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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 10758 10758 Projet convention marseille ECT Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 10758 10758 Projet convention marseille ECT)Thèmes du document : Données personnelles, Environnement, Justice et droit, EXTENSION DES CONSIGNES DE TRI

ET

MESURES D’ACCOMPAGNEMENT POUR

L’OPTIMISATION DE LA COLLECTE DES

EMBALLAGES MENAGERS ET DES

PAPIERS GRAPHIQUES

PHASE 5

CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT A LA

CANDIDATURE

Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 20222

Sommaire

Préambule 4

1 Objet 6

2 Engagements de Citeo ............................................................................................. 6

2.1 Thématique « Technique » 6 2.2 Thématique « Communication » 7 2.3 Propriété des livrables 7

3 Engagements de la Collectivité............................................................................... 8

4 Engagements réciproques des Parties ................................................................... 8

4.1 Désignation de chefs de projet 8 4.2 Responsabilité 8 4.3 Confidentialité 9 4.4 Données personnelles 10 4.5 Règlement des différends 10

5 Durée 10

6 Modifications de la Convention ............................................................................. 10

7 Signature 11

Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022Entre :

Citeo,

Société Anonyme au capital social de 499 444,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 388 380 073, ayant son siège social à Paris (75009), 50 Boulevard Haussmann,

Représentée par Madame Christine LEUTHY MOLINA, agissant en qualité de Directrice Régionale, dûment habilitée aux fins de signature des présentes,

Ci-après dénommée « Citeo »

D’une part,

Et :

Le Conseil de territoire de Marseille-Provence, agissant par délégation du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Sise 58 boulevard Charles Livon 13007 Marseille,

Représenté par Roland GIBERTI, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins de signature des présentes,

Ci-après dénommée la « Collectivité »,

D’autre part,

Citeo et la Collectivité sont désignées ci-après individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 20224

Préambule

Citeo est une société agréée par l’État pour les filières des Emballages ménagers et des Papiers graphiques pour la période 2018-2022. Elle est, depuis novembre 2020, une entreprise à mission, dont la raison d’être est la suivante :

« Pour répondre à l’urgence écologique et accélérer les transformations qui s’imposent, Citeo veut engager et accompagner les acteurs économiques à produire, distribuer et consommer en préservant notre planète, ses ressources, la biodiversité et le climat ».

Citeo poursuit à cet effet, dans le cadre de son activité, cinq objectifs sociaux et environnementaux :

 Réduire l’impact environnemental des produits des clients de Citeo, en ancrant l’économie circulaire et l’éco-conception dans leurs pratiques et leurs stratégies ;

 Créer les conditions pour construire les solutions d’aujourd’hui et de demain qui conjuguent performances environnementale et économique ;

 Donner les clés aux consommateurs pour réduire l’impact environnemental de leur consommation ;  Co-construire et promouvoir les solutions et les positions de Citeo, de l’échelle locale à l’international ;

 Cultiver l’engagement des équipes de Citeo dans le cadre de sa mission.

Adelphe est une société agréée par l’État pour la filière des Emballages ménagers pour la période 2018-2022.

Leurs activités s’inscrivent dans une démarche d’intérêt général impliquant l’ensemble des acteurs des filières à Responsabilité Élargie du Producteurs (REP) des Emballages ménagers et des Papiers graphiques et viennent notamment en appui du service public de prévention et de gestion des déchets.

Citeo et Adelphe mettent en œuvre les actions nécessaires pour contribuer activement à l'amélioration des performances de recyclage pour atteindre, en 2022, les objectifs nationaux suivants :

 75 % de recyclage de l'ensemble des emballages ménagers mis sur le marché en France,  65 % de recyclage de l’ensemble des déchets de papiers graphiques gérés par le service public de prévention et de gestion des déchets mis sur le marché en France.

Pour contribuer à l’atteinte de ces objectifs nationaux, Citeo et Adelphe mènent des actions visant à :

 Mobiliser de façon accrue tous les acteurs concernés pour augmenter le taux de collecte et de tri des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques en vue de leur recyclage ;  Accompagner la progression vers une harmonisation des schémas de collecte au niveau national ;  Rationnaliser et moderniser le parc de centres de tri.

