Procès Verbal - 2021 PV du 13 avril

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Procès Verbal - 2021 PV du 13 avril Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Montdidier. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 PV du 13 avril)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Famille, 1

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2021

L’an deux mil vingt et un, le mardi treize avril à 19 h 00, le Conseil Municipal de la Ville de MONTDIDIER s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Madame Catherine Quignon, Maire – Conseiller Départemental, Chevalier de l’Ordre de la Légion d’Honneur, à la suite de la convocation, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Date de convocation : 07/04/2021

Etaient présents les Membres inscrits au tableau à l’exception de :

Conseillers présents : 22

Absents excusés ayant donné un pouvoir écrit de voter en leur nom : 5

Pascal Minotte pouvoir à Hélène Debeauvais, Valérie Lejeune pouvoir à David Minard, Manar Ksra-Haddad pouvoir à Patricia Soisson, Sandrine Saint pouvoir à Christophe Triplet, Jean-Claude Leclercq pouvoir à Isabelle Durieux.

Absents excusés : 2

Angélina Blanpain, Kévin Gibot.

Séance ouverte : 19 h 00.

1) Désignation du secrétaire de séance

Jean-Charles Brailly, candidat, est nommé à l’unanimité.

2) Débat annuel sur la formation

En vertu de l’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Il est à noter que ce tableau est présenté conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14 issue de l'ordonnance n° 2005-1027du 26 août 2005.

Conformément à cette réglementation, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- confirme que le bilan sur la formation des élus réalisée au cours de l’exercice comptable 2020 a été annexé au compte administratif,

- décide d’inscrire les crédits au budget principal pour la programmation des formations 2021.

3) Budget primitif 2021-Ville

Il est donné lecture du budget primitif 2021 dont la balance s’équilibre comme suit :2

Section de fonctionnement

- Dépenses

Opérations réelles 7 320 504.00 €

Opérations d’ordre 705 155.00 €

Virement à la section d’investissement 865 420.00 €

Total des dépenses de fonctionnement 8 891 079.00 €

- Recettes

Opérations réelles 7 724 148.00 € Excédent reporté 1 150 024.00 € Opérations d’ordre 16 907.00 €

Total des recettes de fonctionnement 8 891 079.00 €

Section Investissement

- Dépenses

Opérations d’ordre 16 907.00 €

Opérations réelles 5 692 907.00 €

Restes à réaliser 661 106.00 €

Résultat reporté 00.00 €

Total des dépenses d’investissement 6 370 920.00 €

- Recettes

Opérations réelles 3 809 232.00 € Opérations d’ordre 705 155.00 € Virement de la section de fonctionnement 865 420.00 € Excédent reporté 717 698.00 € Restes à réaliser 273 415.00 €

Total des recettes d’investissement 6 370 920.00 €

---------------------- -------------------

Total Général 15 261 999.00 € 15 261 999.00 €

Monsieur Jean-Michel SERRES

Je n’ai peut-être pas bien compris, je n’entends pas bien avec la sono.

Sur le tableau de la présentation brève et synthétique du budget primitif, à la page 15, que représentent en section d’investissement, dépenses d’équipements prévues, les 200 000 euros, nouveaux programmes divers, ça recouvre quoi ?

La deuxième remarque au niveau du Pôle administratif, est-ce que les travaux vont commencer en 2021 ?

Monsieur Christophe HERTOUT

Ce sont toutes les actions à rajouter au programme d’équipements, comme l’achat d’ordinateurs pour la mairie etc.

Madame Le Maire

C’est une enveloppe tiroir. S’il y a une action à conduire, on garde l’enveloppe dans un tiroir. Après, sur le projet du pôle administratif, ça ne prend pas en compte les subventions qui ont été sollicitées, ça part de l’étude qui a déjà été donnée avec son chiffrage. On attend la réponse de la subvention de l’Etat dans le cadre du plan de relance. Mais à chaque fois, on est obligé d’inscrire les opérations dans leur globalité.3

Monsieur Jean-Michel SERRES

D’accord.

Après avis de la commission des finances, le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le budget primitif Ville 2021,

- par opération s’agissant de la section d’investissement,

- au niveau du chapitre en ce qui concerne la section fonctionnement.

