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Compte-Rendu - CR 20200629
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Ordre du Jour - Ordre du Jour du Conseil Municipal du 10 juillet à
Compte-Rendu - 20200629 cr conseil municipal
Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Gémenos.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200629 cr conseil municipal)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
1 sur 89
République Française
-----------
Conseil Municipal
Département des
Bouches du Rhône
-----------
Séance du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
Convocations adressées individuellement aux Conseillers Municipaux et affichées le 23 juin 2020 conformément aux dispositions de l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire
Roland GIBERTI
L'AN DEUX MILLE VINGT ET LE VINGT-NEUF JUIN, à dix-huit heures Le Conseil Municipal de la Commune de Gémenos, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roland GIBERTI.
Présents : GIBERTI Roland (présent de la délibération n°1 à la délibération n°3, absent de la délibération n°4 à la délibération n°5, présent de la délibération n°6 à la délibération n°59), MARCHETTI Hélène, MENGIN Richard, MARLOT Christian, BUTTIGIEG Antoine, CASASSA Véronique, BERGE Henri, NATALI Guillaume, BAUDIN Eliane, ULIVIERI Paul (présent de la délibération n°1 à la délibération n°28, absent à la délibération n°29, présent de la délibération n°30 à la délibération n°59), MAHMOUD Joseph, SAMOUILLAN Marine, PUCCINI Jean-Philippe, FAVAND Mireille, FEUILLERAT Sylvie, BUKUDJIAN Hugo, CAUSSIN Emmanuelle, CANTARELLI Marc, BOREL Christine, PESSE Jérôme, ROCHA Sylvie, BREMOND Loïc, PLESNAR François, PERRIER Bruna
Représentés :
BOULON Véronique donne procuration à MARCHETTI Hélène, DUFERMONT Fabienne donne procuration à MAHMOUD Joseph, ANDREANI Michèle donne procuration à BUTTIGIEG Antoine, JARRY Claire donne procuration à MENGIN Richard, ROSSI Christophe donne procuration à CANTARELLI Marc
Absents :
La séance est ouverte à 18 h 00.
Madame Hélène MARCHETTI est nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de rajouter une délibération à l’ordre du jour, compte tenu d’une lettre d’observation de la Préfecture s’agissant de la délibération d’indemnité des élus. En effet, il convient de la compléter et de rajouter un tableau.
Le principe de l’ajout de cette délibération est adopté à l’unanimité.
Le procès-verbal du précédent Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
2 sur 89
REPERTOIRE DES DECISIONS 2019 ET 2020
DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2019
22 DECISIONS
Date de Préfecture
et référence
Objet Date signature
20/11/2019
DEC-JUR-2019-
037
Désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la
Collectivité – Cour de Cassation – Pourvoi en cassation contre
arrêt CA Aix 28/02/2019
19/11/2019
28/11/2019
DEC-EVEN-2019-
038
Fixation des conditions et du tarif de vente des bols acquis par
la Commune à l’occasion de la manifestation Terroir &
Gastronomie MPG2019
28/11/2019
12/12/2019
DEC-MP-2019-
039
Attribution du marché « Acquisition et location de matériel
pour la salle de Théâtre » 11/12/2019
30/12/2019
DEC-JUR-2019-
040
Montant du loyer du local commercial n°15 des Granges
27/12/2019
09/01/2020
DEC-JUR-2020-
001
Montant du loyer du local commercial n°14 des Granges à
destination de M.WARY 07/01/2020
20/01/2020
DEC-JUR-2020-
002
Désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la
Collectivité – Cour de Cassation – Pourvoi en Cassation
contre arrêt CA Aix 12/11/2019 n°2019/611
17/01/2020
22/01/2020
DEC-JUR-2020-
003
Montant du loyer du local commercial n°16 des Granges à
destination de MME COLOMBO 20/01/2020
27/01/2020
DEC-MP-2020-
004
« Déclaration d’infructuosité du lot 2 du MAPA relatif à
l’organisation de la saison estivale » 22/01/2020
05/02/2020
DEC-MP-2020-
005
Attribution du marché « Travaux de climatisation dans les
écoles » 03/02/2020
06/02/2020
DEC-MP-2020-
006
Attribution du MAPA relatif à l’organisation de la saison
estivale – lots 1 et 3 05/02/2020
06/02/2020
DEC-MP-2020-
007
Attribution du marché « Travaux de climatisation dans les
écoles » 06/02/2020
13/02/2020
DEC-MP-2020-
008
Déclaration sans suite du MAPA pour l’impression des
supports de communication 12/02/2020
24/02/2020
DEC-JUR-2020-
009
Désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la
Collectivité – Cour d’Appel d’Aix en Provence – SARL
PRIMAVERA / Commune de Gémenos
21/02/2020
25/02/2020
DEC-JUR-2020-
010
Montant du loyer du local Commercial n°11 des Granges
21/02/2020
27/02/2020
DEC-MP-2020-
Déclaration sans suite de la procédure de marché pour la
fourniture de services de télécommunications 26/02/2020
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
3 sur 89
ORDRE DU JOUR
République Française
-----------
Conseil Municipal
Département des
Bouches du Rhône
-----------
Séance du lundi 29 juin 2020
Ordre du Jour
011
03/03/2020
DEC-MP-2020-
012
Déclaration sans suite de la procédure de marché pour la
fourniture de services de télécommunications 02/03/2020
04/03/2020
DEC-JUR-2020-
013
Montant du loyer du local commercial n°16 BIS des Granges
02/03/2020
14/04/2020
DEC-JUR-2020-
014
Désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la
Collectivité – Tribunal Administratif de Marseille – Affaire
M. AVALET C/Commune de Gémenos –
ANNULE
14/04/2020
14/04/2020
DEC-JUR-2020-
015
Désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la
Collectivité – Tribunal Administratif de Marseille – Affaire
M. AVALET C/Commune de Gémenos –
14/04/2020
23/04/2020
DEC-MP-2020-
016
Déclaration sans suite du MAPA pour la location de modules
équipés pour le théâtre de verdure 23/04/2020
29/05/2020
DEC-DGS-2020-
017
Montant du loyer du local commercial n°12 des Granges
29/05/2020
15/06/2020
DEC-EVEN-2020-
018
Retrait de la vente des bols acquis par la Commune à
l’occasion de la manifestation Terroirs et Gastronomie
MPG2019
12/06/2020
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
4 sur 89
1 Débat d'Orientation Budgétaire 2020
2 Budget Principal - Compte de Gestion 2019
3 Service Extérieur des Pompes Funèbres - Compte de Gestion 2019
4 Budget Principal - Compte Administratif 2019
5 Service Extérieur des Pompes Funèbres - Compte Administratif 2019
6 Budget Principal - Budget Primitif 2020
7 Service Extérieur des Pompes Funèbres - Budget Primitif 2020
8 Vote des taux 2020
9 Tarifs TLPE 2021
10 Election de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants CAO
11 Election de 8 administrateurs CCAS
12 CCID : désignation des membres
13 SEMAGORA
14 S.M.E.D.13
15 Comité de jumelage
16 Conseiller Municipal en charges des questions de Défense
17 Conseil d'Administration du Collège et des écoles
18 SPL SOLEAM - Représentant
19 PNR Sainte Baume
20 CNAS
21 PACI
22 Mission locale du canton de la Ciotat
23 PLIE
24 Désignation d'un représentant à l'Association des Communes forestières
25 Suspension de baux commerciaux
26 Signature d'une convention avec la Région concernant les aides économiques
27 Ré-abondement du fonds COVID-Résistance - Convention PACI
28 Attribution des subventions aux associations pour l'année 2020
29 Crèche du Parc d'activités - Attribution d'une subvention de 210.000€
30 Chéquier en faveur du Commerce Local – Instauration - Modalités d’attribution et de mise en place
31 Prime à la naissance ou à l'adoption
32 Politique communale en direction des administrés présentant le permis de conduire
33 Aide aux locataires
34 Politique communale en faveur de l’utilisation des transports en commun
35 Politique communale en faveur des énergies renouvelables, des économies d'énergie et des ressources naturelles
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
5 sur 89
36 Aide aux formations BAFA BAFD
37 Aide aux étudiants et allocation de rentrée scolaire
38 Aide à la pratique sportive
39 Aide à la compensation du handicap
40 Subvention auprès du Conseil Départemental au titre de l’embellissement des façades et des paysages de Provence
41 Participation Communale aux tarifs de transports scolaires
42 Plan de Déplacements Urbains (PDU) de la Métropole Aix-Marseille-Provence : Avis de la Commune de Gémenos
43 Transfert en pleine propriété des ouvrages affectés à la compétence "Gestion des eaux pluviales urbaines" de la Commune de Gémenos à la Métropole Aix- Marseille-Provence : approbation de la convention
44 Charte d'engagement "SUD Zéro déchet plastique" : signature de la Charte proposée par la Région Sud et animée par l'ARPE