L’atteinte de ces objectifs se fait dans un souci d'optimisation économique de l'ensemble du dispositif de collecte et de tri sur l'ensemble du territoire national, afin d'en maîtriser les coûts.

Afin d’accompagner les acteurs dans la mise en œuvre de ces actions, Citeo et Adelphe proposent des mesures d’accompagnement qui viennent compléter et renforcer les autres dispositifs de soutiens financiers usuellement en place. Elles reposent sur le constat que l’atteinte des objectifs nationaux à coûts maîtrisés nécessite d’engager des projets de transformation/adaptation des dispositifs de collecte et de tri sur certains territoires et donc des investissements qui demandent un effort exceptionnel d’aide.

Les mesures d’accompagnement concernées visent donc à soutenir les initiatives des collectivités locales et des opérateurs de tri qui agissent en faveur du recyclage, dans des conditions respectueuses de l’environnement et à des coûts maîtrisés.

Le montant total des aides à l’investissement pour la collecte et le tri qui seront allouées au cours de l’agrément 2018-2022 est de 190 M€ soit 150 M€ pour la filière Emballages ménagers et 40 M€ pour la filière

Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 20225

Papiers graphiques. Ces aides seront attribuées par campagnes successives d’appels à projets, avec une campagne chaque année.

Citeo publiera fin 2021 la cinquième campagne annuelle (ci-après la « Phase 5 ») de l’appel à candidature en vue de l’extension des consignes de tri (ci-après l’ « ECT ») et pour l’optimisation des dispositifs de collecte (ci-après l’ « AAC ECT/Collecte »). La date-limite de réception des candidatures sera fixée dans le cahier des charges de l’appel à candidature.

A l’occasion des retours d’expérience effectués par Citeo au terme des phases précédentes de l’AAC ECT/Collecte, il a été démontré que le niveau de performance de recyclage initial des plastiques, avant mise en place de l'ECT, était un des facteurs de risque de ne pas obtenir les résultats attendus suite à sa mise en place.

Aussi, en concertation avec le comité de suivi de l’extension des consignes de tri, et en raison de l’échéance légale relative à cette extension fixée au 31 décembre 2022 (art. L. 541-1 5° du code de l’environnement), il a été décidé de proposer un accompagnement spécifique (ci-après l’ « Accompagnement à la Candidature ») aux collectivités ayant des performances en bouteilles et flacons plastiques inférieures à 3,5 kg/hab/an. Cet accompagnement porte sur la constitution de leur candidature à l’AAC ECT/Collecte (partie ECT a minima).

Cet accompagnement spécifique sera constitué d’une première phase d’état des lieux, donnant lieu à l’établissement d’un diagnostic, s’agissant du schéma propre de la Collectivité en matière de pré-collecte, collecte, tri et communication.

La seconde phase de l’accompagnement spécifique portera sur une aide à la construction du plan d'action, en vue de la candidature de la Collectivité (ci-après la « Candidature »).

Il appartiendra ensuite à la Collectivité de candidater à l’AAC ECT/Collecte. Sa candidature sera appréciée à l’aune des critères fixés par le cahier des charges de cet AAC ECT/Collecte. Le présent Accompagnement à la Candidature ne constitue à cet égard pas une garantie de sélection de la Collectivité.

La Collectivité, eu égard à ses performances, est éligible à l’Accompagnement à la Candidature. Suite à la proposition de Citeo, elle en a accepté le principe.

La présente convention (ci-après la « Convention ») détermine les conditions de mise en œuvre de l’Accompagnement à la Candidature, pour ce qui concerne la Collectivité.

Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit.

Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 20226

1 Objet

La présente Convention a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre de l’Accompagnement à la Candidature.

2 Engagements de Citeo

Citeo s’engage à proposer à la Collectivité l’Accompagnement à la Candidature décrit ci-après, sous réserve de la complète collaboration de la Collectivité pour sa mise en œuvre et de la disponibilité des budgets alloués par Citeo à l’Accompagnement à la Candidature.

