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Procès Verbal - dl.php?ddl=14.12.2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Auboué. Lien du pdf (Procès Verbal - dl.php?ddl=14.12.2022)Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 1 4 DECEMBRE 2022 À 18H00

SELON CONVOCATION DU 09.12.2022

L'an deux mil vingt-deux et le mercredi 14 Décembre à 18 heures 00

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Fabrice BROGI, Maire.

Présent(e)s :Mmes Bovi-Henrion-Spada-Szura-Fabbri-Ducat-Lutique- MM Brogi- Milano - Vidili -Richardson- Chechetto-Adler-Fondeur-Bouaffad

Représenté(e)s : Mme Havette par Mme Fabbri, M Zampetti par M Brogi, M Comandini par M Vidili,

Absent(e}s excusé{e)s : Mmes Drouin, Mattina et Mercuriali

Absents : MM Grégori et Verlet

Secrétaire : M Milano a été désigné comme secrétaire de séance.

00 APPROBATION COMPTE RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal approuve le dernier compte-rendu.

DECISIONS PRISES SELON DELEGATIONS

O1 : DELIBERATION N° 2022-040 : CESSION PARCELLE AK 129 PARTIE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que M AICI est propriétaire des parcelles cadastrées section AK N° 647 et 105 (Voir plan joint).

Considérant afin d'assurer une continuité avec ses propriétés, il a sollicité la commune pour acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée section AK N° 129 pour une surface d'environ 1130m°, qui jouxte sa propriété de part et d’autre, Considérant que cette partie de terrain ne présente pas d'intérêts particuliers pour la commune

Considérant l'avis des Domaines du 14/10/2022,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

VALIDE la vente d’une partie de la parcelle de terrain (environ 1 130m°) à détacher de la parcelle cadastrée section AK n° 129 au profit de M AICI Nasser, au prix de 1.75€/m°,

DIT que les frais annexes afférents à cette cession (frais de notaire, frais d'arpentage...) seront à la charge de l'acquéreur,

DESIGNE le Maire, ou à défaut son 1‘ adjoint afin d'entreprendre toutes les démarches et de signer tous les documents nécessaires à la réalisation de la vente, PRECISE que cette opération résultant du seul exercice de la propriété, sans autre motivation pour la commune que de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, la présente cession ne constitue pas une activité économique. Décisions prises à l'unanimité.

02 : DELIBERATION N° 2022-041 : PROJET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENT RUE DE

METZ, CESSION DE TERRAIN A MEUTHE ET MOSELLE HABITAT (MMH)

Vu le code général des collectivités,

Considérant le projet de création de 41 logements portés par la société MMH, rue de Metz sur les parties des parcelles cadastrées section AH n°421, 422, 423, 424, 464, 465 et 480 d’une contenance totale de 6 875 m°, (voir documents joints)

Considérant que les terrains sur lesquels la société MMH envisage la réalisation des logements font partie du foncier communal impacté par les affaissements miniers de 1996,Considérant que la commune souhaite saisir l'opportunité qui lui est offerte par cette future réalisation pour redynamiser l'ensemble de ce quartier sinistré, et que le projet

de construction porté par MMH, tout en répondant à un besoin réellement identifié en

matière de logement sur la commune, aurait également pour conséquence d'indiquer à la population qu'il est à présent possible de rebâtir sur ces terrains, le danger lié aux

affaissements étant à présent totalement écarté,

Considérant les négociations avc MMH portant sur accord de cession des terrains

communaux concernés par l'emprise du projet à un prix de 200 000€ nets à percevoir par la commune,

Considérant qu'une TVA à la marge calculée à hauteur de 2 000€ par les services du

Trésor Public s’appliquera à cette opération de cession de terrain,

Considérant l'avis des domaines du 17/10/2022,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de M Le Maire et après en avoir

délibéré,

DECIDE d'aliéner au profit de Meurthe et Moselle Habitat les parties de parcelles

communales cadastrées section AH n°421, 422, 423, 424, 464, 465 et 480 d'une

contenance totale de 6 875 m°, (voir détail joint), au prix de 202 000€,

PRECISE que les frais d’arpentage et d'acte seront à la charge de l'acquéreur,

AUTORISE le Maire ou son 1: adjoint à prendre toutes les mesures et à signer tous les

documents nécessaires à la réalisation de cette décision.

