Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
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www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°22
Publié le 12 avril 2021
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................
Direction des Sécurités - Bureau de la Réglementation de Sécurité..................................................................................... - Arrêté préfectoral en date du 09 avril 2021 portant renouvellement d’agrément d’un organisme pour la formation relative aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.................................................................................
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles................................................................................................. - Arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2021-11 en date du 25 mars 2021 modifiant les horaires d’ouverture du point de passage frontalier de l’aérodrome du Touquet........................................................................................................................ - Arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2021-15 en date du 31 mars 2021 portant modification du règlement de police générale sur l’aérodrome de Calais-Dunkerque.......................................................................................................................
SOUS-PRÉFECTURE DE CALAIS...........................................................................................
Bureau de la Réglementation et des Libertés Publiques........................................................................................................ - Arrêté modificatif en date du 30 mars 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Calais............................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER................................
Délégation à la Mer etau Littoral............................................................................................................................................ - Arrêté préfectoral en date du 02 avril 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2017 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Pas-de-Calais.......................................................................................
DIRECCTE – UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS...........................................
Pôle Emploi Inclusion............................................................................................................................................................... - Décision préfectorale en date du 26 mars 2021 portant agrément « Entreprises Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) n°UD62 ESUS 2021 009 R 412735789 – Association DMULTIPLE LA BRIQUETERIE sise 875 chemin du Lobel 62510 Arques...........................................................................................................................................................................
PRÉFECTURE DU NORD.........................................................................................................
Secrétariat général.................................................................................................................................................................... - Arrêté interdépartemental en date du 24 décembre 2020 portant modification de périmètre du Syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN)........................................................................................
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LILLE......... - Décision en date du 30 mars 2021 portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d’Avion................................................................................................................................................................... - Décision en date du 30 mars 2021 portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Labeuvrière.........................................................................................................................................................
2 EX Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
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Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 9 AVR. 2021
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’un organisme pour la formation relative aux
missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R.122-17, R.123-11,
R.123-12 et R.123-31 ;
Vu le code de travail, et notamment les articles L 920-1 à L 920-13 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et
notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l’arrêté du 02 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur, et notamment ses articles 11et 12 ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément en qualité d'organisme de formation
aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité
incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, déposé le 18
février 2021, par l’association ADAPECO (ADAPtation par l’'ECOnomie) ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Pas-de-
Calais en date du 3 mars 2021 ;
Vu l’avis favorable rendu à l’issue de la visite conjointe de la préfecture du Nord et du service
départemental d’incendie et de secours du Nord concernant les locaux pédagogiques situés dans
le département du Nord ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 ARRETE
Article 1er. : L'agrément pour la formation aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur délivré à l’association ADAPECO le 23 janvier 2006 sous le
N° 0002, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2021.
Article 2. : Informations apportées par le demandeur en réponse aux obligations de l’article 12 de
l'arrêté du 2 mai 2005 précité :
1 — Raison soctaLE : ADAPECO -— Formations professionnelles pour adultes
2 — No DU REPRÉSENTANT LÉGAL ET BULLETIN N° 3 DE SON CASIER JUDICIAIRE DATANT DE
MOINS DE TROIS MOIS :
- Monsieur Gonzague DUQUESNE né le 27 janvier 1972 à Boulogne-sur-Mer (62),
- Bulletin n° 3 : absence de condamnation, bulletin délivré le 17 février 2021.
3 — ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL OU DU LIEU DE L'ACTIVITÉ PRINCIPALE :
- SIEGE SOCIAL ET LIEU D’ACTIVITE PRINCIPALE
ADAPECO
ZAC du 14 juillet
rue Pierre et Marie Curie
62223 SAINT LAURENT BLANGY (Pas-de-Calais)
Téléphone : 03.21.58.43.44 — Télécopie : 03.21.50.98.85
E-mail : secretariat @adapeco.com
- LIEUX DES ACTIVITÉS SECONDAIRES
+ ADAPECO Etaples — 5 rue Rosamel — 62630 ETAPLES
+ ADAPECO Lille — 26 rue de Roubaix — 59000 LILLE
+ ADAPECO Valenciennes — 66 rue du Clos Villas — 59300 VALENCIENNES
4 — ATTESTATION D’ASSURANCE ( RESPONSABILITÉ CIVILE } :
GROUPAMA Nord-Est, 2 rue Léon Patoux — 51686 REIMS Cedex 2
Contrat n°16583818R/0001 valide du 01/01/2021 au 31/12/2021 5 — MOYENS MATÉRIELS ET PÉDAGOGIQUES CONFORMES À L'ANNEXE XI :
Remarque générale :
Une attestation sur l'honneur de M.Gonzague DUQUESNE, gérant de la Société
ADAPECO, du 18 février 2021 indiquant que les conventions des sites ci-dessous
sont en cours de renouvellement :
- Centre commercial Carrefour à Berck (Visite ERP et lieu d’examen)
- Centre hospitalier à Rang-du-Fliers (Visite ERP uniquement)
-Centre hospitalier à Valenciennes (Visite ERP et lieu d’examen)
- Centre hospitalier Brisset à Hirson (Visite ERP uniquement)
-Centre commercial Auchan à Hirson (Visite ERP uniquement)
Une attestation sur l’honneur de M.Gonzague DUQUESNE, gérant de la société
ADAPECO, du 18 février 2021 indiquant détenir l’ensemble du matériel ci-dessous
sur l’ensemble des sites désignés.
DÉSENFUMAGE
Le centre dispose d’une baie avec clapets et de volets de désenfumage nécessaires
à la formation.
ECLAIRAGE DE SÉCURITÉ :
Le centre dispose de blocs d'éclairage de sécurité (évacuation et ambiance) en état
de fonctionnement.
MOYENS DE SECOURS :
- SYSTÈME DE SÉCURITÉ INCENDIE :
Le centre dispose d’une baie avec un S.S.I
- INFORMATIQUE :
Le centre dispose d’un système informatique (Unité d'Aide à l’Exploitation).
- DÉTECTEURS, DÉCLENCHEURS MANUELS :
Les détecteurs et déclencheurs font partie de la baie pédagogique.
- EXTINCTEURS :
Le centre dispose d’extincteurs (eau, poudre et CO2).
- AIRE DE FEUX :
Le centre dispose d’une aire de feux sur le site.
- Rosiners D’INCENDIE ARMÉS :
Le centre dispose d’un Robinet d’Incendie Armé. - TÈTES SPRINKLERS $
Le centre dispose de plusieurs diffuseurs et têtes de sprinklers.
- APPAREILS ÉMETTEURS — RÉCEPTEURS :
Le centre de formation dispose de ces équipements.
- MODÈLE DE POINTS DE CONTRÔLE DE RONDE :
Le centre dispose d’un système d’évaluation gestion des rondes.
- REGISTRE DE PRISE EN COMPTE DES ÉVÈNEMENTS :
Le centre dispose de cet équipement
EPREUVES :
Le centre a fait l’acquisition du système Quizzbox.
6 — AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE RÉALISATION D’EXERCICES PRATIQUES SUR FEUX
RÉELS :
Les exercices se déroulent selon le lieu de formation en respectant les conventions
signées :
- Site de Saint-Laurent-Blangy convention en date du 17 février 2021 avec la
société GSD
- Site d’Etaples convention en date du 2 mai 2019 avec la société Lamour Frères
- Site de Lille convention en date du 17 février 2021 avec la société GSD
- Site de Valenciennes convention en date du 17 février 2021 avec la société GSD
7 — LES FORMATEURS AVEC ENGAGEMENT DE PARTICIPATION AUX FORMATIONS ?
