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Déliberation - DEL 2023 082 Cv° CIG Mission ISST tampon
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 082 Cv° CIG Mission ISST tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
VILLE
DE
®
Reçu
en
préfecture
le 06/07/2023
nm
|
S'LO
ID
: 091-219102860-20230706-DEL
2023
082-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L’ESSONNE
DEL-2023-082
VILLE
DE
GRIGNY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Séance
du
Lundi
03
juillet
2023
L’An
deux
mille
vingt-trois,
le Lundi
trois
juillet,
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
en
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Date
de
convocation
: 27
juin
2023
Nombre
de
membres
:
-
En
exercice
: 35
-
Présents
: 24
-
Votants
: 32
Présents
: P.
RIO
— Y.
LE
BRIAND
-L.
CAMARA
-F.
OGBI
-C.
TAWAB
KEBAY
—
S.
BELLAHMER
-—
P.
LOUISON
—
J.
BORTOLI
—
RM.
THUILOT
-—
M.
GAMIETTE
—
M.
ISSA
—
M.
SOILIHI
—
A.
ABOUDOU
—
$S.
CHABROT
-—
L.
JACQUEMIN
—
S.L.
DIARRA
—
I
KEDDOU
-—S.
GHENAIM
-
K.
OUKBI
-S.
GIBERT
-— N.
SAUNIER
— A.
BELABDA
- M.
FOLLY
— D.
BRIVADY.
Excusés
Représentés
:
G.
DJFEARAMIN
représenté
par
Y.
LE
BRIAND
—
A.
ZERKAL
représenté
par
S.
GHENAIM
—
F.
MAHFOUD
représentée
par
C.
TAWAB
KEBAY
-— M.
AUBRY
représentée
pat
À.
ABOUDOU
-— À.
KOSE
représentée
par
L.
CAMARA
-— N.
KENYA
représentée
par
K.
OUKBI
—
C.O.
N'DIAYE
représenté
par
S.
GIBERT
— J.
BOUBENDIR
représentée
par
N.
SAUNIER.
Délibération
N° DEL
— 2023
— 082
: Convention
avec le Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
pour
une
mission
d’Inspection
en
santé
et
sécurité
du
travail.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le décret
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif à hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et prévention
dans
la
fonction
publique
territoriale
et plus
particulièrement
son
article
5,
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
Centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
susvisée,
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
: 01
69
02
53
53
- Fax:
01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
Publié
le
SO
ID
: 091-219102860-20230706-DEL
2023
082-DE
Considérant
l’obligation
de
la
collectivité
de
désigner
un
Agent
Chargé
de
Fonction
d’Inspection
(ACFT)
pour
contrôler
les
conditions
d'application
des
règles
définies
en
matière
d'hygiène
et de sécurité
du
travail qui sont,
sous
réserve
des
dispositions
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié,
celles
définies
dans
les
livres
I à V
de
la
partie
IV
du
code
du
travail
et par
les
décrets
pris
pour
son
application,
Considérant
que
la mission
d'ACFI
doit
être
exercée
par
un
agent
qualifié
et
formé
en
matière
de
réglementation
hygiène
et
sécurité
des
agents
territoriaux,
Considérant
que
la
mission
d'ACFI
est
exercée
de
manière
ponctuelle,
qu’elle
ne
peut
être
effectuée
par
le
Conseiller
prévention
des
risques
professionnels
de
la collectivité,
et
qu’elle
peut
faire
lobjet
d’une
convention
entre
la
collectivité
et
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
pour
sa
mise
en
œuvre,
Délibère,
et,
Décide
de
mettre
en
place
une
convention
avec
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
pour
bénéficier
de
l’intervention
d’un
Agent
Chargé
de
Fonction
d’Inspection
(ACFT),
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
à
cette
action
avec
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne,
Décide
d'inscrire
les
crédits
budgétaires
au
chapitre
correspondant
de
l'exercice
2023
et
suivants. Ainsi
délibéré
les,
jours,
mois
et
an
susdits,
Philippe
RIO
Vote
à
l'unanimité
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
Transmis
en
Préfecture
le
La
présente
délibération
poutra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification