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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 04A
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 04A)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Publié sur le site internet le : 10.02.2023
ARRÊTÉ n°2023-04A
Objet : Délégation de signature à M. Joël Esnault, Quatrième Vice-Président, en vue de la signature d’un acte authentique avec la société Vinci construction terrassement, pour la réalisation d’un projet d’habitats adaptés des gens du voyage sur la commune des Hauts-d’Anjou
Le Président de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, son article L 5211-9 ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020-06-04-04 en constructions et terrassements, date du 4 juin 2020 portant délégation de pouvoirs dudit Conseil au Président ;
Vu la décision n°2022-118DC, acquisition de terrains pour la réalisation d’un projet d’habitats adaptés des gens du voyage ;
Considérant la qualité de Quatrième Vice-Président de la CCVHA de à M. Joël Esnault, en charge du développement économique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délègue à M. Joël Esnault, Quatrième Vice-Président à la CCVHA, la signature de l’acte authentique formalisant l’acquisition de terrains pour la réalisation d’un projet d’habitats adaptés des gens du voyage sur la commune des Hauts d’Anjou auprès de la société Vinci construction terrassement, en l’étude notariale NOT@CONSEIL à Châteauneuf-sur-Sarthe, commune des Hauts-d’Anjou.
ARTICLE 2 : Certifier le caractère exécutoire du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’Etat, publié sur le site internet de la collectivité ; Informer que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la communauté des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Lion d'Angers, le 9 février 2023
Le Président
Étienne Glémot