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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 06A
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 06A)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Publié sur le site internet de l’EPCI : le 25.07.2025
ARRETE N°2025-06A
Objet : Délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean Pagis, 7ème Vice-Président dans l’ordre
du tableau
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-9 ;
Vu le procès-verbal d’élection de la séance du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 au cours de
laquelle ont été élus le Président, les Vice-Présidents et les autres membres du Bureau ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 fixant, notamment, la composition
du Bureau, ensemble la délibération n°2024-03-28-01 du 28 mars 2024 portant non-maintien de Madame
Maryline Lézé en sa fonction de 1ère Vice-Présidente et la délibération n°2024-03-28-02 du 28 mars 2024
portant nouvelle fixation du nombre de Vice-Présidents ;
Vu l’élection de Monsieur Jean Pagis en tant que 8ème Vice-Président lors de la séance du Conseil
Communautaire du 30 juin 2022 ;
Considérant que pour permettre la bonne marche des services de la communauté de communes et une parfaite continuité du service public au cours de la période estivale de l’année courante, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Vice-Présidents et que certaines formalités puissent être assurées par ces derniers dans les meilleurs délais possibles ;
ARRETE
Article 1er : A compter du 28 juillet 2025, jusqu’au 17 août 2025 inclus, sous la surveillance et la responsabilité du Président, délégation de fonctions est donnée à Monsieur Jean PAGIS en sa qualité de 7ème Vice-Président dans l’ordre du tableau, aux fins de signer :
- les bons de commandes, sans limitation de montant ;
- les bordereaux de mandats et de titres comptables ;
- les certificats de paiements ainsi que tout document administratif lié à un acte comptable ; - les courriers de notification et d’information relatifs aux procédures de marchés publics ainsi que tout acte ou document administratif lié à une procédure ou à l’exécution d’un marché public ; - les actes administratifs et les conventions pris sur le fondement de la délibération du Conseil du 4 juin 2020, ci-dessus mentionnée.
Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, à compter du 4 août 2025, jusqu’au 17 août 2025 inclus, sous la surveillance du Président, délégation de fonctions est donnée à Monsieur Jean PAGIS en sa qualité de 7ème Vice-Président dans l’ordre du tableau, aux fins de signer :
- les contrats de recrutement des personnels, quel que soit leur statut ; - les arrêtés de carrière et de gestion du personnel ;
- les certificats administratifs, les attestations et tous autres documents relatifs à la carrière, à la paie, aux absences et d’une manière générale à la gestion du personnel. Publié sur le site internet de l’EPCI : le 25.07.2025
Article 3 : La présente délégation est consentie à M. Jean PAGIS sans préjudice de toute autre délégation
qui lui a été valablement consentie antérieurement.
Article 4 : Le Président certifie le caractère exécutoire du présent arrêté qui sera Transmise au représentant de l’Etat dans le Département, publiée sur le site internet de la collectivité et communiqué à M. le comptable public et Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 5 : Monsieur le Directeur général des services de la communauté de communes des Vallées du
Haut-Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.
Au Lion-d’Angers, le 23 juillet 2025.
Le Président
Etienne Glémot