Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - amps 25 dst 105 durand base de vie
Arrêté - amps 26 dst 099 protecfa n°39 base vie
Arrêté - amps 25 dst 250 humbert base de vie stockage de ma
Arrêté - amps 23 dst 066 spie citynetworks base de vie sign
Arrêté - amps 24 dst 319 tppl geotec energie geothermie cf
Arrêté - 24 dst 009 tppl
Arrêté - amps 25 dst 143 tppl zone de stockage de materiaux
Arrêté - amps 25 dst 089 tppl zone de stockage de materiaux
Arrêté - amps 25 dst 288 santrac base vie zone de stockage
Arrêté - 24 dst 361 tppl signe
Arrêté - amps 24 dst 229 tppl base de vie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - amps 24 dst 229 tppl base de vie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
|
tt”
Arrêté
municipal
- AMPS
24-DST-229
MMM
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
Occupation
du
domaine
public
8 PONTS DE CE
SQUARE
FERDINAND
BUISSON
Le
Maire
de
la
Commune
des
Ponts-de-Cé,
vice-président
d'Angers
Loire
Métropole
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2213-1
;
Vu
le
code
de
la
Route ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
13
novembre
2017
approuvant
le
règlement
de
voirie
de
la
Communauté
Urbaine
applicable
au
1°
janvier
2018
;
Vu
l'autorisation
(Accord
Technique
Préalable)
n'AT-24/459
délivré
par
les
service
de
la
voirie
d'Angers
Loire
Métropole
en
date
du
17
juin
2024
;
Vu
l'arrêté
municipal
20M027
du
30
juin
2020
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Alain
ROLLET
exerçant
les
fonctions
de
Directeur
des
Services
Techniques,
notamment
pour
les
arrêtés
de
police
de
circulation
et
d'occupation
du
domaine
public
;
Vu
la
demande
formulée
le
18
juin
2024
par
l'entreprise
TPPL,
sise
23
rue
du
Bocage
49610
MOZE
SUR
LOUET
pour
occuper
le
domaine
public
square
Ferdinand
Buisson
dans
le
cadre
de
travaux
de
reprise
ponctuelle
d'assainissement
requérant
l'installation
d'une
base
de
vie
de
chantier
située
sur
le
parking
au
droit
du
numéro
9
de
la
voie
pour
le
compte
d'Angers
Loire
Métropole
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'établir
un
permis
de
stationnement
en
faveur
de
l'entreprise
TPPL
relatif
à
l'occupation
du
domaine
public
à
cette
adresse
; Arrête
:
Article
1
—
Le
présent
arrêté
portant
permis
de
stationnement
est
délivré
à
titre
précaire
et
gracieux
pour
une
occupation
du
domaine
public
telle
que
définie
et
aux
conditions
énoncées
ci-dessous,
pendant
5
jours
dans
la
période
du
25
juin
au
5
juillet
2024
inclus.
Article
2
-
Dans
le
cadre
de
travaux
de
reprise
ponctuelle
d'assainissement
square
Ferdinand
Buisson,
le
bénéficiaire
est
autorité
à
installer
une
base
de
vie
de
chantier
sur
le
parking
au
droit
du
numéro
9
de
la
voie
sur
les
quatre
(4)
emplacements
de
stationnement
matérialisés
au
sol.
Article
3
-
Toutes
précautions
devront
être
prises
par
l’entreprise
lors
de
l'installation
et
le
repli
de
la
base
de
vie
afin
de
garantir
en
permanence
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
de
même
que
la
préservation
du
domaine
public,
une
vigilance
accrue
étant
particulièrement
requise
quant
à :
-
la
préservation
des
réseaux
aériens
(électrique,
télécoms,
éclairages
public...)
et
tous
autres
obstacles
en
hauteur
(arbres,
enseignes...)
ou
au
sol
(espaces
verts,
équipements
et
mobiliers
urbains
divers...).