Décisions prises à l'unanimité

03 : DELIBERATION N° 2022-042-1 : CREATION D’UNE AIRE DE [EUX POUR ENFANTS AU

SQUARE ALFREDO ROSSOLINI ET A L'ECOLE MATERNELLE HENRI WALLON. DEMANDES DE

SUBVENTIONS REGION GRAND EST

Vu le code général des collectivités,

Vu le dispositif « soutien à l'amélioration du cadre de vie et des services de proximité » mis en place par la Région Grand Est afin de soutenir les territoires du Grand Est dans leurs investissements en faveur de l’amélioration du cadre de vie et des services de proximité contribuant au développement équilibré des territoires voulu par le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires,

Considérant que depuis 2020, la commune d’Auboué s’est inscrite dans une démarche de rénovation et de développement de ses espaces urbains favorisant la convivialité et le lien social et que dans le cadre de sa démarche de développement des espaces

urbains de convivialité, la commune d’Auboué souhaite à présent aménager une

nouvelle aire de jeux pour enfants au coeur du centre-bourg et rénover l'aire de jeux de

l'école maternelle Henri Wallon,

Considérant que le site retenu pour la nouvelle aire de jeux du centre-bourg est le

square Alfredo Rossolini, situé dans la partie arborée du parc Alexis Leonov, à

proximité immédiate de l’école primaire et d’une des deux écoles maternelles. Ombragé,

longé par un ruisseau et entièrement piétonnier, ce site privilégié est propice aux échanges intergénérationnels et concoure à améliorer le bien-être des Aubouésiens

dans le contexte de changement climatique,

L'aire de jeux de l’école maternelle Henri Wallon sera quant-à-elle rénovée. Située dans la cour, sur un espace enherbé et à l'ombre d'arbres de hautes tiges, cette aire de jeux constitue à la fois un îlot de fraîcheur pour les enfants et un support pédagogique pour

les enseignants,

Considérant qu'en plus de proposer aux Aubouésiens des lieux propices à la

convivialité et à l'échange, ces espaces ombragés constitueront des îlots de fraîcheur en été,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de M le Maire et après en avoir délibéré:APPROUVE le projet d'aménagement d'une nouvelle aire de jeux au square Alfredo Rossolini et à l’école Henri Wallon quartier du Tunnel à Auboué, ainsi que son plan de

financement prévisionnel, dont le coût estimatif s'élève à 83 127€ HT,

SOLLICITE, pour sa réalisation et son financement l'attribution d’une aide financière

auprès de la Région Grand Est, au titre du dispositif « soutien à l'amélioration du cadre

de vie et des services de proximité », au taux de 40% de la dépense prévisionnelle,

SOLLICITE l'autorisation de débuter l'opération dès réception du dossier par les

services de la Région Grand Est,

S'ENGAGE à prendre en charge toutes les dépenses non couvertes par la subvention sollicitée,

AUTORISE le Maire ou son 1® adjoint à signer tous documents relatifs à cette

opération.

Décisions prises à l'unanimité.

04 : DELIBERATION N° 2022-042-2 : CREATION D'UNE AIRE DE JEUX POUR ENFANTS AU

SQUARE ALFREDO ROSSOLINI ET A L'ECOLE MATERNELLE HENRI WALLON. DEMANDES DE

SUBVENTIONS ETAT (DETR 2023) ET CONSEIL DEPARTEMENTAL 54

Vu le code général des collectivités,

Vu l’article n°179 de la loi de finances pour 2011 du 29 septembre 2010 instituant une dotation budgétaire intitulée Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux,

Considérant que depuis 2020, la commune d’Auboué s’est inscrite dans une démarche

de rénovation et de développement de ses espaces urbains favorisant la convivialité et le lien social et que dans le cadre de sa démarche de développement de ces espaces

urbains de convivialité, la commune d'Auboué souhaite à présent aménager une

nouvelle aire de jeux pour enfants au coeur du centre-bourg et rénover l’aire de jeux de

l'école maternelle Henri Wallon,

Considérant que le site retenu pour la nouvelle aire de jeux du centre-bourg est le square Alfredo Rossolini, situé dans la partie arborée du parc Alexis Leonov, à proximité immédiate de l’école primaire et d’une des deux écoles maternelles. Ombragé, longé par un ruisseau et entièrement piétonnier, ce site privilégié est propice aux échanges intergénérationnels et concoure à améliorer le bien-être des Aubouésiens dans le contexte de changement climatique,

