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Déliberation - 2026 04D EPF CHAMPOUSSIN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clans.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04D EPF CHAMPOUSSIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement,
AR Prefecture
006-210600425-20260227-2026D04-DE
Reçu le 05/03/2026
LIQUE FRANCAISE
Département des Alpes-Maritimes
a \ Arrondissement de NICE
COMMUNE DE CLANS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mille vingt-six et le vingt-sept février, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger MARIA, Maire.
Présents : Mesdames CAILLAUD Madeleine, RAPUC Louise, Adjointes, Messieurs CIAMPOSSIN Max, IPPOLITO Philippe, Adjoints, Mesdames Messieurs les conseiller(e)s en exercices :
AURRAN Robert, CATAVITELLO Thierry, FAVARO Marion, LAURENT Marianne, MURAZZANO Marc, RALLON Daniel, SAMPEDRO Nathalie.
Absents non excusés : Madame BOUZIDI Yasmine, Monsieur JACOB Patrick, Monsieur PAPIER Patrick.
Nb de membres : 15
Présents : 12
Votants : 12
Pour : 12
Contre :
Abstention :
Délibération n° 2026-04D : Acquisition par la commune des biens acquis par
l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur dans le cadre de la procédure Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°2025-11D en date du 15 avril 2025, le Conseil
Municipal a listé les biens à acquérir dans le cadre du Fonds De Prévention Des Risques Naturels
Majeurs (FPRNM, dit « Fonds Barnier ») suite à la tempête Alex survenue les 2 et 3 octobre 2020.
Une convention cadre relative aux modalités d'intervention foncière de l’EPF sur les Vallées de la
Tinée, de la Vésubie, de la Roya, et de la Haute Vallée du Var suite aux intempéries 2 et 3 octobre
2020 a été signée par l'Etat et l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF) le 12
janvier 2021. Un avenant n°1 à cette convention, signée le 6 juillet 2021, a permis à l’EPF de
bénéficier directement des subventions issues du FPRNM dans le cadre des acquisitions amiables de biens des propriétaires sinistrés.
Une convention d'intervention foncière relative à la Protection contre les risques naturels majeurs
sur le territoire communal a été signée le 29/04/2022 avec les communes de Belvédère, Clans, La
Bollène Vésubie, Lantosque, La Tour sur Tinée, Roquebillière, Saint Martin Vésubie et Venanson, [a
Métropole Nice Côte d’Azur, l'Etat et l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF).
Elle prévoit que l’EPF, après avoir procéder à l’acquisition amiable des biens visés, le cas échéant, à leur démolition, cède ces biens aux communes concernées.
Vu les acquisitions amiables réalisées par l’EPF pour les biens ci-dessous :
Références cadastrales Nom du propriétaire
F 33, 34 CHAMPOUSSIN
Et conformément aux termes de la convention cadre, de son avenant n°1 et de la convention
d'intervention foncière signés, il est convenu que la commune rachète à l’EPF les biens ci- dessus listes à l'Euro symbolique. AR Prefecture
006-210600425-20260227-2026D04-DE
Reçu le 05/03/2026
Dane=eroueprrdecessreorpelentfemcetimune est inférieur au seuil de sollicitation des
Domaines fixé par l’article L. 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune est
dispensée de saisir les Domaines préalablement à la présente décision d'acquérir.
Vu la délibération n° 2022-46 en date du 2 décembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur
le Maire a engagé les différentes démarches et demandes auprès des services compétents pour
assurer de manière pérenne le caractère inconstructible des parcelles acquises via le FPRNM.
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 561-3 du code de l’environnement, aucune nouvelle
construction de nature à engendrer une mise en danger de la vie humaine ne peut être opérée sur les
terrains ayant fait l’objet d’une mesure d’acquisition amiable financée par le FPRNM. L'article D. 561-
12-1 du Code de l’environnement traduit les délais applicables à cette exigence. Il prescrit à ce titre
que l’inconstructibilité des terrains acquis par le biais du FPRNM (acquisitions amiables et
expropriations) doit être prononcée dans un délai de trois ans à partir de l’acquisition auprès du
propriétaire cédant. Cet objectif peut être atteint soit dans le cadre d’un plan de prévention des
risques naturels prévisibles, soit dans le cadre d’une décision de l'autorité locale compétente en matière d'urbanisme (PLU, carte communale ...)
Il est à préciser que les biens objets de la présente acquisition sont situés dans les zones d'exposition
directe ou rapprochée au titre du Porter à Connaissance (PAC) pris par Monsieur le Préfet des Alpes
Maritimes en date du 31 mars 2021 qui permet à une collectivité en charge de l'urbanisme DE
REFUSER UNE DEMANDE d’autorisation d'urbanisme sur le fondement de l’article R.111-2 Du Code
de l'Urbanisme, notamment pour des motifs tenant à la sécurité des biens et des personnes.
Les recommandations associées au zonage du PAC ainsi que ces zones sont concernées par un
principe d’inconstructibilité au titre de la prise en compte des conséquences de la Tempête Alex dans
la nouvelle configuration des territoires sinistrés
LE CONSEIL MUNICIPAL, oufï | l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré :
-_ APPROUVE l'acquisition par la commune des biens suivants appartenant à l’'EPF au montant
global de 1 euro symbolique, conformément aux modalités de cession fixées par
l'Etablissement Public Foncier dans le cadre de l’avenant n°1 à la convention cadre soit :
Références cadastrales Nom du propriétaire
F 33, 34 CHAMPOUSSIN
- GARANTIT l'inconstructibilité des parcelles ci-dessus listées conformément aux prescriptions légales de la délibération n°2022-46D du Conseil Municipal
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et l’ensemble des documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à Clans les, jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Acte rendu exécutoire | |
Après dépôt en préfecture le 05/03/26 |
Et publication ou notification du ©5/03/26 |
Le Maine
A) A
Roger|MARIA
bn