Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2024 04 11 4 commission controle financier c
Déliberation - delib 2023 04 11 9 DSP ALSH delib principe
Déliberation - delib 2024 04 11 15 adhesion UCTF 2024
Déliberation - delib 2024 04 11 11 convention objectifs club taur
Déliberation - 612018 deliberation portant declassement et desaff
Déliberation - DLB2023 36 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT CHEMIN V
Déliberation - 612018 deliberation portant declassement et desaff
Conseil Municipal - communication seance CM 11 04 2024
Déliberation - delib 2024 04 11 13 attribution subventions asso 2
Déliberation - delib 2023 04 11 7 DSP marious vitou delib princip
Déliberation - delib 2024 04 11 25 desaffectation declassement AX134
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 04 11 25 desaffectation declassement AX134)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L O7
Perols
Délibération n°2024 _04_11_25
Objet : Parcelle AX134 - Désaffectation et déclassement de la parcelle AX 134 du domaine public
» ID : 034-213401987-20240415-2024 04 11 25-DE
Ville de ÿ 411
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 11 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault), régulièrement
convoqué le vendredi 5 avril 2024, s’est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle YVES ABRIC, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de membres représentés : 7
Secrétaire de séance : Romain CASAS-MATEU
Présents :
Jean-Pierre RICO - Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Xavier MIRAULT - Olivier BOUDET -
Françoise BERTOUY - Patricia NIVESSE - Colette MORETEAU - Maryline BENEDETTI - Jean-Marc LEÏENDECKERS -
Francine BOYER - Fabrice IRANZO - Romain CASAS-MATEU - Laurie BELTRA - Karine BREITHEL - Philippe CATTIN-
VIDAL - Patrick PASQUIER - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST
Absents représentés :
Brigitte RODRIGUEZ pouvoir à Colette MORETEAU - Michel LITTON pouvoir à Jean-Marc LEÏENDECKERS - Pascale
MARCHAL pouvoir à Maryline BENEDETTI - Benoît DELTOUR pouvoir à Olivier BOUDET - Quentin BOINET pouvoir à
Xavier MIRAULT - Eric CAVAGNA pouvoir à Patrick PASQUIER - Muriel POUJOL pouvoir à Philippe CATTIN-VIDAL
Absent :
Bernadette CONTE-ARRANZ
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte :
Par délibération n°2021-09-23/07 du 23 septembre 2021, la commune de Pérols est devenue propriétaire d'un
terrain cadastré section AX134, d'une surface de 2926 m°, situé dans le périmètre du Triangle de l'Avranche et
dans la zone UD2 du PLU de la commune de Pérols cédé par le Département de l'Hérault dans le cadre de sa
politique de cession de ses délaissés de voirie. Cette parcelle n'est ni affectée à un service public, ni à l'usage
direct du public. A ce titre, son maintien dans le domaine public de la Ville n’est pas justifié.
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérofs Cedex «€ _ Fox: PORTE D'ORFT A.
Tél :0467 50 45 00 -Fax:04 67 50 11 73 DE LA CAMARGUERX 4 E-mail : mairie@ville-perols.fr
www.ville-perols.fr
1/3
15/04/2024
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
10 : 034-213401967-20246415-2024 04 11 25-DE
Monsieur le Maire indique que les biens du domaine public sont inaliénabTéS" PGür procéder 3 Ter VEnñte TES biens doivent être sortis du domaine public communal. En vertu des articles L.2111-1 et L. 2141-1 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée :
* par une désaffectation matérielle du bien ;
° par une décision administrative, en l'espèce, une délibération, constatant cette désaffectation et portant
déclassement du bien.
Afin de permettre la mise en vente de la parcelle AX 134, il est nécessaire de prononcer sa désaffectation du
service public et de déclasser la parcelle ci-dessus évoquée du domaine public communal. Le bien aïnsi désaffecté
et déclassé appartiendra au domaine privé de la commune et pourra être cédé.
Ainsi, la réalisation de cette procédure permettrait à la commune de Pérols, d'optimiser et valoriser son
patrimoine, de développer son économie et de renforcer son attractivité.
A ce titre, il est proposé au Conseil municipal, après constat de la désaffectation de la parcelle AX134, de
prononcer le déclassement de cette dernière du domaine public communal par la présente délibération, de sorte
qu'elle sera incorporée dans le domaine privé de la commune.
Vu l'exposé des motifs,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et
suivants ;
Considérant que la commune de Pérols est propriétaire de la parcelle cadastrée section AX n°134, située dans le
Triangle de l'Avranche, relevant du domaine public communal,
Considérant que cette parcelle n'est ni affectée à un service public, ni à l'usage direct du public, ni accessible au
public, et ne concerne aucun projet à venir pour la commune de Pérols,
Considérant la nécessité de constater la désaffectation de cette parcelle et d'en constater le déclassement afin de
permettre son intégration dans le domaine privé communal,
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Autoriser Monsieur le Maire à mandater un géomètre pour détacher la parcelle
+ Constater la désaffection du bien, sis dans le périmètre du Triangle de l’Avranche,
+ __ Décider du déclassement de ladite parcelle du domaine public et de son intégration dans le domaine privé
communal,
° Autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'avis des Domaines sur la valeur de cette parcelle détachée,
° Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Après en avoir délibéré, à l'issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à la
majorité.
Pour : 25
Contre : 3
Laurent TATON, Caroline SAROCHAR, Cathy PROST
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Délibération 2024_04_11_25 2/3 Fait à Pérols, le 15
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L GC
ID: 034-213401987-20240415-2024_04_11_25-DE
deux mois à compter de sa publication, ou notification.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
Délibération 2024_04_11_25 3/3