L'aire de jeux de l’école maternelle Henri Wallon sera quant-à-elle rénovée. Située dans

la cour, sur un espace enherbé et à l'ombre d'arbres de hautes tiges, cette aire de jeux constitue à la fois un flot de fraîcheur pour les enfants et un support pédagogique pour les enseignants,

Considérant qu'en plus de proposer aux Aubouésiens des lieux propices à la convivialité et à l'échange, ces espaces ombragés constitueront des îlots de fraîcheur en été,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de M le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet d'aménagement d'une nouvelle aire de jeux au square Alfredo

Rossolini et à l'école Henri Wallon quartier du Tunnel à Auboué, ainsi que son plan de financement prévisionnel, dont le coût estimatif s'élève à 83 127€ HT,

SOLLICITE, pour sa réalisation et son financement l'attribution d'une aide financière auprès de l'Etat, au titre de la DETR 2023 et du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle, au titre du Fonds Appui aux projets territoriaux, au taux et montants les plus élevés,

SOLLICITE l'autorisation de débuter l'opération dès que le dossier aura été reconnu complet par les services de l'Etat et du Département,S'ENGAGE à inscrire cette dépense en section d'investissement du budget, à assurer le financement complémentaire à l'intervention de l'Etat et du Département, et à maintenir les ouvrages subventionnés en bon état d'entretien,

S'ENGAGE à informer les services de l'Etat et du Département de toute modification susceptible d'intervenir lors de la mise en œuvre du projet,

x

AUTORISE le Maire ou son 1° adjoint à signer tous documents relatifs à cette opération.

Décisions prises à l’unanimité.

05: DELIBERATION N° 2022-043 : REMPLACEMENT DES HUISSERIES DU BATIMENT «

ANCIEN COLLEGE ». DEMANDE DE SUBVENTIONS DSIL 2023, CONSEIL DEPARTEMENTAL

54 ET FONDS VERT

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son articles L 2334- 42 relatif à la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL), Vu le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé « Fonds Vert » mis en place afin d'aider les collectivités territoriales à accélérer leur transition écologique,

Vu le fonds «Appui aux projets territoriaux» du Conseil Départemental 54, accordant une attention particulière aux projets qui concourent à la transition écologique,

Considérant le bâtiment communal situé dans une aile de l’ancien collège actuellement occupé par diverses associations de formation,

Considérant que dans le contexte actuel d’explosion du gaz, l'état de vétusté plus qu'avancé des huisseries (fenêtres) de ce bâtiment, qui engendre d'importantes déperditions de chaleur et de ce fait des coûts de chauffage très importants, impose que l’ensemble des fenêtres à simple vitrage soient rapidement remplacées par de nouvelles fenêtres avec un rendement thermique optimal,

Considérant que cette opération répond aux objectifs de rénovation énergétique des

bâtiments publics locaux fixés par les trois fonds précités,

Considérant l'inscription de ce projet au PTRTE intercommunal de la Communauté

de Communes Orne Lorraine Confluence,

Considérant l'urgence qu'il y a à procéder à la réalisation des travaux prévus, Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

APPROUVE le projet de remplacement des huisseries de l'aile du bâtiment communal accueillant auparavant une partie des locaux de l’ancien collège, ainsi que son plan de financement prévisionnel, dont le coût estimatif s'élève à 169 079.00€ HT,

SOLLICITE, pour sa réalisation et son financement l'attribution d’une aide financière auprès de l'Etat, au titre de la DSIL 2023, du Fonds Vers et du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle (Fonds Appui aux projets territoriaux et après mines), au taux et montants les plus élevés, et sur la totalité de la dépense présentées, SOLLICITE l'autorisation de débuter l'opération dès que le dossier aura été reconnu

complet par les services de l'Etat et du Département,

S'ENGAGE à inscrire cette dépense en section d'investissement du budget, à assurer

le financement complémentaire à l'intervention de l'Etat et du Département, et à maintenir les ouvrages subventionnés en bon état d'entretien,

S'ENGAGE à informer les services de l'Etat et du Département de toute modification

susceptible d'intervenir lors de la mise en œuvre du projet,

AUTORISE le Maire ou son 1° adjoint à signer tous documents relatifs à cette opération.