Le dossier d’agrément présente les formateurs permanents suivants avec les
documents joints :
Dossier de M. Jean-Marie HOATAU (SSIAP 3) :
- une lettre d'engagement en qualité de formateur datant du 15 février 2021,
-un C.V,
- une photocopie de la carte d’identité recto-verso
- un diplôme de chef de service SSIAP3 délivré le 03 décembre 2009 par CECYS,
- une attestation de remise à niveau SSIAP3 valable jusqu’au 04 décembre 2023,
- un certificat de formateur SST valable jusqu’au 15 février 2022. Dossier de M. Pierre REVILLON (SSIAP 1) :
- une lettre d’engagement en qualité de formateur datant du 18 janvier 2021,
-un C.V,
- une photocopie de la carte d’identité recto-verso
- un diplôme d’agent de sécurité SSIAP1 délivré le 25 juin 2012 par ADAPECO,
- une attestation de remise à niveau SSIAP1 valable jusqu’au 12 décembre 2021,
- un certificat de formateur SST valable jusqu’au 20 décembre 2021.
Dossier de M. Jean-Jacques VIGREUX (SSIAP 1) :
- une lettre d'engagement en qualité de formateur datant du 18 janvier 2021,
-un C.V,
- une photocopie de la carte d’identité recto-verso
- un diplôme d’agent de sécurité SSIAP3 délivré le 10 décembre 2008 par FPS,
- une attestation de remise à niveau SSIAP1 valable jusqu’au 10 avril 2022,
- un certificat de formateur SST valable jusqu’au 7 novembre 2022.
8 — Les rRoGRaMMES SSIAP1 / SSIAP 2 / SSIAP 3 oNT ÉTÉ TRANSMIS AU DOSSIER,
9 — NUMÉRO DE LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ AUPRÈS DE LA DÉLÉGATION RÉGIONALE À
LA FORMATION PROFESSIONNELLE :
N° 31 62 02546 62 ATTRIBUE LE 13 SEPTEMBRE 2013.
10 — FORME JURIDIQUE :
Société à responsabilité limitée (S.A.R.L) depuis le 21 août 2013
Siret N°794 576 991 00044
Article 3. : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de
formation ou d’exercice sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré
l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 4. : Le Préfet peut, au cours de la période d’agrément, demander au centre agréé des
informations et, le cas échéant, procéder à un contrôle sur place, visant à vérifier le respect des
conditions dans lesquelles il a été agréé. L’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivé du Préfet qui l’a délivré,
notamment en cas de non-respect des conditions fixées pour sa délivrance par l’arrêté du 02 mai
2005. Ce retrait peut être effectué sur proposition du président du jury ou du Préfet du lieu de la
formation.
Article 5. : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - Unité territoriale du Pas de Calais,
le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, Direeteüy de Cabinets EX
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS Direction des Sécurités
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Service Interministériel de Défense Arras, le 25 mars 2021 et de Protection Civiles
CAB-SIDPC-2021-11
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LES HORAIRES D'OUVERTURE
DU POINT DE PASSAGE FRONTALIER DE L’AERODROME DU TOUQUET
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil établissant le code des douanes de
FUnion ;
Vu le règlement (UE) n°399/2016 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 établissant le code de
l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code des frontières schengen) ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le
code de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale :
Vu l’arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières sur les aérodromes, en particulier ses
articles 4, 5 et 8;
Considérant la décision de la Société d'Economie Mixte de l'Aéroport du Touquet-Côte d’opale (SEMAT) de
pérenniser toute l’année les horaires d'ouverture de l’aéroport du Touquet de 09h00 à 19h00, rendant inutile le
maintien d’un horaire d’été ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 Considérant les avis recueillis auprès de la Direction Régionale des Douanes, de la Délégation de l'aviation
civile Hauts de France , de la Direction interdépartementale de la police aux frontières ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1‘: l’article 1° de l'arrêté préfectoral SIDPC/2019/15 du 19 juin 2019 relatif aux horaires
d'ouverture du Point de Passage Frontalier aérien de l’aérodrome du Touquet est modifié comme suit :
les horaires d'ouverture du Point de Passage Frontalier de l'aérodrome du Touquet sont fixés toute
l’année, pour les vols extra-schengen, de 09h00 à 19h00 du lundi au dimanche.
Article 2 : dispositif dérogatoire
En dehors de ces horaires, l'aérodrome du Touquet, Point de Passage Frontalier (PPF), peut être ouvert,
en cas de circonstances exceptionnelles, sur demande, avec respect d’un préavis de 2 heures minimum
avant l’heure d'arrivée estimée de l’aéronef. Cette demande est formulée par le pilote de l’aéronef ou
par l'exploitant.
Article 3 : en dehors des périodes, heures d’ouverture et exceptions mentionnées par cet arrêté, les vols
extra-schengen ne sont pas autorisés.
Article 4: le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur régional des
douanes, le délégué de l’aviation Civile Hauts de France Nord et le directeur de la sécurité de l’aviation
civile Nord, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départemental sont chargés. chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le préfet,
Louis LE FRANC Eu PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
F Direction des Sécurités
Cabinet du Préfet D
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles Arras, le 31 mars 2021 Pôle Sûreté-Défense CAB/SIDPC-2021-15
Arrêté portant modification du règlement de police générale
sur l’aérodrome de Calais - Dunkerque
Le préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Chevalier des palmes académiques
Chevalier du mérite agricole
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 portant règlement de police générale sur l'aérodrome de
Calais-Dunkerque :
Considérant l’accucil d’une brigade d’aérocombat de l’armée américaine sur l'aérodrome de
Calais-Dunkerque, dans le cadre de l’opération Mousquetaire IT — 2021.
Sur proposition du Délégué de l’Aviation Civile Hauts de France Nord :
ARRÊTE
Article 1er : travaux de démontage de la zone soutien vie
L'article 1% de l'arrêté du 26 juillet 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Du 1° au 14 avril 2021, durant la durée des travaux nécessaires au démontage de la zone soutien
vie, la Zone désignée zone soutien vie, délimitée conformément au plan en annexe 2, est déclassée
de la zone côté piste et reclassée en zone côté ville à accès restreint (ZCVAR).
La circulation dans la zone côté ville à accès restreint est interdite au public.
L'accès à la zone de travaux des personnes et des véhicules est soumis à l’autorisation de
l'exploitant d’aérodrome et s'effectue, depuis le côté ville, par le portail électrique situé sur la route
conduisant à la tour de contrôle (cf annexe 2).
Préfecture du Pas-de-Calais — Rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 — Fax : 03 21 55 30 30 — www.pas-de-calais.couv.fr Une liste des personnes et des véhicules autorisés à accéder à la zone de travaux est tenue à jour par
l'exploitant de l'aérodrome.
L'exploitant doit s'assurer que les participants aux travaux sont sensibilisés aux impératifs de sûreté
et de sécurité d’une plateforme aéroportuaire. Ces derniers doivent s’assurer d'empêcher toute
pénétration côté piste de personnel, de véhicule, d’engin ou de matériel. Les taxiways à proximité
de la zone de travaux doivent être laissés libres de tout obstacle.
Le responsable du chantier sera tenu de rétablir les lieux dans leur configuration initiale décrite par
l'arrêté préfectoral en vigueur une fois les travaux de désinstallation du campement terminés.
