 43 96 77 11

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0332

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 3

La circulation des véhicules en provenance des accès transversaux est interrompue le temps du passage des participants et en tout état de cause jusqu’au passage du dernier participant. L’ordre de réouverture à la circulation est donné par l’organisateur.

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

À défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nulli- té.

La libre circulation des véhicules de secours est assurés (police, pompiers, SAMU).

Article 4

La signalisation temporaire, le contrôle, la fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire ainsi que les contrôles sont réalisés par les services techniques municipaux chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire de Maisons-Alfort ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 30 avril 2025

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Chef de l’Unité Circulation Routière

Guillaume THUAULT

Mairie de Maisons-Alfort

118 avenue du Général de Gaulle

4700 Maisons-Alfort

Tél : 01 43 96 77 11

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0332

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80CABINET DU PREFET

Arrêté n°2025-00510

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris, dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne à l’occasion d’une manifestation de voie publique le mercredi 30 avril 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police adminis- trative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 29 avril 2025 formée par la direction de l’ordre public et de la cir- culation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la préven- tion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d’actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport le mercredi 30 avril 2025 à l’occasion d’une manifestation de voie publique déclarée ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des transports ;

1Considérant que se déroulera le mercredi 30 avril 2025 à Paris, entre la rue Eugène Oudiné et le boulevard Raspail, une manifestation organisée par le syndicat Force Ouvrière Travailleurs des Plateformes Numériques International VTC, afin de « demander la régulation du secteur d’activité par l’instauration d’un numerus clausus, la dissolution de l’Autorité des Relations Sociales des Plateformes d’Emploi et une tarification globale » ; qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre public à l’occasion de cette manifestation ainsi que d’assurer la sécurité des rassemblements ; qu’il est nécessaire en outre de pouvoir réguler les flux de transport sur les axes aux abords du parcours, en incluant les parties limitrophes des départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne ;

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à l’occasion du rassemblement susvisé le mercredi 30 avril 2025 aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

- la sécurité des rassemblements ;

- la prévention d’actes de terrorisme ;

- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 30 avril 2025 de 11h00 à 23h00 pour l’ensemble des finalités précitées.

2025-00510 2Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 29 avril 2025

SIGNE

Pour le préfet de police

La préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU

2025-00510 3Annexe de l’arrêté n°2025-00510 du 29 avril 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

2025-00510 42025-00510 5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD