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Arrêté - DEL 2023 129 Approbation Convention CIG concours 2024 2026 1 tampon
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Arrêté - DEL 2023 129 Approbation Convention CIG concours 2024 2026 1 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 091-219102860-20231218-DEL
2023
129-DE
Centre
Inter départementallde
Gestion
de
latGrande
Couronne
de
lakRégion
d'Île-de-France
GRANDE
COURONNE
CONVENTION
POUR
L'ORGANISATION
DES
CONCOURS
ET
EXAMENS
PROFESSIONNELS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
NON
AFFILIES
établie
en
application
de
l'article
L452-46
du
code
général
de
la fonction
publique
Entre Le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
de
la
Région
Ile-de-France
représenté par
son
Président,
Monsieur
Daniel
LEVEL,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
26
novembre
2020,
d'une
part,
La
Vi0b
D
Gex
Gy
1
représenté(e)
par |
ile
fee
ain
de Gamey
2
dénommé(e)
ci-après
sous
le vocable
«
la
collectivité
signataire
»,
d'autre
part.
Il'est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
Article
1
-
Pour
les
années
2024,
2025
et
2026,
les
concours
ou
les
examens
professionnels
organisés
où
co-organisés
par
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
grande
couronne,
qui
sont
de
sa
compétence
exclusive
ainsi
que
ceux
de
la
compétence
non
exclusive
des
centres
de
gestion
sont
ouverts
à
la
collectivité
signataire
aux
conditions
de
la
présente
convention,
à
l'exception
des
concours
et
examens
professionnels
mentionnés
à
l'alinéa
suivant.
L'ensemble
des
postes
à
pourvoir
sera
précisé
par
la
collectivité
signataire
pour
chacun
des
concours
dans
l’état
de
recensement
envoyé
tous
les
ans
par
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
grande
couronne
comme
mentionné
à
l'article
2
alinéa
1. Parmi
les
concours
pour
lesquels
les
collectivités
disposent
d'une
compétence
d'organisation
partagée
avec
les
centres
de
gestion
(voir
liste
en
annexe),
la
collectivité
signataire
choisit
d'organiser
elle-même
les
concours
ou
examens
professionnels
suivants,
qui
ne
seront donc.pas
concernés
par
les
termes
de
la
présente
convention :
_
À
(
à
es
!
|
il
4
À
f
}
Article
2
-
Les
obligations
du
centre
de
gestion
organisateur
:
Le
centre
de
gestion
organisateur
interroge
la
collectivité
signataire
sur
ses
besoins
prévisionnels.
Cette
dernière
devra
transmettre
ces
éléments
dans
le
respect
des
délais
mentionnés
dans
l'état de
recensement
qui
lui sera
adressé
à cette
occasion.
Le
centre
de
gestion
organisateur
arrête
alors
le
nombre
global
de
postes
à
ouvrir
au
concours,
le cas
échéant
par
spécialité,
par
option
ou
par
discipline.
1
Indiquer
le
nom
de
la
ville,
du
département,
de
l'établissement
public
(hors
les
CCAS
et
les
caisses
des
écoles)
2
Indiquer
le
nom
et la
qualité
de
l'autorité
signataire
1/3 Article
3 -
Article
4 -
Article
5 -
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
Publié
le
SG
ID
: 091-219102860-20231218-DEL
2023
129-DE
Il
assure
l'intégralité
des
missions
liées
à
sa
compétence
d'autorité
organisatrice
du
concours
ou
de
l'examen
professionnel
notamment
celles
relatives
:
à
l'ouverture
du
concours
ou
de
l'examen
professionnel,
à
l'avis
de
publicité
par
voie
dématérialisée,
la
procédure
d'inscription
et
l'instruction
des
dossiers,
la
constitution
du
jury,
à
l'élaboration,
des
sujets
ou
critères
d'évaluation,
au
déroulement
des
épreuves
(organisation
matérielle,
convocation
des
candidats,
correction
des
épreuves….),
à
l'établissement
de
la
liste
des
admis
à
concourir,
à
l'organisation
des
différentes
épreuves,
aux
corrections
des
épreuves
écrites,
pratiques
et
orales,
aux
réunions
du
jury
constitué
selon
les
dispositions
réglementaires,
à
l'établissement
des
listes
d'admissibles
et
d'admnis,
à
l'établissement
de
la
liste
d'aptitude,
aux
formalités
de
publicité
des
listes
d'admission
et
d'aptitude,
à
la
communication
aux
candidats
des
résultats
et
des
documents
communicables,
aux
suites
administratives
: communication
des
notes
aux
candidats,
communication
des
documents
communicables
sur
demande
des
candidats,
aux
éventuelles
suites
contentieuses
du
concours
ou
de
l'examen
professionnel
concerné, à
tous
les-actes
réglementaires
relatifs
aux
concours
et
examens
professionnels.
L'ensemble
des
modalités
d'organisation
assurées
selon
des
procédures
habituelles
et
propres
au
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
grande
couronne,
lorsqu'il
agit
comme
organisateur,
relève
de
son
entière
responsabilité.
Le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
grande
couronne
accepte,
sous
réserve
de
sa
validité,
l'inscription
au
concours
ou
à
l'examen
professionnel
de
tout
agent
en
fonction
dans
la collectivité
signataire.
Participation
financière :
a)
Les
recrutements
opérés
au
titre
des
concours
et
examens
professionnels
de
la
compétence
exclusive
des
centres
de
gestion
ne
donneront
lieu
à
aucune
participation
financière
de
la
part
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
non
affiliés
partis
à
la
présente
convention.
Pour
les
concours
et
examens
professionnels
à
compétence
partagée
dont
la
collectivité
signataire
choisit
de
confier
l'organisation
au
Centre
de
gestion,
la
participation
financière,
due
en
application
de
l’article
L452-46
alinéa
1 du
code
général
de
la fonction
publique,
sera
due
pour
chaque
lauréat
nommé
par
la
collectivité
signataire,
pour
un
coût
établi
selon
les
modalités
arrêtées
par
la
délibération
du
CIGGC
n°12/2012
du
16
janvier
2012.
Dans
le
cadre
de
concours
et
examens
professionnels.
directement
organisés
parle
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
grande
couronne,
la
facturation
sera
établie
par
le
centre
interdépartemental
de
gestion
de
la
grande
couronne.
Dans
le
cadre
de
concours
et
examens
professionnels
conventionnés
entre
Centres
de
Gestion
et
pour
lesquels
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
grande
couronne
serait
co-organisateur,
la
facturation
sera
établie
directement
par
le
centre
de
gestion
organisateur. En
cas
de
nomination
par
la
collectivité
signataire
sur
une
liste
d'aptitude
établie
par
un
Centre
de
Gestion
n'ayant
pas
passé
convention
avec
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion,
la
collectivité
signataire
sera
susceptible
d'être
directement
redevable
des
frais
que
ce
Centre
de
Gestion
pourra
établir
au
titre
de
l'application
des
coûts
lauréats
défini
à l’article
L452-46
alinéa
1 du
code
général
de
la fonction
publique,
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
n
Publié
le
S
L
ID
: 091-219102860-20231218-DEL
2023
129-DE
Article
6
-
La
collectivité
signataire
s'engage,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
23
du
décret
n°
2013-593
du
5
juillet
2013,
modifié,
relatif
aux
conditions
générales
de
recrutement
et
d'avancement
de
grade
et
portant
dispositions
statutaires
diverses
applicables
aux
fonctionnaires
de
la
fonction
publique
territoriale,
afin
de
permettre
au
Centre
de
Gestion
d'assurer
le
suivi
des
candidats
inscrits
sur
liste
d'aptitude,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L325-40
du
code
général
de
la
fonction
publique,
à
informer
sans
délai
le
Centre
de
gestion
de
toute
nomination
d'un
lauréat
figurant
sur
une
liste
d'aptitude
ou
d'admission
d'une
opération
conventionnée.