Article 2 :
Hormis ces modifications, les dispositions de l'arrêté préfectoral porte règlement de police générale
sur l’aérodrome de Calais-Dunkerque restent applicables.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais, la Sous-Préfète
de Calais, le Délégué de l'Aviation Civile Hauts de France Nord, le Directeur Zonal de la Police
aux Frontières, le Directeur Départemental de la Sécurité publique du département du Pas-de-
Calais, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale du Pas-de-Calais et la
communauté d’agglomération Grand Calais Terres et Mers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la
préfecture du pas-de-calais.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Déc! ur de Cabinet
anuel CAYRON Sous-Préfecture de CALAIS
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Affaire suivie par : Nathalie LEULLIEUX
Tél : 03 21 19 70 56
nathalie.leullieux@pas-de-calais.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES
COMMISSIONS DE CONTROLE CHARGEES DE LA REGULARITE DES LISTES
ELECTORALES
DANS LES COMMUNES DE L’ARRONDISSEMENT DE CALAIS
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité
de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 1% février 2021 portant nomination de Mme Véronique DEPREZ-
BOUDIER, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Calais (classe fonctionnelle
D);
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-11-13 du 12 février 2021 accordant délégation de
signature à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Calais ;
VU les désignations des maires des communes concernées ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal de grande instance
de BOULOGNE SUR MER et de SAINT-OMER ;
VU les désignations des représentants de l’administration ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète de Calais ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021 est modifié conformément aux annexes ci- jointes (commune de Oye Plage). ARTICLE2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
ARTICLE 3: La Sous-Préfète de l’arrondissement de Calais et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Calais, le 30 mars 2021
La sous-préfète,
11
À
Véronique DÉPREZ-BOUDIER
Préfecture du Pas-de-Calais - Rue Ferdinand Buisson - 62020 ARRAS CEDEX 9
Tél : 03 21 21 20 00 - Fax : 03 21 55 30 30 www pas-de-calsis: gouv.fr Annexe à l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19 VII
Conseiller Délégué de Délégué du Commune Municipal l'administration TGI
lALEMBON DAMAS Jocelyne IDAMBRINE Joseph CLERBOUT Christelle
BALLOY Francis
PREVOST Pierre VASSEUR Roland Suppléant Mme Thérèse ARDRES VASSEUR °
ADRIANSEN François
DEVOS Julie IGRESSIER Pierre-Alain Suppléant AUTINGUES | WEKSTEEN Nicolas
BAINGHEN BAILLY Henri IGOURDIN Evelyne CALON ep. POCHET Elodie
HEMBERT Bruno
DALIBON Yves PORQUET Stéphane Suppléant BALINGHEM | GENGEL Bernard
BONNINGUES LES CALAIS LIETARD Marie-Laure {DUVIVIER José ISALVARY Christian
BOUQUEHAULT BOULOGNE Alain (CHRETIEN Christine VINCENT Louis BOURSIN ROUTIER Nicolas IDARCHEVILLE Jean-Pierre GUILLAUME Wilfrid VENHERSECKE Jean-François
CULNART Francis SEUX née CARON Bernadette Suppléant. BREMES LES ARDRES DISSAUX Jean-Luc
CAFFIERS LEFEBVRE Joseph iBERDIN Bruno BONNINGUE Blandine
CAMPAGNE LES GUINES VANHAECKE Marie 'CLABAUX Bernard CLABAUX Frédéric
ICOQUELLES (CAMMAS Alain lADRIASEN Bernard ACTHREGALLE Bernard : LARUE ep. BOUTROY | ESCALLES LEJOSNE Gertrude (VERSTRATE Régine Catherine
FIENNES ROBERVAL Clotilde DAQUIN Jean-Bernard DEZEGUE Jean-Louis
FRETHUN CHEVALIER Nicolas ‘HEDDEBAUX Jean-Pierre BLONDEL Philippe
JULLIEN Sandrine
DONNARUMMA Marie {PARIS Sabine léant
GUEMPS | LEUILLOT Pascaline Ï
HARDINGHEM DELPLACE Brigitte _ LEULIETTE Marie- Camille CARTON Isabelle
HERBINGHEM COTTEL Raynald BRUNET Annie EVRARD Régis
HERMELINGHEM :CARON Willy DUPONT Betty TAVERNE Pierre
HOCQUINGHEM WINTREBERT Christophe IMUYS François IDEFACHELLES Evy
| lcorsEau Jean-Baptisti POLLET Aurore LELEU Amaud (suppléant SANFAPISIE LANDRETHUN LES ARDRES | | IHEMBERT Christophe ï LOUCHES ‘BENEFICE Sophie ICAILLIEZ Edwige LANROELEN Yann | | (CUVILLIER Yves DENIS Pierre (GAY Sabine ep BLEZEL
MUNCQ NIEURLET | | Suppléant Mickael AGEZ
NIELLES LES ARDRES {SPECQ Manon CALAIS Véronique ILEFEBVRE-GLORIANT Martine NIELLES LES CALAIS (LEFOUR Syivie IMARYNIAK Pierre IHAMAIN Jacques | f Î l is BOURET Sandy (CHARLEMAGNE Albert Sénieant
NORTKERQUE | ISEYNAVE Jean-Claude | || DELPLACE Laurent
(DRIEUX-WULLENS Colette _RIVET Bruno Suppléant
NOUVELLE EGLISE | | LENGAGNE Christian lOFFEKERQUE
|
IPEUPLINGUES
|PIHEN LES GUINES
POLINCOVE
IRECQUES SUR HEM f
IRODELINGHEM
|SAINT-FOLQUIN
SAINT-OMER-CAPELLE
SAINT-TRICAT
SANGHEN
VIEILLE EGLISE
[ZUTKERQUE
l
CODEVELLE Blandine
FOULON Ep DEMARET
Marie-Line
ITIRMARCHE Valérie
DOCOCHE Eugène
;PELANNOY Nicolas
BEN Annie
|
|
IDUCROCQ Ep AGEZ
‘Monique
Ï
|
IDOMAIN Marie-Christine
|
IHENON Jean-Pierre
WIDENT Nicole
|
|
PESOSTER Monique
|
|
ROBILLIART Emilie
(CARON Christophe
|
NOEL Ep ANICOTTE Thérèse
-LENGLET Daniel
|
:GARDY Jean
(LECLERCQ Annie
BOULOGNE Yvette
/BAYART Jean-Michel
IDANDRE Fabrice
IHENRY Joël
‘COURBOT Chantal
SCHOONAERT Gilles
JHPOUX Amédée
ESNARD ep. BOUREL
Véronique
-Suppléant
VANHERSECKE Léon
Ï
ILETAILLEUR Eddy
BIGOT Pascal
:BOGAERT Jules
‘Suppléant : Serge CAILLEUX
|
‘SPECQ Jean-Paul
MARLARD Léopold
/ROSSY Dominique
Suppléant
{POUILLY-POUILLERIE Marie-
Nosée
:STEFAN IAK Claudine
|Suppléant
IFLAHAUT Frédéric
‘EECKOUTE Christian
{COCQUEMPOT Michel
ICARPENTIER Chantal
| léant ICREPIN COPPEY Marie-Claude
{BOULANGER Patrick
:Suppléant
DELENGAIGNE Dany Annexe à l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
GUILBERT Pascal
HAMES BOUCRES |
Conseillers Municipaux à Conseil ME fate Conseiller Municipal appartenant à la liste ayant espat obtenu le grand nombre appartenant à la troisième
Commi obtenu le grand nombre de Jante 9 ï liste ayant obtenu le grand une mn : de sièges lors du dernier M" sièges lors du dernier Renouvellement du nombre de sièges lors Renouvellement du conseil Conseil municipal Du dernier renouvellement du Municipal Conseil municipal
MOLENDA-PRUVOST Jean-
ANDRES Michel GLORIAN Christiane IMOUCHON Claudine BLANQUART Frédéric
RENIER Stéphane
MERSCHEURE Dominique LOUCHEZ Jean-Marie
VERSCHEURE Anita HERTAULT Emmanuel AUDRUICQ [WULLENS Nadine |
JD SE _____—— ——
-
IDARRE Dominique | [VAN ROOY Frédérique QUENEZVirginie BOUCHER Martine
| HENOT Frédéric
|
CALAIS
| CADET Romuald FAUQUET Alain |BROZA Laëtitia Suppléant LEGRAND Dominique
COULOGNE NORMAND Mélanie LOST Annick :
BODART Marie-Laurence | DORET Jean-Michel IHOUDAYER Eric
KERCKHOVE Christian
GUINES |
FINOT Jean-Claude
ï
ini FOUQUENELLE Béatrice DELATTRE Patricia REGENT Axelle
