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Déliberation - 220930 liste des deliberations de la 20eme seance pleniere du conseil municipal du 26 septembre 2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Déliberation - 220930 liste des deliberations de la 20eme seance pleniere du conseil municipal du 26 septembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Éducation,
», Sarreguemines
LISTE DES DELIBERATIONS
20° séance plénière du Conseil Municipal
du 26 septembre 2022
Le Conseil Municipal :
Approbation des procès-verbaux des 18°"° et 19°" séances du Conseil Municipal
Approuve
sous 34 Le procès-verbal de la 18ème séance du Conseil Municipal du 23 mai 2022.
voix pour
Approuve
sous 34 Le procès-verbal de la 19ème séance du Conseil Municipal du 20 juin 2022.
voix pour
Rapport d'activité 2021 du délégataire des parcs de stationnement
Prend acte | de la communication du rapport d'activité 2021 de la Sté INDIGO INFRA CGST, délégataire des parcs de stationnement du Moulin et du Carré Louvain.
Rapport d'activité 2021 du délégataire du stationnement payant sur voirie publique
Prend acte | de la communication du rapport d'activité 2021 de la Sté INDIGO infra CGST, délégataire du stationnement payant sur voirie publique.
Contrat de délégation de service public des parcs en ouvrage du Carré Louvain et du Moulin - Loi n° 2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République Décide
sous 35 d'autoriser M. le Maire à signer l'avenant n° 6
voix pour
Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
Décide De modifier le règlement intérieur du conseil municipal conformément à l'ordonnance n°2021-1310 et le sous 35 décret 2021-1311 du 7 octobre 2021 modifiant les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de voix pour | conservation des actes des collectivités.
Validation des taux d’intervention du FISAC à destination de l'association « Les Vitrines de Sarreguemines »
Décide
sous 35 D’adopter les nouveaux taux :
voix pour
- 30% à la charge de l'Etat
- 50% à la charge de la Ville
- 20% restants sont ceux à la charge directe de l’association
Mise en œuvre du Pacte financier et fiscal de territoire : convention de reversement de produits de fiscalité sur le périmètre d'intérêt communautaire
Décide
sous 35 - D'approuver la convention de reversement de produits de fiscalité sur le périmètre d'intérêt voix pour communautaire,
- D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2022,
- D'autoriser le Maire à signer cette convention et tout document utile à son exécution juridique et financière.
Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Massing - CS 51109 - 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél. 03 87 98 93 00 courrier@mairie-sarreguemines.fr - www.sarreguemines.fr Mise en œuvre du Pacte financier et fiscal de territoire : reversement de la Participation pour le 8 Financement _de l’Assainissement_ Collectif (PFAC) à la Communauté _ d'Agglomération Sarreguemines Confluences (CASC)
- De reverser le montant de la Participation pour le Financement de l’'Assainissement Collectif à la Décide CASC, hors cas de majoration et dans le cadre de la délibération prise par le Conseil
sous 35 Communautaire du 15 novembre 2018 susvisée, pour tout branchement intervenu à compter du voix pour 01/01/2022 sur les secteurs soumis à la taxe d'aménagement majorée, soit un taux supérieur strictement à 5%, étant précisé que cette somme constitue, dès lors, un élément de justification de la majoration,
- D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2022,
- D'autoriser le Maire à signer cette convention et tout document utile à son exécution juridique et
financière.
Modification de l'attribution de compensation de la commune de Woelfling-lès-Sarreguemines — 9 transfert de charge IFER éolien
., - De valider l'évaluation des charges transférées au 1e janvier 2022 au titre de l'IFER éolien au
Décide profit de la commune de Woeïffling-lès-Sarreguemines, telle qu'adoptée à l'unanimité par la sous 35 CLECT lors de sa réunion du 07 juillet 2022,
voix pour - D'accepter que l'attribution de compensation de la commune de Woelfling-lès-Sarreguemines soit majorée de 10 365 € au 1° janvier 2022,
- D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
Taxe sur les friches commerciales — année 2023 - maintien des taux en vigueur = ES MENES commerciales — année 2025 — maintien des taux en vigueur 10A
- De maintenir la taxe sur les friches commerciales pour l'année 2023.
