Compte-Rendu - Proces Verbal du 27.10.2025

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Compte-Rendu - Proces Verbal du 27.10.2025 Document publié le Lundi 27 octobre 2025 par la commune d'Arcis-sur-Aube. Lien du pdf (Compte-Rendu - Proces Verbal du 27.10.2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Assurance, PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

27 OCTOBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur HITTLER Charles, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS :

M. Charles HITTLER, Maire, Daniel FILIPPI, Patrick FINCK, Alain LORNE Mesdames Cynthia LESAGE Carole MORIZOT, Adjoints au Maire, M Michel DESCHAMPS, conseiller délégué, Messieurs David BION, Denis PAUTRAT, Bernard WOZNIAK, Eric ALBERT, Camille COUSIN, Nabil RICHARD Mesdames Florence HULOT, Karine TEUFEL, Sylvia DRION, Gislaine HERBLOT, Annie SOUCAT, Karinne DAIRE

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Anne LOISEAU a donné pouvoir à M Eric ALBERT

M Jean-François PAX a donné pouvoir à M Bernard WOZNIAK

Absents excusés :

Emilie BLONDELOT / Laurent BAFFALEUF

Secrétaire de Séance :

Mme Cynthia LESAGE

-

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AOUT 2025 Votes : Pour : 19 Contre : Abstentions :

Arrivée de Mme HULOT et Mme MORIZOT

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’AUBE Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L827-9 et suivants ; Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la participation sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’Aube du 27 juin 2025 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour le risque « santé » Vu la convention de participation « santé » signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) en date du 7 juillet 2025,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 18 septembre 2025

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que toute collectivité territoriale ou établissement public doit prévoir un mode de participation financière à la protection sociale complémentaire de ses agents.

Il expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube a procédé à une mise en concurrence pour mettre en place des conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le CDG10 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la MNT pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion sera à établir avec le Centre de Gestion. La participation aux frais d’intervention engagés par le Centre de Gestion pour réaliser la mise en concurrence et le suivi des conventions de participation, est fixée à cinq euros (5,00 €) par an et par agent présent dans la collectivité au 1er janvier. Cette participation ne saurait être inférieure annuellement à vingt-cinq euros (25,00 €).

Chaque agent reste libre d’adhérer ou non à titre individuel au contrat issu de la convention de participation « santé ».

Les avantages du contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion sont les suivants :

• Un dispositif économique :

o Des montants de cotisation négociés auprès des organismes d’assurance, o Des montants de cotisation adaptés par niveaux de garanties (3 niveaux proposés).

• Un dispositif solidaire avec :

o Des garanties d’assurance identiques et des cotisations attractives pour tous les agents, o Une solidarité intergénérationnelle et familiale.

• Un dispositif protecteur avec :

o La définition des garanties du contrat d’assurance qui s’impose à l’assureur, o La remise de la notice d’information par l’employeur après contrôle du CDG.

• Un dispositif d'accompagnement des agents :

o Une communication à la mise en place du contrat collectif,

o Un soutien en cas de réclamation d’un assuré.

Participation financière de l’employeurA compter du 1er janvier 2026, la participation employeur minimale mensuelle de référence fixé par décret est de 15€/mois/agent.

L’autorité territoriale rappelle que le montant de la participation employeur institué à ce jour pour le risque « Santé » est de 15 € brut par mois et par agent.

L’autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 01 janvier 2026 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation dans les conditions suivantes.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 € par agent,

L’autorité territoriale précise que cette participation est conditionnée à l’adhésion de l’agent au contrat issu de la convention de participation et ne peut pas être versée dans le cas de contrats individuels souscrits par ailleurs même s’ils sont labellisés.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

- ADHERE à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube et la MNT,

- APPROUVE la convention d’adhésion à intervenir avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube et d’autoriser le Maire à signer cette convention,

- ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé »,

- FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent et par mois par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion,

- S’ACQUITTE, auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la convention d’adhésion,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant,

- PREVOIT l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

Votes : Pour :21 Contre : Abstentions :

MODIFICATION DE LA QUOTITE HORAIRE D’UN EMPLOI DE PLUS DE 10%

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur

des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 18 septembre 2025

Vu le tableau des emplois ;

Considérant ce qui suit :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Actuellement un emploi permanent d’enseignant artistique est inscrit au tableau des effectifs de la commune d’Arcis-sur-Aube pour 15

heures/ 20ème hebdomadaires.