DUVIVIER Chantal KRASINSKI Eliane
MERCIER Martine VAMPLUS Vanessa MERCIER Eric
LESATTAQUES | EE —+ + —- __ _
——— ——
BLASON Angéleu« PIDOUX Jean-Claude WWIERRE Cathy PARENTY Catherine
ucquEs | | VAUTIER Monique |
MARCK GEISLER Maryse PERON Laurent BAILLIE-BOUCHEL Céline DUMONT Pierre-Henri
DUPAS Patrice Suppléant : BAILLIE Jacques
CHANDELIER Guy DELGRANGE Jacques Suppléant : Suppléant :
OYE-PLAGE VERDIERE Marie-José SIMON Aurore
FOURNIER-LEBECQ Marie- ESPINOUS Thomas Cécile
Suppléant :
FOURNIER-CASIER Jacqueline RUMINGHEM
ISENIS André
MONTIGNY Claudine
DUFOUR Patricia
PARENT Cyrille
LELEU-EVRARD Marie-Lise
SAINTE MARIE
KERQUE
SANGATTE
KRASINSKI Simon
BERNA Françoise
(VOITURIEZ Dominique
IMASSIET-LELIEUR Karine POLLAERT Régis
THOREL Francine
BROUTIN Murièle
MASSET Christian
ROBERT-HOCHART Brigitte
DESEILLE Xavier En Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU PAS-DE-CALAIS du Pas-de-Calais
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral Arras, le 92 AVR. 2021
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL modifiant l'arrêté du 7 juin 2017
PORTANT SCHÉMA DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS DE CULTURES MARINES
DU DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées
alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :
Vu le règlement (CE) n° 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des
espèces exotiques et des espèces localement absentes ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé
et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles D923-6 et 7 ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 J
92, boulevard Gambetta
BP 629
62321 BOULOGNE SUR MER cedex
Tél: 03 61 31 32 00 Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une
incidence sur l’environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors-classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de
cultures marines, modes de désignation des délégations professionnels et conditions de fonctionnement
des commissions ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2011 portant identification des catégories d'aires marines protégées
entrant dans le champ dé compétence de l'Agence des aires marines protégées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juin 2017 modifié le 3 juillet 2017 et le 21 octobre 2021 portant schéma des
structures des exploitations de cultures marines du département du Pas-de-Calais :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant classement sanitaire des zones de production de
coquillages vivants du département du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 17001150 du Président du Conseil Régional des Hauts de France du 3 juillet 2017
modifiant les limites administratives du port de Boulogne-sur-mer ;
Vu la délibération n° 20/10 du 8 septembre 2020 du Conseil du Comité régional de la conchyliculture
Normandie — mer du Nord ;
Vu l'avis de la DREAL Hauts de France en date du 18 décembre 2020 ;
Vu l’avis de l'IFREMER en date du 26 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission des cultures marines de Boulogne-sur-mer recueilli lors de la réunion
du 18 février 2021 ;
Considérant que le schéma des structures fixe le cadre des exploitations de cultures marines et s'inscrit
dans la politique de gestion du domaine public maritime concédé visant à pérenniser l’activité
conchylicole dans le respect de l’environnement ;
Considérant les conclusions de l’évaluation environnementale et de l’évaluation des incidences Natura
2000 menées sur les dispositions reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 juin 2017 portant schéma des
structures des exploitations de cultures marines du département du Pas-de-Calais :
Considérant que les concessionnaires du secteur de Dannes et Neufchâtel-Hardelot rencontrent de
grandes difficultés pour exploiter les élevages de moules sur bouchots :
Considérant que les demi-carrés sont difficiles d’accès voire inaccessibles pour les parcelles du sud de
Dannes ;
Considérant que les exploitants souhaitent fusionner les demi-carrés avec les carrés afin de pérenniser
les entreprises concernées ;
Considérant que cette restructuration ne modifiera ni les densités maximales, ni la capacité de support,
ni les dimensions de référence actuellement fixées pour ce bassin ;
Considérant que l’avis du Parc Naturel Marin des estuaires picards et de la mer d’opale a été sollicité ; Considérant que, suite à la‘consultation de l’ensemble des concessionnaires du secteur de Dannes et
Neufchâtel-Hardelot sur le projet de modification du schéma des structures tel que proposé par la
délibération n° n° 20/10 du Conseil du Comité régional de la conchyliculture Normandie — mer du
Nord sus-visée, aucune observation n’a été recueillie ;
Considérant que la modification des limites administratives du port de Boulogne-sur-mer entraîne la
modification des limites des bassins de production n° 5 et 6 définis à l’annexe 1 de l’arrêté du 7 juin
2017 modifié sus-visé ;
Considérant que la restructuration du site conchylicole de Dannes et Neufchâtel-Hardelot n’impacte
pas le site conchylicole de Berck-sur-mer et qu’il y a donc lieu de les scinder dans un bassin de
production correspondant à leurs propres modalités d’exploitation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° : Le 1“ alinéa de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2017 modifié sus-visé portant
schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Pas-de-Calais est
remplacé par :
« Les bassins de production 1 à 9 tels que définis à l’annexe 1 sont identifiés comme bassins de
production homogènes au sens de l’article 1. Leurs limites séparatives figurent en annexe 1. »
Article 2: L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2017 modifié sus-visé portant schéma des
structures des exploitations de cultures marines du département du Pas-de-Calais est remplacé par
l’annexe 1 de cet arrêté.
Article 3 : L’article 2.5.1 de l’annexe II de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2017 modifié sus-visé portant
schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Pas-de-Calais est
remplacé par :
«2.5.1. Elevage sur pieu
Les moules sont élevées sur des lignes de pieux verticaux d’une hauteur maximum de 2 mètres 50 au
dessus du sol. Les pieux sont implantés de manière homogène avec un espacement régulier entre les
pieux.
Bassins de production 1,3 et 7 :
Une ligne fait 100 mètres. Elle comprend 250 pieux au maximum et elle peut être plantée en 2 ou 4
rangées. Un intervalle de 11 mètres 30 maximum doit être laissé entre la première et la dernière rangée.
Les pieux sont implantés par groupe de 5 lignes représentant un carré de 100 mètres par 100 mètres.