4) Budget primitif 2021-Eau

Il est donné lecture du budget Eau 2021 qui est arrêté comme suit :

Section investissement

Dépenses 344 959.00 €

Recettes 368 673.00 €

Restes à réaliser 163 525.00 € 0.00 €

Excédent reporté 0.00 € 139 811.00 €

--------------------- -------------------

508 484.00 € 508 484.00 €

Section d’exploitation

Dépenses 1 349 902.00 €

Recettes 1 159 060.00 €

Excédent reporté 190 842.00 €

--------------------- -------------------

1 349 902.00 € 1 349 902.00 €

Total général 1 858 386.00 € 1 858 386.00 €

Après avis favorable de la commission des finances, le conseil, à l’unanimité, vote, le budget primitif 2021 service de l’eau.

5) Budget primitif 2021-Assainissement

Il est donné lecture du budget Assainissement 2021 qui est arrêté comme suit :

Section investissement

Dépenses 884 899.00 € Recettes 939 050.00 € Restes à réaliser 103 513.00 €

Excédent reporté 49 362.00 € ---------------------- ------------------

988 412.00 € 988 412.00 €

Section d’exploitation

Dépenses 955 943.00 € Recettes 596 752.00 € Excédent reporté 359 191.00 € -------------------- ------------------

955 943.00 € 955 943.00 €

Total général 1 944 355.00 € 1 944 355.00 €

Après avis favorable de la commission des finances, le conseil, à l’unanimité, vote, le budget primitif 2021 service de l’assainissement.4

6) Budget primitif 2021-Zone Industrielle

Il est donné lecture du budget annexe n°6 Zone Industrielle 2021 qui est arrêté comme suit :

Section d’investissement

Dépenses 11 368.00 € Recettes 225.00 € Excédent reporté 0.00 € 625.00 € Virement de la section

de fonctionnement 10 518.00 € --------------- ----------------

11 368.00 € 11 368.00 €

Section de fonctionnement

Dépenses 112 225.00 €

Recettes 121 064.00 € Excédent reporté 1 679.00 € Virement de la section

d’investissement 10 518.00 €

----------------- -------------------

122 743.00 € 122 743.00 €

Total général 134 111.00 € 134 111.00 €

Après avis favorable de la commission des finances, le conseil, à l’unanimité, vote, le budget primitif 2021 - annexe n°6 Zone industrielle.

7) Budget primitif 2021-Hôtel d’Entreprises

Il est donné lecture du budget annexe n°7 Hôtel d’entreprises 2021 qui est arrêté comme suit :

Section investissement

Dépenses 287 736.00 €

Déficit reporté 30 453.00 €

Recettes 284 892.00 € Virement de la section

de fonctionnement 33 297.00 € ----------------- -------------------

318 189.00 € 318 189.00 €

Section de fonctionnement

Dépenses réelles 36 665.00 €

Recettes réelles 68 968.00 € Virement à la section

d’investissement 33 297.00 €

Exédent reporté 994.00 € -------------------- ---------------

69 962.00 € 69 962.00 €

Total général 388 151.00 € 388 151.00 €

Après avis favorable de la commission des finances, le conseil, à l’unanimité, vote, le budget primitif 2021 - annexe n°7 Hôtel d’entreprises.5

8) Budget primitif 2021-Cinéma

Il est donné lecture du budget annexe n°8 Cinéma 2021 qui est arrêté comme suit :

Section investissement

Dépenses 18 192.00 €

Recettes 0.00 € Restes à réaliser 0.00 €

Excédent reporté 18 192.00 € --------------- ---------------

18 192.00 € 18 192.00 €

Section de fonctionnement

Dépenses 102 675.00 €

Recettes 121 087.00 € Déficit reporté 18 412.00 €

--------------- ----------------

121 087.00 € 121 087.00 €

Total général 139 279.00 € 139 279.00€

Après avis favorable de la commission des finances, le conseil, à l’unanimité, vote, le budget primitif 2021 – annexe n°8 Cinéma.

