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Déliberation - 1686665782 2023.04.05 Transfert eau potable et assainissement
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Chapelle-d'Aurec.
Lien du pdf (Déliberation - 1686665782 2023.04.05 Transfert eau potable et assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département : Haute-Loire.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE D’'AUREC
n°2023.04.05
Séance du 9 juin 2023
Nombre de membres _- afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation :
- en exercice : 15 02 Juin 2023
- présents : 11
L’an deux mil vingt trois le neuf juin à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de
LA CHAPELLE D’AUREC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la
salle du conseil municipal, sous la présidence de Caroline Di VINCENZO, Maire.
Présents : Caroline DI VINCENZO, Maire, Éric PETIT, Véronique JANUEL, Yves DARLES, Adjoints.
Jocelyne MONTET, Didier LHOSTE, Christian FAUVET, Éric GROS, David RODRIGUES, Marie-Laure
FAYARD, Boris RIGAUDON, Conseillers.
Excusées : Françoise GUERRIERI, Yvette CHOL, Stéphanie BLANCHARD, Coralie RAVEL
Christian FAUVET a été nommé secrétaire.
Obiet de la délibération :
Transfert des compétences eau potable et
assainissement collectif à la CCMVR - Approbation
et modification statutaire
Vu la loi n°2015-995 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République et
notamment l’article 64 ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes et notamment son
article 1 qui précise les modalités pratiques de mise en œuvre de la minorité de blocage ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214-16 et
L.5214-21 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°DIPPAL/B3/2016/257 du 27 décembre 2016 portant création
de la communauté de communes « Marches du Velay-Rochebaron » ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Marches du Velay-Rochebaron modifiés
par arrêté préfectoral N° BCTE/2023/30 du 21 février 2023 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de
Marches du Velay-Rochebaron du 30 mai 2023 approuvant le transfert des compétences
eau potable et assainissement collectif à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'exposé des motifs ci-après ;
La Communauté de communes Marches du Velay-Rochebaron exerce la compétence
assainissement non collectif en application de l’article 3.2.5 de ses statuts modifiés.
La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a assoupli
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, qui prévoyait, en son article 64, un transfert obligatoire de ces compétences
aux communautés de communes au 1° janvier 2020.
La loi du 3 août 2018 a en effet permis aux communes membres d’une communauté de
communes de se prononcer en faveur du report de la date de transfert obligatoire de
ces compétences, au plus tard le 1° janvier 2026, selon une minorité de blocage fixée à l’article 1°’ de la loi précitée.
AR Prefecture
043-214300584-20230609-DELI_2023_04_05-DE
Reçu le 13/06/2023 Conformément à l’article 1° de la loi du 3 août 2018, une communauté de communes
peut toutefois, à tout moment d'ici au 1% janvier 2026, se prononcer sur le transfert
d'une ou de ces compétences.
Dans ce cadre, la Communauté de communes Marches du Velay-Rochebaron a décidé
d'entamer une réflexion visant à anticiper le transfert, de plein droit, des compétences
eau et assainissement collectif et à étudier l'opportunité d’un transfert de la
compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines en tant que compétence
supplémentaire, notamment en considération des choix réalisés sur l’assainissement
collectif.
L'étude préalable au transfert des compétences eau potable, assainissement et gestion
des eaux pluviales, suivie par un Comité de Pilotage composé d'élus de chaque
commune membre de la Communauté de communes Marches du Velay-Rochebaron, a
ainsi permis d'aboutir au choix de scénarios de transfert répondant à une logique de
gestion et de mutualisation globale des services sur le long terme, qui débutera à
compter du 1° janvier 2025 :
e pour l’eau potable :
o Gestion communautaire en régie sur les communes de Bas-en-
Basset, Beauzac, Les Villettes, Monistrol-sur-Loire et Sainte-
Sigolène,
o Représentation-substitution au sein du :
“ Syndicat de gestion des Eaux du Velay pour les communes
de Boisset, Saint-André-de-Chalencon, Saint-Pal-de-
Chalencon, Solignac-sous-Roche, Tiranges et Valprivas,
“ Syndicat des Eaux de la Semène pour les communes de La
Chapelle-d’Aurec et Saint-Pal-de-Mons,
= Syndicat Mixte du Haut-Forez pour les hameaux de Bas-en-
Basset et pour la commune de Malvalette,
“ SYMPAE pour les communes de Bas-en-Basset, Beauzac,
Les Villettes, Monistrol-sur-Loire et Sainte-Sigolène ;
e pour l’assainissement collectif :
o Gestion communautaire en régie sur les communes de Bas-en-
Basset, Beauzac, La Chapelle-d’Aurec, Les Villettes, Malvalette,
Monistrol-sur-Loire, Saint-Pal-de-Mons et Sainte-Sigolène,
o Représentation-substitution au sein du Syndicat de gestion des
Eaux du Velay pour les communes de Boisset, Saint-André-de-
Chalencon, Saint-Pal-de-Chalencon, Solignac-sous-Roche, Tiranges
et Valprivas ;
e pour la gestion des eaux pluviales urbaines, gestion en régie
communautaire sur l’ensemble du territoire de la Communauté de
communes Marches du Velay-Rochebaron.
A compter du 1° janvier 2025, l’organisation et la gestion de la compétence
assainissement non collectif, d'ores et déjà exercée par la Communauté de communes
Marches du Velay-Rochebaron, évolueront également, selon le même scénario présenté
pour l'assainissement collectif.
Par délibération du 30 mai 2023, le Conseil communautaire de la Communauté de
communes Marches du Velay-Rochebaron a approuvé le transfert, de plein droit, des
compétences eau potable et assainissement collectif à la Communauté de communes
délibération a été notifiée à la commune le 31 mail
Communauté de communes Marches du Velay-Rochebarbh.
AR Prefecture
043-214300584-20230609-DELI_2023_04_05-DE
Reçu le 13/06/2023 Il est précisé que l’article 1° de la loi du 03/08/2018 s'applique en matière de minorité
de blocage. A défaut de délibération des conseils municipaux des communes membres
dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de la
communauté de communes, leur avis sera réputé favorable.
Au regard de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité des membres présents
> APPROUVE le transfert, de plein droit, des compétences eau potable et
assainissement collectif à la Communauté de communes Marches du Velay-
Rochebaron, à compter du 1er janvier 2025, conformément à l’article 1er de la
loi n°2018-702 du 3 août 2018 ;
> D’APPROUVE la modification des statuts de la CCMVR relative à la prise de
compétence en matière d’eau potable et assainissement collectif au 1°’ janvier
2025 ;
> AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Secrétaire de séance
Christian FAUVET
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le \3juin 2023
et publication ou notification le\2 juin 2023
AR Prefecture
043-214300584-20230609-DELI_2023_04_05-DE
Reçu le 13/06/2023