Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2024 04 11 5 commission controle financier R
Déliberation - 29.Delib modif commission controle financier
Déliberation - delib 21 creation commission de controle financi
Déliberation - delib 2024 04 11 25 desaffectation declassement AX
Déliberation - delib 2023 04 11 6 creation commission taurine ext
Compte-Rendu - 26.030 Création de la commission de controle fin
Déliberation - Delib 2022 06 23 04 composition commissions munici
Déliberation - 15.Delib creation et composition commissions commu
Déliberation - DELIB25 07 24 CREATION DE LA COMMISSION DE CONTROL
Déliberation - DEL 071 CCF CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMIS
Déliberation - delib 2024 04 11 4 commission controle financier creation composition
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 04 11 4 commission controle financier creation composition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L O7
Perols
Délibération n°2024 _04_11_4
Objet : Commission de contrôle financier : création, composition et désignation des membres
Ville deg ID : 034-213401987-20240411-2024 04 11_4-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 11 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault), régulièrement
convoqué le vendredi 5 avril 2024, s’est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle YVES ABRIC, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres représentés : 6
Secrétaire de séance : Romain CASAS-MATEU
Présents :
Jean-Pierre RICO - Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Xavier MIRAULT - Olivier BOUDET -
Françoise BERTOUY - Patricia NIVESSE - Brigitte RODRIGUEZ - Colette MORETEAU - Maryline BENEDETTI - Jean-
Marc LEÏENDECKERS - Francine BOYER - Fabrice IRANZO - Romain CASAS-MATEU - Laurie BELTRA - Karine BREITHEL
- Philippe CATTIN-VIDAL - Patrick PASQUIER - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST
Absents représentés :
Michel LITTON pouvoir à Jean-Marc LEÏENDECKERS - Pascale MARCHAL pouvoir à Maryline BENEDETTI - Benoît
DELTOUR pouvoir à Olivier BOUDET - Quentin BOINET pouvoir à Xavier MIRAULT - Eric CAVAGNA pouvoir à Patrick
PASQUIER - Muriel POUJOL pouvoir à Philippe CATTIN-VIDAL
Absent :
Bernadette CONTE-ARRANZ
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte :
Vu le Code général des collectivités et notamment ses articles L.2121-21, R.2222-1 à R.2222-6 et L. 2121-22.
Conformément aux articles R.2222-1 à R.2222-6 du CGCT, les communes ayant plus de 75 000 euros de recettes de
fonctionnement doivent créer une commission de contrôle financier (CCF) ;
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « , - gi PORTE D'ORF:
Tél. : 0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 DE LA CAMARGUE id
E-mail : mairie@ville-perols.fr
www.ville-perols.fr
1/3
15/04/2024
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture ke 15/04/2074
Cette commission a pour objet de contrôler l'exécution des conventions finé:::;
au titre d'une délégation de service public (DSP), d'un marché public à
partenariat lorsqu'il comprend la gestion d'une mission de service public ou d’une garantie d'emprunt ;
Elle examine les comptes détaillés des opérations menées par les entreprises concernées qui doivent fournir tous
les livres et documents nécessaires à la vérification de ces comptes ;
Un rapport écrit de la commission de contrôle financier (CCF) est établi annuellement, et doit, notamment,
comporter les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service
public et une analyse de la qualité du service rendu aux usagers ;
Eu égard aux récentes DSP conclues par la commune, il est nécessaire de créer la commission de contrôle
financier, de fixer sa composition et d'en désigner ses membres ;
Conformément à l'article R.2222-3 du Code général des collectivités territoriales, la composition de la commission
de contrôle financier (CCF) est librement fixée par le Conseil municipal ;
Il est proposé que la commission de contrôle financier reprenne la composition de la commission finances et
commande publique soit 9 membres et le Maire président, afin de garantir au mieux la représentativité du
pluralisme politique, soit pour mémoire :
M. Jean Pierre RICO - président
Jocelyne TAVERNE
Michel LITTON
Fabrice IRANZO
Jean-Marc LEIENDECKERS
Maryline BENEDETTI
Laurie BELTRA
Quentin BOINET
Philippe CATTIN-VIDAL
Laurent TATON
Après appel à candidature,
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
° Créer la Commission de Contrôle Financier,
° __ Décider à l'unanimité de désigner les membres de la commission à main levée,
° Élire à main levée les membres de la commission de contrôle financier tels que proposés ci-dessus,
* Dire qu'elle est présidée par M. le Maire ou son représentant.
Après en avoir délibéré, à l'issue d'un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à
l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 28
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Délibération 2024_04_11_4 2/3 Fait à Pérols, le 15
Le Maire,
Jean-Pierre RICO
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L GC
ID ::034-213401987-20240411-2024_04_11_4-DE
deux mois à compter de sa publication, ou notification.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
Délibération 2024_04_11_4 3/3