Le
Centre
de
gestion
délivrera
alors
une
attestation
individuelle
d'inscription
sur
la
liste
d'aptitude
ou
d'admission
correspondante,
permettant
la
nomination
du
lauréat.
La
collectivité
se
libérera
des
sommes
dues
sur
présentation
d'un
mémoire
détaillé
à
l'issue
du
concours
ou
de
l'examen
professionnel
et
des
avis
de
paiement
présentés
par
l'agent
comptable
chargé
de
procéder
au
recouvrement
des
recettes
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
grande
couronne.
Article
7
-
Lorsque
la
collectivité
signataire
est
une
commune,
l'ensemble
des
dispositions
de
la
présente
convention
s'applique
de
manière
confondue
pour
les
établissements
publics,
centre
communal
d'action
sociale
et
caisse
des
écoles
en
relevant.
Le
cas
échéant,
la
commune
fera
son
affaire
du
recouvrement
éventuel
auprès
de
ces
établissements
publics
des
sommes
avancées
par
elle.
Article
8
-
Tout
litige
persistant
résultant
de
l'application
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'une
tentative
d'accord
amiable.
A
défaut
d'accord,
le
litige
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
pour
le
centre
de
gestion
organisateur
du
concours
faisant
l'objet
de
la
présente
convention.
Article
9
-
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
signature
pour
les
concours
ouverts
au
titre
de
l'année
2024
et
suivante,
elle
est
souscrite
pour
une
durée
de
trois
ans
non
renouvelables
sauf
dénonciation
expresse
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
réalisée
un
mois
avant
la fin de
chaque
année.
À
snvaée se
RD
nn
fees
lee,
Fait
à
Versailles,
le
..........................
Pour
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
Le
Président,
rm
Daniel
LEVEL
Maire
de
la
commune
déléguée
de
Fourqueux
3/3 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 091-219102860-20231218-DEL
2023
129-DE GRANDE
COURONHE
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
de
la
Région
d'Ile-de-F
15
Ruc
Boileau
—
MAJ:
17/10/2023
B.P.
855
— 78008
Versailles
cedex
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
S
L
6
Publié
le
ID
: 091-219102860-20231218-DEL
2023
129-DE
REPARTITION
DES
CONCOURS
ET
EXAMENS
PROFESSIONNELS
ENTRE
LES
DIFFERENTES
AUTORITES
ORGANISATRICES
COMPETENCE
DES
CDG
patrimoine
et
bibliothèques
Secteur
enseignement
artistique
bibliothèques (concours)
Catégorie B : Assistant
de
conservation
(concours)
Assistant
de
conservation
principal
de 2ème
cl (concours)
Assistant
de
conservation
principal
de 2ème
cl (examen
AV)
Assistant
de
conservation
principal
de
2ème
cl (examen
PI)
Assistant
de
conservation
principal
de
lère
ci (examen
- AV)
FILIERES
PURE
COMPETENCE
(Pour
les
collectivités
affiliées)
EXCLUSIVE
DES
CDG
OU
DES
COLLECTIVITES
NON
AFFILIEES
Catégorie
A
:
Catégoric
À
:
Catégorie
C
:
Attaché
(concours)
Administrateur
JAttaché
principal
(examen
AV)
Adjoint
administratif
principal
2ème
classe
(concours
et
examen
(concours
et
examen
professionnel)
professionnel
PI)
[Catégorie
B
:
ADMINISTRATIVE
Rédacteur
(concours)
Rédacteur
principal
de
2ème
classe
(concours)
Rédacteur
principal
de
2ème
classe
(examen
- AV)
Rédacteur
principal
de
2ème
classe
(examen
P.I.)
Rédacteur
principal
de
1ère
classe
(examen
- AV)
Catégorie
A
:
Catégorie
À
:
Catégorie
C:
Ingénieur
en
chef
de
JIngénieur
(concours)
Agent
de
maîtrise
(concours
et
examen
classe
normale
Ingénieur
(examen
-PI.)
professionnel
PI
)
(concours
et
Adjt
technique
principal
2ème
classe
examen
TECHNIQUE
professionnel)
Catégorie
B :
(concours
et
examen
professionnel)
Technicien
(concours)
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
Technicien
principal
de
2ème
classe
(concours)
des
établissements
d'enseignement
(concours)
Technicien
principal
de
2ème
cl
(examen
- AV)
Technicien
principal
de
2ème
cl
(examen
- P_
I.)
Technicien
principal
de
1ère
cl
(examen
- AV)
Catégorie
A :
Catégorie
A :
Catégorie
C
:
CULTURELLE
Conservateur
du
Attaché
de
conservation
du
patrimoine
(concours)
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
2ème
classe
patrimoine
(concours|
Attaché
de
conservation
du
patrimoine
principal
(examen
AV)
(concours
et
examen
professionnel)
Bibliothécaire
(concours)
Bibliothécaire
principal
(examen
- AV)
Secteur
Conservateur
des
Catégorie
A :
Directeur
d'établissement
d'enseignement
artistique
de
1ère
catégorie
(concours)
Directeur
d'établissement
d'enseignement
artistique
de 2ème
catégorie
(concours)
Directeur
d'établissement
d'enseignement
artistique
de 2ème
catégorie
(examen
- P.I.)
Professeur
d'enseignement
artistique
de
classe
normale
(concours)
Professeur
d'enseignement
artistique
de classe
normale
(examen
- P.I.)
Catésorie
B
:
Assistant
d'enseignement
artistique
(concours)
Assistant
d'ens.
Artistique
principal
2ème
cl (concours)
Assistant
d'ens.
Artistique
principal
2ème
cl (examen
-AV)
Assistant
d'ens.
Artistique
principal
lère
cl (examen
- AV)
SPORTIVE
[Catégorie
A :
Conseiller
des
APS
(concours)
Conseiller
principal
des
APS
de 2nd
classe
(examen
- AV)
Catégorie C : Opérateur
des
APS
qualifié
(concours) Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
Publié
le
S
L
OT
FILIERES
De
ns
COMPRTER
CE
DAS
See
ES
CE
EXCLUSIVE
DES
CDG
OU
DES
COLLECTIVITES
NON
AFFILIEES
Catégorie
B
:
Educateur
des
APS
(concours)
Educateur
des
APS
(examen
- P.L)
SPORTIVE
Educateur
des
APS
principal
de
2ème
cl
(concours)
Suite
Educateur
des
APS
principal
de
2ème
cl
(examen
- AV)
Educateur
des
APS
principal
de
2ème
cl
(examen
-PL)
Educateur
des
APS
principal
de
lère
cl
(examen
-AV)
Catégorie
À :
Catégorie
C:
Directeur
de
police
municipale
(concours)
Gardien-brigadier
(concours)
Directeur
de
police
municipale
(examen
professionnel
P.I.)
Garde
champêtre
chef
(concours)
Catésoric
B :
POLICE
Chef
de
service
de
police
municipale
(concours)
Chef
de
service
de
police
municipale
(examen
professionnel
-P.I.)