Décide - De maintenir les taux de cette taxe à leurs niveaux actuels, à savoir :
sous 35 ° 20% pour la 1 année d'imposition
VOIx pour + 30% pour la 2ème année d'imposition
+ 40% à compter de la 3ème année d'imposition
- D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
Taxe sur les friches commerciales - année 2023 - liste des biens
10B
Décide - D'approuver la liste des biens susceptibles d'être taxés pour l’année 2023. sous 35
voix pour - D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la
présente délibération.
Décision modificative n°3 du budget principal et du budget annexe des parcs de stationnement 41 Décide 2022
sous 35
voix pour - D'inscrire par voie de décision modificative les crédits suivants : BUDGET PRINCIPAL
D/R|YE | Fonction [Nature Chapitre |Service |Libellé Montant
D |F |028 6068 |911 11F AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 47 214,82
D |F |288 611 011 12EN CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES PERISCOLAIRE -173 285,00
D |F |024 65748 |65 CAB AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE 515,00
D |F 130 65748 |65 MUSE AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE 1 590,00
D |F (|01 66111 |66 11FI INTERETS REGLES A L'ECHEANCE 2 000,00
opérations réelles en dépenses de la section de fonctionnement : -122 055,18 D |F |01 023 0235 12FI VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 171 646,18
D |F 160 675 042 11FI VALEURS COMPTABLES DES IMMOBILISATIONS CEDEES 20 600,00
opérations d'ordre en dépenses de la section de fonctionnement : 291 646,18
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 69 592,00 R |F 101 34111 |74 11FI DOTATION FORFAITAIRE 52 258,00
R |F 01 741123 | 74 11FI DOTATION SOLIDARITE URBAINE -1 621,00
R |F |323 75688 |75 135P AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE - AUTRES 1157700
R |F |325 75888 175 13SP AUTRES 7 377,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 69 591,00
D 1 551 132351 113 11FI GFP DE RATTACHEMENT 45 000,00
D |1 je1 1641 |16 11FI EMPRUNTS EN UMITES MOMETAIRES DE LA ZONE EURO 88 000,00
D | |2313 20421 |204 12EN BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET ETUDES 430,00
D |i1 |028 21848 121 11F1 AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 35 259,00
opérations réelles en dépenses de la section d'investissement : 32 680.00 D |1 |512 21578 |041 1iF! AUTRE MATERIEL TECHNIQUE 25 436,00
D |1 |845 2315 |641 11Fi INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 2 855,00
D |! |847 2315 |041 11Fi INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 198,00
opérations d'ordre en dépenses de la section d'investissement : 26 409,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT : 59 089,00
R |t |211 1311 |13 12EN ETAT ET ÉTABLISSEMENTS MATIONAUX 3 245,00
R ji |212 1311 |13 12EN ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 6 588,00
R |! |288 1311 |13 12EN ETAT ET ETABUISSEMENTS NATIOMAUX 295,00
R |1 |314 1511 |15 MUSE ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 2 916,00
R |i |314 1311 |13 MUSE ETAT ET ÉTABLISSEMENTS NATIOMNAUX 11 276,00
R 1 [322 13151 |13 135P GFP DE RATTACHEMENT 136 500,00
R |{ (551 13151 |13 411FI GFP DE RATTACHEMENT 43 000,00
R |i |314 1321 |135 MUSE ETAT SUBVENTION /ACTIF NON AMORTISSABLE 6 750,00
R 1 1551 1321 13 11F1 SUBV ETAT ECONOMIES D ENERGIE TRANSIT® ENERGETIQUE 10 335,00
R 1 [91 1345 113 22PE AMENDES DE RADARS AUTOMATIQUES ET AMENDES DE POLIC -13 339,00
R |1 |020 1641 16 11FI EMPRUNTS EM EUROS -368 470,18
opérations réelles en recettes de la section d'investissement: -258 966,18 R |1 |513 1311 1041 11FI ETAT ET ÉTABLISSEMENTS NATIONAUX 23 436,00
R |! !845 2031 041 11FI FRAIS D'ETUDES 2 865,60
R |! |847 2051 |G41 11F1 FRAIS D'ETUDES 108,00
R 1 160 261 040 11F1 TITRES DE PARTICIPATION 20 000,00
R |1 [01 621 021 11FI VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 171 646,18
