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Arrêté - N2025 349 SF nomination regisseur regisseurs suppl
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2023 01 Arrete nomination regisseur et mandataires suppleants
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2023 01 Arrete nomination regisseur et mandataires suppleants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
MrICOMRI
LULIIIUIN
SÉVRE &MAIN
lGGSLOnH! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTÉRAENT DE LOVE ATLAAT QUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
ARRETE n°2023-01
Régie de recettes « Transports scolaires »
Nomination d’un régisseur titulaire et de mandataires suppléants
Le Président de la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre Maine Agglo,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la décision du Président n°02.2023-18 en date du 27 février 2023, relative à la création d'une régie de recettes pour les transports scolaires à compter du 1° mai 2023,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 27 février 2023,
VU l'avis conforme de Madame Patricia QUERE, régisseuse titulaire concernée en date du 7 mars 2023,
VU l'avis conforme de Mesdames Aurélie JAUMOUILLE, Sophie CORBINEAU et Sandrine LECRY, mandataires suppléantes en date
du 7 mars 2023
ARRETE
ARTICLE 1: Madame Patricia QUERE est nommée régisseuse titulaire de la régie de recettes constituée pour les encaissements des prestations de transports scolaires à compter du 1° mai 2023, avec pour mission d'appliquer exclusivement les
dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 : Mesdames Aurélie JAUMOUILLE, Sophie CORBINEAU et Sandrine LECRY sont nommées mandataires suppléantes
de la régie de recettes constituée pour les encaissements des prestations de transports scolaires à compter du 1° mai 2023, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 3 : En cas d'absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Patricia QUERE sera
remplacée par Mesdames Aurélie JAUMOUILLE, Sophie CORBINEAU et Sandrine LECRY, mandataires suppléantes.
ARTICLE 4 : Madame Patricia QUERE, régisseuse titulaire, n’est pas astreinte à constituer un cautionnement.
ARTICLE 5: Mesdames Aurélie JAUMOUILLE, Sophie CORBINEAU et Sandrine LECRY, mandataires suppléantes, ne sont pas astreintes à cautionnement.
ARTICLE 6 : Madame Patricia QUERE, régisseuse titulaire, ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : Mesdames Aurélie JAUMOUILLE, Sophie CORBINEAU et Sandrine LECRY, mandataires suppléantes, ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon La réglementation en vigueur.
ARTICLE 8: Conformément à la réglementation en vigueur, la régisseuse titulaire et les mandataires suppléantes sont
personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçues, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement
effectuée.
CLISSON SEVRE&MAINE l'OGSSLOHI 13 rue des ajoncs 44190 Clisson - Tél. 02 40 5475 15 - accuellädissonsevremaine fr __www.clissonsevremaine.fr
Aigrefeuille-sur-Maine - Boussay - Chiteau-Thébaud - Clisson - Gétigné - Gorges - Haute-Goulaine - La Haye-Fouassière - La Plaache Makdon sur Séèvre Monmières - Remoullé - Sadt-Hacre-sur Maine - Saint-Hilaire de Clisson - Satnt Lumime-de-Clisson Visilleviqe ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12 :
La régisseuse titulaire et les mandataires suppléantes ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer
aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal. Ils doivent utiliser les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie.
La régisseuse titulaire et les mandataires suppléantes sont tenues d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics.
Madame la Directrice Générale des Services et le comptable public assignataire de Clisson sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et sa transmission à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
La régisseuse titulaire et les mandataires suppléantes (faire précéder de la mention manuscrite « vu pour acceptation ») :
Madame Patricia QUERE, régisseuse titulaire Madame Aurélie JAUMOUILLE, mandataire suppléante
Madame Sophie CORBINEAU, mandataire suppléante Madame Sandrine LECRY, mandataire suppléante
Fait à Clisson, le 7 mars 2023
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter
de la date de son caractère exécutoire.
AR-Préfecture de Nantes Acte certifié éxécutoire
Le Président,
Jean-Guy Cornu
Publication sur le site
044-200067635-20230310-1-AR Réception par le Préfet : 10-03-2023 internet le 13/03/2023
Publication le : 13-03-2023