9) Budget primitif 2021-Bâtiment du futur

Il est donné lecture du budget annexe n°9 Bâtiment du Futur 2021 qui est arrêté comme suit :

Section investissement

Dépenses réelles

Recettes réelles

Déficit reporté 28 939.00 €

Restes à réaliser 132 450.00 €

Virement de la section

de fonctionnement 161 389.00 € ----------------- -------------------

161 389.00 € 161 389.00 €

Section de fonctionnement

Dépenses réelles

Recettes réelles 161 389.00 € Déficit reporté

Virement à la section

d’investissement 161 389.00 €

----------------- ------------------

Total général 322 778.00 € 322 778.00 €

Après avis favorable de la commission des finances, le conseil, à l’unanimité, vote, le budget primitif 2021 - annexe n°9 Bâtiment du Futur.

10) Effectif du personnel 2021

Monsieur Tony LHEUREUX

Quelle est la différence entre attaché et collaborateur de cabinet ?6

Madame Le Maire

Attaché c’est un grade, un collaborateur de cabinet, c’est une personne qui travaille pour le Maire qui se charge de la gestion d’un secteur précis de la collectivité.

Monsieur Tony LHEUREUX

Donc vous n’avez qu’un poste ?

Madame Le Maire

Oui nous n’avons qu’un poste.

Sur proposition du Maire, après avis de la Commission des Finances, le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- arrête l’effectif du personnel, pour l’année 2021, comme suit :

Grade ou emploi Catégorie Effectif

budgétaire

Directrice générale des services A 1

Secteur administratif

Attaché A 1

Collaborateur de cabinet A 1

Rédacteur B 1

Rédacteur principal 1ère classe B 4

Adjoint administratif C 3

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 4

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 3

Adjoint administratif saisonnier C 1

Secteur technique

Ingénieur A 1

Technicien principal de 2ème classe B 1

Adjoint technique C 14

dont 2 à 32h/35

1 à 32h25 /35

Adjoint technique saisonnier C 2

Adjoint technique principal de 1ère classe C 12

Adjoint technique principal de 2ème classe C 16

dont 2 à 31h30 /35

et 1 à 32 h/35

Agent de maîtrise principal C 2

Agent de maitrise C 3

dont 2 à 32h/35

Secteur social

Agent spécialisé des écoles maternelles

principal de 1ère classe

C 4

dont 2 à 32h/35

Agent spécialisé des écoles maternelles

principal de 2ème classe

C 2

dont 1 à 32 h/35

Secteur sportif

Educateur des activités physiques et sportives

principal 1ère classe

B 3

Educateur des activités physiques et sportives B 3

Educateur des APS saisonnier B 1

Opérateur des activités physiques et sportives C 2

dont 1 à 17h30/35

et 1 à 22h/35

Secteur culturel

Chargé de mission A 1

Secteur animation

Adjoint d’animation principal de 2ème classe C 2

Adjoint d’animation C 3

Adjoint d’animation vacataire C 26

Police municipale

Chef de service de police municipale principal

de 1ère classe

B 17

Brigadier-chef principal C 2

Gardien brigadier C 4

Emplois divers

Apprenti 4

CUI – CAE (PEC) 28

Budget Eau

Grade ou emploi Catégorie Effectif

budgétaire

Adjoint technique C 2

Adjoint technique saisonnier C 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 1

Technicien principal 1ère classe B 1

Budget Assainissement

Grade ou emploi Catégorie Effectif

budgétaire

Adjoint technique principal de 1ère classe C 1

Adjoint technique C 1

Adjoint technique saisonnier C 1

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 1

Adjoint administratif C 1

Budget Cinéma

Grade ou emploi Catégorie Effectif

budgétaire

Adjoint technique C 1

Adjoint technique vacataire C 1

Adjoint technique saisonnier C 1

11) Contrat de vacation

Considérant qu’en cas de besoin pour la continuité du service public, il convient d’avoir recours ponctuellement à un agent technique pour la projection des films au cinéma.

Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il devra être rémunéré après service fait sur la base d’une vacation.

Il convient de statuer sur une rémunération à la vacation après service fait.

Sur proposition du Maire, après avis favorable de la commission des finances, le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide que le montant de la vacation sera fixé à 50€.

12) Tarif columbarium

Par délibération n°636 du 24 juin 2019, le conseil a validé les tarifs pour les prestations afférentes au cimetière. Parmi elles, il y a le columbarium avec l’achat de la case et la porte.

Compte tenu du fait que nous avons pu obtenir des columbariums à prix négocié, il nous est possible de revoir la tarification de ces derniers.