Décisions prises à l'unanimité06: DELIBERATION N° 2022-044 : ECLAIRAGE PUBLIC. MISE EN PLACE DE SOLUTIONS

LED. DEMANDE DE SUBVENTIONS DSIL 2023, CONSEIL DEPARTEMENTAL 54 ET FONDS

VERT

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son articles L 2334-

42 relatif à la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL),

Vu le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé

« Fonds Vert» mis en place afin d'aider les collectivités territoriales à accélérer leur

transition écologique,

Vu le fonds «Appui aux projets territoriaux» du Conseil Départemental 54,

accordant une attention particulière aux projets qui concourent à la transition écologique,

Considérant que dans le contexte actuel d’explosion des prix de l'électricité et que

dans un souci de préservation de la biodiversité, la commune souhaite poursuivre

son programme pluriannuel de mise en place de luminaires LED sur l'ensemble de son réseau d'éclairage public,

Considérant que cette opération répond aux objectifs de réduction des

consommations d'énergie fixés par les trois fonds précités,

Considérant l'inscription de ce projet au PTRTE intercommunal de la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluence,

Considérant l'urgence qu'il y a à procéder à la réalisation des travaux prévus,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en

avoir délibéré

APPROUVE le programme 2023 de mise ne place de solution « LED » sur le réseau

d'éclairage public communal, ainsi que son plan de financement prévisionnel joint à la présente, dont le coût estimatif s'élève à 26 756.38€ HT,

SOLLICITE, pour sa réalisation et son financement l'attribution d'une aide financière

auprès de l'Etat, au titre de la DSIL 2023, du Fonds Vers et du Conseil Départemental

de Meurthe et Moselle (Fonds Appui aux projets territoriaux), au taux et montants les plus élevés, et sur la totalité de la dépense présentées,

SOLLICITE l'autorisation de débuter l'opération dès que le dossier aura été reconnu

complet par les services de l'Etat et du Département

S'ENGAGE à inscrire cette dépense en section d'investissement du budget, à assurer le financement complémentaire à l'intervention de l'Etat et du Département, et à maintenir les ouvrages subventionnés en bon état d'entretien,

S'ENGAGE à informer les services de l'Etat et du Département de toute modification susceptible d'intervenir lors de la mise en œuvre du projet,

AUTORISE le Maire ou son 1° adjoint à signer tous documents relatifs à cette

opération.

Décisions prises à l'unanimité

07 : DELIBERATION N° 2022-045 : BUDGET 2023 : OUVERTURE DE CREDITS

Considérant qu'en vertu de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater sur le budget N+1 les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (année N).

Considérant que le montant des prévisions budgétaires 2022 hors remboursement de la dette et hors déficit en section d'investissement s'élevait à 1 224 528.48€ et que le quart de ce nombre représente la somme de 306 132.12€.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement sur l'exercice 2023 et fixe cette autorisation à hauteur de 92 600€ répartis comme suit :

e 20 000€ à l’article 2031 pour l'engagement de l'étude nécessaire à la définition du programme de travaux permettant d'assurer la défense incendie des cités de la cartoucherie

e 5 000€ à l’article 21311 pour des travaux de séparation de l'éclairage de l'accueil de la mairie et la fourniture et la pose d’un comptage séparé OLC/Mairie pour le chauffage des locaux,e 3 000€ à l’article 21312 pour le remplacement de Bloc Autonome d’Eclairage de Sécurité (BAES) dans les écoles,

e 14 OO0E€ à l’article 21318 pour le remplacement de Bloc Autonome d’Eclairage de Sécurité (BAES) dans les bâtiments communaux (hors écoles), et des travaux de mise en conformité électrique à la salle des sports,

e 15 000€ à l’article 2152 pour la fourniture et la pose de panneaux de signalisation (bâtiments + signalisation routière),

e 33 100€ à l'article 21534 pour des travaux sur le réseau d'électrification rue de Metz,

e 2 000€ à l'article 2158 pour l'acquisition d'un souffleur à feuille et d’une débroussailleuse,

e 500€ à l’article 2188 pour l'acquisition d'un frigo

Décisions prises à l’unanimité.

