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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 21 fixation nombre elus conseil administration ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
D /ILL
Beau \ Ne De epaire
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 SO
ID : 038-213800345-20260424-D 2026 21-DE
| DELIBERATION DO CONS MTONIEMFT
DATE DE CONVOCATION :
Le 17 avril 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 27
PROCURATIONS : 2
VOTANTS : 29
POUR : 25
ABSTENTION : 1
CONTRE : 3
N° 2026-21
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril à 19 heures 30, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la
Mairie, sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire
ÉTAIENT PRÉSENTS à l'ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs
Yannick PAQUE — Jérémie VIAL— Annie MONNERY — Kenan SOLMAZ —
Maria-Dolorès THUDEROZ — Patrick BERTHON — Emilie RATTON — Michaël
DUCHAINE — Fatima BENKHEIRA — Aurélie MARQUET — Geneviève
TABARET — Clémentine FIGUET — Patrick RAMON -— Fabrice LARIOL —
Sébastien MECHAIN — Corinne JOURDAN -— Cyril BRUZZESE — Mégane
JOURDAN -— Jean-Pierre PODKOWA — Hélène TALARCZYK — Jean-Michel
PEROUZE — Marlène CAPONI — Marie-Christine ROSTAING — Lucile
CASSASSOLLES — Loutfi BOUAJILA — Laurent BROSSELIN — Magalie AÏDI
Avaient donné procuration: Messieurs Philippe MEYNIER (pouvoir à
Jérémie VIAL) - Mathias LAUNEY (pouvoir à Sébastien MECHAIN)
Etaient absents excusés : néant
Monsieur Michaël DUCHAINE a été élu secrétaire de séance
Fixation du nombre de membres élus au Conseil
d'Administration du Centre communal d'Action Sociale (CCAS)
Monsieur le Maire expose qu'en application de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et
des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action
sociale (CCAS) est fixé par le Conseil Municipal.
Il précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du
conseil d'administration du centre communal d'action sociale.
Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4 catégories
d'associations devant obligatoirement faire partie du conseil d'administration. Il peut en être
déduit que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8
membres, en plus du maire qui est président de droit.
Comme sous l’ancienne mandature, il est proposé de fixer à 12 le nombre des membres du
conseil d'administration du CCAS, étant entendu qu'une moitié (6) sera désignée par le conseil
municipal et l'autre moitié (6) par le maire.
Monsieur Laurent BROSSELIN demande que le nombre d’élus représentant le conseil municipal
au CCAS soit porté à 7 au lieu de 6, et ce afin de donner deux sièges à l'opposition.
Monsieur le Maire reste sur sa proposition initiale et indique qu’un siège supplémentaire ne
change rien à la proportionnelle au plus fort reste. Le calcul fait par Monsieur BROSSELIN est erroné.
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L123-6 et R123-8, Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026 CS L 9
Publié le 04/05/2026
2 re . I ID : 038-213800345-20260424-D 2026 21-DE
viLLe DE | DELIBERATION DU TONSEIL MUNICIPAL
Beaurepaire |
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité (3 voix contre, 1 abstention) :
-FIXE le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS à 12 (en plus du maire
président de droit), dont 6 élus représentants le conseil municipal et 6 membres nommés par arrêté.
-AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire
Yannick PAQUE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal
administratif de Grenoble ou via l'application www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de
délai.