unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 23269 PROJET Acte constatant la cessation de la convention Generaliste

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 23269 PROJET Acte constatant la cessation de la convention Generaliste Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 23269 PROJET Acte constatant la cessation de la convention Generaliste)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Banque, Projet

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Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021

Entre les soussignées :

[dénomination de la collectivité]

Représenté(e) par [Monsieur ou Madame] [Prénom, Nom], [fonctions], agissant en application de la délibération de [Appellation de l’organe délibérant] (liste des collectivités et communes, membres en annexe),

Adresse :

Code postal : Ville :

Téléphone : Télécopie :

Adresse e-mail :

désigné(e) ci-après la « Collectivité»,

Et,

La société OCAD3E, société par actions au capital de 39.000 euros, dont le siège social est sis 17 rue de l’Amiral Hamelin (75116) Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 491 908 612 R.C.S. Paris,

représentée par Monsieur René-Louis Perrier, son Président, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après désignée la« société OCAD3E »,

La Collectivité et la société OCAD3E sont également ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

1. Par acte sous signature privée du [___________], les Parties ont conclu une convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) ».

Aux termes de l’Article 11 de cette convention, il était prévu que la convention était conclue pour une durée de six années prenant fin le 31 décembre 2026 mais que, par exception, elle prendrait fin de plein droit avant son échéance normale notamment en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément de la société OCAD3E en cours à la date de signature de ladite convention.

De même, aux termes de l’article 13 de cette même convention, il était prévu que la convention serait résiliée de plein droit notamment en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément de la société OCAD3E en cours à la date de signature de la convention.

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Projet

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2. La société OCAD3E était lors de la signature de la convention mentionnée au 1 ci-dessus, agréée en qualité d’organisme coordonnateur de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, par arrêté de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 23 décembre 2020, pour une durée prenant fin le 31 décembre 2021 qui a été, ultérieurement, prorogée jusqu’au 1er juillet 2022, par arrêté de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 13 décembre 2021.

A toutes fins, il est rappelé que la société OCAD3E a été nouvellement agréée par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 15 juin 2022, en qualité d’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques.

Dans le cadre de ce nouvel agrément, OCAD3E doit répondre, à compter du 1er juillet 2022, aux exigences du nouveau cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques1.

Aux termes de ce cahier des charges, OCAD3E n’a plus pour mission de contractualiser avec les collectivités territoriales au titre de la prise en charge, par les producteurs d’EEE ménagers, des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par elles, de la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elles et du versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par les collectivités territoriales.

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1

Les Parties, d’un commun accord, déclarent et reconnaissent qu’en application des dispositions de l’article 11 de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) », ladite convention a pris fin le 30 juin 2022 à minuit.

A toutes fins, en application des dispositions de l’article 11 de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) », les Parties, d’un commun accord, déclarent et reconnaissent, la résiliation de plein droit de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) », à compter rétroactivement du 30 juin 2022 à minuit.

1 Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs

de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Projet

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Article 2

Dans les meilleurs délais à compter de la réception de la mise en recouvrement du ou des titres exécutoires correspondant(s), la société OCAD3E règlera à la Collectivité, le montant des compensations financières mentionnées à l’article 3.2. de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers DEEE » et calculées comme indiqué audit article, qui restent lui être dues au titre des tonnages collectés de DEEE, de la protection du gisement de DEEE et au titre de la communication pour les DEEE afférents à la période antérieure au 1er juillet 2022.

Article 3

Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes qui n’aura pu recevoir de solution amiable sera déféré devant les Tribunaux compétents.

[« Version signature manuscrite

Fait à _________ le________,

En deux exemplaires originaux,

Pour la Collectivité Pour OCAD3E [______________] René-Louis Perrier Président Président ________________ _______________

Version signature électronique :

« Le présent acte est signé conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire du prestataire « DocuSign ». ».]

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023