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
2ème
classe
(examen
professionnel
- AV)
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
lère
classe
(examen
professionnel
- AV)
Catégorie
À
:
Conseiller
socio-éducatif
(concours)
Assistant
socio-éducatif
de
classe
exceptionnelle
(EP
AV)
Assistant
socio-éducatif
de
2ème
classe
(concours)
Educateur
de
jeunes
enfants
de
classe
exceptionnelle
(EP
AV)
Educateur
de
jeunes
enfants
de
second
classe
(concours)
Catégorie
B
:
Moniteur-éducateur
et
intervenant
familial
(concours)
Secteur
social
Moniteur-éducateur
et
intervenant
familial
principal
(examen
AV)
Catégorie
C:
Agent
social
principal
de
2ème
classe
(concours
et
examen
professionnel)
Agent
spécialisé
principal
de
2ème
classe
des
écoles
maternelles
(concours)
Catégorie
À :
Médecin
de
2ème
classe
(concours)
Psychologue
de
classe
normale
(concours)
Sage
femme
de
classe
normale
(concours)
Secteur
Puéricultrice
(concours)
médico-social
Infirmier
en
soins
généraux
(concours) Cadre
supérieur
de
santé
paramédical
( examen
AV)
Cadre
de
santé
paramédical
de
2ème
classe
(concours)
Masseur-Kinésitérapeute
et
ortophoniste
(concours)
Pédiculre-podologue,
ergothérapeute,
psychomotricien,
orthoptiste,
technicien
de
laboratoire
médical,
manipulateur
d'électroradiologie
médicale,
préparateur
en
pharmacie
hospitalière
et
diététicien
(concours) Catégorie
B
:
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
(concours)
Aide-soignant
de
classe
normale
(concours)
Assistant
médico-technique
de
classe
normale
(concours)
Catégorie
C :
Auxiliaire
de
soins
principal
de
2ème
classe
(concours)
Catégorie
À
:
Biologiste,
Vétérinaire,
Pharmacien
de
classe
Secteur
normale
(concours)
médico-technique
Biologiste,
Vétérinaire,
Pharmacien
de
classe
exceptionnelle
(examen
AV)
Technicien
paramédical
de
classe
normale
Catégorie
B
:
Catégorie
C
:
Animateur
(concours)
Adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe
ANIMATION
Animateur
principal
de
2ème
classe
(concours)
(concours
et
examen
professionnel)
à
Animateur
principal
de
2ème
classe
(examen
professionnel-AV)
Animateur
principal
de
2ème
classe
(examen
professionnel-PI)
Animateur-principal-de-lère
classe
(examen-professionnel-AV) Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le PRE
6
L
9
FILIERES
COMPETENCE : DU
CNEPT
COMPETENCE
EXCLUSIVE
DES
CDG
Publié
le
ID
: 091-219102860-20231218-DEL.
2023
129-DE
OU
DES
COLLECTIVITES
NON
AFFILIEES
SAPEURS- POMPIERS
PROFESSIONNELS
Catégorie
A :
Commandant
de
sapeurs-pompiers
professionnels
(concours
et examen
- AV)
Capitaine
de
sapeurs-pompiers
professionnels
(concours)
Médecin
et pharmacien
de
classe
normale
de
sapeurs-
pompiers
professionnels
(concours)
Infirmier
de
classe
normale
de
sapeurs-pompiers
professionnels
(concours)
Cadre
de
santé
de
sapeurs-pompiers
professionnels
(concours)
Cadre
supérieur
de
santé
de
sapeurs-pompiers
professionnels
(examen
- AV)
Catésoric
B :
Lieutenant
hors
classe
de
sapeurs-pompiers
professionnels
(examen
- AV)
Lieutenant
de
1ère
classe
de
sapeurs-pompiers
professionnels
(concours
et examen
- AV)
Lieutenant
de 2ème
classe
de
sapeurs-pompiers
professionnels
(concours) Catégorie
C:
Sergent
de
sapeurs-pompiers
professionnels
(concours
et examen
- AV)
Caporal
de
sapeurs-pompiers
professionnels
(concours)
Légendes
:
PL
->
Promotion
Interne
AV
->
Avancement
de
grade
le
11
octobre
2023 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 091-219102860-20231218-DEL
2023
129-DE Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
n
Publié
le
S
L
ID
: 091-219102860-20231218-DEL
2023
129-DE
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
ë
:
Ë
dela
Grande
Couronne
7
de
la Région’
d'Île-de-France
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE-
FRATERNITE
25
membres
en
exercice
- 17
présents
- 7
pouvoirs
- 24
votants
Convocation
affichée
et adressée
le
19
décembre
2011
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
L'an
deux
mille
douze,
:le
16
janvier
à
10
heures
30
le
Conseil
d'Administration,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Jean-François
PEUMERY
Maire
de
Rocquencourt
(78),
en
présence
de
Madame
Catherine
BOBIN,
payeur
départemental
des
Yvelines,
comptable
du
Centre
de
gestion.