Article
4
—
La
signalisation
de
la
base
de
vie
notamment
celle
relative
à
la
fermeture
et
la
délimitation
de
l'espace
public
temporairement
inaccessible
aux
usagers
habituels,
sera
assurée
par
l’entreprise
chargée
des
travaux
qui
veillera
à
son
maintien
sur
le
site
jusqu'à
la
fin
des
opérations.
Article
5
-
Le
domaine
public
devra
être
tenu
propre
en
permanence
et
fera
en
conséquence
l'objet
d'un
nettoyage
par
l’entreprise
autant
de
fois
que
nécessaire
pendant
le
déroulement
de
l'intervention
;
en
toutes
circonstances,
ce
nettoyage
s'effectuera
par
tous
moyens
dont
l'emploi
ne
présente
aucun
risque
de
dégradation
du
domaine
public
ou
privé
ni
aucun
danger
pour:les
personnes
ou
leurs
biens.
Article
6
-
L'intervention
s'effectuera
sans
aucune
nuisance
ou
dégradation
de
quelque
nature
que
ce
soit
du
domaine
public
(voirie,
mobilier
urbain,
réseaux,
espaces
verts...)
et
toutes
précautions
devront
également
être
prises
en
ce
sens
par
l'entreprise
lors
du
stationnement
de
la
base
de
vie
sur
le
domaine
public,
notamment
lors
de
son
arrivée
et
départ
en
début
et
fin
de
chantier,
de
même
que
toutes
protections
complémentaires
nécessaires
à
la
sécurité
des
personnes
et
de
leurs
biens
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
Article
7
-
En
cas
d'atteinte
à
l'intégrité
du
domaine
public
résultant
de
la
présence
de
l'entreprise,
ou
de
sa
dégradation
par
un
tiers,
identifié
ou
non,
dans
l'espace
d'intervention
de
l'entreprise,
sa
remise
en
état
primitif
incombera
à
ces
dernières,
à
leurs
frais,
et
dans
le
respect
des
prescriptions
émises
par
la
ville.
AMPS
24-DST-229
-—
PAGE
1/2
Publié le 24/06/2024 AMPS
24-DST-229
-
PAGE
2/2
Article
8
—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
laquelle
est
personnelle,
sera
responsable,
tant
vis-vis
de
la
ville
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
ses
installations,
véhicules
et
engins
de
chantier
le
cas
échéant,
et
de
manière
générale
de
son
intervention.
Article
9
-
En
cas
de
révocation
de
la
présente
autorisation,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
l'occupation
cessera
de
plein
droit
et
le
permissionnaire
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
un
délai
d'un
(1)
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'arrêté
de
révocation.
En
cas
d'inexécution
de
cette
prescription
dans
le
délai
imparti,
procès-verbal
sera
dressé
et
le
travail
de
remise
en
état
primitif
des
lieux
sera
exécuté
d'office
par
la
ville,
au
frais
du
permissionnaire.
Article
10
—
Dès
leur
arrivée
sur
le
site
l’entreprise
TPPL
affichera
le
présent
arrêté
et
l'y
maintiendra
jusqu'à
la
fin
de
l'intervention
;
l'affichage
se
fera
de
telle
sorte
que
l'arrêté
soit
en
permanence
lisible
dans
son
intégralité
par
tous.
Article
11
—
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
l'entreprise
TPPL
permissionnaire,
ainsi
qu'à
la
Police
Municipale
de
la
Ville
des
Ponts-de-Cé.
Il
sera
complété
de
l'arrêté
municipal
AMT
24-DST-230
du
24
juin
2024
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
en
conséquence
de
la
base
de
vie
présente
sur
le
domaine
public.
“
Article
12
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
suivant
sa
notification. Fait
aux
Ponts-de-Cé,
le
24
juin
2024
Le
Maire
Jean-Paul
PAVILLON
Par
délégation,
Le
directeur
des
services
techniques
Alain
ROLLET
Hôtel
de
Ville
7
rue
Charles-de-Gaulle
49
130
Les
Ponts-de-Cé
Tél
02
41
79
75
75
mairie@ville-lespontsdece.fr
000