Déliberation - Liste des deliberations de la 29eme seance pleniere du Conseil Municipal du 25 septembre 2023

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Déliberation - Liste des deliberations de la 29eme seance pleniere du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations de la 29eme seance pleniere du Conseil Municipal du 25 septembre 2023)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, F) sarreguemines LISTE DES DELIBERATIONS

29° réunion plénière du Conseil Municipal

du 25 septembre 2023

Le Conseil Municipal :

Approbation du procès-verbal de la 28°"° séance du Conseil Municipal 1 Approuve

sous 34 le procès-verbal de la 28ème séance du Conseil Municipal du 26 juin 2023. voix pour

Rapport d'activité 2022 du délégataire des parcs de stationnement

2

Prend acte | de la communication du rapport d'activité 2022 de la Sté INDIGO INFRA CGST, délégataire des parcs de stationnement du Moulin et du Carré Louvain.

Rapport d’activité 2022 du délégataire du stationnement payant sur voirie publique 3 Prend acte

de la communication du rapport d'activité 2022 de la Sté INDIGO infra CGST, délégataire du stationnement payant sur voirie publique.

Rapport d'activité 2022 du délégataire chargé de la gestion de l’aérodrome de 4 Sarreguemines-Neunkirch

Prend acte | de la communication du rapport d'activité 2022 relatif à la gestion de l'aérodrome de Sarreguemines Neunkirch par l'Espoir aéronautique de Sarreguemines.

Rapport d'activité 2022 du délégataire du funérarium

5 Prend acte

de la communication du rapport d'activité 2022-2023 de l'entreprise de Pompes Funèbres BACKES, délégataire de la chambre funéraire rue des Bosquets.

Désignation de représentants dans les organismes extérieurs - Modification d’un représentant

6

Décide sous | - de ne pas recourir au scrutin secret, mais au vote à main levée pour désigner les délégués de la Ville 35 voix pour | ou du conseil municipal dans des organismes extérieurs.

Décide sous |. d'accepter la modification proposée. 35 voix pour

Taxe sur les friches commerciales

7A

£ - De maintenir la taxe sur les friches commerciales pour l’année 2024 Décide sous . . \ : = : : - De maintenir les taux de cette taxe à leurs niveaux actuels, à savoir : 34 voix pour o ër pr ne et 1 20% pour la 1° année d'imposition

abstention 30% pour la 2ème année d'imposition

‘ 40% à compter de la 3ème année d'imposition u - D’autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présent délibération. |

Décide sous | ” d'approuver la liste des adresses des biens susceptibles d’être taxés pour l’année 2024.

TB |$4 CT - D’autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application abstention de la présente délibération.

Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Massing - CS 51109 - 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél. 03 87 98 93 00 courrier @mairie-sarreguemines.fr - www.sarreguemines.ÎrGarantie municipale à hauteur de 50% d’un emprunt de 1 450 260 € à contracter par VIVEST auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la réhabilitation thermique de 52 logements sis Closerie des Lilas à Sarreguemines

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la ville de Sarreguemines accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant en principal de 1 450 260 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 148539, constitué d’une ligne du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de 50% de la somme en principal et « accessoires » (au sens large), à savoir 725 130,00 euros (sept cent vingt-cinq mille cent trente euros) à titre du principal, les accessoires visant tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités dus au titre du contrat de prêt conclu entre Vivest en sa qualité d'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations en sa qualité de Prêteur.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Organisme prêteur Caisse des Dépôts et Consignations

ë Objet du prêt Réhabilitation de 52 logements sis Closerie des Lilas à Décide sous Sarreguemines 35 voix pour Montant du prêt 1 450 260 € Quote-part garantie 50%

Montant de la garantie municipale 725 130 €

Durée 25 ans

Taux d'intérêt Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt + 0,60%, soit 3,6% à ce jour

Mode d'amortissement Echéances prioritaires (intérêts différés)

Périodicité des échéances Annuelle

Commission d'engagement néant

Remboursement anticipé Indemnité actuarielle

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci

Articte 4 : L'Assemblée délibérante autorise le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération, à signer le contrat de prêt, à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du prêteur, ainsi qu’à signer la convention de garantie à intervenir entre La Ville de SARREGUEMINES et VIVEST.