Etaient
présents :
Membres
titulaires :
François
ARLOT
Maire-adjoint
de
Garancières
(78)
-
Isabelle
BEHAGHEL
Maire
de
Vieille-Eglise-en-Yvelines
(78)
-
Jacques
FERSTENBERT
Conseiller
municipal
de
Chilly-Mazarin
(91)
- Denis
FLAMANT
Délégué
au
SIVOM
de
Saint-
Germain-en-Laye,
Maire
de
Chavenay
(78)
-
Fabienne
GOURSEROL-RABE
Adjointe
au
Maire
de
Saint-Germain-les-
Arpajon
(91)
- Daniel
LEVEL
Conseiller
Général
des
Yvelines,
Maire
de
Fourqueux
(78)
-
Florence
MARY
Adjointe
au
Maire
d'Ermont
(95)
- Annie-France
NORMAND
Déléguée
à
la
communauté
de
communes
de
l'Arpajonnais,
Adjointe
au
Maire
de
Bruyères-le-Châtel
(91)
-
Sylviane
PEREZ-OYARZUN
Conseillère
municipale
de
Paray-Vieille-Poste
(91)
-
Denise
PLANCHON
Maire
de
Neauphle-le-Vieux
(78)
- Marie-Laure
ROQUELLE
Maire
de
Jouars-Pontchartrain
(78)
-
Jacques
SAINT-AMAUX
Conseiller
municipal
de
Limay
(78)
- Guy
SAUTIERE
Maire
de
Saint-Rémy-les-Chevreuse
(78)
- Alexandre
TOUZET
Maire
de
Saint-Yon
(91).
|
Membres
titulaires
représentés
par
le
suppléant
:
Nathalie
GUERIN
Maire
de
Saint-Clair-sur-Epte
(95)
représentée
par
Patrick
GARNIER
Adjoint
au
Maire
de
Saint-Clair-
sur-Epte
(95)
-
Gérard
LAMBERT-MOTTE
Maire
du
Plessis-Bouchard
(95)
représenté
par
Roland
FAURY
Adjoint
au
Maire
du
Plessis-Bouchard
(95).
Pouvoirs
:
Jean-Pierre
BEQUET
Maire
d'Auvers-sur-Oise
(95)
donne
pouvoir
à
Jacques
FERSTENBERT
Conseiller
municipal
de
Chilly-Mazarin
(91)
-
André
SYLVESTRE
Maire
de
Magnanville
(78)
donne
pouvoir
à
Denis
FLAMANT
Délégué
au
SIVOM
de
Saint-Germain-en-Laye
Maire
de
Chavenay
(78)
-
Christine
SCELLE-MAURY
Maire
d'Epinay-sous-Sénart
(81)
donne
pouvoir
à
Annie-France
NORMAND
Déléguée
à
la
communauté
de
communes
de
l'Arpajonnais,
Adjointe
au
Maire
de
Bruyères-le-Châtel
(91)
- Guy
MESSAGER
Maire
de
Louvres
(95)
donne
pouvoir
à
Jean-François
PEUMERY
Maire
de
Rocquencourt
(78)
- Françoise
SAUVALLE
Adjointe
au
Maire
de
Gif-sur-Yvette
(91)
donne
pouvoir
à
Sylviane
PÉREZ-OYARZUN
Conseillère
municipale
de
Paray-Vieille-Poste
(91)
-
Gilles
POLLASTRO
Adjoint
au
Maire
de
Montigny-les-Cormeilles
(95)
donne
pouvoir
à
Jacques
SAINT-AMAUX
Conseiller
municipal
de
Limay
(78)
-
Hugues
RIBAULT
Maire
d'Andrésy
(78)
donne
pouvoir
à
Denise
PLANCHON
Maire
de
Neauphle-le-Vieux
(78).
Absent
excusé :
|
François
BALAGEAS
Vice-président
de
la
communauté
d'agglomération
Val-et-Forêt
Maire
d'Eaubonne
(95).