opérations d'ordre en recettes de la section d'investissement: 218 055,18
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT : 59 689,00
BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT
D/R |1/F |Fonction|Nature |Chapitre [Service [Libellé Montant
D |F [o1 023 023 11FI VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -473,00
D |F 8225 678 042 11FI AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 473,00
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 9,00
D li | 8224 | 2315 loar lue hinsrauaTIOoNS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES | 2 249,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMEMT : 2 249,00
R 1 01 021 021 11FI VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 473,00
1 |8224 2031 |941 11FI FRAIS D'ETUDES 2 240,00
1 18225 2762 |049 11F1 CREANCE/TRANSFERT DE DROITS À DEDUCTION DE TVA 473,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT : 2 240,00
- D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la
présente délibération. 12
Décide
sous 35
voix pour
Modification d’'AP-CP et d’AE-CP
- De modifier les AP-CP et AE-CP en cours comme suit :
Vestiaires du stade Beausoleil (VESTBEAU22) :
Ajout de 25 000 € supplémentaires en recettes de la part de la Fédération Française de Football :
Cette AP/CP est créée sur une période de 3 ans, de 2022 à 2024.
Montant de l'AP/CP : 1 800 000 €
Crédits de paiement 2022 : 300 000,- €
Financements attendus : 1 206 500 €
> Etat (DSIL) : 525 000 €
> Europe (FEDER) : 250 000 €
> Région Grand Est : 250 000 €
> CASC : 136 500 €
> Fédération (FAFA) : 45 000 €
Aménagement de la Vieille Ville (22VIEILLV) :
Modification de la durée, du coût global et du financement de la part du Département :
Cette AP/CP est créée sur une période de 3 ans, de 2022 à 2024.
Montant de l’AP/CP : 1 998 738 €
Crédits de paiement 2022 : 10 000,- €
Financements attendus : 752 507 €
> Etat : 336 104 €
> Département : 416 403 €
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat-Renouvellement Urbain (OPAHRU22) : Ajout de 29 420 € en recettes de la part de l’'ANAH :
Cette opération est créée en AP/CP (part investissement) et AE/CP (part fonctionnement) sur une période de 5 ans, de 2022 à 2026 (montant global : 1 014 000 €).
Montant de l’AP/CP : 847 500 €
Crédits de paiement 2022 : 166 700,- €
Montant de l'AE/CP : 166 500 €
Crédits de paiement 2022 : 33 300,- €
Financement attendu :
> ANAH : 29 420 €
-_ D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
13 Décide
sous 35
voix pour
Règlement Budgétaire et Financier
-__ D'adopter le Règlement Budgétaire et Financier
- D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération
14
Décide
sous 35
voix pour
Actualisation du tableau des effectifs
de procéder aux créations suivantes du tableau des effectifs :
FILIERES CREATIONS SUPPRESSIONS
- 2 postes de rédacteur principal de 1%" . . classe à temps complet Administrative - 2 postes d'adjoint administratif à temps
complet - 1 poste d'ingénieur principal à temps |
Technique complet
- 2 postes d'agent de maîtrise principal à
temps complet
Animation - 1 poste d'animateur à temps complet
Police - 1 poste de brigadier-chef principal à
Municipale temps complet
Sportive - 1 poste d'éducateur des APS
Apprentissage
15
Article 1 : d'autoriser le recours au contrat d'apprentissage pour l’année scolaire 2022-2023.
Article 2 : d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires conformément au tableau suivant :
Formation Fin du Contrat Affectation
Suivie
Centre Technique Décide CAP Maçon 31/08/2023 Municipal
sous 35 CAP Peintre — | : Centre Technique p Applicateur de 31/08/2024 . voix pour P revêtement Municipal
CAPA Jardinier Paysagiste 13/09/2023 Espaces Verts
BTSA
Aménagements 31/08/2023 Espaces Verts Paysagers
BAC Pro
Aménagements 03/09/2024 Espaces Verts Paysagers
Article 3 : précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Article 4 : autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.
