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Déliberation - DLB2023 36 Desaffectation et Declassement Chemin Viala
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - DLB2023 36 Desaffectation et Declassement Chemin Viala)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
ÀlI. :f(t: République
Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier
Co mmun e d' E ntre -Vig n es ENTRE.VIGNES
Nombre de membres :
- du conseil municipal : 23
- en exercice : 23
- présents: 16
- pouvoirs: 1
- absents:6
- prenantpartàladélibération: 17
L an deux mille vingt-trois, Ie 1,6 octobre à dix-huit heures trente, se sont
réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Municipal de la commune d'Entre- Vignes, sous la présidence de M. Jean-Jacques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation : 1,0 octobre 2023 -Date de l'affichage = 19 octobtre}O23
Membres Présents:
APARICIO Cloé, ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte, ESTEBAN fean-Jacques, GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, GROS Vincent LE BONNIEC Maria, LONVIS Dominique, MARTIN Jean-Maurice, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe, VOISIN Nicolas
Membres ayant donné procuration : LUNARDI Karine à RUY-BERGEON Anaïs
Membrqs absents . DEV0T Sylvie, MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, PIEYRE Laurence URSCH Iacky', VERGNET Anne
M. Philippe GRISOUL est élu secrétaire'de séance.
Délibération nqâ0?.3-36 - Désaffectation et déclassement d'une parcelle - chemin du Viala ,,'..;' r:., .i':;i'.t
Rapporteuf : Dpminjque LONVIS i , .,.i.rc
i;, ' !..- ili.i..: ..t.r r'
Conformément'â.1'a(icle'L 2141-l du Code Général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une perSoitne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à I'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de I'intervention de I'acte administratif constatant son déclassement.
La bande de terrain, en bordure du chemin du Viala et de la parcelle AI 487, sur la commune déléguée de Saint Christol, était en friche et non utilisée par la commune. Elle ne servait ni de chemin piétonnier, ni de zone d'évacuation des eaux pluviales.
Un premier constat d'huissier a été effectué le lundi 05 juin 2023 afin de vérifier que cette parcelle était dorénavant interdite au public.
Un second constat en date du mardi 08 aout 2023 apermis d'apporter les mêmes conclusions.
Dès lors, pour permettre à la commune de céder ce bien, il est proposé au conseil municipal d'approuver la désaffectation de la parcelle et son déclassement du domaine public au domaine privé de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la parcelle communale jouxtant la parcelle AI487 était en friche et non utilisée par la commune,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 16 octobre 2023 Considérant que ce bien n'est plus affecté à un service public depuis le 05 juin 2023, dans la
mesure où son accès a été interdit,
Considérant qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article I : DE CONSTAIER la désaffectation de la parcelle communale jouxtant la parcelle AI 487, sise en bordure du chemin du Viala sur la commune déléguée de Saint Christol, commune d'Entre-Vignes.
Article 2: DE DECLASSER ce bien du domaine public communal et DE L'INTEGRER dans le domaine privé communal,
Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant à cette opération.
Approuvée à I'unanimité
M.le Maire
Jean-facques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication.