Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Vente de muguet 1er mai 2025
unknown - muguet
Déliberation - CERFA Autorisation de vente au deballage
unknown - CP20250424 vente muguet
Arrêté - 150 2026 vente de muguet
Arrêté - Arrete vente de muguet
Arrêté - AMP vente de muguet
Arrêté - AMP vente de muguet
Arrêté - Vente du muguet 419
Arrêté - Ouverture commerces Noel
unknown - Vente de muguet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Farébersviller.
Lien du pdf (unknown - Vente de muguet)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Concurrence,
PRÉFET DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la coordination des politiques
interministérielles
Affaire suivie par : Gilles Colle
03 87 34 85 46
gilles.colle@moselle.gouv.fr
Secrétariat général
Direction de la coordination
et de l’appui territorial
Metz, le 9 ft | DS
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle
à
Mesdames et Messieurs les maires
OBJET : Vente du muguet sur la voie publique à l'occasion du 1” mai 2025
Conformément aux articles L310-2 et L442-11 du code du commerce, les ventes de fleurs ainsi que
toutes ventes sur le domaine public sont soumises à déclaration ou à autorisation.
Pour autant et selon la coutume, la vente de muguet, sur la voie publique, le 1er maï est tolérée, en des lieux habituellement non destinés à cet effet, par des particuliers, associations, sans demande d'autorisation d'occupation du domaine public et sans déclaration de vente au déballage.
Toutefois, cette pratique doit obéir à certains principes qui donnent lieu à des contrôles des services de police ou de gendarmerie en application d'arrêtés municipaux qui peuvent préciser
que:
+ le muguet doit être vendu en brin, sans racine, sans emballage et sans adjonction d'aucune
autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit ;
+ cette pratique ne peut s'exercer à proximité d'un fleuriste ;
+ ces ventes doivent s'effectuer en petite quantité ;
+ _le point de vente ne doit pas être matérialisé par l'utilisation de mobilier ; * la vente ne doit pas constituer un danger ou une gêne pour les piétons et les véhicules.
Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir rappeler la réglementation aux particuliers qui
souhaiteraient procéder à ces ventes le 1° mai.
Le secrétaire général de la préfectüre
chargé de l'admnisitration de J'Etat
dans le département,
Richärcd Smith
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à16h