Attribution de subventions complémentaires à trois associations 16
D'attribuer les subventions complémentaires suivantes et de les inscrire en décisions modificatives du budget 2022 sous les rubriques indiquées ci-dessous :
Décide - Une subvention de fonctionnement de 515 euros pour l'association TOE AFN 39/45 inscrite au
sous 35 65/024/65748 CAB
voix pour
- Une subvention d'investissement de 430 euros pour l'association Amicale des enseignants
inscrite au 204/213/20421 12EN
- Une subvention de fonctionnement de 1500 euros pour l'association Sarreguemines Passion inscrite au 65/30/65748.
D'autoriser Monsieur le Maire et ses adjoints à signer les conventions liées à ces subventions.
Attribution de subventions dans le cadre de l’opération Moselle Jeunesse 2022 17 Décide
sous 32 - d'accorder, au titre du projet estival MOSELLE JEUNESSE 2022, les subventions suivantes : voix pour ASSOCIATION Subvention attribuée
Abyss 3 700,00
Ass Riv' Droite 1 276,00
Aviron club 550,00
Basket ball 200.00
Espoir aéronautique 200,00
Football Club Beausoleil 1 180,00
Handball 260,00
Lutte 200,00
Music Dance Connection 900,00
Tonic Boxe 130,00
TOTAL 8 595,00
Les crédits sont disponibles au budget primitif 2022, sur la ligne « projets jeunesse » au chapitre 65, rubrique 4214, article 65748.
- d'autoriser le Maire ou son Adjoint Délégué à signer les conventions afférentes.
Projet de Réussite Educative (PRE) — attribution des subventions 2022
- dans le cadre du projet de réussite éducative, d'attribuer les subventions suivantes :
> CMSEA:
- Accompagnement des collégiens et Coup de Pouce : 6153€
Décide TOTAL : 6153€ sous 34
voix pour
> Centre socioculturel :
- Contrat Local d’'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) « Elémentaire » : 12 000 €
TOTAL : 12 000 €
> Ville-CCAS :
- Aide à l'inscription au club sportif : 2 000 €
TOTAL : 2 000 €
TOTAL GENERAL : 20 153 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 sous Chapitre 65, Rubrique 518, Article 65748 (Animations - Politique de la Ville).
Convention avec l’Association Confluence
Décide
sous 35 d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
voix pour Renouvellement de l’adhésion au dispositif « Accueil Vélo en Moselle »
20
Décide - d'approuver le renouvellement de l'adhésion des Musées de Sarreguemines au dispositif « Accueil Vélo sous 35 Moselle »,
voix pour
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents permettant de finaliser le dossier de renouvellement.
Redevance pour occupation du domaine public communal - Ex loitation de distributeurs 21 automatiques de boissons et produits d’alimentation
Décide de prendre acte que cette convention fixe une redevance de 1 300 € ; sous 35
voix pour | - d'intégrer cette redevance aux tarifs, taxes et redevances qui seront fixés annuellement au Conseil municipal ;
- de charger Monsieur le Maire de la mise en application de la présente délibération.
Consultation du public relative à une demande d'enregistrement au titre des installations classées 22 our la protection de l’environnement - Création d’une chaufferie visant à alimenter le nouveau Décide réseau de chaleur de la Ville de Sarreguemines
sous 34
voix pour |- d'émettre Un avis favorable au dossier d'enregistrement au titre des installations classées pour la et 1 protection de l'environnement présentée par la société ENERGIE SARREGUEMINES CONFLUENCES abstention | pour la création d’une chaufferie visant à alimenter le nouveau réseau de chaleur de la Ville de Sarreguemines.
