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Conseil Municipal - 070 2019 administration generale delegation au maire attribuees par le conseil municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
AR
PREFECTURE
006-210600540-20190626-0702019-DE Reçu
le
01/07/2019
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
0719/2019
OBJET
: ADMINISTATION
GENERALE
: délégations
au
Maire
attribuées
par
le Conseil
municipal L'an
deux
mille
dix-neuf,
le 26
du
mois
de
juin
à 19
heures.
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 20
juin
2019.
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Philippe
MINEUR
/ Jean-Christophe
CENAZANDOTTI/
Charles
BEVACQUA/
Naïthalie
DIGANI
/ Sophie
ESPOSITO
/ Delphine
BOLLARO/
Christine
DECORDIER/
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
Gracienne
DODAIN/
Marc
LEROY/
Jean-Yves
LESSATINI/
Xavier
JARJANETTE/
Eddie
DEGIOVANNI/
Véronique
PINAI/
Catherine
DINI
PROCURATIONS
: Françoise
DAMILANO
à Sophie
ESPOSITO/
Jérémy
GIBELLIN
à Romain
BIANCHI/
Jean-Luc
CAMBRA
à
Charles
BEVACQUA
/ Serge
DIGANI
à Nathalie
DIGANI/
ABSENT
: Guy
GRANIER/
Sonia
CHAKROUNI
/ Régine
RODRIGUEZ
/ Mélanie
MORINI
/ Taoufik
FATFOUTA
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
HA
HA
OH OH
OK
OK
OK GK
DK OK
OH OK
OK OK
OK
OK
OR
KO
KO
RGO
OK
OK OK
6 Ke
KG KG
GK
HE RGO
KG OK
6 2
VU
la
loi
n°2017-257
du
28
février
2017
— art.74
VU
les
pouvoirs
délégués
par
le Conseil
Municipal
au
Maire
en
application
des
articles
L.222-22
et
L.222-23
du
Code
des
Collectivités
Territoriales.
Considérant
l'intérêt
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
de
l'administration
communale
Après
avoir
entendu
le rapport
de
présentation,
Le
maire
peut,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la durée
de
son
mandat
:
1° D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
5000
€ par
an
et
par
occupation,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L. 1618-2
et
au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
:
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
AR
PREFECTURE
006-210600540-20190626-0702019-DE Reçu
le
01/07/2019
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
:
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
:
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L. 211-2
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5 000
€ pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
fixée
par
le conseil
municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
Un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code
:
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'Urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et
L. 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L. 151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
AR
PREFECTURE
006-210600540-20130626-0702019-DE Reçu
le
01/07/2013
28°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à Usage
d'habitation.
Ilest
décidé
en
Conseil
municipal
De
préciser
que
le Conseil
municipal
délègue
au
Maire
l'autorisation
d'ester
en
justice
y compris
en
affaire
pénale
{point
16)
d'attribuer
au
Maire
les
délégations
sus-visées.
D'autoriser
le Maire
à défendre
la commune
dans
le cadre
des
procédures
qui
pourraient
être
initiées
à son
encontre.
|
D'autoriser
le Maire
à prendre
Maitre
Céline
MARTEL-EMMERICH
et
à ses
côtés
Maître
Aude
CALANDRI,
domiciliée
à Cap
d'Ail,
dans
le cadre
de
cette
procédure.
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à défendre
la Commune
dans
le cadre
de
la procédure
initiée
devant
Monsieur
le Doyen
des
Jüuges
d'instruction
et
à déposer
des
conclusions
devant
le Tribunal
Correctionnel
de
Nice
devant
lequel
la
Commune
de
Drap
est
renvoyée.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:18
Votants
: 22
Absents
:5
Contre
:0
Abstentions
- 0
Pour
: 22
Compte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le
: 28/06/2019
et
publication
en
mairie
le
: 01/07/2019