L’Accompagnement à la Candidature sera constitué d’une phase d’état des lieux et diagnostic puis d’une phase d’aide à la construction du plan d'action, organisées chacune autour de thématiques relatives à la collecte et à la communication.

Au besoin, Citeo pourra faire intervenir un ou plusieurs tiers désignés par elle pour la réalisation des missions constitutives de l’Accompagnement à la Candidature. A la date de conclusion de la présente Convention, sans préjudice des modifications que déciderait sur ce point Citeo, cette dernière déclare avoir désigné la société ATLANCE pour la réalisation de certaines des missions relatives à la thématique « Technique » de l’Accompagnement à la Candidature, et la société IPSOS pour la réalisation de certaines des missions relatives à la thématique « Communication ».

L’Accompagnement à la Candidature exclut la rédaction du dossier de candidature de la Collectivité par Citeo ou les tiers désignés par elle pour la réalisation de missions décrites ci-après. Il ne constitue pas une garantie de sélection de la Collectivité à l’AAC ECT/Collecte. La candidature relève, sur la forme et le fond, de la seule responsabilité de la Collectivité.

2.1 Thématique « Technique »

S’agissant de la thématique « Technique », Citeo :

 accompagnera et conseillera la collectivité locale dans le cadre de sa candidature à l'AAC ECT/Collecte ;

 assurera un contrôle de cohérence des données techniques et économiques transmises par la Collectivité ;

 alertera la Collectivité sur les points de vigilances identifiés au regard de l’objectif à atteindre en matière de performance et des critères d’évaluation nationale du projet ;

 formulera des recommandations techniques en s’appuyant si nécessaire sur les kits métiers transmis.

L'Accompagnement à la Candidature, s'agissant de la thématique « Technique », comporte un nombre maximal de 8 jours de prestations de la société ATLANCE. Citeo pourra ajuster ce nombre de jours selon la situation de la Collectivité et en fonction des budgets disponibles.

Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 20227

2.2 Thématique « Communication »

S’agissant de la thématique « Communication », Citeo :

 accompagnera la Collectivité dans l’élaboration de son diagnostic communication dans le cadre de sa candidature à l'AAC ECT/Collecte ;

 financera et pilotera une enquête de perception avec l’institut d’étude IPSOS pour mesurer les connaissances et la perception des habitants de la Collectivité vis-à-vis du tri. L’analyse et les résultats de cette enquête seront entièrement partagés avec la Collectivité pour affiner et renforcer son diagnostic ;

 accompagnera la Collectivité dans l’analyse du diagnostic et dans l’élaboration du plan de communication en vue de sa candidature à l'AAC ECT/Collecte.

En cas de sélection de la Collectivité par Citeo à l'extension des consignes de tri, Citeo pourra décider de financer et de piloter une seconde enquête de perception pour mesurer les connaissances et la perception des habitants s’agissant de l’extension effective des consignes de tri.

2.3 Propriété des livrables

Sans préjudice des stipulations de l’article 4.3 (Confidentialité) ci-après, Citeo est propriétaire des livrables qu’elle aura réalisés ou fait réaliser dans le cadre de l’Accompagnement à la Candidature.

Sous réserve du droit des tiers, Citeo cèdera néanmoins à la Collectivité, à titre non-exclusif et gratuit, au fur et à mesure de la réalisation de ces livrables, tous les droits d'auteur y attachés, à savoir :

 le droit de reproduction, qui comprend le droit de les reproduire en nombre, en tout ou en partie, en tous formats et sur tous supports connus et inconnus à ce jour (notamment sur des brochures, documents de communication interne ou externe, presse, CD-Rom, DVD, Intranet, Internet, Extranet etc.) et par tous procédés de fixation matérielle connus ou inconnus à ce jour (notamment numériques, électroniques etc.) ;

 le droit de représentation, qui comprend le droit de les communiquer et de les diffuser ou de les faire communiquer et diffuser au public, directement ou indirectement, une ou plusieurs fois, en intégralité ou par extraits, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour (notamment par projection publique lors de manifestations publiques ou événementielles, sur Internet, Intranet, Extranet, etc.) ;

 le droit d’adaptation, qui comprend, sous réserve du respect du droit moral des auteurs, le droit de procéder aux fins de reproduction et de représentation, en tout ou partie, à toute adaptation, adjonction, suppression ou changement d’un élément quelconque des Résultats et d’une manière générale, à toute modification, et le droit de reproduire ou représenter ces adaptations, ainsi que de les traduire en toutes langues.