Modification de l’AP/CP Aménagement de la Vieille Ville

Décide sous | - De modifier l'AP-CP relative aux travaux d'aménagement de la Vieille Ville (22VIEILLV) comme suit : 35 voix pour

Aménagement de la Vieille Ville (22VIEILLEV) :

Durée : 3 ans de 2022 à 2024

Montant de l’AP/CP : porté à 1 753 000 €

Crédits de paiement 2023 : 1 753 000 €Financements attendus : 752 507 €

> Etat (DSIL) : 336 104 €

> Département (Ambition Moselle) : 416 403 €

> Autofinancement : 1 000 493 €

- D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.

Modification de l’AP-CP : Equipement de proximité au stade du Hagwald

10 - De modifier l'AP-CP relative aux travaux de construction des vestiaires et de la salle socio-culturelle du stade du Hagwald (VESTBEAU22) comme suit :

Dénomination : Equipement de proximité au stade du Hagwald (VESTBEAU22)

Décide sous Durée :3ans de 2022 à 2024

Crédits de paiement 2023 : 1 795 074,-€

Financements attendus : 1 276 981 €

> Etat (DSIL) : 450 000 €

> Europe (FEDER) : 480 000 €

> Région Grand Est : 165 481 €

> CASC : 136 500 €

> Fédération (FAFA) : 45 000 €

> Autofinancement : 523 019 €

- D’autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la

présente délibération.

Modification de l’AP/CP Attractivité de la Rivière

11

- De modifier l'AP-CP relative aux travaux d’attractivité de la rivière (RIVIERE22) comme suit :

Durée : 3 ans de 2022 à 2024

Décide sous | Montant de l’'AP/CP : 479 000 €

35 voix pour | Crédits de paiement 2023 : 75 187 €

Financements attendus : 200 379 €

> Etat (DSIL) : 115 655 €

> Europe (LEADER) : 35 851 €

> Région Grand Est : 48 873 €

> Autofinancement : 278 620 €

- D’autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la

présente délibération.

Adhésion à Moselle Agence Culturelle

12

Décision - d'approuver la demande d'adhésion à Moselle Agence Culturelle

sous 35

voix pour | - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents permettant de finaliser le dossier d'adhésion

Adhésion à l'Association Chainon Manquant

13

Décide sous | - d'approuver la demande d'adhésion à l'Association Chainon Manquant.

35 voix pour

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents permettant de finaliser le dossier d'adhésion.

Acquisition d’un terrain cadastré provisoirement section 59 numéro 2/107, sis rue Hélène 14 Boucher appartenant à Madame Francine KEMPA

Décide sous

35 voix pour

- d'acquérir le terrain cadastré provisoirement section 59 numéro 2/107, pour une contenance de

0,23 ares au prix de 103,00 € /m°, soit 2.369,00 €,

- de prévoir les crédits nécessaires à cette acquisition, correspondant au prix de vente ainsi qu'aux

frais d’acte et de notaire,- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l'acte authentique ainsi que tout autre document se référant à cette acquisition.

Acquisition d’un bien sis 70 rue de France auprès des consorts BARREAU

15

- d'acquérir le bien sis 70 rue de France, cadastré section 04 numéros 20, 22, 88 et 122, au prix de 110.000,00 € auprès des consorts BARREAU,

Décide sous | - de prévoir les crédits nécessaires à cette acquisition, correspondant au prix de vente ainsi qu'aux 35 voix pour | frais d'acte et de notaire,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l'acte authentique ainsi que tout autre document se référant à cette acquisition.

Attribution de subventions exceptionnelles

16

- d'accorder à l'association « Les Gardiens du Rêve » et à l'association « Sarreguemines’ Games » Décide sous | une subvention exceptionnelle de 400 € chacune afin de compenser leurs frais liés à leur participation 35 voix pour | à la fête du jeu, « Sarre en jeux 2 » qui aura lieu les 22, 23 et 24 septembre 2023. Le montant total des subventions s'élève à 800 €.

Les crédits sont disponibles au budget primitif 2023, sur la ligne « Animation Urbaine » au chapitre 65, rubrique 4214, article 65748.

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint Délégué à signer les conventions afférentes.

Décision modificative n°2 du BP 2023

17

- D'inscrire par voie de décision modificative les crédits suivants :

Libellé

Décide sous MATIERES ET 35 voix pour REPARATION BAT

REPARATION

MAINTENANCE

DIVERS

TION PRINC T

DE

REGLES A L

TOTAL

À 14 SECTION

ET PENALITES

PENALITESTERRAINS

JEILLEV

DES DEPENSES REELLES

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT :

PRODUITS DES © T

AT ET ÉTABLISSEMENTS MAT

ABLISSEMENTS NAT

REGIONS

DEPARTEMENTS

13172

13173 RIVIEREZ22

1318

1545 RADARS

- d'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l’application

de la présente délibération.