Objet
:Mode
de
calcul
du
coût
du
lauréat
pour
les
concours
et
les
examens
professionnels
Le
Président,
- certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
ou
.
excès de pouvoir devant le Tribunal
PC
1
Administratif,
dans
un
délai
de
CE
AE
»
s
2
mois
à compter
de
la présente
publication
Do
Affiché le
20
JAN.
2012
ie
Transmis
au
représentant
de l'Etatle
2 6
JAN.
2012
€
Conseil
d'Administration
du
16 janvier
2012
- Délibération
n° 2012-12 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
S
L
6
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: 091-219102860-20231218-DEL
2023
129-DE
Centre
de
Gestion
- Délibération
n°
2012/12
|
GRANDE
COURONNE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
16
JANVIER
2012
Mode
de
calcul
du
coût
du
lauréat
pour
les
concours
et
les
examens
professionnels
Le
président
rappelle
que
dans
sa
précédente
délibération,
le
Conseil
a
adopté
le
principe
d'une
simplification
des
relations
juridiques
et
financières
pour
l'organisation
conventionnée
des
concours
et
examens
professionnels
avec
les
collectivités
non-affiliées.
Cette
simplification
prévoit
notamment
la
mise
en
recouvrement,
pour
chaque
recrutement
opéré,
d'un
coût
du
lauréat
tel
que
prévu
par
l'article
26
alinéa
1
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
au
terme
duquel
les
collectivités
non
affiliées
qui
ont
choisi
de
confier
au
centre
de
gestion
l'organisation
des
concours
et
examens
à
compétence
partagée
« remboursent
aux
centres
de
gestion
la
part
des
dépenses
correspondantes
effectuées
à
leur profit
».
Le
président
rappelle
également
qu'une
facturation
de
ce
coût
lauréat
doit
être
envisagée
dans
les
cas
prévus
par
ce
même
article
26,
dans
son
alinéa
4,
selon
lequel
« En
l'absence
d'une
convention
passée
en
application
du
premier
alinéa,
les
collectivités
et établissements
qui
nomment
un
candidat
inscrit
sur
une
liste
d'aptitude
établie
par
un
centre
de
gestion
auquel
ils
ne
sont
pas
affiliés
lui
remboursent,
pour
chaque
candidat
nommé,
une
somme
égale
aux
frais
d'ofganisation
du
concours
ou
de
l'examen
rapportés
au
nombre
de
candidats
déclarés
aptes
par le jury.
»
ll
rappelle
enfin
qu'une
participation
financière
est
prévue
entre
centres
de
gestion
lorsque
certains
concours
et
examens
professionnels
sont
organisés
par
convention
à
un
niveau
autre
que
départemental,
et
qu’une
démarche
nationale
est
en
cours
pour
acter
le
principe
d'une
contribution
entre
centres
de
gestion
coordonnateurs
correspondant
au
coût
de
chaque
lauréat
figurant
sur
une
liste
d'aptitude
d'un
centre
de
gestion
organisateur
et
relevant
de
la
sphère
de
compétence
géographique
d'un
autre
centre
de
gestion,
qué
ces
centres
de
gestion
aient
conventionné
ou
non
pour
le
concours
ou
l'examen
professionnel
concerné.
Dans
ce
cadre
présentant
des
situations
variables,
il parait
opportun
d'adopter
un
mode
unique
de
calcul
du
coût
lauréat,
afin
de
simplifier
les
relations
financières
entre
les
différents
partenaires,
de
contribuer
à
l'équilibre
financier
des
opérations
d'organisation
des
concours
et
des
examens
professionnels
et
d'assurer
un
traitement
équitable
des
recrutements
intervenant
sur
l'ensemble
du
territoire. Ce
coût
lauréat
devrait
donc
inclure
:
-
les
coûts
directs
d'organisation
du
concours
où
de
l'examen
concerné,
soit:
o
frais
de
publicité
|
locations
de
salles
ou
de sites spécialisés
(épreuves
pratiques
notamment)
location
de
mobilier/matériel
spécifique
frais
d'élaboration
des
sujets
prestation
des
collectivités
ou
d'organismes
divers
sollicités
pour
la
réalisation
d'épreuves copies
et
matériel
divers
de
composition
o
impression
et
reprographie
(calendrier
et
avis
de
concours,
sujets,
dossiers,
copies
d'examen,
courriers,
attestations,
..)