Des « passes » de 50 mètres, perpendiculaires à la côte, sont laissées libres entre chaque carré. Des
«ruets » de 25 mètres et 100 mètres sont alternativement laissées libres parallèlement à la laisse de
basse mer entre chaque carré.
Un seul alignement de carrés de la côte au large est autorisé. Bassin de production 6 :
Une ligne fait 150 mètres. Elle comprend 375 pieux au maximum et elle peut être plantée en 4 rangées.
Un intervalle de 11 mètres 30 maximum doit être laissé entre la première et la dernièrerangée.
Les pieux sont implantés par groupe de 5 lignes représentant un rectangle de 150 mètres par 100
mètres. Des « passes » de 50 mètres, perpendiculaires à la côte, sont laissées libres entre chaque carré.
Des « ruets » de 25 mètres et 100 mètres sont alternativement laissées libres parallèlement à la laisse de
basse mer entre chaque rectangle. »
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
—
Louis LE FRANC XNB9 SAAIA S2PUBIS snjd sap Zu ayney ap assteT : PAS ny XNE9 S2AIA Sapue1S snjd sap Ieu asseq ap assteT : BON 1Y
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Direction régionale des entreprises,
DU
PAS-DE-CALAIS
de la concurrence, de la consommation,
Liberté
du travail et de l’emploi
Egalité Fraternité Unité Départementale du Pas-de-Calais
ARRAS, le
96
M ARS
202!
Pôle Emploi Inclusion
DECISION PREFECTORALE
Agrément « Entreprises Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° UD62 ESUS 2021 009 R 412735789
Vu
la Loi n°
2014-856
du 31 juillet 2014 relative à l’économie
sociale
et solidaire,
notamment,
ses
articles 1°, 2, 11 ; Vu
la loi n°
2019-486
du 22
mai
2019
relative
à la croissance
et
la transformation des
entreprises,
notamment son article 105 ; Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ; Vu le Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article
1”, alinéa 15, de la loi
n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; Vu
le
Décret
n°2015-807
du
1” juillet
2015
pris
en
application
de
la
loi
du
31
juillet
2014
sur
.
l’économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ; Vu
le
Décret
n°2015-832
du
7 juillet 2015
pris
pour
l’application
de
la loi
du
31
juillet
2014
sur
l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations : Vu
le
Décret n°
2015-858
du
13 juillet 2015
relatif aux
statuts
des
sociétés
commerciales
ayant
la
qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ; Vu
l’Arrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d’agrément
«entreprise
solidaire d’utilité sociale» ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
juin
2020
nommant
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
en
qualité
de
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France à compter du 5 juillet 2020 ;
|
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - UD 62 5 rue Pierre BEREGOVOY BP 60539 — 62008 Arras Cedex — Standard : 03 21 60 28 00 www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr Vu
l’arrêté
préfectoral
N°
2020-75-48
en
date
du
24
août
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Patrick OLIVER, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim ; Vu
l'arrêté
2020-PD-PDC-07
du
23
octobre
2020
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
Directeur
Régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi des Hauts-de-France, dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet du Pas-de-Calais,
à Monsieur Florent FRAMERY,
Responsable
de l'Unité
Départementale du Pas de Calais ; Vu la décision préfectorale du 1° avril 2019 accordant l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale du
25
mars
2019
au
24
mars
2021
à
l’association
DMULTIPLE
LA
BRIQUETERIE
(SIREN :
412 735 789); Vu
la
demande
de
renouvellement
d’agrément,
reçue
complète
le
25
mars
2021,
présentée
par
Monsieur
Stéphane
LEGRIX
DE
LA
SALLE,
Président
de
l’association
DMULTIPLE
LA
BRIQUETERIE sise 875 chemin du Lobel 62510 Arques;
"
Considérant que l’association DMULTIPLE est conventionnée au titre des Entreprises d’Insertion ; Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1
du
Code du Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015
et de l’arrêté du 5 août 2015
précités ;
Décide
_
Article1:
le
renouvellement
de
l’agrément
entreprise
solidaire
d’utilité
sociale
pour
l'association DMULTIPLE LA BRIQUETERIE sise 875 chemin du Lobel 62510 Arques, SIREN n°412 735 789, pour une durée de 5 ans en application
de l’article L3332-17-1 du Code du Travail.
Article 2 :
Le Directeur de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
P/ Lepréfet, Par délégation,
Pour le DIRECCTE,
Le Responsable l’UD62,
jo D! |:
+
Florent
FRAMER
Y
Voies
et
délais
de
recours
:
La présente décision peut
faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
-
d'un recours gracieux devant le Directeur de l'Unité Départementale du Pas-de-Calais - DIRECCTE Hauts-de-France — 5 rue Pierre
Bérégovoy CS 60539 62008 ARRAS Cedex
d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail,
127 rue de Grenelle PARIS 07 SP)
;
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille,
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
cs 62039
- 59014 LILLE cedex. Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen »
accessible
sur
le
site
Internet
www.telerecours.fr Ces recours ne sont pas suspensifs. Eu k PREFECTURE DU NORD
Fa PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS PRÉFET PREFECTURE DE LA SOMME
DU NORD PREFECTURE DE L'AISNE Liberté”
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction
des relations avec les 5 ,
collectivités territoriales
Bureau de
l'intercommunalité et
des finances locales
Arrêté interdépartemental portant modification de périmètre du Syndicat mixte
d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite .
