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unknown - DEL 2023 002 DOB 2023 Annexe 1 RH ROB 2023 tampon
unknown - DEL 2023 082 Cv° CIG Mission ISST Annexe 1 tampon
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (unknown - DEL 2023 082 Cv° CIG Mission ISST Annexe 1 tampon)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 091-219102860-20230706-DEL
2023
082-DE
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
GRANDE
COURONNE
Réf
: 23-06486
CONVENTION
N°23-06486
RELATIVE
A
L'INTERVENTION
D'UN
AGENT
DU
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
POUR
UNE
MISSION
D'INSPECTION
EN
SANTE
ET
SECURITE
DU
TRAVAIL
AU
SEIN
DE
LA
MAIRIE
DE
GRIGNY
(91)
Entre
les
soussignés
:
Le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la Grande
Couronne
de
la
Région
d'Ile-de-France,
dont
le siège
est
situé
15
rue
Boileau
—
78000
Versailles,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Daniel
LEVEL,
en
application
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
D'une
part,
Et
la
Mairie
de
GRIGNY,
ci-dessous
appelée
la
Collectivité,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Philippe
RIO,
mandaté
par
délibération/décision
du
conseil
municipal
en
date
du
RERUE D'autre
part,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
Le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
de
la
Région
d'Ile-de-France
assurera,
pour
la Collectivité,
une
fonction
d'inspection
dans
le domaine
de
la santé
et de
la sécurité
du
travail.
Article
2
Les
missions
de
la
fonction
d'inspection
sont
confiées
à
un
agent
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion,
chargé
de
la
fonction
d'inspection
(ACFN.
A
ce
titre,
l'intervention
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
portera
exclusivement
sur
les
missions
suivantes
:
*
Le contrôle
des
conditions
d'application
des
règles
définies
dans
le domaine
de
la santé
et de
la
sécurité
du
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
qui
sont,
sous
réserve
des
dispositions
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié,
celles
définies
aux
livres
| à V
de
la
partie
4
du
Code
du
travail
et par
les décrets
pris
pour
son
application;
*
La
proposition à
l'autorité
territoriale
:
“de
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à
améliorer
la
santé
et
la
sécurité
du
travail
et
la
prévention
des
risques
professionnels,
“en
cas
d'urgence,
des
mesures
immédiates
qu'il juge
nécessaires.
Cette
mission
d'inspection
donne
lieu
à la rédaction
d'un
rapport
adressé
au
Maire
de
la Collectivité.
Un
courrier
est
ensuite
envoyé
à la
collectivité
6 mois
après
l'envoi
du
rapport
puis
périodiquement
afin
de
la solliciter
sur
les
suites
données
à ces
propositions.
En
plus
de
la
mission
précédemment
citée,
et
sur
demande
de
l'autorité
territoriale,
l'intervenant
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
pourra
également
:
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 091-219102860-20230706-DEL
2023
082-DE
SERRE
ER
A
PES
EE
D
ET
|,
*__
Donner
un
avis
sur
les
règlements
et
consignes
(ou
tout
autre
document)
que
l'autorité
envisage
d'adopter
en
matière
de
santé
et de
sécurité
;
+
Assister,
avec
voix
consultative,
sur
demande
de
la
collectivité,
aux
réunions
du
comité
compétent
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
;
+
__Intervenir,
conformément
à
l'article
5-2
du
décret
n°
85-603
du
10juin
1985
modifié,
lors de
l'enquête
suite
au
retrait d'un
agent
d'une
situation
de
travail
présentant
un
danger
grave
et
imminent
pour
sa
vie
où
sa
santé
et
en
cas
de
désaccord
entre
l'autorité
territoriale
et
le
comité
compétent
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
dans
la
résolution
du
danger
grave
et
imminent.
En
cas
d'impossibilité
de
l'ACFI
référent
de
la
Collectivité
de
se
rendre
au
sein
de
la collectivité
dans
les délais,
le Centre
Interdépartemental
de
Gestion
proposera
à la
Collectivité
l'intervention
ponctuelle
d'un
autre
ACFI
;
+
Être
consulté
sur
le
projet
de
délibération
concernant
l'affectation
des
jeunes
aux
travaux
interdits
susceptibles
de
dérogation
+
Le
cas
échéant,
échanger
avec
le
médecin
de
médecine
préventive
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la Grande
Couronne.