45 Téléthon 2019_Complément don loto
46 Tarif trimestriel activité Expression corporelle de bien être pour Remboursement adhérents
47 Tarifs des activités et services du Pôle Culture et Vie locale 2020-2021
48 Tarifs des activités et services du Pôle Enfance, Education, Jeunesse, Sport
49 Délibération autorisant le Maire à signer toute convention pour l'utilisation des équipements sportifs de la commune
50 Recrutement agents contractuels accroissement temporaire d'activité
51 Recrutement agents contractuels de remplacement
52 Recrutement agents contractuels saisonniers
53 Délibération sur le régime indemnitaire
54 Création de postes
55 Recrutement agents contractuels pour les cérémonies, manifestations
56 Fixation rémunération des intervenants à l'Espace Albert Giraldi
57 Prime de fin d'année - fixation du montant 2020
58 Fixation rémunération des animateurs (centre aéré, ESC, MDJ)
59 Indemnités de fonctions aux élus – ANNULE ET REMPLACE la délibération n°7 du 26 mai 2020.
1. Débat d’Orientation Budgétaire 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2312-1, Vu le rapport d’orientation Budgétaire joint,
Considérant qu’aux termes de l’article susvisé, dans les communes de 3500 habitants et plus, le Rapport d’Orientation Budgétaire donne lieu à débat au Conseil Municipal, qu’il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
PREND ACTE des Orientations Budgétaires 2020
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
6 sur 89
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
7 sur 89
2. Budget Principal - Compte de Gestion 2019
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2019 et les Décisions Modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des Restes à recouvrer et l’état des Restes à payer.
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2019 celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
ADOPTE le Compte de Gestion adressé pour l’exercice 2019, par le Trésorier Principal. Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 27 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS.
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
8 sur 89
3. Service Extérieur des Pompes Funèbres - Compte de Gestion 2019
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2019 et les Décisions Modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des Restes à recouvrer et l’état des Restes à payer.
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2019 celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
ADOPTE le Compte de Gestion adressé pour l’exercice 2019, par le Trésorier Principal. Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
9 sur 89
4. Budget Principal - Compte Administratif 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31,
Vu le Budget Primitif 2019 et l’ensemble de ses décisions modificatives,
Considérant que Monsieur le maire s’est retiré pour laisser la présidence à M. Mengin pour le vote du Compte Administratif 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE le Compte Administratif 2019 du Budget Principal tel que décrit dans le document annexé d’où il ressort :
Sur les opérations réalisées :
-Section de fonctionnement :
-Un excédent de ...................................................13 390 214.24 €
-Section d’investissement :
-Un excédent de ...................................................2 560 168.64 €
Soit un excédent total de ........................15 950 382.88 €
Sur les restes à réaliser :
-Section de fonctionnement NEANT
-Section d’investissement déficit de 347 876.10 €
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
10 sur 89
5. Service Extérieur des Pompes Funèbres - Compte Administratif 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31,
Vu le Budget Annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres de l’exercice 2019,
Considérant que Monsieur le Maire s’est retiré pour laisser la présidence à M. Mengin pour le vote du Compte Administratif 2019 du Budget Annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE le Compte Administratif 2019 du Budget Annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres tel que décrit dans le document annexé d’où il ressort sur les opérations réalisées :
Section d’exploitation :
Un excédent de .................................37 184.87 €
Section d’investissement :
Un excédent de ..................................45 486,54 €
Soit un excédent total de .........82 671.41 €
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
11 sur 89
6. Budget Principal - Budget Primitif 2020
Vu les articles L 2311-1 et L 2312-1 et suivants du CGCT relatifs au vote du Budget Primitif, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable,
Considérant le Débat sur les Orientations Budgétaires 2020,
Considérant le projet de Budget Primitif de l’exercice 2020 du Budget Principal présenté par le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2020 du Budget Principal tel que décrit dans le document annexé qui s’équilibre en recettes et en dépenses :
En section de fonctionnement : 26 199 829 €
En section d’investissement : 9 735 533 €
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 27 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS.
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
12 sur 89
7. Service Extérieur des Pompes Funèbres - Budget Primitif 2020
Vu les articles L 2311-1 et L 2312-1 et suivants du CGCT relatifs au vote du Budget Primitif,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable,
Considérant le Débat sur les Orientations Budgétaires 2020,
Considérant le projet de Budget Primitif de l’exercice 2020 du Budget Annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres présenté par le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2020 du Budget Annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres tel que décrit dans le document annexé qui s’équilibre en recettes et en dépenses :
En section d’exploitation : 74 011.00 € TTC
En section d’investissement : 46 486.54 € TTC
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
13 sur 89
8. Vote des taux 2020
Le chapitre H.-1. du II de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 précise en son point 2 que «pour les impositions établies au titre de 2020 et par dérogation aux articles 1609 quater, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B nonies, 1636 B decies, 1638,1638-0 bis, 1638 quater et 1639 A du code général des impôts : 1° Le taux de la taxe d'habitation appliqué sur le territoire de la Commune ou de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019 ;» En outre, «les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisations de taux d'imposition de la taxe d'habitation en cours au 1er janvier 2020 sont suspendus et ceux qui auraient pu prendre effet au cours de cette même année ne sont pas mis en œuvre».
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de conserver pour l’exercice 2020 les taux des impositions directes locales fixés en 2019 soit :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE le maintien en 2020 des taux des impositions directes locales à savoir :
-14.34% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
-0.01% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Taux 2019 Taux 2020
Taxe foncière sur les propriétés bâties 14,34% 14,34%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 0,01% 0,01%
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
14 sur 89
9. Tarifs TLPE 2021
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Gémenos adopte depuis la délibération n°1 du Conseil Municipal du 29 juin 2009 la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicable aux supports publicitaires, enseignes et pré enseignes.
L’article L.2333-7 du CGCT prévoit que la commune peut fixer les conditions de réfactions et exonérations et l’article L.2333-10 du CGCT prévoit une possible adoption de tarifs inférieurs aux tarifs de droit commun.
Afin de garantir l’activité économique, des tarifs inférieurs aux tarifs maxima ont été adoptés pour les enseignes et des tarifs égaux aux maxima légaux codifiés par les articles L.2333-9 et L.2333-10 du CGCT ont été adoptés pour les publicités et pré enseignes.
Ces tarifs ont été modifiés pour l’année 2017 par la délibération n° 18 du 16 juin 2016, et pour 2018 et 2019 par la délibération n° 19 du 1er juin 2017.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L.2333-11 prévoit qu’à l’expiration de la période transitoire prévue par le C de l’article L.2333-16, l’augmentation du tarif de base par mètre carré d’un support est limitée à 5 € par rapport à l’année précédente.
Que par ailleurs, l’article L.2333-12 prévoit que les tarifs appliqués sont, après cette période transitoire, relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix de la consommation, hors tabac, de la pénultième année.
Lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d’euro, les fractions d’euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,10 €.
Ainsi les tarifs revalorisés sont les suivants :
ENSEIGNES
∑ surfaces inférieure
à 12m² sauf si posés
ou scellés au sol
∑ surfaces
comprise entre
7.01m² et 12.00
m²
si posés ou
scellés au sol
∑ surfaces
comprise entre
12.01m² et 20
m²
∑ surfaces
comprise entre
20.01m² et
50.00 m²
∑ surfaces
supérieure à
50.01 m²
Tarif Exonéré 5,70 €/m² 5,70 €/m² 11,40 €/m² 22,80 €/m²
Type NON NUMERIQUE NUMERIQUE
PUBLICITES
ET PREENSEIGNES
surface
inférieure
à 50.00m²
surface
supérieure
à 50.00 m²
surface
inférieure
à 50.00m²
surface
supérieure
à 50.00 m²
tarif 16,00 €/m² 32,00 €/m² 48,00 €/m² 96,00 €/m²
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
15 sur 89
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
DECIDE de l’adoption des tarifs ci-dessus et ce pour l’imposition couvrant la période du 1er janvier
au 31 décembre 2021.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
16 sur 89
10. Election de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants CAO
Monsieur Le Maire propose à l’Assemblée Délibérante de procéder en son sein, à l’élection de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants à la représentation proportionnelle au plus fort reste (articles L1411-5 et L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) en vue de la constitution de la Commission d’Appel d’Offre (CAO).
Une liste de candidats est présentée :
- Liste :
*membres titulaires : Mme BOULON Véronique, Mme CASASSA Véronique, M. ULIVIERI Jean-Paul, M. PESSE Jérôme, M. MARLOT Christian
*membres suppléants : M. MENGIN Richard, Mme MARCHETTI Hélène, Mme BAUDIN Eliane, Mme FEUILLERAT Sylvie, Mme DUFERMONT Fabienne
I - Membres titulaires :
Nombre de votants : 29
Bulletins blancs ou nuls : 2
Nombre de suffrages exprimés : 27
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés /sièges à pourvoir) : 5,4
Election des titulaires :
La liste 1 obtient : 27 Voix
Les 5 premiers sièges sont attribués à la liste 1 (attribution au quotient)
Les 0 siège est également attribué à la liste 1 (attribution au plus fort reste)
La liste 1 obtient : 5 Sièges
Le Conseil Municipal PROCLAME donc élus les membres suivants :
1) Mme BOULON Véronique
2) Mme CASASSA Véronique
3) M. ULIVIERI Jean-Paul
4) M. PESSE Jérôme
5) Mme DUFERMONT Fabienne
II - Membres suppléants :
Nombre de votants : 29
Bulletins blancs ou nuls : 2
Nombre de suffrages exprimés : 27
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés /sièges à pourvoir) : 5,4
Election des suppléants :
La liste 1 obtient : 27 voix
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
17 sur 89
Les 5 premiers sièges sont attribués à la liste 1 (attribution au quotient)
Les 0 siège est également attribué à la liste 1 (attribution au plus fort reste)
La liste 1 obtient : 5 Sièges
Le Conseil Municipal PROCLAME donc élus les membres suivants :
1) M. MENGIN Richard
2) Mme MARCHETTI Hélène
3) Mme BAUDIN Eliane
4) Mme FEUILLERAT Sylvie
5) Mme DUFERMONT Fabienne
Le Conseil Municipal DIT que la Commission d’Appel d’Offres sera présidée par Monsieur le Maire conformément aux dispositions susvisées du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
18 sur 89
11. Election de 8 administrateurs CCAS
Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 fixant à 16 le nombre d’administrateurs du CCAS : 8 membres élus au sein du Conseil Municipal et 8 membres nommés par le Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article 1er :
De procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS.
Liste des candidats
- Liste : Mme DUFERMONT Fabienne, Mme ANDREANI Michèle, M. MENGIN Richard, Mme ROCHA Sylvie, Mme CASASSA Véronique, M. BREMOND Loïc, Mme FEUILLERAT Sylvie, M. MARLOT Christian
Nombre de votants : 29
Nombre de bulletins : 29
Bulletins blancs : 2
Bulletins nuls : 0
Suffrages valablement exprimés : 27
Quotient électoral : 3,375
Répartition des sièges
- Liste : 8 Sièges
Sont donc élus pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS :
- Mme DUFERMONT Fabienne
-Mme ANDREANI Michèle
-M. MENGIN Richard
-Mme ROCHA Sylvie
-Mme C ASASSA Véronique
-M. BREMOND Loïc
-Mme FEUILLERAT Sylvie
-M. MARLOT Christian
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Procès-Verbal
19 sur 89
12. CCID : désignation des membres
Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts ;
Vu l'article L2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la désignation des commissaires doit intervenir dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, à la demande de Monsieur le directeur des Services Fiscaux, à l'établissement d'une liste de contribuables comportant seize noms pour les membres titulaires et seize noms pour les membres suppléants. Parmi lesquels seront désignés les huit membres titulaires et huit membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DRESSE la liste de présentation suivante :
Titulaires : Mr GAILLARD René, Mme ANDREANI Michèle, Mme SAMOUILLAN Marine, Mr CHAUVET Alexis, Mme BOULON Véronique, Mr MARLOT Christian, Mme BAUDIN Eliane, Mme DUFERMONT Fabienne, Mr NATALI Guillaume, Mr MAHMOUD Joseph, Mr BUTTIGIEG Antoine, Mr BREMOND Loïc, Mme MARCHETTI Hélène, Mme CASASSA Véronique, Mr ULIVIERI Jean-Paul, Mme FEUILLERAT Sylvie.
Suppléants: Mr PUCCINI Jean-Philippe, Mme JARRY Claire, Mme FAVAND Mireille, Mr BERGE Henri, Mr CANTARELLI Marc, Mme BOREL Christine, Mr ROSSI Christophe, Mme ROCHA Sylvie, Mme CAUSSIN Emmanuelle, Mr NAHMIAS Jean-Pierre, Mme JULIEN Eve, Mme HURTIS Soraya, Mr CARABALLO Jean-Bernard, Mr LEROY Frédéric, Mme MONTAUD Leslie, Mr PESSE Jérôme.
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 27 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE ET 1 ABSTENTION.
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Procès-Verbal
20 sur 89
13. SEMAGORA
Désignation d'un représentant de la commune:
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DESIGNE Monsieur BUTTIGIEG Antoine pour représenter la Commune de GEMENOS à SEMAGORA
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 27 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE ET 1 ABSTENTION.
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Procès-Verbal
21 sur 89
14. S.M.E.D.13
-Considérant qu'il convient d'élire un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein du S M E D 13,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
- ELIT : Monsieur GIBERTI Roland délégué titulaire
et
Monsieur MENGIN Richard délégué suppléant
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 28 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE.
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Procès-Verbal
22 sur 89
15. Comité de jumelage
Désignation du représentant de la commune
- DESIGNE Madame ANDREANI Michèle et Madame ROCHA Sylvie pour représenter la commune au Comité de Jumelage
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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Procès-Verbal
23 sur 89
16. Conseiller Municipal en charges des questions de Défense
Monsieur Le Maire explique que la professionnalisation des armées et la suspension de la conscription ont conduit le Gouvernement à reformuler les relations entre la Société Française et la Défense Militaire.
Afin de renforcer le lien qui doit être établi entre la Nation et ses forces armées, le Gouvernement a souhaité engager une série d'actions permettant le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne.
Cette ambition doit s'appuyer sur une dimension locale forte qui doit reposer notamment sur la désignation au sein de chaque Conseil Municipal, d'une fonction nouvelle de Conseiller Municipal en charge des questions de défense.
Ce conseiller aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié du Ministère de la Défense. Il sera destinataire d'une information régulière de ce département ministériel et sera susceptible de s'impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de traiter des questions relatives au recensement. Sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur CANTARELLI Marc pour cette fonction
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 28 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE.
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Procès-Verbal
24 sur 89
17. Conseil d’Administration du Collège et des écoles
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de procéder à la désignation des représentants de la commune au Conseil d'Administration du collège et aux Conseils des 4 écoles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE
2 titulaires : Mme MARCHETTI Hélène et Mme ROCHA Sylvie
2 suppléants : Mme CAUSSIN Emmanuelle et Mme FAVAND Mireille
ECOLE MATERNELLE VESSIOT
1 titulaire : Mme MARCHETTI Hélène
1 suppléant : Mme FAVAND Mireille
ECOLE PRIMAIRE VESSIOT
1 titulaire : Mme MARCHETTI Hélène
1 suppléant : Mme FAVAND Mireille
ECOLE MATERNELLE LA CULASSE
1 titulaire : Mme MARCHETTI Hélène
1 suppléant : Mme FAVAND Mireille
ECOLE PRIMAIRE LA CULASSE
1 titulaire : Mme MARCHETTI Hélène
1 suppléant : Mme FAVAND Mireille
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 28 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE.
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Procès-Verbal
25 sur 89
18. SPL SOLEAM - Représentant
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de désigner les administrateurs représentant la Commune au sein de la SOLEAM. Il précise que ces deux représentants sont dotés de tous les pouvoirs nécessaires et en particulier celui de signer les statuts, et représenteront également la Commune de Gémenos auprès des Assemblées Générales de la Société
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DESIGNE pour représenter la Ville de Gémenos au Conseil d'Administration
Monsieur Roland GIBERTI Maire de Gémenos,
DESIGNE pour représenter la Ville de Gémenos au sein des Assemblées Générales,
En tant que titulaire : Monsieur Roland GIBERTI, Maire de Gémenos
En tant que suppléant : Monsieur Jean-Paul ULIVIERI
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 27 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE ET 1 ABSTENTION.
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Procès-Verbal
26 sur 89
19. PNR Sainte Baume
Le Conseil Régional a validé un périmètre d'étude du projet de Parc Naturel Régional de la Sainte- Baume le 10 juillet 2009 et a proposé la création d'un Syndicat mixte de préfiguration rassemblant l'ensemble des Collectivités Territoriales concernées.
Le Syndicat Mixte de Préfiguration du PNR de la Sainte-Baume a été créé le 21 février 2012 par arrêté Préfectoral.
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le C.G.C.T,
DECIDE de désigner Monsieur BERGE Henri comme délégué titulaire et Madame JARRY Claire comme déléguée suppléante pour siéger au sein du Comité Syndical.
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 28 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION.
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Procès-Verbal
27 sur 89
20. CNAS
Vu la délibération N°10 du 07 juillet 2011, décidant l’adhésion de la Commune au Comité National d’Action Sociale
Considérant qu’il y a lieu de désigner un représentant de la Commune au sein de ce Comité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DESIGNE Madame DUFERMONT Fabienne, en qualité de déléguée éluée.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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Procès-Verbal
28 sur 89
21. PACI
Vu la délibération N°11 du 20 décembre 2001, décidant l’adhésion de la Commune à L’Association "Pays d'Aubagne- La Ciotat Initiative (PACI)".
Considérant qu’il y a lieu de désigner un représentant de la Commune au sein de cette Association.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DESIGNE Monsieur BUTTIGIEG Antoine
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 28 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE.