La Préfète de la Somme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
Vula loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales : Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe)
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
« eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;
Vu la loi n°201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'Engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de
M. Michel LALANDE, Préfet de la Région des Hauts-de-France, Préfet du Nord à compter du 4
mai 2016;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Ziad KHOURY en qualité de Préfet de l'Aisne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020. portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN en qualité de Préfète de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Alain CASTANIER,
Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 avec effet au 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2021 portant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du Syndicat intercommunal d'assainissement du Nord (SIAN) et création du Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat des eaux du Nord de la France (SIDEN France), de sa compétence eau potable et industrielle au SIDEN- SIAN, et portant dissolution du SIDEN France ;
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord ;
Considérant que l’article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit le transfert obligatoire des compétences «eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » aux communautés d'agglomération au 1* janvier 2020 ; Considérant qu’au 1% janvier 2020, la Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis
exerce en lieu et place de ses communes membres les compétences « eau », « assainissement
des eaux usées» et «gestion des eaux pluviales urbaines» et qu'en application des
dispositions de l'article L.5216-7 du CGCT, les communes d'AVESNES-LES-AUBERT,
BAZUEL, BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS, BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS, BÉTHENCOURT, BEVILLERS, BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS, BRIASTRE, CARNIÈRES, LE CATEAU- CAMBRÉSIS, CATILLON-SUR-SAMBRE, CATTENIÈRES, CAUDRY, CAULLERY, DEHERIES, ELINCOURT, ESTOURMEL, LA GROISE, HAUCOURT-EN- CAMBRÉSIS, INCHY, LIGNY-EN-
CAMBRÉSIS, MARETZ, MAZINGHIEN, MONTAY, MONTIGNY-EN- CAMBRÉSIS, NEUVILLY,
ORS, POMMEREUIL, QUIEVY, REJET-DE-BEAULIEU, REUMONT, SAINT-AUBERT, SAINT-
HILAIRE-LEZ-CAMBRAI, SAINT-SOUPLET, SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS, TROISVILLES, VILLERS-OUTREAUX, WALINCOURT-SELVIGNY pour la compétence Ci« Eau potable »
(C1.1 «Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine » et C1.2
« Distribution d'eau destinée à la consommation humaine ») ; les communes de BAZUEL,
BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS, BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS, BERTRY, BETHENCOURT, BEVILLERS, BRIASTRE, CARNIÈRES, LE CATEAU- CAMBRÉSIS, CATILLON-SUR-SAMBRE, CATTENIÈRES, CAUDRY, CAULLERY, ELINCOURT, ESTOURMEL, LA GROISE, HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS, HONNECHY, INCHY, LIGNY-EN-CAMBRÉSIS, MARETZ, MAUROIS, MAZINGHIEN, MONTAY, MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS, NEUVILLY, ORS, POMMEREUIL, QUIEVY, REJET-DE-BEAULIEU, REUMONT, SAINT-AUBERT, SAINT- SOUPLET, SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS, TROIS-VILLES, VILLERS-OUTREAUX et WALINCOURT-SELVIGNY pour la compétence C2 «Assainissement collectif » ; les communes
de BAZUEL, BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS, BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS, BERTRY, BETHENCOURT, BEVILLERS, BRIASTRE, CARNIÈRES, LE CATEAU-CAMBRÉSIS, CATILLON-SUR-SAMBRE, CATTENIÈRES, CAUDRY, CAULLERY, DEHERIES, ELINCOURT, ESTOURMEL, LA GROISE, HAUCOURT-EN- CAMBRESIS, HONNECHY, INCHY, LIGNY-EN- CAMBRÉSIS, MARETZ, MAUROIS, MAZINGHIEN, MONTAY, MONTIGNY-EN- CAMBRÉSIS, NEUVILLY, ORS, POMMEREUIL, QUIEVY, REJET-DE-BEAULIEU, REUMONT, SAINT- AUBERT, SAINT-SOUPLET, SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS, TROIS-VILLES, VILLERS- OUTREAUX ET WALINCOURT-SELVIGNY pour la compétence C3 «Assainissement non collectif»; les communes de BAZUEL, BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS, BEAUVOIS-EN- CAMBRÉSIS, BERTRY, BETHENCOURT, BEVILLERS, BRIASTRE, CARNIÈRES, LE CATEAU-CAMBRÉSIS, CATILLON-SUR-SAMBRE, CATTENIÈRES, CAUDRY, CAULLERY, ELINCOURT, ESTOURMEL, LA GROISE, HAUCOURT- EN- CAMBRÉSIS, INCHY, LIGNY-EN- CAMBRÉSIS, MARETZ, MAUROIS, MAZINGHIEN, MONTAY, MONTIGNY-EN- CAMBRÉSIS, NEUVILLY, ORS, POMMEREUIL, QUIEVY, REJET-DE-BEAULIEU, REUMONT, SAINT- AUBERT, SAINT-SOUPLET, SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS, TROISVILLES, VILLERS- OUTREAUX ET WALINCOURT-SELVIGNY pour la compétence C4 «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »; qui en sont membres sont représentées au sein du Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) par la Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis.
Considérant les dispositions du sous-article V.2.2 « Modalités de transfert d'une nouvelle
compétence au Syndicat » des statuts du SIDEN-SIAN, à savoir « Lorsqu'un membre du
Syndicat ne lui a transféré qu'une partie seulement des compétences que le Syndicat est
habilité à exercer, il peut, à tout instant (...) solliciter le transfert au Syndicat d'une ou plusieurs
compétences supplémentaires (...). Toutefois, le transfert d'une compétence supplémentaire est
Subordonné au consentement du Comité du Syndicat. Cette décision ne requiert pas la
consultation des membres du Syndicat. Les délibérations concordantes du Comité du Syndicat
et de l'organe délibérant du membre du Syndicat sollicitant ce transfert sont transmises au
Contrôle de Légalité. La décision effective du transfert de cette nouvelle compétence est alors
prise par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. La
présente disposition s'applique aussi lorsqu'un membre du Syndicat lui ayant transféré une
compétence sur une partie de son territoire, notamment dans le cadre des dispositions visées
sous l'article L.5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales, sollicite le transfert de
cette compétence sur une partie supplémentaire de son territoire. I! en va de même si un
membre sollicite le transfert d'une compétence supplémentaire sur un territoire différent de celui
(ou de ceux) sur lequel (lesquels) il a déjà transféré une (ou des) compétence(s). Vu les délibérations du 12 février 2020 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence C{« Eau potable » (C1.1 « Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine » et C1.2 « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine ») pour les communes de BERTRY, BUSIGNY, CLARY, SAINT-BENIN, HONNECHY et MAUROIS ;
Vu les délibérations du 13 février 2020 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant l'adhésion ‘de la Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence C1« Eau potable » (C1.1 « Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine » et C1.2 « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine ») pour les communes de BERTRY, BUSIGNY, CLARY, SAINT-BENIN, HONNECHY et MAUROIS ;
Vu les délibérations du 12 février 2020 du Conseil communautaire de la Communauté _ d'agglomération du Caudrésis-Catésis sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences C2 «Assainissement collectif», C3 «Assainissement non collectif» et C4 « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines» pour les communes de BOUSSIÈRES-EN- CAMBRÉSIS, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN ;
Vu la délibération du 13 février 2020 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis et le transfert des compétences C2 «Assainissement collectif», C3 «Assainissement non collectif » et C4 «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » pour les communes de BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN ;
Vu les délibérations du 12 février 2020 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence C4 «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines» pour les communes de DEHERIES et HONNECHY ;
Vu la délibération du 13 février 2020 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence C4
«Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » pour les communes de DEHERIES et HONNECHY ;
Vu la délibération du 12 novembre 2020 du Comité syndical du SIDEN-SIAN proposant l'adhésion de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut êt le transfert des compétences C2 «Assainissement collectif », C3 «Assainissement non collectif » et C4 «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » pour la commune de RAISMES sous réserve de la dissolution du Syndicat intercommunal d'Aménagement de la Région d'Anzin, Raismes, Beuvrages, Aubry-du- Hainaut et Petite-Forêt (SIARB) ;
