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Arrêté - arrete n°69.2023 allee au droit du 5 route de Gallardon retrecie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°69.2023 allee au droit du 5 route de Gallardon retrecie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ÉPERNON wwwwville-epernon.fr +4 er
Arrêté portant réglementation de La
circulation et du stationnement
route de Gallardon
Arrêté provisoire n° 69/23
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'EPERNON
VU La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et Les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L2212-2etL2131-1;
VU l'article R 610-5 du code Pénal ;
VU Le Code de la Route et notamment Les articles L 325-1 à L 325-138, L 411-1, L411-2 et R 325- 12 à R 8325-46, R 4117-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation temporaire] approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU Le code de La sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,
VU la demande formulée par La SAS TEAM RESEAUX - Chez Sogelink - TSA 70011 - 69134 DARDILLY CEDEX par laquelle est sollicitée La réglementation de la circulation et du stationnement
5 route de Gallardon Pont pour travaux de réseau aérien ou souterrains ou branchement {hors télécom) EDF;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et Le stationnement ;
ARTICLE 1 : La SAS TEAM RESEAUX est autorisée à occuper Le domaine public.
ARTICLE 2:
L'allée au droit du 5 route de Gallardon sera rétrécie et l'accès au Conservatoire des Meules et Pavés ne sera pas entravé.
A" VILLE D'ÉPERNON
mA 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON Paritos Cités 40 67 - www ville-eper Goûtes Ctés | 02.37 89 40 87 - wmwwville-epernon.r | ÉPERNON wwwville-epernon.fr
À partir du Lundi 24 Avril 2023 pour une durée de 5 jours
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l'entreprise, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à La connaissance du public, par affichage sur Le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de La circulation cesseront à la fin effective des travaux par la Levée de La signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
Monsieur le Maire,
M. Le responsable des Services Techniques Municipaux,
M. Le responsable du service de La Police Municipale,
M. le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
La SAS TEAM RESEAUX.
Fait à Epernon, Le 31 Mars 2023
Date de publication en Ligne : 4/04/2023
Auteur: François BELHOMME - Maire Par délégation du ME cor
Eie"t &
L'Adjoint au Maire Den Pen,
Denis DURAND any
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l'adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à La police municipale et
à La gestion du domaine public
Service Communication
nn VILLE D'ÉPERNON
LE 8 Rue du Général Leclerc - 29230 ÉPERNON Poties Cités = wwwville-epernon. Fe 0237 83 40 67 - wwwxille-epernonfr