Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - at2024 098 vente de muguet
Arrêté - at2023 117 vente de muguet
Arrêté - arrete n°2024 06 vente du muguet du 1er mai
Arrêté - 20260416 a arrete n vente de muguet 1er mai 160420
Arrêté - arrete n°2023 04 arrete portant reglementation de
Arrêté - Arrete 2024 104 Reglementation de la vente du mugu
unknown - Vente de muguet
Arrêté - La reglementation de la vente du muguet pour le 1e
Arrêté - Arrete vente de muguet
Arrêté - AMP vente de muguet
Arrêté - at2026 104 vente de muguet
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 14h33 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - at2026 104 vente de muguet)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
\ Rives
Cr -
«Seine
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° AT2026-104
VENTE DE MUGUET
Le Maire de la commune de RIVES-EN-SEINE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2, les articles L.2213-1 et
suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2121-1 et suivants
portant règlementation des occupations du domaine public ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R.644-3 ;
Vu le Code du Commerce et notamment ses articles L.310-2 et L.442-8 ;
Considérant qu’il convient de règlementer la vente de muguet à la sauvette sur la voie publique,
ARRÊTE
Article 1° :
La vente ambulante de muguet n’est autorisée sur le territoire de la commune de Rives-en-Seine que pendant la
journée du 1° mai 2026 et qu’à plus de 200 mètres des boutiques de fleuristes.
Article 2 :
Ilest interdit d'installer sur le domaine public des tables, chaises, tréteaux ou autres accessoires pour matérialiser
le point de vente.
Article 3 :
Le muguet vendu sur la voie publique doit l'être uniquement en brin, en petite quantité et être issu de son jardin
personnel.
Article 4 :
Le muguet doit être vendu en l’état sans emballage, sans aucune adjonction de fleurs, plante ou végétal de
quelque nature que ce soit.
Article 5 :
Les vendeurs ne devront en aucun cas solliciter les passants, les importuner ou même attirer leur attention par
quelque moyen que ce soit (appels, cris, annonces, panneaux, etc...).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Rives-en-Seine.
Article 7 :
La Directrice Générale des Services, le Commandant de la BTA de Rives-en-Seine, la Police Municipale
Intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : La présente décision ou le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur
le Maire de Rives-en-Seine dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit
devant le Tribunal Administratif de Rouen ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux
mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été préalablement déposé.
Publié sur le site Internet
de la Ville le Z16(1 (16