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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2022 28 arrete nomination regisseur regie recettes Altereco
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2022 28 arrete nomination regisseur regie recettes Altereco)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
MI ICCNAI
LVLIDOUIN
SEVRE &MAINE PORC OH!
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
ARRETE n°2022-28
Régie de recettes « Alter éco »
Nomination d’un régisseur titulaire et d’un régisseur suppléant
Le Président de la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre Maine Agglo,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances
et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la décision du Président n° 07.2022-18 en date du 29 juillet 2022, instituant une régie de recettes pour l’alter éco à compter du 1°" septembre 2022,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 29 juillet 2022,
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Antoine GASNEAU est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes constituée pour les encaissements
des prestations liées au fonctionnement de l’alter éco à compter du 1° septembre 2022, avec pour mission
d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Antoine GASNEAU sera remplacé par Monsieur Pierre-Alexandre EVRARD mandataire suppléant.
ARTICLE 3 : Monsieur Antoine GASNEAU, régisseur titulaire, est astreint à un cautionnement de 460 €.
ARTICLE 4 : Monsieur Antoine GASNEAU, régisseur titulaire, et Monsieur Pierre-Alexandre EVRARD, mandataire suppléant ne
percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Conformément à la règlementation en vigueur, le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont personnellement
et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus,
ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que
ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal.
ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions
de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au
contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
ARTICLE 8 : Madame la Directrice Générale des Services et le comptable public assignataire de Clisson sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LISSON, SÈVRE &MAINE l'GGGLOH! 13 rue des ajoncs 44190 Clisson - Tél. 02 40 5475 15- accueil@clissonsevremaine.fr __www.clissonsevremaine.fr |
Aigrefeuille-sur-Maine - Boussay - Château-Thébaud - Clisson - Gétigné - Gorges - Haute-Goulaine - La Haye-Fouassière - La Planche Maisdon-sur-Sèvre - Monnières - Remouillé - Saint-Fiacre-sur-Maine - Saint-Hilaire-de-Clisson - Saint-Lumine-de-Clisson - Vieillevigne ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et sa transmission à Monsieur le Préfet de Loire- Atlantique.
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant (faire précéder de la mention manuscrite « vu pour acceptation »)
Monsieur Antoine GASNEAU, régisseur titulaire Monsieur Pierre-Alexandre EVRARD, mandataire suppléant
Fait à Clisson, le 29 juillet 2022
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date
de son caractère exécutoire.
Pour le Président,
Par délégation,
La vice-Présidente
Nelly SORIN
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20220802-4-AI
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 02-08-2022
Publication le : 21-10-2022
Publication sur le site
internet le 21/10/2022