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Déliberation - transfert des resultats eau et assainissement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Brens.
Lien du pdf (Déliberation - transfert des resultats eau et assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022 CET
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU C
A, DE LACOMMUNE DE BRENS ID : 001-210100616-20221206-2022_36-DE f . \ L'an deux mil vingt-deux, le six Décembre, Le C
Pate de © cemiacarion ‘ Brens dûment convoqué le 01/12/2022 en conseil ordinaire à la Salle du Conseil en Mairie Date d'affichage : sous la présidence de Monsieur Roger PATERMO, Maire.
08/12/2022 Présent{(e} Absent{e) Présent{e)
Absent{e) ont : R.
PATERMO x o G. PREVOST æ O |
préens: Je C. MARTIN x 0 L. PICCHIOTTINO Q
- Volants 15 F. FRATI ù 0 S. ZAMPIN O
- pal ë ïs C. CHENAVIER B Q R. PIOT mœ O
[por FER R. NOVEL m 0 G. DELAHAVE o
- Conte € N. VLAGRANGE VAN GELE Œ Q S. LACHIZE-PICCINO ol
Secrétaire de séance C. PERRIN-GUICHERD oO S. GAYRAUD œ 0 Laure PICCHIOTTINO
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Se ——
Pouvoir de Stéphanie ZAMPIN à Christian CHENAVIER
OBJET : transfert des résultats Budget Eau et Assainissement de la commune à la CCBS
La Communauté de communes Bugey Sud exercera, à compter du 1er janvier 2023, en lieu et place de ses Communes membres, les compétences « eau » et « assainissement *, En application de l’article 64 IV 1° de la loï n° 2015-991 du 7 août 2015
Les budgets annexes de l’eau potable et de l'assainissement seront donc clos au 31 décembre 2022. Les immobilisations et la dette des budgets annexes feront l’objet d’un transfert à la Communauté de communes.
Dans Le cadre de transfert d’un Service Public Industriel et Commercial il est également admis que tout ou partie des résultats du budget annexe du SPIC soit transféré au nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) compétent.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1 à L.2224-2,
Le conseil municipal
S’engage à passer les écritures comptables nécessaires à l'équilibre de la section de fonctionnement de ses budgets annexes eau et assainissement au 31 décembre 2022.
DIT que les montants nécessaires et obligatoires à transférer seront déterminés par délibération du Conseil Municipal après Le vote des comptes administratifs et comptes de gestion 2022 de l’eau et de l'assainissement et en fonction et conclusions des schémas directeurs ad hoc et des commandes de travaux à honorer.
AUTORISE Le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire, \ c
Roger PATERMO
Fait et délibéré en séance.
Brens, le 06/12/2022