Ainsi, nous pourrions proposer sans distinction, la case et la porte au prix de 800€. Cependant, la capacité d’inhumation sera de 2 urnes par case au lieu de 3.8

Sur proposition du Maire, après avis favorable de la commission des finances, le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- fixe le prix à 800€ pour la case et la porte,

- précise que la capacité d’inhumation sera de 2 urnes par case.

13) Tarif de remplacement des badges – portes d’accès Logécos

La commune a entrepris des travaux de rénovation et d’embellissement sur le parc locatif des Logécos.

Parmi ces travaux, nous avons installé des portes avec accès sécurisé par badge. Chaque foyer a été doté de deux badges d’accès.

Afin de limiter des problématiques de perte, de vol ou éventuellement de remplacement, il convient de fixer un tarif unitaire qui sera facturé aux locataires qui en feront la demande.

Le prix pourrait être de 20€.

Sur proposition du Maire, après avis favorable de la commission des finances, le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de fixer le tarif unitaire du badge à 20€.

14) Demande de subvention – plan de relance – Région Hauts-de-France

La Région Hauts-de-France a mis en place un fonds spécial de relance et de solidarité avec les territoires.

Le Fonds spécial de relance et de solidarité est spécifique au contexte d’urgence du plan de relance et revêt un caractère exceptionnel.

Les communes sont éligibles et le soutien est limité à un projet par commune.

Les projets éligibles devront présenter un montant global de travaux supérieur à 50 000€. Le projet soutenu par ce fonds régional ne devra pas faire l’objet d’une subvention régionale au titre d’un autre dispositif.

Plafond de la subvention : le montant de la subvention régionale sera de 30% maximum du coût global du projet. La subvention sera plafonnée à 150 000€.

Dans le cadre des projets prioritaires inscrits au budget 2021, il est prévu la réhabilitation thermique de l’école Yvonne Giroud.

La phase 1 de cette opération est estimée à 932 720€ HT

Pour financer cette opération, le plan de financement pourrait être le suivant :

DETR 373 088€ 40%

Département 233 180€ 25%

Région –plan de relance 139 908€ 15%

Commune 186544€ 20%

Sur proposition du Maire, après avis favorable de la commission des finances, le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- sollicite une subvention auprès de Monsieur le Président de la Région des Hauts-de-France, - autorise le Maire à signer tout document relatif à cette demande.9

15) Garantie d’emprunt CLESENCE - Prêt n° 1385442

La société dénommée « CLESENCE » (Ci-après désigné l’Emprunteur) a décidé de refinancer à taux fixe auprès d’ARKEA un emprunt PLS n° 1385442 souscrit auprès du CREDIT FONCIER DE FRANCE ayant financé la construction de 12 logements locatifs sociaux situés RUE PASTEUR.

ARKEA BANQUE ENTREPRISES & INSTITUTIONNELS subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital, augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé, tous autres frais et autres accessoires de l’emprunt d'un montant de CENT SOIXANTE-DIX MILLE SEPT-CENT CINQUANTE-TROIS EUROS ET QUATRE-VINGT-TREIZE CENTIMES (170.753,93 €) soit garanti solidairement avec l’emprunteur avec renonciation au bénéfice de discussion par LA COMMUNE DE MONTDIDIER à concurrence de 100 % des sommes dues par l'Emprunteur.

Sur proposition du Maire, après avis favorable de la commission des finances, le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : LA COMMUNE DE MONTDIDIER accorde sa garantie solidaire à la société dénommée « CLESENCE » pour le remboursement à hauteur de 100% de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de CENT SOIXANTE-DIX MILLE SEPT-CENT CINQUANTE-TROIS EUROS ET QUATRE-VINGT- TREIZE CENTIMES (170.753,930 €) contracté auprès d’ARKEA BANQUE ENTREPRISES & INSTITUTIONNELS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions détaillées dans le contrat de prêt n° INS04625845LT5CLE.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : LA COMMUNE DE MONTDIDIER reconnait avoir pris connaissance dudit contrat annexé à la présente.