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Procès-Verbal
29 sur 89
22. Mission locale du canton de la Ciotat
Vu la délibération N°18 du 10 novembre 2009, décidant l’adhésion de la Commune à la Mission Locale de la Ciotat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner un représentant de la Commune au sein de la Mission Locale ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur BUTTIGIEG Antoine en qualité de délégué élu au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale de la Mission Locale.
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 28 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE.
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Procès-Verbal
30 sur 89
23. PLIE
Désignation d’un représentant de la Commune
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de désigner un représentant de la Commune dans les instances du PLIE MPM Est.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur BUTTIGIEG Antoine, représentant de la Commune dans les instances du PLIE MPM Est.
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 27 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE ET 1 ABSTENTION.
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Procès-Verbal
31 sur 89
24. Désignation d’un représentant à l’Association des Communes forestières
Monsieur le Maire informe que l’Association Communes Forestières Bouches du Rhône œuvre dans le domaine de la mise en œuvre des politiques forets-bois et sollicite la désignation d’un représentant communal au sein de cette association.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur MARLOT Christian comme titulaire et Monsieur BERGE Henri comme suppléant
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
32 sur 89
25. Suspension de baux commerciaux
Afin de lutter contre la propagation du Covid 19, L’arrêté du 14 mars 2020 a imposé la fermeture de certains commerces à compter du 14 mars. Cette décision gouvernementale a considérablement impacté l’activité commerciale de certains locataires.
Dans le cadre du déconfinement progressif, Les dates du 11 mai ainsi que celle du 02 juin ont été décidées par le gouvernement pour la réouverture des commerces.
De ce fait Monsieur Le Maire propose de suspendre les baux commerciaux pour les tiers ci-dessous et de ne pas titrer les loyers afférents pour les périodes ci-dessous :
• ATELIER CECILE COLOMBO : du 1er mai au 10 mai
• BEAU M STORE : du 15 mars au 10 mai
• LE COMPTOIR DES GRANGES : du 8 avril au 10 mai
• DOMINICI ABREU HEBERT : Du 15 mars au 10 mai
• GEM OPTIC : Du 15 mars au 10 mai
• GEM AINSI : Du 15 mars au 10 mai
• VINCENT COIFFURE : Du 15 mars au 10 mai
• WARY PIERRE : du 13 avril au 10 mai
• CYRILLIA FER A CHEVAL Du 15 mars au 1er juin
• MACA : Du 15 mars au 1er juin
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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Procès-Verbal
33 sur 89
26. Signature d’une convention avec la Région concernant les aides économiques
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en place du fonds COVID Résistance en vue d’apporter une aide aux entreprises sous forme d’un prêt par l’intermédiaire du PACI, il convient de contractualiser en amont avec la Région.
Cette Convention fixe les conditions d’intervention complémentaire de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur et des Communes dans le cadre de l’octroi des aides économiques (articles L.1511-2 et L.1511-3 du CGCT)
En effet, en matière d’aides aux entreprises, la Région est désormais seule compétente avec l’Etat pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises en vertu de l’article L.1511-2 du CGCT. De son côté la Commune, peut participer au financement des aides dans le cadre d’une convention de partenariat.
La présente convention a pour objet de :
-Préciser les objectifs communs poursuivis par la Région et la Commune à travers le soutien aux dispositifs d’appui aux entreprises listés ci-après ;
-Permettre à la Commune d’intervenir en complémentarité des aides régionales, de façon à stimuler le développement économique de son territoire par une intervention publique de qualité et coordonnée.
-Permettre à la Région d’intervenir en complément des aides communales à l’immobilier d’entreprise selon les conditions prévues à l’article 4 de la présente convention.
-Coordonner l’intervention des deux collectivités pour assurer la cohérence du soutien public et garantir le respect des plafonds d’aide publique au regard des obligations réglementaires en matière d’aides d’état.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE la proposition de M. le Maire
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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Procès-Verbal
34 sur 89
27. Ré-abondement du fonds COVID-Résistance - Convention PACI
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°10 en date du 26 mai 2020 par laquelle la Commune s’engageait à verser une aide de 2 € par habitant (soit 13 000 €) en vue d’apporter un soutien aux entreprises en difficulté par le biais du PACI et du Fonds Covid-Résistance ainsi que la délibération n°27 de la présente Assemblée par laquelle la Commune s’engage à conventionner avec la Région dans le cadre des aides économiques.
Compte tenu de la situation, la Région et la Banque des territoires ont pris la décision de mobiliser 15 millions supplémentaires (dont 10 millions pour la Région) au titre du fonds COVID-Résistance.
Cette enveloppe sera déployée dans les mêmes conditions et mise à disposition au profit des entreprises et associations des collectivités qui s’engageront également à ré-abonder ce fonds à hauteur de 2€ par habitant.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de ré-abonder le fonds Covid- Résistance de 2€ supplémentaire par habitant sur la base de 6500 habitants soit 13 000 euros supplémentaire, ce qui portera l’abondement total auprès du PACI à 26 000 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire
- DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n°10 en date du 26 mai 2020
- Adopte le principe du ré-abondement du Fonds Covid-Résistance à hauteur de 2€ supplémentaires par habitant sur la base de 6500 habitants soit au total 4 € par habitant - DIT que le montant total de l’abondement du fonds de prêt COVID-Résistance est donc porté à un total de 26 000 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée avec le PACI ainsi que tout document s’y rapportant
- DIT que les crédits sont inscrits au budget.
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 28 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION.
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Procès-Verbal
35 sur 89
28. Attribution des subventions aux associations pour l’année 2020
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; La Commune de Gémenos décide de maintenir son effort au bénéfice de la vie associative.
Après examen des propositions jointes à la présente, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’ATTRIBUER les subventions communales aux associations conformément au tableau annexé qui récapitule l’ensemble des subventions à verser pour l’année 2020,
DE DIRE que l’attribution de la subvention est conditionnée à la complétude du dossier de la demande. Les crédits alloués pourront faire l’objet d’un contrôle de leur bonne exécution par la collectivité,
DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2020. D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions et à la signature de tout document s’y rapportant.
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 28 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION.
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Procès-Verbal
36 sur 89
29. Crèche du Parc d’activités-Attribution d’une subvention de 210.000€
Compte tenu de l'intérêt que présente l'activité de l’association « Crèche du Parc d'Activités » pour la vie sociale de Gémenos,
Après analyse des moyens financiers dont dispose cette association pour mener à bien ses actions,
M. le Maire propose l’attribution d’une subvention d’un montant de 210.000 € au titre de l’année 2020.
Le versement et l’utilisation de cette subvention seront soumis à la signature d’une convention d’objectifs annuelle entre la commune de Gémenos et l’association de la Crèche du Parc d’Activités, ainsi qu’au respect de ses termes par les deux parties.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’exception de M. Ulivieri, Président de l’Association qui n’a pas pris part au vote,
DECIDE l'attribution d'une subvention de 210.000 € à l’association de la Crèche du Parc d’Activités
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs annuelle à intervenir avec l'association
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2020.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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Procès-Verbal
37 sur 89
30. Chéquier en faveur du Commerce Local – Instauration - Modalités d’attribution et de mise en place
Afin de soutenir et de faire connaître le commerce local ainsi que de participer au pouvoir d’achat des administrés,
M. le Maire propose en direction de tous les Gémenosiens, l’octroi d’une aide financière sous forme de chéquier à valoir auprès de tous les commerces et artisans, situés sur le territoire de la commune et régulièrement inscrits auprès des chambres consulaires les concernant (Chambre du Commerce et de l’Industrie, Chambre de Métiers et de l’Artisanat).
Les montants octroyés sont fixés en fonction des critères suivants :
-1 personne vivant seule, 50€.
-1 couple sans enfant à charge, 100€.
-1 famille monoparentale avec 1 ou plusieurs enfants à charge, 1 couple avec 1 ou plusieurs enfants à charge, 150€.
Chaque chéquier sera composé comme suit :
-Chéquier de 50€ : 10 chèques de 5€.
Les chèques ne seront pas falsifiables et seront dotés d’une numérotation continue. Aucun rendu de monnaie sur les chèques ne sera possible.
Une régie d’avance spécifique sera réglementairement créée et un régisseur d’avance sera nommé préalablement à tout commencement d’octroi de l’aide considérée.
Chaque commande d’impression de chéquiers se fera par établissement d’un bon de commande préalable. Un exemplaire de chaque bon de commande sera transmis à Monsieur Le Trésorier Principal d’Aubagne pour contrôle sur pièce de la conformité de la commande livrée.
Chaque livraison s’effectuera entre les mains de Monsieur Le Trésorier Principal d’Aubagne. Les chéquiers livrés seront alors contrôlés et comptabilisés sur place par Monsieur Le Trésorier et le régisseur d’avance préalablement désigné. Ils seront mis sous coffre à la Trésorerie Principale d’Aubagne.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
ADOPTE le principe d’instauration d’un chéquier en faveur du commerce local ainsi que ses modalités d’attribution et de mise en place
AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toutes décisions afférentes à cette aide communale, ainsi qu’à signer l’ensemble des documents nécessaires à sa mise en place.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
DIT que la distribution des chéquiers se fera du 01/09/2020 au 09/10/2020, la validité des chéquiers étant maintenue jusqu’au 31/12/2020.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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38 sur 89
31. Prime à la naissance ou à l’adoption
Le vieillissement de la population est une réalité démographique à laquelle la Commune de Gémenos est aujourd’hui confrontée.