Convention de groupement avec la CASC pour l’achat de gaz
23
- de constituer un groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et ses communes membres intéressées en vue de la passation d’un accord cadre relatif à la fourniture de gaz naturel, Décide
Sous 35 | _ de désigner la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences comme coordonnateur du VOIX pOur | groupement,
- de prévoir que la commission d’appel d'offres com pétente est celle du coordonnateur,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement, ainsi que toutes pièces ou documents ayant trait à la concrétisation de cette affaire.
Conventions avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de SARREGUEMINES relatives à 24 la mise à disposition de véhicules
Décide
sous 35 - d'approuver les projets de convention
voix pour
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Requalification du secteur Vieille Ville — Place du Marché : demande de subvention au 25 Département au titre du dispositif AMBITION MOSELLE 2020-2025
- d'approuver le projet de requalification du secteur Vieille Ville notamment sur la place du marché et dans les rues de l'Eglise, du Marché et le Passage du Marché sur les exercices budgétaires 2023 et 2024 Décide
sous 35 - de solliciter le concours du Conseil Départemental de la Moselle au tite du dispositif AMBITION voix pour | MOSELLE 2020-2025 pour un montant de 416 403 €
- d'approuver le plan de financement prévisionnel suivant:
Coût total de l'opération : 1 665 615 € HT
Subvention accordée par l'Etat (DSIL) : 336 104 € (20%)
Subvention sollicitée auprès du Département (AMBITION MOSELLE) : 416 403 € (25%) Autofinancement Ville de Sarreguemines : 913 108 € (55%)
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents. Convention de mise à disposition de contenu rédactionnel pour bornes tactiles
26
Décide - d'approuver les termes de la convention portant mise à disposition de contenu rédactionnel pour bornes
sous 35 tactiles entre l'Office de Tourisme Sarreguemines Confluences et la Ville de Sarreguemines, voix pour
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre, à son renouvellement ou à la validation d'un avenant.
Collecte des déchets - Convention avec la Communauté d'A lomération _Sarrequemines 27 Confluences (CASC) pour l’autorisation d'occupation du domaine public
pecie - d'approuver le schéma d'implantation des bornes de collecte sur le territoire de la collectivité, sous
voix pour |. d'accepter la mise à disposition de sites relevant du domaine public communal au profit de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'autorisation d'occupation du domaine public
Lancement d’une procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste 167 rue de 28 Folpersviller
Décide
sous 35 - D'autoriser M. le Maire à engager la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste voix pour | prévue par les articles L2243-1 à L2243-4 du code général des collectivités territoriales pour la parcelle susvisée.
- D'autoriser M. Le Maire à signer tous les actes rendus nécessaires pour le lancement de cette procédure.
Approbation de la modification du Plan Local d'Urbanisme
29
- D'approuver la modification du PLU intégrant notamment les modifications du projet soumis à enquête Décide publique
sous 31
voix pour | - Que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de 3 l'urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un abstentions | journal local diffusé dans le département
et 1
opposition
Approbation du Règlement Local de Publicité
30
- D'approuver le Règlement Local de Publicité tel qu'il est annexé à la présente délibération, intégrant Décide notamment les modifications du projet soumis à enquête publique.
sous 34
voix pour | - Que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département.
Modification de la convention relative à l'instruction des autorisations du droit des sols entre la 341 Communauté d'Agglomération de Sarreguemines Confluences et les communes membres Décide
sous 34 - D'adopter la convention portant sur la mise à disposition du service instructeur de la CASC telle que
voix pour | proposée
- D'autoriser M. Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout avenant nécessaire à sa mise à jour. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT = Communication(s)
- de virements de crédits
- de signatures de marchés ou accords-cadres d'août 2021 à juin 2022 - d'acceptation d'indemnités de sinistres
- d'utilisation de crédits pour dépenses imprévues sur le budget annexe des parcs de stationnement - de renonciations à l'exercice du droit de préemption urbain
32 | Prend acte
Divers
33 Néant
Le procès-verbal intégral de cette séance pourra être consulté à la Direction Générale des Services
Marc ZINGRAFF
Maire de Sarreguemines
1ER Vice-Président de la Communauté
d'Agglomération Sarreguemines Confluences
Conseiller Régional