L'ACFI
est soumis
à l'obligation
de
réserve.
Article
3
La Collectivité
s'engage
à :
*__
Désigner
un
interlocuteur
privilégié
de
l'ACFI
;
*_
Fournir
dans
les
meilleurs
délais
à
l'ACFI,
les
documents
jugés
nécessaires
pour
sa
mission
(liste
des
bâtiments,
registres
de
sécurité,
liste
des
formations,
fiches
de
poste...) :
*_
Communiquer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'ACFI
l'ensemble
des
règlements,
consignes
et
autres
documents
relatifs
à
la santé
et
la sécurité
du
travail
que
l'autorité
envisage
d'adopter
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
:
+
Tenir
à
la disposition
de
l'ACFI,
conformément
à l'article
5-3
du
décret
n°
85-603
du
10juin
1985
modifié,
le
registre
spécial
de
danger
grave
et
imminent
ainsi
que
la fiche
des
risques
professionnels
établie
par
le médecin
du
service
de
médecine
préventive
:
+ __ Faire
accompagner
l'ACFI
par
l'assistant
ou
le conseiller
de
prévention
et
par
un
responsable
du
service
visité
(ou
autre
personne
désignée
par
l'autorité
territoriale)
lors
de
ses
visites.
Si
aucun
responsable
concerné
n'est
disponible
pour
accompagner
l'ACFI
lors
de
son
intervention,
ce
dernier
se
réserve
le droit
d'annuler
cette
intervention.
Les
frais
liés
au
trajet
et au
temps
passé
dans
la collectivité
seront
néanmoins
facturés
;
+
Faciliter
l'accès
de
l'ACFI
à tous
les
locaux
de
travail
et
leurs
annexes,
locaux
de
stockage
de
matériel
et
de
produits,
de
remisage
d'engins
ou
aux
chantiers
extérieurs
figurant
dans
le
champ
de
sa
mission ;
«Participer
à la restitution
orale
des
observations
faites
par
l'ACFI
lors
de
ses
interventions
;
+ _
Avertir
l'ACFI
dans
les
meilleurs
délais
de
la
tenue
des
réunions
du
comité
compétent
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail,
lorsque
l'autorité
souhaite
la
présence
de
l'ACFI ;
*__
Informer
le
comité
compétent
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
toutes
les visites
et observations
faites
par
l'ACFI
;
+ _
Informer
l'ACFI
régulièrement
et
par
écrit
des
suites
données
aux
propositions
qu'il
a
formulées ;
+ _
Transmettre
à l'ACFI
le projet
de
délibération
concernant
l'affectation
des jeunes
aux travaux
interdits
susceptibles
de
dérogation.
Article
4
Les
limites
des
observations
sont
liées
à l'intervention
à un
moment
précis,
au
temps
imparti
à cette
intervention,
aux
sites
et
aux
équipements
auxquels
l'ACFI
a eu
accès,
aux
réponses
données
et
aux
personnes
rencontrées.
La
responsabilité
du
CIG
Grande
Couronne
ne
saurait
être
engagée
en
cas
d'informations
inexactes,
incomplètes
ou
erronées
données le
jour
de
l'intervention.
Réf
: 23-06486
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Réf
: 23-06486
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
Publié
le
S
L
O0
Ÿ
ID
:091-219102860-20230706-DEL..2023..082-DE
En
outre,
toutes
les
informations
portées
à
connaissance
de
l'ACFI
sont
susceptibles
d'être
mentionnées
dans
ce
rapport,
quel
que
soit
le
service
inspecté.
De
plus,
la
responsabilité
de
la
mise
en
œuvre
des
recommandations,
avis
ou
suggestions
formulés
par
l'ACFI
appartient
à la
Collectivité.