Afin d’encourager l’installation de jeunes ménages, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’instauration d’une prime de naissance ou d’adoption en vue de l’équipement matériel pour tous les nouveaux nés ou enfants adoptés, et dont les parents sont installés depuis plus de six mois sur la Commune.
Monsieur le Maire propose un montant de 150 € par enfant sur présentation des pièces suivantes: Deux justificatifs de domicile (Un de moins de 6 mois, et Un de plus de 6 mois), les pièces d’identité des parents, l’acte de naissance de l’enfant ou le jugement d’adoption et d’un relevé d’identité bancaire (R.I.B).
Ce dossier sera à déposer en Mairie.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
ADOPTE cette proposition.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
39 sur 89
32. Politique communale en direction des administrés présentant le permis de conduire
Cette aide sera peut-être reprécisée en cours d’année, afin d’améliorer les conditions d’attribution.
Monsieur le Maire propose l’instauration d’une aide en direction des administrés présentant le permis de conduire.
Cette aide d’un montant de 300 euros est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :
-Résider sur la Commune depuis plus d’un an au jour de la demande et fournir les justificatifs de domicile nécessaires
-Produire un certificat d’examen du permis de conduire ou le permis de conduire -L’aide devra être demandée pour un permis de conduire obtenu il y a moins d’un an.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire
-DECIDE que l’aide au permis de conduire d’un montant de 300 euros sera accordée pour tout gémenosien résidant depuis plus d’un an sur la Commune au moment de la demande et pour un permis obtenu il y a moins d’un an au moment de cette demande, sur présentation des justificatifs nécessaires. -DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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Procès-Verbal
40 sur 89
33. Aide aux locataires
Depuis plusieurs années, la cherté du marché locatif privé de Gémenos a été constatée et engendre aujourd’hui de plus en plus de difficultés aux ménages Gémenosiens à subvenir à leurs loyers ou d’autres à s’installer.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’instauration d’une aide annuelle aux locataires Gémenosiens. Cette aide sera attribuée une fois par an, en fonction du Quotient Familial du foyer, pour les locataires ayant une ancienneté de plus de six mois sur la Commune sur présentation des pièces suivantes :
-Location par agence : bail et quittance de loyer
-Location par un particulier, autres (collectivités...) bail en cours + quittance de loyer + attestation sur l’honneur d’acquittement du loyer du propriétaire
-Justificatif de domicile (EDF, Assurance habitation, EAU....)
-Un Relevé d’Identité Bancaire
-Pièce d’identité des locataires
-Impôt sur le revenu / Taxe d’habitation pour l’année n-1
En l’absence de la taxe d’habitation, faire un courrier explicatif et fournir un deuxième justificatif de domicile
-Prestations (pour la CAF : pour les personnes ne percevant aucune prestation de la CAF présenter une attestation sur l’Honneur certifiant « ne pas percevoir de prestations » - pour les personnes bénéficiant de prestations CAF, allocations familiales, APL, allocations logement fournir l’attestation de paiement délivrée par la CAF)
Monsieur le Maire propose de fixer l’aide comme suit :
Quotient Familial Aide communale annuelle
moins de 900 € jusqu’à 50% du montant du loyer mensuel, avec un plafond de 350 € de 900 € à 1200 € jusqu’à 40% du montant du loyer mensuel, avec un plafond de 250 € De 1200 € à 2000 € jusqu’à 30% du montant du loyer mensuel, avec un plafond de 200 €
Au-delà de cette tranche, il n’est pas prévu d’aide communale.
Le mode de calcul du quotient familial est le suivant :
-Prendre le 1/12 du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition -Ajouter les prestations familiales mensuelles (CAF...)
-Diviser ce total par le nombre de parts figurant dans l’avis d’imposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire
DIT que les crédits sont inscrits au Budget.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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Procès-Verbal
41 sur 89
34. Politique communale en faveur de l’utilisation des transports en commun
Aide aux salariés utilisant les transports en Commun dans le cadre du trajet domicile travail :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2009, la loi oblige l'employeur à prendre en charge 50 % du coût de l'abonnement à un transport en Commun.
Valable sur l'ensemble du Territoire National, cette disposition s'applique à tous les abonnements de transports en Commun (annuel, mensuel ou hebdomadaire), qu'il s'agisse du train, du métro, du bus et même du service Public de location de vélo.
Afin d'œuvrer à son tour pour favoriser l'utilisation des transports en Commun, la Commune de Gémenos entend proposer une aide Communale à hauteur de 10 % de la part restant de l'abonnement mensuel à la charge de tous les salariés de la Commune utilisant ce mode de transport.
Pour prétendre au remboursement de ces frais de transports en Commun, le salarié devra présenter :
-le ou les justificatifs d'abonnement souscrit
- une pièce d'identité
- une attestation de travail de l'employeur
-un justificatif de domicile
-un RIB
Aide aux étudiants utilisant les transports en Commun :
Cette aide à hauteur de 50 % du montant de l'abonnement mensuel, jusqu'à concurrence de 200 € annuel s'adresse à tous les étudiants gémenosiens empruntant les transports en Commun (au départ de Gémenos et se rendant sur les lieux d'étude au sein de la Région PACA).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 29 mars 2006 relative à la prise en charge, par la Commune, des transports scolaires des lycéens.
Pour prétendre au remboursement des frais de transports en Commun, l'étudiant devra présenter :
-un certificat de Scolarité
-le ou les justificatifs d'abonnement souscrit
-un justificatif de domicile
-une pièce d'identité
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire,
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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Procès-Verbal
42 sur 89
35. Politique communale en faveur des énergies renouvelables, des économies d’énergie et des ressources naturelles
Dans le cadre de sa politique de développement durable, la Ville de Gémenos s'est engagée depuis plusieurs années pour encourager les économies d'énergie et le développement des énergies renouvelables sur son territoire. Les perspectives de développement durable et de lutte contre le changement climatique montrent en effet qu'il est devenu nécessaire de développer de nouvelles sources d'énergie, renouvelables et locales, en complément des ressources actuelles.
Pour cela la Commune s'engage auprès des personnes qui investissent dans l'énergie solaire en soutenant les installations de type Chauffe-Eau Solaire Individuel (CESI), système solaire combiné (SSC) permettant le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire, et photovoltaïque (PV) permettant la production d'énergie.
Monsieur le Maire propose:
L’institution d’une aide municipale pour la récupération des eaux pluviales permettant ainsi de diminuer la consommation d’eau potable par récupération des eaux de pluies via l’installation d’une citerne.
La Ville accompagne les gémenosiens prêts à installer un bac de récupération des eaux pluviales, avec son système de raccordement, qu'ils comptent utiliser dans leur vie quotidienne. Cela permet de diminuer la consommation d'eau potable et donc de protéger cette ressource essentielle. Ce dispositif devrait également permettre de diminuer les rejets d’eau vers les installations de collecte publiques, et donc de réduire de façon significative les risques d’inondation.
Procédure à suivre :
Compléter et renvoyer, à l'attention de Monsieur le Maire, le courrier de demande d'aide, et joindre :
- La fiche technique « récupérateur de pluie »
- La facture originale portant la mention "facture acquittée avec le tampon de l'entreprise et la signature de l'entrepreneur.
- Un RIB (nom et adresse RIB doivent être identiques à ceux figurant sur la facture).
Si le système nécessite une autorisation d’urbanisme, celle-ci devra être jointe au dossier.
A la réception de votre dossier, un technicien des services communaux pourra se présenter pour contrôler votre installation
Le montant de l'aide communale sera calculé ainsi :
30 € pour un système de récupération allant jusqu’à 0,5 m3
50 € pour un système de récupération compris entre 0,5 et 1 m3
20% de la dépense totale, jusqu’à concurrence de 200 €, pour un système dont le volume de récupération dépasse 1 m3
L’institution d’une aide municipale en faveur des actions d’isolation thermique des parois vitrées
Attendu qu’il est nécessaire de soutenir la politique nationale et européenne en prenant des mesures de nature à promouvoir, au niveau local, l’utilisation rationnelle de l’énergie,
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Attendu qu’il y a lieu ainsi de faciliter, notamment par l’octroi d’une aide, les travaux de rénovation permettant d’améliorer l’isolation thermique des bâtiments, entre autres, par le remplacement de simple vitrage par du double vitrage à haut rendement ;
Attendu qu’au demeurant la promotion de travaux d’isolation favorise la demande des activités ainsi que des outils et matériaux d’isolation y afférents et partant constitue une mesure de développement durable ayant à la fois un impact environnemental, économique et social ;
Attendu qu’une rénovation du parc immobilier gémenosien qui tient compte des économies d’énergie ne peut qu’améliorer l’image de la Ville de Gémenos et favoriser son inscription au rang des « villes durables », ce qui constitue un atout attractif non seulement pour les habitants mais également pour les investisseurs potentiels ;
Attendu par ailleurs, que l’appui des pouvoirs publics, et notamment des pouvoirs publics de proximité, permet de faire prendre conscience aux citoyens de l’importance, pour le bien-être commun et l’environnement, des travaux visant à améliorer l’isolation thermique des bâtiments ;
VU le besoin de prendre en compte, comme le fait l’Etat par le biais du Crédit d’Impôts pour la Transition Energétique (CITE), non seulement le remplacement de simple vitrage mais également le remplacement de tout vitrage peu performant par du vitrage à haut rendement.
