Conseil Municipal - n99 2018 administration generale delagations au maire attribuees par le conseil municipal

Documents similaires

Conseil Municipal - 070 2019 administration generale delegation au mai

Conseil Municipal - 081 2019 administration generale delegations au ma

Conseil Municipal - 033 2020 administration generale delegation du mai

Conseil Municipal - 0862022 administration generale delegation du cons

Déliberation - n56 2023 administration generale fixation du monta

Déliberation - n52 2023 administration generale fixation du monta

Déliberation - n54 2023 administration generale determination du

Déliberation - n182024 administration generale protection fonctio

Déliberation - n172024 administration generale modification d une

Déliberation - 107 2021 administration generale mise a jour des d

Conseil Municipal - n99 2018 administration generale delagations au maire attribuees par le conseil municipal Document publié le Mardi 21 août 2018 par la commune de Drap. Lien du pdf (Conseil Municipal - n99 2018 administration generale delagations au maire attribuees par le conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, ALPES MAR:TIMES

COMMUNE D# DRAP

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 099/2018

OBJET : ADMINISTATION GENERALE ; délégations au maire attribuées par le

conseil municipal

L'an deux mille dix-huit, le 27 du mois d'août à 19 heures

le Conseil Municipal de ia Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la

Maiïre, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 août 2018.

PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philippe MINEUR / Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTTI/ Catherine DINI /Charles BEVACQUA/ Naïhalie DIGANI/ Sophie ESPOSITO / Delphine BOLLARO/ / Christine DECORDIER/ / / Graclenne DODAIN/ Marc LEROY/ / Eddie DEGIOVANNI / (17)

PROCURATIONS : Martine DUNOYER DE SEGONZAC à Alexandra RUSSO / Jean-Luc CAMBRA à Charles

BEVACQUA / Sonia CHAKROUNI à Romain BIANCHI / Jérémy GIBELLIN à Catherine DINI {4}

ABSENTS : Françoise DAMILANO / Mélanie MORIN! / Taoufik FATFOUTA / Plerre VESTRI / Jean-Yves

LESSATINI / Régine RODRIGUEZ {é)

Secrétaire de séance : Romain BIANCHI

HA AK A HH KO DK OK OH OK 6 OK 0e Ke Ac OK fe ke 6 ke Ke OK ke ke ak 6 ke GK O6 ok OK Ke ke fe Ke SK 6 ke Ke ok ee ke 6 0e ke Ge ee fe Ge ke Ke OK GR of ok Ke of fe ke ke ke

VU la loi n°2017-257 du 28 février 2017 - art.74

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Article L2122-22

Considérant l'intérêt pour assurer le bon fonctionnement de l'administration communale

Après avoir entendu le rapport de présentation,

Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° De fixer, dans la limite de 5000 € par an et par occupation, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIT de l'articleL. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve Ge dispositions du c de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;19° De signer la convention prévue par le quatrième ain de l'aticle ;. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de sigaer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même cod:, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil munic:pal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la dépoltons à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu ar: I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupänis de locaux à usage d'habitation.

Il est décidé en Conseil municipal d'attribuer au Maire les délégations sus-visées.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 17 Votants : 21 Absents : 6 Contre : 0 Abstentions : 0 Pour : 21

AINSI FAIT ET DELIBERE A DRAP, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

Robert NARDELLI

=

ar LEE nn

| Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 29/08/2018 et publication en mairie le : 29/08/2018