Vu la délibération du 16 novembre 2020 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut acceptant le transfert des compétences C2 «Assainissement collectif », C3 «Assainissement non collectif» et C4 «Gestion des Eaux Piluviales Urbaines » pour la commune de RAISMES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant dissolution au 31 décembre 2020 du Syndicat intercommunal d'Aménagement de la Région d'Anzin, Raismes, Beuvrages, Aubry-du- Hainaut et Petite-Forêt (SIARB) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2020 portant modification des statuts de la Communauté de communes Picardie des Châteaux (02) restituant la compétence «Assainissement collectif » à ses communes membres;
Vu la délibération du 9 octobre 2020 de la commune de VAUXAILLON (02) sollicitant le transfert de la compétence C2 «Assainissement collectif » ;
Vu la délibération du 12 novembre 2020 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant le transfert par la commune de VAUXAILLON (02) de la compétence C2 «Assainissement collectif », Vu la délibération du 16 décembre 2019 du Conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération de la Porte du Hainaut sollicitant le transfert de la compétence C4 «Gestion des
Eaux Pluviales Urbaines » pour la commune de MILLONFOSSE au 1” janvier 2020 ;
Vu la délibération du 12 novembre 2020 du Comité syndical du SIDEN-SIAN acceptant le
transfert par la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut de la compétence C4 «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » pour la commune de MILLONFOSSE ;
Vu la délibération du 13 décembre 2019 du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Osartis Marquion sollicitant le transfert de la compétence C1« Eau potable » (C1.1
« Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement,
transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine » et C1.2 « Distribution d'eau
destinée à la consommation humaine ») pour les communes d'ARLEUX-EN-GOHELLE,
CORBEHEM, FRESNES-LES-MONTAUBAN, FRESNOY-EN-GOHELLE, IZEL-LES- EQUERCHIN et OPPY ;
Vu la délibération du 13 février 2020 du Comité syndical du SIDEN-SIAN acceptant le transfert
par la Communauté de communes Osartis Marquion de la compétence C1« Eau potable » (C1.1
« Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement,
transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine » et C1.2 « Distribution d'eau
destinée à la consommation humaine ») pour les communes d'ARLEUX-EN-GOHELLE,
CORBEHEM, FRESNES-LES-MONTAUBAN, FRESNOY-EN-GOHELLE, IZEL-LES- EQUERCHIN et OPPY ;
Vu la délibération du Comité syndical du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2013 approuvant le
transfert de la compétence « Défense Extérieur Contre l'incendie » de tout membre du SIDEN-
SIAN lui ayant transféré la compétence « Eau potable » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de COUCY-LES-EPPES (10/07/2020), GROUGIS (23/10/2020) et NEUFCHATEL-SUR-AISNE (17/09/2020) sollicitant le transfert de la compétence C5 «Défense Extérieur Contre l'incendie.» ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des Préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme ;
Article 1 : || est pris acte à compter du 1° janvier 2020 de la représentation-substitution de la
Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis au sein du Syndicat mixte
d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) en lieu et place des communes
d'AVESNES-LES-AUBERT, BAZUEL, BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS, BEAUVOIS-EN-
CAMBRÉSIS, BÉTHENCOURT, BEVILLERS, BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS, BRIASTRE,
CARNIÈRES, LE CATEAU-CAMBRÉSIS, CATILLON-SUR-SAMBRE, CATTENIÈRES, CAUDRY, CAULLERY, DEHERIES, ELINCOURT, ESTOURMEL, LA GROISE, HAUCOURT- EN«CAMBRÉSIS, INCHY, _ LIGNY-EN-CAMBRÉSIS, MARETZ, MAZINGHIEN, MONTAY, MONTIGNY-EN- CAMBRÉSIS, NEUVILLY, ORS, POMMEREUIL, QUIEVY, REJET-DE- BEAULIEU, REUMONT, SAINT-AUBERT,. SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI, SAINT-SOUPLET, SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS, TROISVILLES, VILLERS-OUTREAUX, WALINCOURT- SELVIGNY pour la compétence Cî« Eau potable » (C1.1 « Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine » et C1.2 « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine »), des communes de BAZUEL, BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS, BEAUVOIS-EN- CAMBRÉSIS, BERTRY, BETHENCOURT, BEVILLERS, BRIASTRE, CARNIÈRES, LE CATEAU-CAMBRÉSIS, CATILLON-SUR-SAMBRE, CATTENIÈRES, CAUDRY, CAULLERY, ELINCOURT, ESTOURMEL, LA GROISE, HAUCOURT-EN- CAMBRÉSIS, HONNECHY, INCHY, LIGNY-EN- CAMBRÉSIS, MARETZ, MAUROIS, MAZINGHIEN, MONTAY, MONTIGNY- EN: CAMBRÉSIS, NEUVILLY, ORS, POMMEREUIL, QUIEVY, REJET-DE-BEAULIEU, REUMONT, SAINT-AUBERT, SAINT-SOUPLET, SAINT-VAAST-EN -CAMBRÉSIS, TROIS- VILLES, VILLERS-OUTREAUX et WALINCOURT-SELVIGNY pour la compétence C2 «Assainissement collectif »: des communes de BAZUEL, BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS, «BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS, BERTRY, BETHENCOURT, BEVILLERS, BRIASTRE, CARNIÈRES, LE CATEAU-CAMBRÉSIS, CATILLON-SUR-SAMBRE, _ CATTENIÈRES, CAUDRY, CAULLERY, DEHERIES, ELINCOURT, ESTOURMEL, LA GROISE, HAUCOURT- EN-CAMBRÉSIS, HONNECHY, INCHY, LIGNY-EN-CAMBRÉSIS, MARETZ, MAUROIS, MAZINGHIEN, MONTAY, MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS, NEUVILLY, ORS, POMMEREUIL, QUIEVY, REJET-DE-BEAULIEU, REUMONT, SAINT-AUBERT, SAINT-SOUPLET, SAINT- VAAST-EN-CAMBRÉSIS, TROIS-VILLES, VILLERS-OUTREAUX ET WALINCOURT- SELVIGNY pour la compétence C3 «Assainissement non collectif » ; et des communes de BAZUEL, BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS, BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS, BERTRY, BETHENCOURT, BEVILLERS, BRIASTRE, CARNIÈRES, LE CATEAU-CAMBRÉSIS, CATILLON-SUR-SAMBRE, : CATTENIÈRES, CAUDRY, CAULLERY, ELINCOURT, ESTOURMEL, LA GROISE, HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS, INCHY, LIGNY-EN-CAMBRÉSIS, MARETZ, MAUROIS, MAZINGHIEN, MONTAY, MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS, NEUVILLY, ORS, POMMEREUIL, QUIEVY, REJET-DE-BEAULIEU, REUMONT, SAINT-AUBERT, SAINT- SOUPLET, SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS, TROISVILLES, VILLERS-OUTREAUX ET WALINCOURT-SELVIGNY pour la compétence C4 «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ; .
Article 2 : Il est pris acte à compter du 1“ janvier 2021 des transferts comme suit
Département du Nord (59) :
- Transfert par la Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis de la compétence Ci1c Eau potable » (C1.1 « Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine » et C12 « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine ») pour les communes de BERTRY, BUSIGNY, CLARY, SAINT-BENIN, HONNECHY ET MAUROIS.
- Transfert par la Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis des compétences C2 «Assainissement collectif» et C3 «Assainissement non collectif» pour les communes de BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS, BUSIGNY, CLARY, SAINT-BENIN.
- Transfert par la Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis de la compétence C4 «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines» pour les communes de. BOUSSIÈRES-EN- CAMBRÉSIS, BUSIGNY, CLARY, DEHERIES, HONNECHY ET SAINT-BENIN.
- Transfert par la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut des compétences C2 «Assainissement collectif », C3 «Assainissement non collectif» et C4 «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » pour la commune de RAISMES.
Département de l'Aisne (02) :
- Transfert par la commune de VAUXAILLON de la compétence C2 « Assainissement collectif ».
Article 3 : Il est pris acte à compter du 1° janvier 2020 des transferts comme suit
Département du Nord (59) :
- Transfert par la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut de la compétence C4 «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » pour la commune de MILLONFOSSE Département du Pas-de-Calais (62) :
- Transfert par la Communauté de communes Osartis Marquion de la compétence Ci« Eau
potable » (C1.1 « Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,
traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine » et C1.2
« Distribution d'eau destinée à la consommation humaine ») pour les communes d'ARLEUX-EN-
GOHELLE, CORBEHEM, FRESNES-LES-MONTAUBAN, FRESNOY-EN-GOHELLE, IZEL-LES-
EQUERCHIN et OPPY ;
Article 4: Il est pris acte à compter du 1° janvier 2021 du transfert de la compétence C5
« Défense Extérieure contre l'incendie » au Syndicat mixte d'assainissement et de distribution
d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) pour les communes de COUCY-LES-EPPES (10/07/2020),
GROUGIS (23/10/2020) et NEUFCHATEL-SUR-AISNE (17/09/2020) pour le département de
l'Aisne.
