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Arrêté - 20260416 a arrete n vente de muguet 1er mai 16042026110723
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grand-Couronne.
Lien du pdf (Arrêté - 20260416 a arrete n vente de muguet 1er mai 16042026110723)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
( COURONNE
Er
POLE PREVENTION ET SECURITE
Place Jean Salen
76530 GRAND-COURONNE
Réf: 2026-68
POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
Portant dispositions applicables à la vente de muguet sur la voie publique
NOUS, MAIRE DE GRAND-COURONNE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L.310-2 et L.442-8;
VU le code pénal, notamment ses articles 446-1 à 446-4 et R.644-3 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer les conditions dans lesquelles la vente du muguet le 1°" mai est tolérée sur le territoire de la commune de Grand-Couronne ;
Sur proposition de M. le Directeur de la prévention et de la sécurité de la ville de Grand-
Couronne,
ARRETONS CE QUI SUIT :
Article 1 : La vente du muguet sur la voie publique est autorisée sur le territoire de la
commune de Grand-Couronne le jour du 1°" mai de 9h à 19h.
Article 2 : Aucun point de vente n'est autorisé dans un rayon de moins de 100 mètres d'une
boutique de fleuriste.
Article 3 : Le muguet doit être vendu au brin, en l'état sauvage, sans racines et sans récipients ni cellophane, ni papier cristal. Aucune adjonction d'une autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit n'est autorisée.
Article 4 : Tout point de vente est limité à une largeur maximale de 1m50 et ne doit en
aucun cas gêner la circulation des piétons et des véhicules. Aucun dispositif lumineux ou sonore visant à attirer les clients n'est autorisé.
Publié sur le site internet le 16 avril 2026. Article 5 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à
la règlementation en vigueur. Elles sont sanctionnées par une amende prévue pour les
contraventions de 4°" classe.
Article 6 : Madame la directrice générale des services de la ville de Grand-Couronne,
Monsieur le directeur de la prévention et de la sécurité de la ville de Grand-Couronne et
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Grand-Couronne, en l'hôtel de ville, le 10 avril 2026
Julie LESAGE,
Conseillère Départementale
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir exercé dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de ROUEN. II peut également faire l'objet d'un recours