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Arrêté - amps 26 dst 099 protecfa n°39 base vie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - amps 26 dst 099 protecfa n°39 base vie)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
PONTS
DE
CÉ
lespontsdece.fr
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
-
AMPS
26-DST-099
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
Occupation
du
domaine
public
RUE
DE
MILPIED
Le
Maire
de
la
commune
des
Ponts-de-Cé,
Vice-président
d'Angers-Loire-Métropole,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure;
Vu
le
Code
de
la
route;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques;
Vu
l'article
R.
610-5
du
Code
Pénal,
qui
prévoit
une
sanction
pour
leur
non-respect;
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
unauté
du du
13 13
novembre
2017
approuvant
le
règlement
de
voirie
de
la
Communauté
Urbaine
applicable
au
1r
janvier
2018;
Vu
l'arrêté
municipal
du
17
février
1966
interdisant
notamment
le
stationnement
des
véhicules
à
quatre
roues
sur
les
trottoirs
en
agglomerations
;
Vu
la
demande
formulée
le
24
mars
2026
par
l'entreprise
PROTECFA
sise
21
rue
de
la
Claie
-
49070
BEAUCOUZE,
l'occupation
du
domaine
public
rue
de
Milpied
dans
le
cadre
de
e
travaux travaux
de de
ra ravalement
d'une
habitation
au
numéro
39
de
la
voie
requérant
l'utilisation
d'une
base
de
vie
sur
trottoir
au
droit
de
ladite
habitation;
pour Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'établir
un
permis
de
occupation
du
domaine
public
;
Article
stationnement
en
faveur
de
ladite
entreprise
relatif
à
Arrête:
cette
1
-
Le
permis
de
stationnement
est
accordé
à
titre
précaire
et
gracieux
pour
une
occupation
du
domaine
public
du
27
vril
au
19
juin
2026
inclus,
installation,
démontage,
évacuation
des
dispositifs
de
chantier
et
nettoyage
du
domaine
public
compris.
Article
2
-
Dans
le
cadre
de
T'intervention
exposée
cl-dessus,
l'entreprise
PROTECFA
est
autorisee
à
occuper
le
domaine
public,
rue
de
Milpied
au
droit
du
numéro
39
de
la
voie
par
une
base
de
vie
sur
trottoir,
comprenant
e
dr
le
outilsot
W
chimiaue
st
ce
bar
dérogation
à
notamment
une
cabane
pour
les
vestiaires,
une
cabane
pour
les
outils
et
un
WC
chimique,
et
ce,
par
dérogation
à
l'arrêté
municipal
du
17
février
1966
susvisé.
Article
3
-
Toutes
précautions
doivent
être
prises
par
l'entreprise
lors
de
l'installation,
le
retrait
et
l'utilisation
de
ses
équipements,
afin
de
garantir
en
permanence
:
→
la
libre
circulation
sur
chaussée
de
tous
les
usagers
de
la
voie
publique;
la
ds
les
la
vole
→
la
protection
du
domaine
public
et
la
sécurité
de
tous
ses
usagers
et
de
leurs
biens
;
→
l'intégrité,
la
propreté
et
la
sécurité
du
domaine
public:
mobilier
urbain,
espaces
verts,
chaussée
et
trottoir,
éclairage
public
et
branchements
aériens
et
souterrains;
toutes
souillures
doivent
faire
l'objet
d'un
nettoyage
immédiat
et
l'entreprise
doit
effectuer
également
un
nettoyage
minutieux
du
domaine
public
(espaces
verts,
trottoir,
chaussée...)
à
la
fin
de
chaque
journée
de
travail,
particulièrement
en
fin
de
chantier
le
dernier
jour;
les
nettoyages
sont
faits
avec
les
moyens
ne
présentar présentant
aucun
risque
de
dégradation
dation
ou
quelque
Ique
nu nuisance
que
ce
soit
du
domaine
public
(aucune
application/projection
de
produits
de
nettoyage
corrosifs
notamment)
Article
4
-
En
cas
de
dégradation
de
toute
nature
du
domaine
public
résultant
de
l'équipement
et
de
l'intervention
qui
s'v
rapporte
les
frais
de
remise
en
état
initial
incombent
à
l'entreprise
de
même
que
la
réalisation
des
travaux
qui
s'y
s'y
rapporte,
les
frais
de
remise
en
état
initial
incombent
à
l'entreprise
de
même
que
la
réalisation
des
travaux
qui
s'y
rapportent
conformément
aux
préconisations
qui
sont
alors
communiquées
par
la
Ville.
Article
5
-
L'entreprise
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
la
Ville
que
des des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourront
résulter
de
son
installation
(montage,
utilisation,
demontage).
Article
6
-
En
cas
de
révocation
de
la
présente
autorisation,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
l'occupation
du
domaine
public
cesse
de
plein
droit
et
l'entreprise
est
tenue
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
un
délai
d'un
(1)
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
'arrêté
de
révocation
En
cas
d'inexécution
de
cette
prescription
dans
le
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'arrêté
de
révocation.
En
cas
d'inexécution
de
cette
prescription
dans
le
imparti,
un
procès-verbal
est
dressé
et
le
travail
de
remise
en
état
primitif
des
lieux
est
exécuté
d'office
par
la
mois déla Ville
aux
frais
de
l'entreprise.
Article
7
-
L'affichage
hage
du
présent
arrêté
est
effectué
par
l'entreprise l'entreprise
PROTECFA PROTECFA
sur sur
site site
au
moins
sept
(7)
jours
avant
le
premier
jour
de
l'intervention
(hors
supports
du
domaine
public),
et
y
rester
maintenu
jusqu'à
la
fin
des
dn
et
rester
opérations;
de
telle
sorte
que
l'arrêté
soit
en
permanence
lisible
dans
son
intégralité
par
tous.
Article
8
-
La
présente
autorisation
doit
être
présentée
à
l'occasion
de
tout
contrôle
effectué
par
les
services
compétents.
De
plus,
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
doit
être
en
possession
de
tout
justificatif
nécessaire
à
l'exercice
de
son
activité.
A
défaut,
la
présente
autorisation
est
considérée
comme
nulle.
Article
9
-
Le
9-
Le
présent
t
arrêté
est
transmis
à
l'entreprise
ainsi
qu'à
la
Police
Municipale
de
la
Ville
des
Ponts-de-Cé;
il
est
complété
de
l'arrêté
de
police
de
circulation
25-DST-033
du
6
février
2025
réglementant
le
stationnement
et
la
sdne
oce
de
g
circulation
dans
le
cadre
de
l'intervention
Article
10
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
suivant
sa
notification.La
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
Citoyens
accessible
depuis
le
site
www.telerecours.fr.
Hôtel
de
Ville
7
rue
Charles-de-Gaulle
49
130
Les
Ponts-de-Ce
Tél
02
41
79
75
75
mairie@ville-lespor maldiezville
lespontsdece
Fait
aux
Ponts-de-Cé,
le
27 27
mars
2026
Le
maire
et
par
délégation,
l'Adjoint
en
charge
des
travaux,
Patrick
BOISDRON
2
6DE
CE
).L
le
.M0
MAIRIE
D
DES
PO