Cependant, compte tenu des missions de direction à effectuer il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi

correspondant.

Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une

suppression de poste.

Monsieur le Maire propose donc de supprimer cet emploi d’enseignant artistique pour 15 heures / 20ème hebdomadaires et de le

remplacer par un emploi permanent d’enseignant artistique à temps complet, à raison de 20 heures / 20ème hebdomadaires et précise que

le Comité social territorial consulté à ce sujet a émis un avis favorable le 18 septembre 2025

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

• APPROUVE la suppression à compter du 1er janvier 2026 d’un emploi permanent à temps non complet à raison de 15/20ème

heures hebdomadaires

• APPROUVE la création à compter du 1er janvier 2026 d’un emploi permanent à temps complet à raison de 20/20ème heures

hebdomadaires

• INSCRIT les dépenses correspondantes au chapitre 012

Votes : Pour : 21 Contre : Abstentions :ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Romilly sur Seine a transmis un état de créances ayant fait l’objet de diverses poursuites mais qui n’ont pu être recouvrées (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaisons infructueuses d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

La somme totale arrêtée au 10 octobre 2025 des produits communaux s’élève à 258,20 €uros et concerne l’année 2020.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

- ACCEPTE l’admission en non-valeur des titres de l’année 2020 des sommes non recouvrées pour un montant total de 258,20 €uros, dont le tableau est annexé,

- IMPUTE la dépense sur le budget principal en section de fonctionnement sur les crédits ouverts à l’article 6541,

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette admission en non-valeur.

Votes : Pour : 21 Contre : Abstentions :

CRÉANCES ÉTEINTES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Madame Laetitia BROTHE, habitante de la commune d’Arcis sur Aube, avait déposé une

demande de dossier de surendettement à la Commission de Surendettement de l’Aube.

Sa demande a été déclarée recevable par Commission le 24 septembre 2024. Cette mesure entraîne l’effacement de toutes ses dettes

antérieures à la Commission.

La dette envers la commune d’Arcis sur Aube s’élève à 2.107,80 €uros correspondant aux factures de cantine garderie pour les années

2022, 2023 et 2024.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

- ACCEPTE l’effacement des dettes de Madame Laetitia BROTHE pour un montant total de 2.107,80 €uros, dont le tableau est annexé,

- IMPUTE la dépense sur le budget principal en section de fonctionnement sur les crédits ouverts à l’article 6542,

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cet effacement.

Votes : Pour : 12 Contre : 2 Abstentions : 7

RENOVATION DU GYMNASE – DEMANDE DE SUBVENTION CENTRALITE RURALE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le gymnase doit être rénover pour répondre aux évolutions règlementaires : - de réduction de la consommation d’énergie (loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique),

- de mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap (11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) ) et pour maintenir le bâtiment dans un état correct d’utilisation.

Il est donc nécessaire de restaurer complétement le bâtiment.

Le plan prévisionnel de financement est le suivant :

Montant du projet TTC 2 804 914.85 € Subventions :

Centralité rurale 500 000 € Fonds vert 30 %

Base subventionnable 1 529 549,24 € 458 864,77 € Département 50 %

Base subventionnable 1 592 485.40 € 796 243,00 € Banque des territoires – maitrise d’œuvre 80 %

Base subventionnable 140 005,00 € 112 004,00 € Climaxion – diagnostic énergétique (part fixe)

Base subventionnable 2 850,00 € 1 000,00 € Fonds propres 469 317,27 € TVA 467 485,81 €

Total 2 804 914.85 €

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

• SOLLICITE une subvention auprès des services de la Région Grand Est • APPROUVE le projet et son plan de financement

• INSCRIT la somme au budget communal

• DEMANDE à la région Grand Est l’autorisation de commencer les travaux sans attendre l’attribution de l’aide sollicitée • AUTORISE Monsieur le Maire a signé tous les documents y afférents.

Votes : Pour : 21 Contre : Abstentions :L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20

Cynthia LESAGE Charles HITTLER Secrétaire de séance Maire