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Arrêté - amps 26 dst 033 vallee atlantique base vie zone de stockage zone tri dechets
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - amps 26 dst 033 vallee atlantique base vie zone de stockage zone tri dechets)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Publié
le
: 13/02/2026
7
Arrêté
municipal
- AMPS
26-DST-033
NN
EN
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
SPSATS
DE
CË
Occupation
du
domaine
public
CITÉ
DES
RONCIÈRES
Le
Maire
de
la
Commune
des
Ponts-de-Cé,
Vice-président
d'Angers
Loire
Métropole
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
Code
de
la
route ;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l’article
R.
610-5
du
Code
Pénal,
qui
prévoit
une
sanction
pour
leur
non-respect ;
Vu
la
délibération
du
conseil
de
communauté
du
13
novembre
2017
approuvant
le
règlement
de
voirie
de
la
Communauté
Urbaine
applicable
depuis
le
1%
janvier
2018 ;
Vu
l'arrêté
municipal
20M027
du
30
juin
2020
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Alain
ROLLET
exerçant
les
fonctions
de
Directeur
des
Services
Techniques,
notamment
pour
les
arrêtés
de
police
de
circulation
et
d'occupation
du
domaine
public
;
Vu
la
demande
formulée
le
3
février
2026
en
faveur
de
l'entreprise
VALLÉE
ATLANTIQUE
sise
1,
rue
Champfleur
—-
49124
SAINT
BARTHÉLEMY
D'ANJOU,
pour
l'occupation
du
domaine
public
cité
des
Roncières
dans
le
cadre
de
travaux
de
réhabilitation
des
pavillons,
lesquels
requérant
l'installation
d’une
zone
de
stockage,
d'une
zone
de
tri
des
déchets,
d'une
base
de
vie
et
d’un
panneau
de
chantier,
pour
le
compte
de
Podeliha
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
en
conséquence
d'établir
un
permis
de
stationnement
en
faveur
de
ladite
entreprise
relatif
à
l'occupation
du
domaine
public ;
Arrête
:
Article
1
-
Le
permis
de
stationnement
est
accordé
à
titre
précaire
et
gracieux
du
16
février
2026
au
3
septembre
2027
inclus
;
installation,
démontage
et
évacuation
des
dispositifs
de
chantier
compris.
Article
2
-
Dans
le
cadre
des
travaux
‘exposés
ci-dessus,
l'entreprise
VALLÉE
ATLANTIQUE
est
autorisée
à
disposer
du
domaine
public
communal
ainsi
qu'il
suit
cité
des
Roncières
:
>
installation
d'une
zone
de
tri
des
déchets
et
d’une
zone
réservée
aux
conteneurs
destinée
aux
riverains
occupant
les
six
(6)
emplacements
de
stationnement
au
droit
du
numéro
1
de
la
voie
et
les
deux
(2)
emplacements
de
stationnement
situés
sur
le
côté
du
numéro
33
de
la
voie
;
>
installation
d'une
base
de
vie
occupant
les
huit
(8)
emplacements
de
stationnement
sur
le
côté
de
l'habitation
du
numéro
34
;
>
installation
d'une
zone
de
stockage
occupant
les
sept
(7)
emplacements
de
stationnement
sur
le
parking
au
sud
de
la
cité
;
>
installation
d'un
panneau
de
chantier,
dimensions
3
m
x
2
m,
sur
im?,
en
PVC,
installé
sur
un
support
béton,
sur
l'espace
en
herbe,
sur
le
côté
du
numéro
33
de
la
voie,
derrière
la
zone
réservée
aux
conteneurs
;
> _
installation
d'un
dispositif
de
type
barrière
Héras
clôturant
le
périmètre
d'emprise
du
chantier.
