Arrêté - amps 25 dst 288 santrac base vie zone de stockage cf 25 dst 289

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Arrêté - amps 25 dst 288 santrac base vie zone de stockage cf 25 dst 289 Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amps 25 dst 288 santrac base vie zone de stockage cf 25 dst 289)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, Arrêté municipal - AMPS 25-DST-288

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Occupation du domaine public

RUE DU ONZE NOVEMBRE

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal, qui prévoit une sanction pour leur non-respect ;

Vu la délibération du conseil de communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable depuis le 1er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 25 juillet 2025 en faveur de l’entreprise SANTRAC sise 13, rue Denis Papin 49220 LE LION D’ANGERS, pour l’occupation du domaine public rue du Onze Novembre et avenue du Huit Mai dans le cadre de travaux de déplacement d’un ouvrage Basse Tension sur le réseau électrique, lesquels requérant l’installation d’une zone de stockage, d’une base de vie rue du Onze Novembre ;

Considérant qu’il y a lieu en conséquence d’établir un permis de stationnement en faveur de ladite entreprise relatif à l’occupation du domaine public ;

Arrête :

Article 1 – Le permis de stationnement est accordé à titre précaire et gracieux du 1er septembre au 30 septembre 2025 inclus ; installation, démontage et évacuation des dispositifs de chantier compris.

Article 2 - Dans le cadre des travaux exposés ci-dessus, l’entreprise SANTRAC est autorisée à disposer du domaine public communal ainsi qu’il suit rue du Onze Novembre :

➢ installation d’une zone de stockage et d’une base de vie occupant les sept (7) emplacements de stationnement en face des numéros 1, 3, 5, 7, 9 et 11 et sur la placette en face des numéros 13, 15 et 17 ;

➢ installation d’un dispositif de type barrière Héras clôturant le périmètre d’emprise du chantier.

Article 3 – Toutes précautions doivent être prises par l’entreprise lors de l’installation, le retrait et l’utilisation de ses équipements, afin de garantir en permanence :

 la libre circulation sur chaussée de tous les usagers de la voie publique, de même que sur les espaces verts communaux aux abords de la zone de stockage ;  la protection du domaine public et la sécurité de tous ses usagers et de leurs biens ;  l’intégrité, la propreté et la sécurité du domaine public : mobilier urbain, espaces verts, chaussée et trottoir, éclairage public et branchements aériens et souterrains, toutes démarches préalables aux travaux auprès des concessionnaires réseaux, particulièrement ceux d’éclairage public et d’électricité, afin de sécuriser les ouvrages existants, incombant à l’entreprise bénéficiaire du présent arrêté ; toutes souillures doivent faire l’objet d’un nettoyage immédiat et l’entreprise doit effectuer également un nettoyage minutieux du domaine public (espaces verts, trottoir, parking, chaussée...) à la fin de chaque journée de travail, particulièrement en fin de chantier le dernier jour ; les nettoyages sont faits avec les moyens ne présentant aucun risque de dégradation ou quelque nuisance que ce soit du domaine public (aucune application/projection de produits de nettoyage corrosifs notamment).

Article 4 - En cas de dégradation de toute nature du domaine public résultant de l'intervention, les frais de remise en état initial incombent à l’entreprise de même que la réalisation des travaux qui s'y rapportent conformément aux préconisations qui lui seront alors communiquées par la Ville.

Article 5 – Le bénéficiaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle, sera responsable, tant vis-vis de la Ville que des tiers, des accidents de toute nature qui peuvent résulter de l’installation de sa zone de stockage, de sa base de vie de même que les dispositifs clôturant l’emprise du chantier (montage, utilisation, démontage).

AMPS 25-DST-288 – PAGE 1/2AMPS 25-DST-288 – PAGE 2/2

Article 6 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation du domaine public cesse de plein droit et l’entreprise est tenue de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, procès-verbal est dressé et le travail de remise en état primitif des lieux est exécuté d'office par la Ville aux frais de l’entreprise.

Article 7 – Dès réception du présent arrêté, l’entreprise SANTRAC procédera à l’affichage sur site, hors support du domaine public et ce jusqu’au dernier jour de travaux et de telle sorte qu’il soit en permanence lisible par tous dans son intégralité.

Article 8 – Si, pour quelque raison que ce soit, les travaux ne peuvent être achevés dans le délai fixé à l’article 1, afin d’obtenir une prorogation pour achever le chantier une demande de l’entreprise SANTRAC devra être transmise en mairie par écrit (courriel dst@ville- lespontsdece.fr) AU PLUS TARD LE LUNDI 25 AOÛT 2025 à défaut de quoi le chantier devra être suspendu en l’attente de régularisation administrative.

Article 9 – Le présent arrêté est transmis à la Police Municipale ainsi qu’à l’entreprise SANTRAC. Il sera complété de l’arrêté municipal AMT 25-DST-289 portant réglementation de la circulation et du stationnement pendant le déroulement des opérations.

Article 10 – Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente pourra aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé, le 20 août 2025

Pour le maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux,

Robert DESOEUVRE