DECIDE :
Règlement d’octroi d’une aide communale en cas de rénovation d’un bâtiment pour le remplacement de vitrage peu performant par du vitrage à haut rendement.
ARTICLE 1 :
Dans les limites des crédits inscrits et approuvés chaque année au budget communal, la Ville de Gémenos accorde à toute personne physique ou morale qui en fait la demande, une prime en vue du remplacement de vitrage peu performant par du vitrage à haut rendement en cas de rénovation d’un bâtiment situé sur le territoire de la Ville de Gémenos.
ARTICLE 2 :
L’octroi de cette aide est assujetti au remplacement de vitrage ou de menuiseries extérieures vitrées peu performants sur le plan énergétique par du vitrage à haut rendement, dont les caractéristiques minimales sont celles du crédit d’impôts (voir tableau en annexe).
ARTICLE 3 :
La prime est fixée à un montant de 40,00 € par m² de surface placée de vitrage à haut rendement. Elle est plafonnée, par année, à un montant forfaitaire de 400 € (Quatre cents Euros) par bâtiment et par propriétaire ou titulaire d’un autre droit réel.
La prime peut être cumulée avec d’autres aides éventuelles à concurrence de 80% au maximum du prix de revient de l’installation.
ARTICLE 4 :
La demande de prime doit être adressée à la mairie de Gémenos dans un délai de maximum un an, prenant cours à la date de facturation de l’entreprise.
ARTICLE 5 :
Pour être recevable, la demande de prime doit être introduite au moyen du formulaire établi à cet effet faisant mention du montant des autres aides éventuelles sollicitées ou perçues.
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La demande, adressée à l'attention de Monsieur le Maire, sera accompagnée des documents suivants :
La ou les facture(s) acquittée(s) de l’entrepreneur ou, en cas de travaux effectués par le demandeur, la ou les facture(s) des matériaux.
La personne qui sollicite la prime autorise la Ville de Gémenos à procéder ou faire procéder sur place, le cas échéant, aux vérifications et contrôles utiles en vue de l’octroi de l’aide en donnant accès aux lieux ayant fait l’objet des travaux.
ARTICLE 6 :
Le paiement de l’aide sera octroyé après réception du dossier complet c'est-à-dire de l’ensemble des documents prévus à l’article 5 et au terme de la procédure administrative d’octroi.
ARTICLE 7 :
Sous réserve de leur recevabilité, les demandes seront traitées dans un ordre chronologique de leur introduction, date de réception à l’Administration communale faisant foi.
Les demandeurs qui respectent les conditions d’octroi de la prime, mais qui ne pourraient en bénéficier du fait des limites budgétaires, seront prioritaires pour l’octroi de la prime lors des exercices suivants.
ANNEXE : Performances limites exigées pour éligibilité :
Fenêtres ou portes fenêtres :
Uw ≤ 1,3 W/m².K et facteur de transmission solaire Sw ≥ 0,3
Uw ≤ 1,7 W/m².K et facteur de transmission solaire Sw ≥ 0,36
Fenêtres de toit :
Uw ≤ 1,5 W/m².K et facteur de transmission solaire Sw ≤ 0,36
Vitrages à isolation renforcée : Ug ≤ 1,1 W/m².K
Doubles fenêtres (2ème fenêtre à double vitrage renforcé) : Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32
L’institution d’une aide pour le chauffage, sa régulation, sa production d’eau chaude
En complément à la délibération n° 4 du 1er octobre 2009, qui ne prenait en compte que les systèmes de production de chauffage et d’ECS (Eau Chaude Sanitaire) solaires et de PAC (Pompes A Chaleur) air/eau, la présente délibération règlemente les aides communales octroyées pour l’installation d’autres moyens de chauffage et de production d’ECS performants et/ou ayant recours aux énergies renouvelables, ainsi qu’aux éléments de régulation et de programmation.
SYSTEME Pourcentage d’aide Plafond de l’aide
Chaudière à condensation 10 % 500 €
Chaudière à micro-cogénération gaz 10 % 500 €
Chauffe-eau solaire individuel 15 % 600 €
Système solaire combiné (chauffage – ECS) 10 % 500 €
Chauffe-eau Thermodynamique 15 % 500 €
Appareil de chauffage bois ou biomasse 15 % 500 €
PAC air-eau 15 % 500 €
PAC géothermie 10 % 500 €
Régulation / programmation 20 % 200 €
Procédure à suivre :
Faire une demande écrite auprès de la Mairie en joignant :
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- la facture originale portant la mention "facture acquittée", avec tampon de l’entreprise et la signature de l’entrepreneur
- un relevé d'identité bancaire (nom et adresse RIB doivent être identiques à ceux figurant sur la facture)
Pour les appareils de chauffage bois ou biomasse :
- la fiche technique du matériel précisant la labellisation « Flamme Verte » et le rendement du matériel (bois ou biomasse)
- la certification Quali'bois du professionnel (bois ou biomasse)
Pour les foyers éligibles à l'ANAH :
- l'avis d'imposition (année N-2) justifiant des conditions de ressources
Précisions:
Le matériel devra être installé par un professionnel et devra être certifié CE.
Caractéristiques techniques retenues
Chaudière à condensation au
gaz ou fioul, dite "à haute
performance énergétique
Si la puissance est ≤ 70 kV : l ’efficacité saisonnière pour le
chauffage doit être ≥ 90 %
Si la puissance est > à 70 kW, l’efficacité utile mesurée à 100% de
la puissance thermique nominale doit être ≥ à 87 % et l’efficacité
utile mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale doit être ≥
à 95,5 %
Chaudière à micro-
cogénération gaz
Puissance de production électrique ≤ 3 kVA par logement
Chauffage solaire Efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %
ECS (Eau Chaude Sanitaire)
solaire
Efficacité énergétique ≥ à 65 %, 75 %, 80 %, 85 % en fonction du
profil de soutirage M, L, XL XXL
Equipement de chauffage au
bois et autres biomasse
- Concentration moyenne de NO ≤ 0,3 %
- Rendement énergétique ≥ 70 %
- Indice de performance environnemental (l) ≤ 1
- Emission de particule PM ≤ 90 mg/Nm3
Poêles : NF EN 13240 – NF 14785 – EN 15250
Foyers fermés, inserts de cheminées intérieures : NF EN 13229
Chaudière fonctionnant au
bois et autre biomasse
Puissance thermique ≤ 300 kW
Respect des seuils de rendement énergétique et d’émission de
polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5
Pompes à chaleur (air/eau,
eau/eau, sol/eau, sol/sol) pour
le chauffage ou l’eau chaude
sanitaire
Efficacité saisonnière pour le chauffage :
- ≥ 126 % si elles fonctionnent à basse température
- ≥ 111% si elles fonctionnent à moyenne et haute
températures
Chauffe-eau
thermodynamique
Mêmes conditions que les pompes à chaleur, et efficacité
énergétique :
- ≥ 95 % si profil de soutirage est de classe M
- ≥ 100 % si profil de soutirage est de classe L
- ≥ 110 % si profil de soutirage est de classe XL
Appareils de régulation et de
programmation du chauffage
et/ou de l’eau chaude sanitaire
Maisons individuelles :
- Systèmes permettant la régulation centrale des installations
de chauffage en prenant en compte l’évolution de la
température d’ambiance de la pièce ou de la température
extérieure avec horloge de programmation ou
programmateur mono ou multizone,
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- Systèmes permettant les régulations individuelles
terminales des émetteurs de chaleur (robinets
thermostatiques),
- Systèmes de limitation de la puissance électrique du
chauffage électrique en fonction de la température
extérieure,
- Systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de
puissance de chauffage électriques s’ils permettent un arrêt
temporaire dans le cas où la puissance appelée dépasserait
la puissance souscrite.
Les pompes à chaleur air/air, non éligibles à l’éco-prêt à taux zéro, au crédit d’impôt pour la transition énergétique et aux aides des fournisseurs d’énergies, NE SONT PAS ELIGIBLES à la subvention municipale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire,
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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36. Aide aux formations BAFA BAFD
Afin de permettre aux jeunes, à devenir animateur ou directeur d’accueil de loisirs, Monsieur Le Maire propose de participer partiellement aux frais de formation de la manière suivante : Habiter depuis plus de 6 mois sur la Commune.
Avoir 17 ans au premier jour de la session de formation générale pour le BAFA ou plus de 21 ans au premier jour de la session de formation BAFD.
Poursuivre une formation d’animateur ou de directeur de centre de loisirs et de vacances avec un organisme agrée.
Déposer dans un délai maximum de 3 mois suivant le début de la formation une attestation de présence au stage BAFA BAFD dispensée par les services de DDCSPP.
Cette aide est attribuée une fois sur l’ensemble de la formation selon le quotient familial des familles.
Ressources prises en compte :
Ce sont les revenus imposables des parents avant tous abattements fiscaux et pour les employeurs et travailleurs indépendant avant report des déficits antérieurs.
Les ressources prises en compte pour calculer le quotient familial sont celles du dernier avis d’imposition reçu par le ménage (revenus annuels mobiliers et immobiliers, pension(s) perçue(s), pension(s)alimentaire(s) versée(s) et revenus de remplacement (Assedic, indemnités e formation....) Pour les étudiants, fournir la notification définitive de bourse délivrée par le CROUS avec mention de l’échelon de la bourse.
Nombre de parts :
Couples 2 parts
Parent isolé 1 part
1er ou 2ème enfant 0.5 part par enfant
3ème enfant 1 part
4ème enfant et suivants 1 pat par enfant
Enfant handicapé quel que soit son rang 1 part
(Ne sont pris en compte que les enfants à charge de moins de 20 ans pour lesquels des prestations familiales sont versées)
Mode de calcul :
Prendre 1/12ème des ressources imposables de l’année
Ajouter les prestations mensuelles
Diviser ce total par le nombre de parts
Montant de la participation
Quotient familial jusqu’à 900 € participation Communale 130 €
Quotient familial de 901 € à 1200 € participation Communale 120 €
Quotient familial de 1201 € à 2000 € participation Communale 110 €
Quotient familial au-delà de 2000 € participation Communale 100 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE l’attribution d’une aide partielle aux frais de formation BAFA ou BAFD pour les jeunes Gémenosiens selon les montants définis ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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37. Aide aux étudiants et allocation de rentrée scolaire
Dans le cadre des aides Communales, Monsieur Le Maire propose d’octroyer une aide aux étudiants et une attribution d’allocation de rentrée scolaire pour les enfants de la Commune selon les conditions suivantes :
• Aide aux étudiants
Résider depuis plus de 6 mois sur la Commune et devant effectuer un stage à l’étranger dans le cadre de leurs études d’une durée minimum de 3 mois sur présentation de justificatifs nécessaires (valable une seule fois par année scolaire).
Le montant de cette aide est fixée à :
300 € pour les stages en Europe
400 € pour les stages hors Europe
• Allocation de rentrée scolaire
Résider depuis plus de 6 mois sur la Commune (âge limite d’octroi 30 ans l’année d’inscription),
Le montant de cette aide est fixée à :
Maternelle 75 €
Primaire 103 €
Collège 135 €
Lycée 238 €
Etudes supérieures 430 €
De cumuler, le cas échéant, l’aide pour les stages à l’étranger et l’allocation de rentrée scolaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE l’attribution une aide aux étudiants et une attribution d’allocation de rentrée scolaire pour les enfants de la Commune
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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38. Aide à la pratique sportive
Afin de favoriser la pratique sportive en club des jeunes Gémenosiens (dans les clubs de Gémenos, dans les clubs hors de Gémenos si la discipline choisie n’y est pas dispensée, ou si en division supérieure n’existant pas sur le territoire Communal), Monsieur Le Maire propose de rembourser partiellement les cotisations de la manière suivante :
Pour les jeunes jusqu’à 25 ans, le montant est forfaitaire de 30 € par demandeur. La prise en charge sera intégrale pour les cotisations inférieures à 30 €.
Pour bénéficier de l’aide, il faudra fournir les éléments suivants :
Dossier municipal dûment complété
L’original de la fiche d’adhésion d’année en cours de validité
Un RIB
Un justificatif de domicile attestant la résidence depuis au moins un an
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE l’attribution d’une aide à la pratique sportive pour les jeunes Gémenosiens.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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39. Aide à la compensation du handicap
Cette aide vise à faciliter la vie quotidienne des personnes handicapées âgées de 0 à 60 ans - ou au- delà si le handicap était reconnu avant 60 ans - et résidant depuis plus de 6 mois sur la Commune. Elle a pour vocation d’aider ces personnes lorsqu’elles doivent faire face à des dépenses spécifiques liées à leur handicap telles que :
- l’emploi d’un tiers pour les actes de la vie courante et/ou pour assurer la surveillance de la personne en situation de handicap,
- la participation à un séjour de vacances spécialisé.
- l’achat d’un matériel spécifique tel que par exemple un appareil auditif, un fauteuil roulant, des protections urinaires, des substituts alimentaires, un chien guide, un véhicule adapté... - l’aménagement du logement
- l’aménagement d’un véhicule ou la nécessité d’utiliser un véhicule adapté.
Ceci sous réserve qu’un lien direct avec le handicap soit établi et si cela n’est pas le cas, il appartient au demandeur de fournir un certificat médical à l’appui. Par exemple dans les situations où le handicap aurait occasionné d’autres troubles annexes.
Cette aide annuelle sera attribuée en fonction du Taux de Handicap et en fonction du Quotient Familial du foyer (QF).
- Taux de Handicap compris entre 50 et 79% :
-Pour un QF allant jusqu’à 900 euros, le montant de l’aide allouée sera de 500 euros sans dépasser le montant de la dépense engagée.
-Pour un QF compris de 901 euros à 1200 euros, le montant de l’aide allouée sera de 400 euros sans dépasser le montant de la dépense engagée.
-Pour un quotient familial compris de 1201 euros à 2000 euros, le montant de l’aide allouée sera 350 euros sans dépasser le montant de la dépense engagée.
-Pour un quotient familial au-delà 2000 euros, le montant de l’aide allouée sera de 300 euros sans dépasser le montant de la dépense engagée.
- Taux de Handicap à partir de 80% :
-Pour un QF allant jusqu’à 900 euros, le montant de l’aide allouée sera 800 euros sans dépasser le montant de la dépense engagée.
-Pour un QF compris de 901 euros à 1200 euros le montant de l’aide allouée sera de 700 euros sans dépasser le montant de la dépense engagée.
-Pour un quotient familial compris de 1201 euros à 2000 euros le montant de l’aide allouée sera de 600 euros sans dépasser le montant de la dépense engagée.
-Pour un quotient familial au-delà 2000 euros le montant de l’aide allouée sera de 550 euros sans dépasser le montant de la dépense engagée.
Cette aide pourra venir en complément d’aides d’autres organismes auxquelles ce public peut prétendre.
Peuvent bénéficier de cette aide les personnes bénéficiant:
-de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH),
-de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
Le mode de calcul du quotient familial est le suivant :
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-Prendre le 1/12 du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition -Ajouter les prestations familiales mensuelles (CAF...)
-Diviser ce total par le nombre de parts figurant dans l’avis d’imposition.
Les pièces justificatives suivantes sont à fournir :
- Pièce d'identité ou livret de famille des personnes présentes au sein du foyer (foyer fiscal) - Justificatif de domicile (Bail, Assurance habitation, eau, EDF...)
- Un RIB.
- Document justifiant le taux d’incapacité et le bénéfice de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).
- Factures détaillées des dépenses engagées au titre du handicap.
- L’Avis d’impôt sur le revenu.
- Les justificatifs de prestations CAF ou attestation sur l’honneur précisant ne pas percevoir de prestations.
- Photocopie du dossier complet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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40. Subvention auprès du Conseil Départemental au titre de l’embellissement des façades et des paysages de Provence
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de sa politique de rénovation des façades du centre du village, la Ville de Gémenos a adopté le 19 septembre 2019, la délibération 13 visant à favoriser les travaux de ravalement des façades en attribuant au pétitionnaire une subvention de 70% du montants des travaux éligibles, tels que décrits dans le règlement joint à cette délibération et plafonné à 200€ TTC/m² de façade traité (300€/m² pour certains cas décrits au paragraphe 4.1 du règlement).
Monsieur le Maire rappelle également que le département propose depuis le 1er janvier 2019 une aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens en versant une subvention de 70% du montant de l’aide accordée par la commune au pétitionnaire.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu des demandes de financements de la part de deux administrés pour lesquels le COPIL chargé de l’instruction a donné un avis favorable.
Nom Montant des travaux Montant de la subvention communale Montant de la subvention départementale
Madame GRIL Marie Christine 33 072,36 € 23 150,65 € 16 205,46 €
Monsieur FONTANA Stéphane 33 182,00 € 23 227,40 € 16 259,18 €
Total 66 254,36 € 46 378,05 € 32 464,64 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE suivant l’avis du COPIL de verser 23 150,65 € à Madame GRIL Marie Christine et 23 277,40 € à Monsieur FONTANA Stéphane
SOLLICITE du Conseil Départemental des Bouches du Rhône l'attribution de l'aide au titre de l’embellissement des façades et des paysages de Provence représentant 70 % du montant versé aux administrés soit un montant de 32 464,64 €
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document administratif et financier nécessaire à l'exécution de la présente décision.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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41. Participation Communale aux tarifs de transports scolaires
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a la possibilité de prendre en charge une partie de l’abonnement des transports scolaires délibéré par la Métropole Aix Marseille Provence. Il s’agit de transports concernant les élèves des écoles, collèges et lycées jusqu’au baccalauréat. Les élèves boursiers ou dont les parents bénéficient de la CMUC peuvent prétendre à une réduction de 50% sur le tarif normal. Les élèves de familles nombreuses bénéficient d’une réduction de 20% En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de participer à l’abonnement aux transports scolaires selon le tableau suivant.