Article 3 : LA COMMUNE DE MONTDIDIER renonce au bénéfice de discussion et prend l'engagement de payer, dès réception de la demande d’ ARKEA BANQUE ENTREPRISES & INSTITUTIONNELS, à hauteur de la quotité garantie soit 100 %, toute somme due au titre de ce prêt en capital, intérêts, intérêts de retard et tous autres frais et accessoires qui n’aurait pas été acquittée par la société dénommée « CLESENCE » à sa date d’exigibilité et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources nécessaires suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

16) Plan de soutien – Aides aux particuliers

L’épidémie de COVID-19, les confinements et les restrictions de circulation (couvre-feu) ont un impact sur le quotidien de nos administrés en termes de mobilité dans le cadre de l’activité professionnelle, d’apprentissage, de formation ou de recherche d’emploi, mais également sur la garde d’enfants de moins de 3 ans.

Pour accompagner sur le volet financier les personnes domiciliées à Montdidier, nous proposons les aides suivantes :

AIDE A LA CONVERSION D’UN VEHICULE ESSENCE VERS LE BIOETHANOL

Afin d’encourager pour l’année 2021 les Montdidériens à se déplacer avec leur véhicule de manière plus économique et plus respectueuse de l’environnement, la commune de Montdidier souhaite compléter le dispositif de la Région des Hauts de France par une aide forfaitaire identique à eux soit une subvention de 40%, plafond 400€)

Pour bénéficier de cette aide, les administrés (particuliers) devront présenter les documents suivants : • L’avis d’attribution par la Région des Hauts de France et/ou la preuve du versement de l’aide à la conversion au bioéthanol d’un véhicule roulant à l'essence ;

• Une pièce d’identité ;

• Un avis d’imposition ou de non-imposition justifiant de leur domiciliation sur la commune ; • Leur permis de conduire en cours de validité ;

• Le certificat d’immatriculation du véhicule à leur nom ;

• Une attestation d’assurance en cours de validité.10

AIDE AU TRANSPORT AUX PARTICULIERS

Afin d’accompagner financièrement pour l’année 2021 les Montdidériens contraints d’utiliser leur véhicule pour aller travailler, faute d’une offre de transport collective adaptée et en cas d’horaires décalés, la commune de Montdidier souhaite compléter le dispositif de la Région des Hauts de France par une aide forfaitaire de 20€ par mois ; pour les apprentis devant se rendre en entreprise, l'aide est de 15 €/mois.

Mode de règlement : semestriel

Pour bénéficier de cette aide, les administrés devront présenter les documents suivants : • L’avis d’attribution par la Région des Hauts de France et/ou la preuve du versement de l’aide au transport aux particuliers ;

• Une pièce d’identité ;

• Un avis d’imposition ou de non-imposition justifiant de leur domiciliation sur la commune + attestation sur l’honneur de domiciliation des parents pour les apprentis mineurs ;

- Attestation de l’employeur garantissant l’emploi sur la période concernée.

AIDE FORFAITAIRE AU TRANSPORT DES APPRENTIS

Afin d’accompagner financièrement pour l’année 2021 les Montdidériens en apprentissage, la commune de Montdidier souhaite compléter le dispositif de la Région des Hauts de France par une aide forfaitaire annuelle, suivant le tableau ci-dessous.

Distance Domicile /CFA Barème appliqué (aide annuelle)

Moins de 10 km 0€

10 à 40km 100 €

41 à 100 km 150 €

Plus de 100 km 200 €

Mode de règlement : semestriel

Pour bénéficier de cette aide, les apprentis devront présenter les documents suivants : • L’avis d’attribution par la Région des Hauts de France et/ou la preuve du versement de l’aide au transport des apprentis ;

• Une pièce d’identité ;

• Un avis d’imposition ou de non-imposition justifiant de leur domiciliation sur la commune + attestation sur l’honneur de domiciliation des parents pour les apprentis mineurs ;

AIDE A LA GARDE D’ENFANT DE MOINS DE 3 ANS

Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des Montdidériens en améliorant l’employabilité des parents en situation de formation ou d’emploi faiblement rémunéré et en leur facilitant l’accès aux services de garde d’enfants, afin de favoriser la création d’emplois déclarés de garde d'enfant (accueil collectif ou accueil individuel), la commune de Montdidier souhaite compléter le dispositif de la Région des Hauts de France par une aide forfaitaire de :

Mode de règlement : semestriel

• 20 euros par enfant et par mois pour une famille composée de deux actifs (en situation d’emploi et/ou de formation),