La présente cession est consentie uniquement aux fins de participations de la Collectivité aux appels à projets lancés par Citeo dans le cadre de son agrément.

Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 20228

3 Engagements de la Collectivité

La Collectivité s’engage à collaborer pleinement et de bonne foi avec Citeo, ainsi que les tiers qu’elle aura désignés, pour assurer la meilleure mise en œuvre de l’Accompagnement à la Candidature.

A cette fin, la Collectivité s’engage notamment à :

 Fournir à Citeo, ainsi que les tiers que cette dernière aura désignés, toute donnée en sa possession qui serait utile à la mise en œuvre de l’Accompagnement à la Candidature ;

 Faciliter la réalisation par Citeo, ainsi que les tiers que cette dernière aura désigné, des prestations prévues au titre de l’Accompagnement à la Candidature. En particulier, la Collectivité autorise la réalisation des enquêtes de perception auprès de sa population prévue dans le cadre de la thématique « Communication » ;

 Déposer sa Candidature à l'AAC ECT/Collecte dans les délais et conditions prescrits par le cahier des charges de la phase 5.

En cas de manquements, y compris de difficultés opposées par la Collectivité, par action ou omission, à la mise en œuvre de l’Accompagnement à la Candidature, et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus à raison des dépenses exposées à perte, Citeo pourra résilier la présente Convention. La résiliation n’ouvre aucun droit à indemnisation au profit de la Collectivité.

4 Engagements réciproques des Parties

4.1 Désignation de chefs de projet

Chaque Partie désigne en son sein deux chefs de projet, respectivement dédiés aux thématiques « Techniques » et « Communication » de l’Accompagnement à la Candidature.

Chacun des chefs de projet devra être moteur et force de proposition.

4.2 Responsabilité

4.2.1 Généralités

Chaque Partie est responsable de la bonne exécution de ses obligations au titre de la présente Convention.

La responsabilité de chacune des Parties vis-à-vis de l’autre Partie, à raison de l’exécution de la présente Convention, ne pourra excéder 10 000 €.

En tout état de cause, la responsabilité de Citeo ne pourra en aucun cas être engagée du fait de la non- sélection de la Collectivité à l’AAC ECT/Collecte. La Collectivité est seule responsable de la qualité de sa candidature.

4.2.2 Force majeure

Aucune des Parties ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles, si cette inexécution résulte d’un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 20229

La Partie affectée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et s’efforcera de remédier à ce cas avec toute la diligence possible.

Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution du présent contrat pendant la durée de l’événement de force majeure.

En cas de suspension totale ou partielle de l'exécution du présent Contrat du fait de la survenance d'un cas de force majeure, aucune indemnité ou pénalité ne sera due de part et d'autre à quelque titre que ce soit.

En cas de persistance de l’événement de force majeure au-delà d’un mois, chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.

4.3 Confidentialité

4.3.1 Généralités

Les données et informations de toute nature échangée entre les Parties en vue de la conclusion ou pour l’exécution de la présente Convention sont confidentielles. Elles le demeurent deux ans à compter du terme, normal ou anticipé, de la présente Convention.