08: DELIBERATION N° 2022-046 : BUDGET COMMUNE DÉCISION MODIFICATIVE N°3- 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2311-1 à 3,

L2312-1 à 4 et L 2313-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal du 13 avril 2022 adoptant le budget de l'exercice 2022 ;

Considérant la nécessité de compléter et de modifier les crédits de dépenses et de recettes votés au budget 2022 afin de prendre en compte une inscription budgétaire complémentaire importante dans le cadre de la forte augmentation des coûts de

l'énergie électrique, ainsi que des coûts supplémentaires importants pour l'eau et l'assainissement, l'inscription de recettes notifiées et prévues à moindre hauteur que les montants réellement perçus, Un complément de crédit en dépense, équilibré avec

une recette nouvelle du même montant permettant l'amortissement de frais d’études et un complément de crédit pour financer la démolition d’un ancien abri bus rue Prosper Mérimée et le remplacement de fenêtres à l'école Henri Wallon, équilibré avec une diminution des crédits inscrits sur le poste « Travaux de voirie divers, Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de M Le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, d'adopter la décision modificative N°3-2022 et de modifier le

budget 2022 de la commune ainsi qu'il suit :

Fonctionnement recettes :

Article 7381 (Taxe additionnelle aux droits de mutation) : +19 247€

Article 74121 (Dotation de solidarité rurale) : +38 232€

Article 7488 (Autres attributions et participations) : +34 534€

Fonctionnement dépenses :

Article 60611 (Eau et assainissement) : + 22 000€

Article 60612 (Énergie - Électricité) : +35 000€

Article 60621 (Combustibles) : +35 013€

Investissement dépenses :

Article 2151-041 (Réseaux de voirie) : + 200€

Article 21312 (Bâtiments scolaires) : +2 200€

Article 2152 (Installations de voirie) : +1 500€

Article 2151 (Réseaux de voirie) : - 3 700€

Investissement recettes :

Article 2031-041 (Frais d'études) : + 200€

Décisions prises à l’unanimité.

09 : DELIBERATION N° 2022-047 : AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DU VAL DE

L'ORNE : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de subvention formulée par l’amicale des sapeurs-pompiers du Val de l'Orne afin de permettre d'améliorer le confort et le bien-être des sapeurs- pompiers :

Au moment des interventions en garantissant la logistique des interventions de longue durée ou éprouvantes (matériel alimentaire ou technique),Au niveau de la vie de la caserne par l'acquisition et la gestion de mobilier et

d'équipements destinés à améliorer la qualité de vie sur site,

Au niveau du maintien de la cohésion des équipes par l’organisation de sorties et

d'activités

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en

avoir délibéré

DECIDE d'attribuer à l’amicale des sapeurs-pompiers du Val de l'Orne une subvention de 100€.

Décision prise à l'unanimité

10 : DELIBERATION N° 2022-048 : COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE ROMAIN ROLLAND

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de financement formulée par les services du RASED en vue de procéder à l'acquisition d'applications pédagogiques,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

DECIDE d'accorder à la coopérative scolaire de l’école Romain Rolland une subvention de 100€.

Décision prise à l'unanimité

11: DELIBERATION N° 2022-049 : CONTRAT(S) D'ASSURANCE DES RISQUES

STATUTAIRES A ADHESION FACULTATIVE POUR LES AGENTS AFFILIES C.N.R.A.C.L ET

LR.C.A.N.T.E.C DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU DEPARTEMENT DE

MEURTHE ET MOSELLE AYANT MANDATE LE CENTRE DE GESTION

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Que le Centre de gestion conformément à l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 98 a négocié un contrat groupe afin de couvrir les risques statutaires des employeurs publics.

Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats du marché lancé pour le renouvellement du contrat groupe d'assurances statutaires la concernant. Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 encore en vigueur;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances

souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

DECIDE d'accepter la proposition ci-après :

Assureur : CNP Assurances - SOFAXIS en qualité de sous-traitant Durée du contrat : Quatre ans à compter du 1e janvier 2023

Régime du contrat: Capitalisation

Préavis : Adhésion résiliable chaque année, par chacune des parties, sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.