• 30 euros par enfant et par mois pour une famille monoparentale composée d’un actif (en situation d’emploi et/ou de formation),

Pour bénéficier de cette aide, les administrés devront présenter les documents suivants : • L’avis d’attribution par la Région des Hauts de France et/ou la preuve du versement de l’aide à la garde d’enfants de moins de 3 ans ;

• Une pièce d’identité ;

• Un avis d’imposition ou de non-imposition justifiant de leur domiciliation sur la commune.11

AIDE FORFAITAIRE DE RENTRÉE AUX APPRENTIS

Afin d’accompagner financièrement pour l’année 2021 les Montdidériens en apprentissage, la commune de Montdidier souhaite compléter le dispositif de la Région des Hauts de France par une aide de rentrée forfaitaire individuelle pour couvrir tout ou partie des frais d'acquisition ou de location des livres scolaires et équipements professionnels et de sécurité.

Le montant de l'aide est fixé à 200 euros pour les apprentis primo-entrants, pour toutes les formations.

Les redoublants de début de cycle ne sont pas primo entrants.

Pour bénéficier de cette aide, les apprentis devront présenter les documents suivants : • L’avis d’attribution par la Région des Hauts de France et/ou la preuve du versement de l’aide au transport des apprentis ;

• Une pièce d’identité ;

• Un avis d’imposition ou de non-imposition justifiant de leur domiciliation sur la commune + attestation sur l’honneur de domiciliation des parents pour les apprentis mineurs ;

Monsieur Jean-Michel SERRES

Pour être sûr qu’on se comprenne bien, un habitant de Montdidier qui achète un boitier bioéthanol va avoir quasiment 100% de subvention ; 40% de la Région, 40% de la commune et il y a l’aide du Conseil Départemental également à hauteur de 20%. On est bien d’accord ?

Madame Le Maire

Nous, nous mettrons le complément d’aide selon ce que la Région va statuer.

Monsieur Jean-Michel SERRES

Oui c’est rare qu’il y ait 100% de subvention, c’est pour cela que je posais la question, pour être sûr d’avoir bien compris.

Madame Le Maire

On sera sur toutes les aides et en complément du montant qui sera versé par la Région, puisqu’il y a des critères sociaux dans certains domaines.

Monsieur Tony LHEUREUX

Je vais vous parler des jobs d’été pour les jeunes en études supérieurs. Je sais bien que vous avez fait un dossier sur les jobs d’été. Je voudrais savoir combien de jobs d’été vous allez prendre par rapport au nombre d’étudiants.

Madame Le Maire

On verra combien se proposent, pour le moment nous n’avons pas de retour sur le travail d’étudiants. Nous avons distribué le bulletin il n’y a pas très longtemps. On peut considérer qu’il y ait des postes avec les services techniques, des postes aux espaces verts, des postes au centre de loisirs et des postes en administration.

Monsieur Tony LHEUREUX

Il faudrait avoir des postes à pourvoir s’il y a beaucoup de candidatures.

Madame Le Maire

J’aimerais bien qu’il y ait beaucoup de demandes, ça voudrait dire qu’on a beaucoup de Montdidériens qui font des études supérieures et qui veulent travailler chez nous, je ne suis pas sûre qu’il y ait un fort volume de demandes. En tout cas, nous, on ouvre cette perspective.

En plus tous ceux qui sont en études supérieures ça sera plusieurs contrats, on va leur proposer par exemple de travailler à la piscine le week-end, ça peut être au cinéma, il faut essayer d’adapter en fonction de nos besoins.

Sur proposition du Maire, après avis favorable de la commission des finances, le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de soutenir nos administrés et d’accorder les subventions énoncées ci-dessus.12

Monsieur Jean-Michel SERRES

Je voudrais faire deux remarques très brèves, étant élu régional, je me réjouis pour les habitants de Montdidier que la Municipalité ait décidée de venir doubler les aides régionales aux particuliers. Au passage pour la garde des enfants, on voit la reconversion des gens de chez Matines, les personnes qui trouvent du travail posté, ça pose des problèmes importants de garde d’enfants.

Je pense qu’il y a une réflexion à avoir, je n’ai pas la réponse tout de suite évidemment, sur la garde d’enfants, parce qu’il y a des personnes qui ne peuvent pas prendre le poste à cause de la garde d’enfants car ils n’ont pas l’offre de service en face.

