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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 70DC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 70DC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Date de publication : 02-05-2023
Vallées du DECISION n°2023-70DC
HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet : cession terrain pour projet d’habitats adaptés gens du voyage
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu la délibération du 4 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil au Président ; Vu le Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des gens du voyage 2018-2023 ; Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 27 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’une opération d’habitats adaptés portée par la CCVHA est en projet sur la commune des Hauts-d’Anjou (commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe) ; que, pour ce faire, la CCVHA s’est rapprochée du bailleur social PODELIHA et qu’il en est résulté la signature, le 13 octobre 2020, entre la CCVHA et Podeliha, d’un protocole d’accord fixant les conditions de cette collaboration, au nombre desquelles, notamment, la mise à disposition d’un terrain sis sur la commune des Hauts d’Anjou ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général qui s’attache à l'opération sus indiquée, notamment en ce qu’elle
contribue à la réalisation de la mission de la CCVHA en termes d'insertion des familles des Gens du voyage sur la commune des Hauts d’Anjou; que, plus largement, cette opération permet à la CCVHA de mieux s'acquitter de ses missions statutaires en termes de création et gestion des aires d’accueils des Gens du voyage ; que, dès lors, la Communauté de communes cède à Podeliha le terrain destiné à recevoir l’opération à l’euro symbolique afin de faciliter la mise en œuvre de l’opération sus indiquée ;
DECIDE
Article 1er : céder les parcelles cadastrées section AK n° 181, 185, 186 (23a32ca) à PODELIHA, au prix d’un
l'euro symbolique et autoriser la signature de l’acte notarié consécutif par le Président ou son représentant.
Article 2 : Certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de
l’Etat dans le département et publiée sur le site internet de la collectivité ; Informer que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l'exécution de la présente décision.
A Le Lion d'Angers, le 25 avril 2023
Le Président, a,
Étienne GLÉMOT FÉES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES _
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU Gr Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS E £ tél. 02 41 95 31 74 Ke CG € CCVHA contact@ valleesduhautanjou.fr Kt & © tsbellisée www.valleesduhautanjou.fr 49220
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230425-2023-70DC-DE
Date de télétransmission : 02/05/2023
Date de réception préfecture : 02/05/2023