Conditions : Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L

Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la

C.N.R.A.C.L> Taux et formules de garanties à choisir sur le contrat C.N.R.A.C.L

Les garanties couvertes par le contrat C.N.R.A.C.L sont les suivantes :

Choix| Taux C.N.R.A.C.L - Formules de garanties*

D |6,85% | Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire

CT |6,58% | Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes en maladie ordinaire

CT |5,93% | Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 30 jours fixes en maladie ordinaire

Q |6.27% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes sur toutes les garanties (ho ‘7! |Décès et frais médicaux)

D 543% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 30 jours fixes sur toutes les garanties (ho ”""""|Décès et frais médicaux)

— Décès

— Accident de service et maladie contractée en service

— Longue maladie, maladie longue durée

— Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

— Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable

— Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

— Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Il est convenu que les franchises appliquées au contrat pourront être modifiées deux mois avant l'échéance annuelle au plus tard soit avant le 31 octobre de chaque année par demande directe auprès du Centre de Gestion qui prend en charge la transmission de l'information à l'assureur.

> Options proposées sur le contrat C.N.R.A.C.L

L'assiette de cotisation est constituée :

- du traitement indiciaire brut

- de la nouvelle bonification indiciaire,

et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Choix C.N.R.A.C.L - Options

c1 [Supplément familial de traitement

[1 [Indemnité de résidence

[1 |Charges patronales pour un taux forfaitaire de 40 % du TBI et NBI

[ |Autres primes et compléments de rémunération maintenus par l'employeur pendant les arrêts de travail

DECIDE d'adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le Centre de gestion de Meurthe et Moselle, dont les dispositions

financières restent identiques à la précédente convention,

S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget

AUTORISE le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

Décisions prises à l'unanimité

12 : DELIBERATION N° 2022-050 : ADHESION A LA MISSION RGPD PROPOSEE PAR LE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-

MOSELLE, ET DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD).

Le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec lesdispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD », proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle. Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge

de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C’est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement. Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en

conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-

et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique avec des collectivités et établissements publics qui le souhaitent. La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1° janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1èe convention est conservé et reste accessible sur l'espace RGPD dédié à notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, il est proposé de renouveler l'adhésion de la commune à la mission RGPD du centre de gestion.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

DECIDE d'adhérer au service d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

AUTORISE le Maire à signer à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

DESIGNE auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

Décisions prises à l'unanimité

13 : DELIBERATION N° 2022-051 : ECLAIRAGE PUBLIC EXTENSION DE LA PLAGE HORAIRE

D'EXTINCTION EN PERIODE HIVERNALE

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la

sécurité et la salubrité publiques et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage,

Vu le Code civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le

Code de l'environnement,

Vu la loi n°2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,

Considérant la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies,

Considérant que compte tenu des résultats observés pendant la période de test, il est proposé au conseil municipal de pérenniser le dispositif d'extinction de l'éclairage public la nuit d 00h00 à 5h00, et de l’étendre de 23h00 à 5h00 pendant la période hivernale, jusqu'au changement d’heure,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

DECIDE de pérenniser le dispositif d'extinction de l'éclairage public la nuit d 00h00 à 5h00 sur l’ensemble du territoire communal,

DECIDE d'étendre la plage horaire de coupure de 23h00 à 5h00 sur la période hivernale, soit jusqu’au changement d'heure du mois de mars.

Décisions prises à la majorité moins 3 voix contres.14: DELIBERATION N° 2022-052 : RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021. INFORMATION DU

CONSEIL

Vu l'article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique qui a instauré l'obligation pour les collectivités locales d'élaborer un Rapport Social Unique (RSU - ancien Bilan Social). Ce rapport doit être réalisé chaque année.

Considérant que le RSU permet de dresser un bilan des ressources humaines et d'apprécier la situation de la collectivité à la lumière des données sociales, Considérant la synthèse du RSU 2021 qui lui est présenté pour information,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

PREND ACTE du RSU 2021 de la commune tel qu’il lui est communiqué.