Article 5 : Les transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues
aux cinquième et sixième alinéas de l'article L.5211-17 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Article 6 : Il est pris acte au 1” juillet 2020 du retrait de la Communauté de communes Picardie
des Châteaux du Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-
SIAN) pour les communes d'ANIZY-LE-GRAND, BASSOLES-AULIERS, BOURGUIGNON-
SOUS-MONTBAVIN, BRANCOURT-EN-LAONNOIS, CHAILLE-VOIS, MERLIEUX-ET-
FOUQUEROLLES, MONTBAVIN, PINON, PREMONTRE, ROYAUCOURT-ET-CHAILVET,
SUZY, URCEL, VAUXAILLON, et WISSIGNICOURT suite à la restitution de la compétence
« Assainissement collectif » à ses communes membres,
Le retrait s'effectue dans les conditions prévues aux articles L5211-19 et L.5211-25-1 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 7 : L'adhésion des collectivités entraîne l'application des règles de transfert de biens,
droits et obligations prévues par le 11 de l'article L5211-18 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Les transferts de biens relatifs aux réseaux dans les zones d'aménagement concerté et les:
zones d'activité économique seront opérés selon les mêmes modalités que dans les autres
parties du territoire.
Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers
alinéas de l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles
L. 1321-3, L 1321-4 et L. 1321-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le SIDEN-SIAN est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux
collectivités qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 8 : Le transfert de personnel s'effectuera en application de l'article L. 5211-4-1 du
CGCT.
Article 9 : Le procès-verbal de transfert des biens établi contradictoirement entre le SIDEN-
SIAN et la collectivité susvisée est annexé au présent arrêté.
Article 10 : Les annexes des statuts du SIDEN-SIAN seront modifiées et annexées à l'arrêté
actant les représentations-substitutions. Article 11 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Les Secrétaires généraux des Préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, et
de la Somme, le Président du SIDEN-SIAN, les Présidents de EPCI, les maires des communes
membres du SIDEN-SIAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des quatre Préfectures et dont
copie sera adressée :
- aux Présidents des EPCI et maires des communes membres
- au Directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France
- au Président de la Chambre régionale des comptes Hauts-de-France
- au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Faitle 94 DEC. 2020
Pour le Préfet de l'Aisne Pour le Préfet du Nord
et par délégation, et par délégation,
ation, le Préfet ÿ par délégation,
ur te Préfe et par délég Pour Secréfaire Général rétairefgéféral À
Je Sec! h à ?
— Rae Simon FETET |
Pour le Préfet du Pas-de-Calais Pour la Préfète de la Somme et par délégation, et par délégation,
Pour le Peifet Pour la Préfète et par délégation, Le Secrt sie ä La Secrétaire Générale,
/
AGaCACTANIER SIDEN SIAN
|
ANNEXES
Vu pour être annexées à l'arrêté interdépartemental du 94 DEC. 2020
Le Préfet de l'Aisne Le Préfet du Nord
Pour le Préfet etpAT délégation: Pour le Préfetft par N néral \ Le Secri
Simon FETET)
Le Préfet du Pas-de-Calais La Préfète de la Somme
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
rer
? À
7
____Mÿfiam GARCIA
7} Et
SIDEN-SIAN
RAR) Dee Dete De
PROCES-VERBAL DES PRINCIPAUX EQUIPEMENTS, BIENS, ELEMENTS PATRIMONIAUX DE
LA COMMUNE DE BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) TRANSFERES AU SIDEN-SIAN À CE
JOUR, :
Le SIDEN-SIAN représenté par son Président en exercice, Monsteur Paul RAOULT, agissant en vertu
d'une délibération dudit Sindicat en date du 11 juin 2019,
La Commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS, représentéepar Monsieur Gérard LENOBLE, agissant en vertu d’une féRbé sen à co conseil municipale en date du 14 mai 2019,
constatent qu'il convient de transférer au profit du SIDEN-SIAN les éléments suivants : ne
PREFECTURE DU NORD |
28 MAI 220 |
BIENS MEUBLES NEANT
BIENS IMMEUBLES Voir annexe n° 1 2 Retour le 03 JUN 29
PERSONNEL NEANT |
RTS Voir annexe n° 2
“MARCHES EN COURS NEANT.
CONTRATS EN COURS NEANT
FoQ-7220-10
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS, le © € [2.4 l Lois
Lehaire Lasæl Lot çie
de la Commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS
Version du 27/09/2010 i
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ANNEXE N°
SIDEN-SIAN
Transfert des biens immobiliers
Eau potable
Commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS
1 - Immeubles réalisés à l'origine par la Commune
* Réseau d'eau potable - Extension (1960)
©* Château d'eau (1960)
* Réseau d'eau potable - Extension (1978)
+ Réseau d'eau potable - Travaux (1985)
* Compteurs (1988)
* Réseau d'eau potable - Travaux (1996)
* Pompe - Château d'eau (2005)
* Autres installations (2006)
+ Compteurs (2007)
* Echelles - Château d'eau (2008)
.* Branchements d'eau potable - Diverses rues (2011)
* Compteurs (2014) °
* Regards (2013)
* Pompe - Château d'eau (2013)
“Branchement d'eau potable (2015)
* Branchement d'eau potable (2018)
10810,77 €
83127,87€
© 127230€
6 065,99 €
4359,31 €
7252, €
47 604,08 €
518,47 €
827,63 €
" 3606,5€
88 158,26 €
7 496,77 €
4 936,92 €
13412,92€
2387, €
1309,92€
FoQ-7220-10 . 4/1 Version du 27/09/2010 ANNEXE N° 2
SIDEN-SIAN
Transfert des emprunts-communaux
Eau potable
Commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS
, Branchements d'eau potable - Diverses rues : Emprunt Calsse
d'Epargne des Hauts-De-France n° 7778862
F0Q-7220-10 Al Version du 27/09/2010 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE D’AVION
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de LILLE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 4-2°, 8 et 37, modifiés par l'arrêté du 27 juillet 2016.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent 620 0076 C, sis 62 Boulevard Gabriel
Péri 62210 AVION.
En application de l'article 37 du décret susvisé, la décision fait suite au jugement de clôture de la
‘procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, du 03/02/2021 publié au BODACC
À n°20210029 du 11/02/2021.
h Fait à Dust ; le 30/03/24
L’Administrateur général des douanes,
Directeur interrégional à Lil: Le Directeur
Principal des Services Doua'rs
- 22f-Ciaude QUELL .
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal adnini #r-iif de Lille d.#S les deux mois suivant la date de
publication de la décision. 4 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LABEUVRIERE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de LILLE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 4-2°, 8 et 37, modifiés par l’arrêté du 27 juillet 2016.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent 620 1408 Y, sis 177 rue du 11 Novembre
62122 LABEUVRIERE
En application de l'article 37 du décrèt susvisé, la décision fait suite au jugement de clôture de la
procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, du 20/01/2021 publié an BODACC
A n°20210019 du 28/01/2021.
Fait à ; le oi53/2
L’Administrateur général des douanes,
Directeur interrégional à Lille
“2 recteur Prin :pal das Se:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal admi:-"atif de Lille dau +. dde@ggpivant la date de
publication de la décision. ci