Par exception, ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations échangées entre les Parties en vue de et pour l’exécution de la Convention pour lesquelles l’une ou l’autre des Parties peut apporter la preuve de l’un ou plusieurs des cas listés ci-après :

 Qu’elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci, mais dans ce cas, en l’absence de toute faute de sa part ;

 Qu’elles lui sont déjà connues avant leur obtention en provenance de la Partie Emettrice ;

 Qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite et qu’elles ne sont pas couvertes par une obligation de confidentialité ;

 Qu’elles sont le résultat de travaux et/ou d’une élaboration et/ou d’un développement interne entrepris indépendamment de bonne foi par le personnel de la Partie Réceptrice n’ayant pas eu accès à ces informations confidentielles ;

 Que leur utilisation et leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie Émettrice ;

 Que la loi, la réglementation applicable, ou une autorité administrative ou judiciaire obligerait à divulguer, y compris sous forme de mise à disposition du public. Dans ce cas, la Partie Réceptrice s’engage à en informer la Partie Emettrice.

4.3.2 Cas particulier des données et informations individuelles de la Collectivité

Les données et informations individuelles de la Collectivité qui auront été transmises à Citeo, en ce compris les tiers qu’elle aura désignés pour la mise en œuvre de l’Accompagnement à la Candidature par la Collectivité pour l’application du présent contrat, sont confidentielles.

Citeo s'engage à les traiter comme telles et à ne pas les utiliser à des fins autres que l'exécution de ses missions au titre du cahier des charges des charges d’agrément de la filière REP des emballages ménagers.

La Collectivité reste libre de les exploiter à sa convenance et de lever cette confidentialité pour permettre la publication de tout ou partie de ses données et informations individuelles.

Citeo peut néanmoins librement utiliser, diffuser et/ou publier ces données sous une forme agrégée, notamment pour communiquer dans le cadre d’informations régionales ou nationales. On entend par données sous une forme agrégée des données portant sur des indicateurs nationaux, régionaux ou départementaux et ne permettant pas d’identifier les données individuelles des collectivités.

Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 202210

Tant que la confidentialité n’est pas levée par la Collectivité, Citeo s’engage à ne pas communiquer à des tiers, en ce exclus les tiers que Citeo aura désignés pour la mise en œuvre de l’Accompagnement à la Candidature, des données et informations individuelles de la Collectivité autrement que sous une forme agrégée.

4.4 Données personnelles

Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que toute disposition légale ou réglementaire nationale et européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et libertés (« Règlementation Informatique et libertés »).

Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des obligations qu’elles peuvent avoir l’une à l’égard de l’autre et de leur responsabilité envers les personnes concernées.

En application de la Règlementation Informatique et libertés, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition auprès de chaque Partie, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.

4.5 Règlement des différends

La présente Convention est soumise au droit français.

Les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles portant sur l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation de la Convention et préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai de quinze jours francs à compter du déclenchement de la procédure préalable à l’initiative de la Partie la plus diligente, le différend pourra être portée devant le tribunal de commerce de Paris.

5 Durée

La présente Convention prend effet à sa date de signature par l’ensemble des Parties.

Sans préjudice de la résiliation de la Convention, son terme est fixé à la date à laquelle la Collectivité aura transmis sa candidature à Citeo, sans que cette date ne puisse excéder la date-limite fixée par Citeo dans le cahier des charges de la phase 5.

6 Modifications de la Convention

Sans préjudice de la modification de la présente Convention d’un commun accord entre les Parties, ces dernières conviennent d’en réviser les termes pour tenir compte, si nécessaire, de la modification des conditions applicables à la phase 5 des appels à projets.

Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 202211

7 Signature

La signature de la Convention s’effectue via un outil de signature dématérialisé du type DocuSign, selon la procédure dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants et 1176 du code civil et d’une seconde authentification.

Elle s'effectue via un portail spécialisé d’un fournisseur, sécurisé et accessible par chacune des Parties grâce à lien par mail. Le signataire doit disposer de la capacité juridique d’engager la Partie qu’il représente. Le représentant de chaque Partie confirme son acceptation des termes de la Convention par une première validation (1er clic), puis valide définitivement la Convention par une deuxième validation (2ème clic).

Fait à Marseille, le 8 juillet 2021,

Pour Citeo : Pour La Collectivité :

Madame Christine LEUTHY MOLINA Monsieur Roland GIBERTI

Directrice Régionale Président du CT Marseille-Provence

Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022