e
frais
postaux
(enveloppes
et affranchissement)
e
rémunération
et
charges
des
surveillants,
SRAMIPESAUTS,
correcteurs, ,Soncepteurs
de
sujets
et jurys
o
frais
de
déplacement,
de
repas
et
d'hébergement
des
ls
deë
jutys,
des
correcteurs
et des
examinateurs
Lu
o
frais
de
transports
(location
de
véhicule
spécifique)
Fe
me,
noue
o
frais
relatifs
aux
personnels
affectés
au
service
des
concours
‘ét
examèré
du
dernier
compte
administratif
connu
(salaires
et charges
patronales)
o
frais
divers
(assurances,
droit
de
copie,
maintenance
logiciel
concours
..),
O0 OO O O Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
S
L
n
ID
: 091-219102860-20231218-DEL
2023
129-DE
Centre
de
Gestion
- Délibération
n°
2012/12
GRANDE
COURONNE
cette
liste
n'étant
pas
exhaustive
:certaines
charges
pourront
être
ajoutées
en
fonction
de
dispositions
particulières
à
certains
cadres
d'emplois
(tests
psychologiques
par
exemple)
ou
de
certaines
épreuves.
-
les
coûts
indirects
d'organisation
du
concours
ou
de
l'examen
concerné,
tels
que
constatés
pour
le
service
concours
au
dernier
compte
administratif
connu
et
rapportés
au
nombre
de
candidats
inscrits
à
l'opération
concernée,
soit:
o
les
charges
de
bâtiment
(frais
de
télécommunication
inclus)
; les
frais
d'amortissement
(compte
68)
ne
sont
pas
pris
en
compte
o
les
frais
de
représentation
et d'administration
.
o
les
frais
d'administration
générale
(services
RH,
finances,
informatique,
parc
automobile
notamment)
-
Viendraient
en
déduction
du
montant
de
ces
frais
les
recettes
suivantes :
o
les
participations
aux
frais
postaux
acquittées
le cas
échéant
par
les
candidats
o
le
remboursement
des
assurances,
le
cas
échéant.
Le
Conseil
est
donc
sollicité
pour
approuver
ce
mode
de
calcul
du
« coût
lauréat
»,
qui
sera
appliqué
à
compter
du
1° janvier
2012
pour
les
conventions
à
intervenir
et
pour
les
cas
de
recrutement
hors
conventions,
tels
que
prévus
par
la
loi du
26 janvier
1984.
Le
Conseil
d'Administration,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
et notamment
ses
articles
23
et 26,
Vu
sa
délibération
n°
2012-11
relative
aux
conventions
d'organisation
des
concours
et
examens
professionnels
avec
les
collectivités
non
affiliées,
Considérant
l'intérêt
d'harmoniser
le mode
de
calcul
du
coût
du
lauréat
qui
sera
mis
en recouvrement
pour
les
recrutements
opérés
sur
les
listes
d'aptitude
et
d'admission
dressées
par
le
Centre
de
gestion
de
la grande
couronne,
dans
les
cas
exposés
par
le président,
.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
- Décide
d'adopter
le
mode
de
calcul
du
coût
du
lauréat
tel
que
proposé
ci-dessus
parle
président,
et
qui
sera
appliqué
à
compter
de
la
présente
délibération
pour
les conventions
à
intervenir
et
pour
les
recrutements
qui
seront
opérés
hors
convention
sur
les
listes
d'aptitude
et
d’ admission
dressées
par
le Centre
de
gestion
de
la grande
couronne.
Pour
extrait
conforme,
Le
Présidert, ire
de
Rocquencourt.
7 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
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ID
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2023
129-DE