Aussi,
la
responsabilité
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
de
la
Région
d'Ile-de-France
ne
peut
en
aucune
manière
être
engagée
en
ce
qui
concerne
les
conséquences
des
mesures
retenues
et
les
décisions
prises
par
l'autorité
territoriale.
En
outre,
la
présente
convention
n'a
ni
pour
objet
ni
pour
effet
d'exonérer
l'autorité
territoriale
de
ses
obligations
relatives
:
Aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
;
Aux
recommandations
dans
le
domaine
de
la
prévention
des
risques
professionnels
;
Aux
avis
des
autres
acteurs
réglementaires
de
la
prévention.
De
plus,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
l'intervention
de
l'ACFI
ne
se
substitue
pas
aux
contrôles
et
vérifications
périodiques
obligatoires
des
organismes
spécialisés
et
agréés.
La
visite
d'inspection
ne
comprend
ni
vérifications
techniques
des
équipements
et
installations
de
l'établissement,
ni
prélèvements
et
analyses.
Article
5
La
présente
convention
est
convenue
pour
une
durée
de
trois
ans.
A
cette
échéance,
une
nouvelle
convention
est
passée
entre
les
parties
si
celles-ci
désirent
poursuivre
le
partenariat.
Elle
prend
effet
à
compter
de
sa
date
de
signature.
Néanmoins,
l'intervention
ne
pourra
commencer
qu'à
réception
de
la
lettre
de
mission
signée.
La
convention
pourra
être
résiliée
à l'initiative
d'une
des
parties.
Dans
cette
hypothèse,
un
préavis
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
décision
expresse
de
résiliation
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
devra
être
respecté.
La
présente
convention
est
à
retourner
dûment
complétée
dans
les 3
moë,
à
compter
du
01/06/2023,
date
d'envoi
à
la
Collectivité.
Si
ce
délai
n'est
pas
respecté,
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
donner
suite
à la
convention.
Article
6
Une
lettre
de
mission
renouvelable
et
liée
la
présente
convention
précisera
le
contenu
et
les
conditions
d'exécution
de
la
mission
d'inspection.
Article
7
La
Collectivité
participera
aux
frais
d'intervention
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
à
concurrence
du
nombre
d'heures
de
travail
effectivement
accomplies
et
selon
un
tarif
forfaitaire
fixé
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion,
soit
pour
2023
:
>
105
euros
pour
les
collectivités
et
établissements
non
affiliés.
‘ ‘
| Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
S
L
n
Publié
le
ID
: 091-219102860-20230706-DEL
2023
082-DE
Le
recouvrement
des
frais
de
la
mission
sera
assuré
par
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
selon
l'état d'avancement
de
la prestation.
En
application
de
la
réglementation
liée
à
la
dématérialisation
des
factures
du
secteur
public,
la
facture
en
lien
avec
à
la
présente
convention
sera
déposée
sur
le
portail
"Chorus
Pro"
où
elle
sera
accessible
à la collectivité.
Les
informations
ci-après
doivent
être
indiquées
dès
la signature
de
la convention :
. Numéro
de
SIRET
:
+ Code
service :
- Numéro
d'engagement
juridique
(annuel
de préférence) :
Le
règlement
interviendra
par
mandat
administratif
dont
le montant
est versé
à :
M.
le Payeur
Départemental
des Yvelines
BDF
Versailles
Paierie
départementale
des
Yvelines
30001
* 00866
* C7850000000
* 67
12,
rue
de
l'Ecole
des
Postes
.…
Code
IBAN
: FR70
3000
1008
66C7
8500
0000
067
78000
VERSAILLES
BDFEFRPPCCT
N°
SIRET
: 287
800
544
00010
Article
8
:
En
cas
de
litige
survenant
entre
les
parties
à l'occasion
de
l'exécution
de
la présente
convention,
compétence
est
donnée
au
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Fait
en
deux
exemplaires
A Versailles,
le
A
Grigny,
le SRE
Pour
le
Centre
de
Gesti
Pour
la
Collectivité,
Le
Président,
Le
Maire,
Philippe
RIO
aire
de
la
co
une
déléguée
de
Fourqueux
Réf
: 23-06486
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE