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Arrêté - arrete n°2024 06 vente du muguet du 1er mai
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Grand-Couronne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°2024 06 vente du muguet du 1er mai)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
ADMINISTRATION GENERALE
Nos réf. : JL/GDP/CA N°2024-06.
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
MAIRIE DE GRAND-COURONNE
ARRETE
Portant dispositions applicables à la vente de muguet sur la voie publique
Le Maire de la commune de Grand Couronne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu le code du Commerce, notamment ses articles L.310-2 et L.442-8,
Vu le Code Pénal, notamment ses articles 446-1 à 446-4 et R.644-3,
Considérant qu’il convient de fixer les conditions dans lesquelles la vente du muguet le 1er mai est tolérée sur le territoire de la commune de GRAND-COURONNE,
ARRETE
ARTICLE 1
Le vente du muguet sur la voie publique est autorisée sur le territoire de la commune de GRAND- COURONNE le jour du 1er mai de 9H00 à 19H00.
ARTICLE 2
Aucun point de vente n’est autorisé dans un rayon de moins de 100 mètres d’une boutique de fleuriste.
ARTICLE 3
Le muguet doit être vendu au brin, en l’état sauvage, sans racines et sans récipients ni cellophane, ni papier cristal. Aucune adjonction d’une autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit n’est autorisée.
ARTICLE 4
Tout point de vente est limité à une largeur maximale d’1m50 et ne doit en aucun gêner la circulation des piétons et des véhicules. Aucun dispositif lumineux ou sonore visant à attirer les clients n’est autorisé. ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la règlementation en vigueur. Elles sont sanctionnées par une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
ARTICLE 6
Le Chef de service de la Police Municipale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché en Mairie.
Fait à Grand-Couronne, le 29 avril 2024.
Julie LESAGE
Maire
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter sa publication.