Actualisation de l’état des effectifs

- de procéder aux créations et suppressions suivantes du tableau des effectifs :

FILIERES CREATIONS SUPPRESSIONS

z - 2 postes d’adjoint administratif principal de Décide sous - 2 postes d'adjoint administratif à 2ème classe à temps complet 35 voix pour | | Administrative temps complet - 3 postes de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet

- 2 postes d'attaché à temps complet

Animation 7 piques EE 8 - 1 poste d’animateur à temps complet

- 1 poste d’adjoint du patrimoine à

EuRursle temps complet

- 6 postes d'agent de maitrise à temps

ne . . complet

LPSC ATJOINEeCENIEUS AREMPE - 2 Dose d'agent de maitrise principal à Technique non complet (30 %) . : temps complet - 6 postes d'adjoint technique à - 4 tes de technicien à t molet temps complet postes de technicien à emps comp - 1 poste d'ingénieur principal à temps

complet

- 1 poste d'ATSEM principal de 2°" classe à

Sanitaire et temps complet sociale - 1 poste d'ATSEM principal de 1?" classe à temps complet

Police - 1 poste de brigadier-chef-principal à temps complet

Sportive - es des APS à temps

Il y a lieu également de solliciter l'ensemble des autorisations nécessaires au recrutement de personnel :

- de remplacement d'agents absents du service,

- non titulaire en cas de besoin, sur un poste vacant,

- saisonnier et occasionnel,Rapport Social Unique 2022

19 Prend acte

- des données sociales de la collectivité sur l'année 2022

- de la présentation du rapport social unique 2022.

Plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 20 Prend acte

- du plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de 2023 à 2025.

Programme de Réussite Educative (PRE) - attribution des subventions 2023

21

- dans le cadre du projet de réussite éducative, d'attribuer les subventions suivantes :

> CCAS:

- Accompagnement des collégiens et Coup de Pouce : 4 879 € - Aide aux projets/actions/accompagnements individuels : 2 000 €

Décide sous TOTAL : 6879 €

35 voix pour

> Centre Socioculturel :

- _ Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) « Elémentaire » : 10 920 €

TOTAL : 10 920 €

TOTAL GENERAL : 17 799 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 sous Chapitre 65, Rubrique 518, Article 65748 (Animations - Politique de la Ville).

Projet Semaines d’information à la Santé Mentale

22

- d'accorder, au titre du projet des Semaines d'Information à la Santé Mentale, les subventions suivantes

VILLE ASSOCIATION

COUT TOTAL

ASSOCIATION : Financement | Subvention Subvention L PE CECTION par ailleurs | demandée proposée GERS PODES

300 € 50 € 250 € 250 € 0 €

Décide sous

35 voix pour 350 € 350 € 350 € 0 €

375 € 375 € 375 € 0 €

375 € 375 € 375 € 0 €

TOTAL 1400 € 50 € 1350 € 1350 € 0 €

Les crédits sont disponibles au budget primitif 2023, sur la ligne « Projets divers santé et handicap » au chapitre 65, rubrique 425, article 65748.

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint Délégué à signer les conventions afférentes,

Nouveaux contrats de location, conventions de mise à disposition et règlement d'utilisation de 23 locaux associatifs

Décide sous

35 voix pour - la mise à jour des supports types servant de contrat location et de convention de mise à disposition des locaux associatifs- la mise à jour du règlement d'utilisation des locaux associatifs

- d'autoriser M. le Maire à signer ces documents mis à jour.

24

Décide sous

35 voix pour

Convention concernant le projet Démos en partenariat avec l'Orchestre National de Metz

Grand-Est et le CCAS

- d'approuver la convention du dispositif Démos entre la Ville, l'Orchestre National de Metz Grand-Est et le CCAS.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

25

Décide sous

32 voix pour

et 3

oppositions

Dérogation au droit d'opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules dans

le cadre du stationnement payant sur voirie publique

De déroger au droit d'opposition des usagers de la voirie publique pour la collecte et le recueil du numéro de la plaque d'immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant sur

le territoire de la Ville de Sarreguemines,

Les informations seront collectées et conservées par la Ville de Sarreguemines, responsable du traitement et/ou par les sociétés, et/ou leur(s) sous-traitants, désignées par la ville de Sarreguemines par contrat de délégation ou de prestation de service pour la gestion du stationnement en voirie.

La base légale du traitement est l'intérêt public, le bon fonctionnement du service public de stationnement nécessitant de contrôler le paiement par les usagers de leurs redevances de stationnement

Les données d’immatriculation collectées pour l'historique des tickets de stationnement sont conservées pendant deux ans à compter de la date de stationnement. Les données d’immatriculation collectées dans le cadre d'une procédure du forfait post-stationnement, de l'établissement de l'avis de paiement ou d'une procédure de recours administratif préalable obligatoire sont conservées pendant une durée de trois ans.

Les données d’immatriculation collectées dans le cadre d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire sont conservées pour une durée de 6 mois, sauf en cas de contentieux, et dans ce cas, pour la durée du FPS associé.

D’approuver la mise à l'écart du droit d'opposition des usagers du stationnement à la collecte de leur numéro d’immatriculation au nom d'un motif d'intérêt général tiré de l'efficacité du contrôle du stationnement payant et de la bonne gestion de la collecte des redevances.

26

Décide sous

30 voix pour

2

abstentions

3

oppositions

Avenant n° 1 - Contrôle du stationnement payant sur voirie publique

De modifier les dispositions de l'article 2.12 de la convention de concession et de rajouter un alinéa

rédigé comme suit :

« Il est précisé que La Ville pourra, conformément aux articles L.2333-89 et R.2333-120-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, décider de confier à un prestataire tiers à la Convention, en tout ou partie, la gestion du contrôle du stationnement payant sur voirie

et l'exécution des missions listées ci-dessus qui s'y rapportent. Dans cette hypothèse, la Ville devra en informer le Délégataire par écrit 15 jours ouvrés avant

le démarrage des prestations par le prestataire. L'exécution des prestations confiées au prestataire tiers ne devra pas impacter les conditions de réalisation des missions confiées

au Délégataire et définies à la Convention.

D’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de concession de Service Public

27

Demande de fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en vue de participer au financement de l’acquisition de véhicules pour le personnel municipal

- d'approuver la demande de fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en vue de participer au financement de l'acquisition de véhicules pour

le personnel municipal, à hauteur de 53 583,65 € HT,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à cette demande,Décide sous

34 voix pour

1 abstention

- d'approuver le plan de financement prévisionnel lié à cette opération comme suit :

Dépenses

Acquisition de cinq véhicules 123 633,40 € HT

Total de l’opération 123 633,40 € HT

Recettes

Fonds de concours sollicité 53 583,65 € HT

Autofinancement 70 049,75 € HT

Total de l’opération 123 633,40 € HT

Effacement des réseaux aériens avenue de la Blies au droit du Bliespark

28

- d'approuver la réalisation courant 2024 des travaux de rénovation et d’effacement des réseaux

de l'avenue de la Blies au droit du Bliespark,

Décide sous | - de solliciter auprès de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences 35 voix pour | l'accompagnement et la prise en charge financière de ces travaux,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet.

Cession à la SARL COMIAGE du bien sis 63 rue Georges Clémenceau — Presbytère de paroisse 29 du Sacré-Cœur

- de céder le terrain cadastré provisoirement section 08 numéro 452/178, pour une contenance de

Décide sous | 1144m2 au prix de 100.000,00 € à la société COMIAGE, ayant son siège social à SARREGUEMINES, 32 voix pour | 310 rue de la Montagne, identifiée sous le numéro SIREN 403310923 au registre du commerce et 2 des sociétés de SARREGUEMINES, ou toutes personnes morales pouvant s’y substituer, abstentions

1 opposition | - de laisser l'ensemble des frais qui résulteront de cette procédure à la charge des acquéreurs

- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l'acte authentique ainsi que tout autre document se référant à cette acquisition.

Cession d’une parcelle cadastrée section 67 numéro 114 à la société CLARIOS

30

- de céder le terrain cadastré section 67 numéro 114, pour une contenance de 145 m° au prix de Décision 145,00 €, à la société CLARIOS SARREGUEMINES SAS, ayant son siège social à SARREGUEMINES, sous 34 1 rue André Rausch, ZI Rémy,

voix pour

télune - de laisser l'ensemble des frais qui résulteront de cette procédure à la charge des acquéreurs prend pas

part au vote | - d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l'acte authentique ainsi que tout autre document se référant à cette acquisition.

