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Procès Verbal - 04 11 du 24 06 2025 Transfert de compétence eau assainissement PV de clôture
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Chapelle-d'Aurec.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04 11 du 24 06 2025 Transfert de compétence eau assainissement PV de clôture)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Département: Haute-Loire.
EXTRAIT DU REGITRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE D’AUREC
n°2025.04.11
Séance du 24 Juin 2025
Nombre de membres - afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : - en exercice : 15 18 Juin 2025
- présents : 9
- EXCUSÉS : 6
L'an deux mil vingt cinq le vingt quatre juin à 20 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de LA CHAPELLE D’'AUREC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la mairie, sous la présidence de Caroline DI
VINCENZO, Maire.
Présents : Caroline DI VINCENZO, Maire, Véronique JANUEL, Yves DARLES, Adjoints. Didier LHOSTE, Yvette CHOL, Christian FAUVET, David RODRIGUES, Marie-Laure FAYARD, Boris RIGAUDON, Conseillers.
Excusés : Éric PETIT, Jocelyne MONTET, Françoise GUERRIER, Éric GROS, Stéphanie BLANCHARD ; Coralie RAVEL
Véronique JANUEL a été nommée secrétaire
Objet de la délibération :
Transfert de compétence eau et assainissement PV de clôture
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.5211- 17, L.5211-4-1, L.5211-5 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° BCTE/2023/146 et 147 du 18 décembre 2023 constatant respectivement le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron (CCMVR) au 12 janvier 2025 ;
Considérant que la CCMVR exerce conformément à ses statuts la compétence eau potable / assainissement à compter du 01/01/2025 ;
Considérant que la commune de La Chapelle-d'Aurec est propriétaire des ouvrages constituant le service d'assainissement ;
Considérant que conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, le transfert de la compétence assainissement entraîne de plein droit la mise à disposition de la CCMVR des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence ;
Considérant que cette mise à disposition, conformément au second alinéa de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, est constatée par un procès-verbal contradictoire, entre la commune de La Chapelle-d'Aurec et la CCMVR.
Après avoir fait lecture du procès-verbal et ses annexes, le Maire invite le Conseil Municipal à l'approuver.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
* Approuve le procès-verbal de mise à disposition de biens dans le cadre du transfert de la compétence assainissement en complément de celui déjà signé en décembre 2024. “ Autorise le Maire à signer le procès-verbal, ainsi que tous les documents s’y rapportant Ÿ Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme au registre.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture
le 26 juin 2025 et publication le 26 juin 2025
AR Prefecture
043-214300584-20250624-DEL_2025_04_09-DE
Reçu le 26/06/2025