Madame le Maire

La réponse est sur votre portable, comme je vous l’ai dit, nous proposons une aide pour les gens qui sont postés, qui ne peuvent pas mettre leurs enfants dans une crèche, parce qu’on est sur des horaires décalés, donc, dans ces cas- là, il faut les envoyer vers des assistantes maternelles. Nous avons une liste d’assistantes maternelles agréées qui acceptent de prendre des enfants très tôt, très tard, d’autres le week-end ça existe, et du coup, il faut repérer dans la liste celles qui ont cette capacité-là. Nous en avons à Montdidier, ça c’est sûr, il y a des gens qui travaillent à l’hôpital, chez Dailycer ; du coup, notre dispositif viendra en complément et il faudra prendre les décisions dans la réunion suivante.

Monsieur Jean-Michel SERRES

D’accord. Dernière remarque, le fait que la Municipalité reprenne un certain nombre d’actions de la Région, je le prends comme un satisfecit, la politique régionale c’est une reconnaissance du travail que l’on a fait au bénéfice des habitants de cette région.

Madame le Maire

Ça c’est votre interprétation parce que je ne crois pas avoir expliqué toutes les mesures prises.

Monsieur Jean-Michel SERRES

Non.

17) Communications du Maire

Département de la SOMME REPUBLIQUE FRANCAISE

Ville de Montdidier Liberté – Egalité - Fraternité

Extrait du Registre des Délibérations du Maire de Montdidier

Décision du Maire

Date de notification

ou de publication :

Le Maire de la Ville de Montdidier, Chevalier de l’Ordre de la Légion d’Honneur ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°24 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 donnant délégations au Maire ;

Vu la décision du 20 mars 2017 autorisant le maire à signer un contrat avec la société EUROFEU SERVICES pour la fourniture et maintenance des extincteurs ;

Considérant que le marché à bons de commande est arrivé à échéance et qu’il y a lieu de le renouveler ;13

Considérant qu’à l’issue d’une nouvelle consultation, la société EUROFEU SERVICES a fait une proposition intéressante ;

DECIDE

Article 1. – Un marché à bons de commande sera signé avec la société EUROFEU Services, dont le siège social se trouve 12 rue Albert Rémy, à Senonches (28250) pour le lot 1 (Maintenance des extincteurs et fourniture d’extincteurs supplémentaires).

Article 2. – Le marché est passé pour un an à compter de la date de signature de l’acte d’engagement, renouvelable 3 fois.

Article 3. – Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Fait à Montdidier, le 31 mars 2021

Catherine Quignon

Maire - Conseiller Départemental

Reçu en Sous-Préfecture

Le 01/04/202114

Département de la SOMME REPUBLIQUE FRANCAISE

Ville de Montdidier Liberté – Egalité - Fraternité

Extrait du Registre des Délibérations du Maire de Montdidier

Décision du Maire

Date de notification

ou de publication :

Le Maire de la Ville de Montdidier, Chevalier de l’Ordre de la Légion d’Honneur ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°24 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 donnant délégations au Maire ; Vu la décision du 20 mars 2017 autorisant le maire à signer un contrat avec la société INCENDIE PROTECTION SECURITE pour la fourniture et maintenance des systèmes de désenfumage, des blocs autonomes et des sirènes incendie ;

Considérant que le marché à bons de commande est arrivé à échéance et qu’il y a lieu de le renouveler ; Considérant qu’à l’issue d’une nouvelle consultation, la Sarl SOPRO a fait une proposition intéressante ;

DECIDE

Article 1. – Un marché à bons de commande sera signé avec la Sarl SOPRO, située 178B Rue Jules Valles à LOOS (59 120) pour le lot 2 (Maintenance des systèmes de désenfumage, des blocs autonomes et sirènes incendie & fourniture de cartouches et ampoules).

Article 2. – Le marché est passé pour un an à compter de la date de signature de l’acte d’engagement, renouvelable 3 fois.

Article 3. – Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Fait à Montdidier, le 31 mars 2021

Catherine Quignon

Maire - Conseiller Départemental

Reçu en Sous-Préfecture

Le 01/04/2021

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Aucune question n’étant posée, la séance est levée à 19 h 38.

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