Renouvellement des baux de chasse — Période du 02 février 2024 au 1°" février 2033

31A

Décide sous

35 voix pour

- de valider le découpage des lots de chasse tel qu’existant, conformément à l'avis de la commission consultative communale de chasse du 05 septembre 2023 et défini comme suit :

- Lot N°1 — Sud Welferding : terrains limités par la Sarre à partir de l'embouchure du ruisseau de Welferding, la ligne SNCF de Sarreguemines — Béning — au sud de cette ligne, soit 384,98 ha.

- Lot N°2 — Nord Welferding : terrains limités par la Sarre et la ligne SNCF de Sarreguemines — Béning — au nord de cette ligne — soit 367,70 ha.

- Lot N°3 — Neunkirch et Folpersviller : terrains situés sur la rive droite de la Sarre — soit 563,75 ha. - d'accepter les enclaves et réserves suivantes :

- Enclaves de l'O.N.F sur les parcelles cadastrées Section 17, N°12 à 17, 49, 76, 77, 78 et 93, Section 18, N° 82, 210, 212 et 327, et Section 33, N° 13 à 17, 20, 23, 26, 28, 30, 31, 33, 35 et 38 pour une contenance totale de 1205.64 ares- Réserve de Mme Annie KESSLER domicilié Annexe Gungling — 50 Avenue Marchande à 57200 GROSBLIEDERSTOPFF : Section 47, N° 03, 06, 08, 26, 29, 58, 61 et 63, Section 48, N° 55, 154 et 158 ainsi que les parcelles enclavées Section 47 n° 2, 4, 5, 25, 27 et 28 et Section 48 N° 53, 54 et 156 pour un total de 2 286 ares,

- Réserve de M. Gérard SCHLOSSER domicilié Ferme du Petit Wiesing à 57200 BLIES-EBERSING : Section 64, N° 75, 20, 65, 21, 77, 22, 79, 68, 24, 124, 69, 126, 27, 128, 70, 72, 73, 74, 17, 129, 127, 125, 18, 19, 23, 25, 26, 66, 67, 76 et 78, Section 79, N° 138, 140, 145, 147, 149 et 152 à 158 ainsi que les parcelles enclavées Section 64 N° 18, 19, 23, 25, 26, 66, 67, 71, 76 et 78 et Section 79 N° 139, 141, 142, 143, 144, 146, 148, 150 et 151 pour un total de 1 002 ares.

- de voter l'attribution d’une indemnité annuelle de 4% des sommes réparties, à verser à l'agent municipal chargé d'établir annuellement l’état de répartition du produit de la location de la chasse communale entre les propriétaires fonciers concernés,

- de voter l'attribution, au Receveur Municipal, d'une indemnité annuelle de 2% sur les recettes (loyer de la chasse éventuellement révisé) et 2% sur les dépenses (sommes réparties aux propriétaires),

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre du renouvellement des baux de chasse 2024-2033.

31B | Décide sous | - de prendre acte que les locations des lots de chasse communaux pour la période du 2 février 2024 35 voix pour | au 1er février 2033 seront conclues sous la forme de conventions de gré à gré au profit respectivement :

- de M. Jonathan BAUER demeurant 26 rue du presbytère à 67260 Sarre union pour le Lot N° 1 pour un montant annuel de 3 353,13 €,

- de M. Fernand EBERST demeurant 38 rue de la Fontaine à 57200 SARREGUEMINES pour le Lot N° 3 pour un montant annuel de 4610,04 €.

- de prendre acte que l'attribution du Lot N° 2 se fera par appel d'offre avec les 3 critères suivants :

- _ Références cynégétiques

- Proximité géographique avec le lieu de chasse

- Projets d'aménagements cynégétiques

pour un montant annuel de 2 377,67€ et que la date limite de remise des candidatures et de remise des offres sera fixée au 10 novembre 2023,

- d'autoriser Monsieur ie Maire à signer tout document à intervenir dans lé cadre du renouvellement

des baux de chasse 2024-2033.

Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT

32 Prend acte | Communication(s)

- virements de crédits

- Acceptation des indemnités de sinistres

- Demande de diverses subventions auprès de l'Etat et/ou de la Région Grand Est - Renonciation à l'exercice du droit de préemption

- Renouvellement d'une adhésion pour l’année 2023

Divers

33

Néant

Le procès-verbal intégral de cette séance pourra être consulté à la Direction Générale des Services

Marc ZINGRAFF

Maire

1ER Vice-Président de la Communauté

d'Agglomération Sarreguemines Confluences

Conseiller Régional Délégué à la Grande Région