15 : DELIBERATION N° 2022-053 : CCOLC : RAPPORT D’ACTIVITE 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.5211-39, Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Considérant que conformément à l’article L5211-39 du CGCT la CCOLC a adressé à la commune le rapport retraçant l’activité de l'établissement, pour l’année 2020, Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport d'activités de la CCOLC pour l’année 2021 tel qu'il lui est présenté.

16: DELIBERATION N° 2022-054 : SYNDICAT ORNE AVAL. RAPPORT D'’ACTIVITES

ANNEE 2021. INFORMATION DU CONSEIL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu décret n°95635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement

Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Considérant que conformément à la règlementation, le Syndicat Orne Aval a fait

parvenir à la commune son rapport d'activité pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement et de l’eau potable du syndicat Orne Aval pour l'année 2021 tel qu'il lui est présenté.

17 : DELIBERATION N° 2022-055 : RAPPORT D'ACTIVITES 2021 DU SIRTOM. AVIS DU

CONSEIL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le SIRTOM a fait parvenir à la commune son rapport d'activité pour l’année 2021. Considérant qu'il est demandé au conseil municipal de formuler, comme chaque

année, un avis sur le document tel qu'il lui a été présenté,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en

avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport d'activités 2021 du SIRTOM tel qu'il lui est présenté.

18 : DELIBERATION N° 2022-056 : OUVERTURE DES COMMERCES LE 18 DECEMBRE. AVIS

DU CONSEIL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la réglementation en matière de dérogation au repos dominical

pour les commerces de détails précise que lorsque la demande de dérogation portesur cinq dimanches au plus, la validation appartient au maire après avis du conseil

municipal. Cet avis du conseil doit être visé dans l'arrêté.

Considérant à la demande de plusieurs commerçants aubouésiens, qui souhaitent

ouvrir leur commerce à l’occasion du marché de noël qui se déroulera sur la ville le

dimanche 18 décembre,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en

avoir délibéré

DECIDE d'émettre un avis favorable à l'ouverture des commerces locaux le 18

décembre 2022.

Décisions prises à l'unanimité

19 : DELIBERATION N° 2022-057 : M57. DEROGATION AU PRINCIPE D'AMORTISSEMENT

PRORATA TEMPORIS POUR LES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que au 1° janvier 2023, la nomenclature comptable applicable aux

collectivités territoriales change et devient la nomenclature M57, remplaçant l'actuelle nomenclature M14,

Considérant les modifications introduites par l’entrée en vigueur de cette nouvelle maquette comptable, notamment pour les amortissements des communes de - de

3500 habitants, qui deviennent prorata temporis,

Considérant que pour ces mêmes collectivités, dont la commune d'Auboué, dont les

seuls biens obligatoirement amortissables sont les subventions d'équipement et que pour simplifier la donne et rester à l'amortissement l'année suivant la constatation de la dépense, il est possible de prendre une délibération pour déroger au principe

du prorata temporis introduit par la nouvelle nomenclature M57, Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en

avoir délibéré

DECIDE que les subventions d'équipement versées par la Commune d’Auboué , qui sont les seules immobilisations concernées par l'amortissement des collectivités de moins de 3500 habitants seront visées par la dérogation d'amortissement prorata- temporis , compte tenu du caractère non significatif de cette mesure sur la

production de l'information comptable.

DIT que la commune souhaite l'adoption du dispositif de neutralisation des amortissements de ces subventions d ‘équipement et que la cadence

d'amortissement de ces subventions d'équipement sera actée lors des délibérations

d'attributions de ces subventions d'équipement.

Décisions prises à l'unanimité

20: DELIBERATION N° 2022-058 : M57. CCOLC MODIFICATION STATUTAIRE DE

L'ACTION SOCIALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles 5211-20 et 5211-20-1,

Considérant que la CCOLC a adressé à la commune, par courrier du 26 septembre

2022 la délibération du conseil communautaire N° 2022.CC.057 relative à la

modification statutaire de l’action sociale,

Considérant les modifications statutaires de l’action sociale qui lui sont présentées Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en

avoir délibéré

DECIDE de valider les modifications statutaires de l’action sociale de la CCOLC telles

qu'elles lui sont présentées.

Décisions prises à la majorité moins une voix contre et une abstention.

La séance est levée à 20H00

AUBOUE, le 14 décembre 2022 É v

Le Maire = fl

Fabrice BRO Tel