Article
3
-
Toutes
précautions
doivent
être
prises
par
l'entreprise
lors
de
l'installation,
le
retrait
et
l'utilisation
de
ses
équipements,
afin
de
garantir
en
permanence
:
>
la
libre
circulation
sur
chaussée
de
tous
les
usagers
de
la
voie
publique,
de
même
que
sur
les
espaces
verts
communaux
aux
abords
des
zones
susmentionnées
;
>
la
protection
du
domaine
public
et
la
sécurité
de
tous
ses
usagers
et
de
leurs
biens
;
>
l'intégrité,
la
propreté
et
la
sécurité
du
domaine
public
:
mobilier
urbain,
espaces
verts,
chaussée
et
trottoir,
éclairage
public
et
branchements
aériens
et
souterrains,
toutes
démarches
préalables
aux
travaux
auprès
des
concessionnaires
réseaux,
particulièrement
ceux
d'éclairage
public
et
d'électricité,
afin
de
sécuriser
les
ouvrages
existants,
incombant
à
l’entreprise
bénéficiaire
du
présent
arrêté;
toutes
souillures
doivent
faire
l’objet
d'un
nettoyage
immédiat
et
l'entreprise
doit
effectuer
également
un
nettoyage
minutieux
du
domaine
public
(espaces
verts,
trottoir,
parking,
chaussée...)
à
la
fin
de
chaque
journée
de
travail,
particulièrement
en
fin
de
chantier
le
dernier
jour
;
les
nettoyages
sont
faits
avec
les
moyens
ne
présentant
aucun
risque
de
dégradation
où
quelque
nuisance
que
ce
soit
du
domaine
public
(aucune
application/projection
de
produits
de
nettoyage
corrosifs
notamment).
AMPS
26-DST-033
-
PAGE
1/2 AMPS
26-DST-033
-
PAGE
2/2
Article
4
-
En
cas
de
dégradation
de
toute
nature
du
domaine
public
résultant
de
l'intervention,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
plots
bétons
sur
l’espace
en
herbe
dans
le
cadre
de
l'installation
d'un
panneau
de
chantier,
les
frais
de
remise
en
état
initial
incombent
à
l'entreprise
de
même
que
la
réalisation
des
travaux
qui
s'y
rapportent
conformément
aux
préconisations
qui
lui
sont
alors
communiquées
par
la
Ville.
Article
5
-
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
laquelle
est
personnelle,
est
responsable,
tant
vis-
à-vis
de
la
Ville
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
peuvent
résulter
des
installations
mentionnées
à
l’article
2.
Article
6
-
En
cas
de
révocation
de
la
présente
autorisation,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
l'occupation
du
domaine
public
cesse
de
plein
droit
et
l'entreprise
est
tenue
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
un
délai
d'un
(1)
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'arrêté
de
révocation.
En
cas
d'inexécution
de
cette
prescription
dans
le
délai
imparti,
procès-verbal
est
dressé
et
le
travail
de
remise
en
état
primitif
des
lieux
est
exécuté
d'office
par
la
Ville
aux
frais
de
l'entreprise.
Article
7
-
Dès
réception
du
présent
arrêté,
l'entreprise
VALLÉE
ATLANTIQUE
doit
procéder
à
l'affichage
sur
site,
hors
support
du
domaine
public
et
ce
jusqu'au dernier
jour
de
travaux
et
de
telle
sorte
qu'il
soit
en
permanence
lisible
par
tous
dans
son
intégralité.
Article
8
-
Le
présent
arrêté
est
transmis
à
la
Police
Municipale
ainsi
qu'à
l'entreprise
VALLÉE
ATLANTIQUE.
Il
est
complété
de
l'arrêté
municipal
AMT
26-DST-034
portant
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
pendant
le
déroulement
des
opérations.
Article
9
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
suivant
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
Citoyens
accessible
depuis
le
site
www.telerecours.fr
Fait
aux
Ponts-de-Cé,
le
13
février
2026
fu
Le
Maire,
Jean-Paul
PAVILLON
Et
par
délégation,
Le
Directeur
des
Services
Techniques,
Alain
ROLLET
Hotel'de
Ville
7rue
Charles-de-Gaulle
Zoe
toiles
Emo
(Or
LRO
D
LS
mairie@ville-léspontsdece:fr