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
TARIFICATION POUR LES ELEVES DES ECOLES/COLLEGES/LYCEES Jusqu'au BACCALAUREAT
PASS SCOLAIRE SANS RTM et PASS SCOLAIRE AVEC RTM
PRODUIT TARIF
TAUX DE
PRISE EN
CHARGE PAR
LA COMMUNE
EN %
TAUX DE
PRISE EN
CHARGE PAR
LA COMMUNE
EN €
COMMUNE : GEMENOS
PASS SCOLAIRE SANS RTM
Abonnement Annuel Primaire (Maternelle et élémentaire) 70 43,2 30
Abonnement Annuel Primaire CMUC (Maternelle et élémentaire) 35 0 0
Abonnement Annuel Secondaire (collège et Lycée) 70 43,2 30
Abonnement Annuel Secondaire Boursier 35 0 0
Abonnement Annuel Secondaire CMUC
(Couverture Maladie Universelle complémentaire) 35 0 0
Abonnement Annuel Famille Nombreuse (3enfants à charge) 56 33,64 19
PASS SCOLAIRE AVEC RTM
Abonnement Annuel Secondaire + RTM 220 50 110
Abonnement Annuel Secondaire Boursier + RTM 110 0 0
Abonnement Annuel Secondaire CMUC + RTM (Couverture Maladie Universelle complémentaire) 110 0 0
Abonnement Annuel Secondaire Famille Nombreuse + RTM (3 enfants
à charge) 176 37,5 66
PASS CARTREIZE SANS RTM
Abonnement Annuel CARTREIZE 45 0 0
Abonnement Annuel CARTREIZE Boursier 22,5 0 0
Abonnement Annuel CARTREIZE CMUC 22,5 0 0
Abonnement Annuel CARTREIZE Famille Nombreuse 36 0 0
PASS CARTREIZE AVEC RTM
Abonnement Annuel CARTREIZE + RTM 185 0 0
Abonnement Annuel CARTREIZE Boursier + RTM 92,5 0 0
Abonnement Annuel CARTREIZE CMUC + RTM 92,5 0 0
Abonnement Annuel CARTREIZE Famille Nombreuse +RTM 148 0 0
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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42. Plan de Déplacements Urbains (PDU) de la Métropole Aix-Marseille-Provence : Avis de la Commune de Gémenos
Monsieur le Maire de Gémenos soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Le contexte législatif et réglementaire :
Par délibération en date du 14 décembre 2017, le Conseil métropolitain a lancé la démarche du Plan de Déplacements Urbains (PDU) de la Métropole. Le PDU a pour objet de définir l'organisation des déplacements des personnes et des marchandises, sur une période de 10 ans. C'est une démarche de planification réglementaire imposant une coordination entre tous les acteurs concernés. Son élaboration s'inscrit dans la démarche stratégique métropolitaine.
Le PDU est compatible avec les SCOT en vigueur sur le périmètre métropolitain. Le PCAEM est rédigé en compatibilité avec le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité du Territoire (SRADDET) délibéré par le Conseil Régional Provence- Alpes-Côte d'Azur le 26 juin 2019 et le Plan de Protection de !'Atmosphère des Bouches-du- Rhône (PPA), révisé en date du 17 mai 2013. A leur tour, les Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi) doivent être compatibles avec le PDU.
En s'appuyant sur la feuille de route définie par !'Agenda de la mobilité, voté par le Conseil métropolitain le 28 juin 2018, le PDU s'inscrit dans le cadre du Projet métropolitain, de l'Agenda économique voté le 30 mars 2017 et de !'Agenda environnemental de la Métropole et du Département des Bouches du Rhône, présenté au Conseil métropolitain du 13 décembre 2018. Le PDU est une première étape de mise en œuvre d'une stratégie de mobilité à l'horizon 2050. Il établit un plan d'actions sur 10 ans. Il sera ensuite décliné dans des Plans Locaux de Mobilité, qui préciseront localement, dans chaque bassin, chaque commune, les actions opérationnelles dans tous les domaines de la mobilité.
Par délibération en date du 19 décembre 2019, la Métropole a :
- Statué sur le Plan de Déplacements Urbains d'Aix-Marseille-Provence Métropole afin d'en arrêter le projet;
- Autorisé la poursuite de la procédure d'élaboration du Plan de Déplacements Urbains, à savoir la consultation des personnes publiques associées puis l'enquête publique ;
La méthodologie d'élaboration et la gouvernance
L'élaboration du projet de PDU a été conduite selon une méthode itérative et participative avec l'ensemble des acteurs institutionnels concernés, ainsi qu'avec les principales associations et les habitants volontaires. Elle a eu pour objectif d'associer le maximum d'acteurs à la définition des contenus du projet. Cette méthode a été utilisée tout au long de la démarche, dès la première phase préparatoire, au cours de l'année 2018, plus technique et donc plus ciblée, et de façon plus large lors de la deuxième phase de concertation publique pendant l'année 2019.
La gouvernance du projet a été organisée autour de deux instances :
- Le Comité de Pilotage (COPIL) restreint regroupe les vice-présidents de la Métropole en charge de thématiques concernant directement le projet de PDU. Il a pour fonction d'orienter le projet et de prendre les décisions stratégiques.
- Le COPIL élargi associe l'ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA), notamment, l'Etat, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Département des Bouches-
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du-Rhône, les maires des communes membres de la Métropole, le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM), !'Aéroport de Marseille Provence (AMP), les chambres consulaires, les représentants d'associations qui ont manifesté leur intention de participer à l'élaboration du projet, les grands opérateurs de la mobilité, les intercommunalités et départements environnants, le Parc national des Calanques, les parcs naturels régionaux. Il a pour fonction de recueillir leurs avis et de valider les grandes étapes de la démarche.
Ces deux instances sont précédées de réunions des Comités Techniques (COTECH), en formation restreinte et élargie. Conformément aux dispositions institutionnelles métropolitaines, le Conseil de Développement de la Métropole a rendu un avis sur le projet de PDU le 4 novembre 2019. Le projet a également fait l'objet de travaux en groupe de travail « mobilité » de la Conférence métropolitaine des maires.
Conformément à la délibération de lancement de la démarche du 14 décembre 2017, la concertation préalable s'est déroulée entre décembre 2018 et avril 2019. Elle rassemble les personnes publiques associées, le tissu associatif représentant l'ensemble des usagers de la mobilité, ainsi que toutes les personnes intéressées sur inscription.
La concertation sur le projet
En 2018, la Métropole a mobilisé 300 référents mobilité au sein des différentes institutions concernées pour participer à 13 ateliers techniques de co-élaboration du projet de PDU. En août 2018, la Métropole a annoncé sur son site internet le lancement du projet. La concertation publique a été officiellement lancée en décembre 2018 à l'occasion d'une conférence à laquelle 700 représentants étaient invités.
En janvier 2019, le registre numérique de concertation du projet (https://www.registre numerique.fr/Concertation-PDU-AMP) est devenu la seule entrée numérique de la démarche. Lors du 1er semestre 2019, une large concertation publique a été menée reposant sur trois outils: 19 ateliers qui ont réuni 436 participants, deux enquêtes grand public en ligne, recueillant 3000 réponses et un registre de concertation numérique, qui a permis à 17 000 visiteurs de prendre connaissance des 130 documents mis à disposition, issus des ateliers participatifs et composant le projet.
La Métropole a également reçu 116 contributions écrites (associations, particuliers, communes) en complément de celles apportées lors des ateliers ou des questionnaires. La concertation, conduite au fur et à mesure de l'élaboration du projet, a permis d'enrichir PDU et de donner une large place à l'avis de chacun.
Le processus s'est achevé en septembre 2019 avec la rencontre des communes et des territoires aux fins de mise en cohérence avec les Plan Locaux d'Urbanisme intercommunaux et les projets communaux.
Le bilan de la concertation a été proposé à la délibération du Conseil Métropolitain du 19 décembre 2019.
De l'arrêt du projet le 19 décembre 2019 à son approbation
A l'issue de l'arrêt du projet de PDU, l'ensemble du dossier a été transmis aux personnes publiques associées et à tous les autres organismes devant être consultés, notamment l'Autorité Environnementale, qui disposaient d'un délai de trois mois pour rendre leur avis. Ce délai a été prorogé par les dispositions spécifiques de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relatif à la période d'urgence sanitaire de la crise du Covid-19.
Le projet de PDU, tel qu'arrêté accompagné des avis personnes publiques associées et de
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l'autorité environnementale sera soumis à enquête publique avant d'être soumis à l'approbation du Conseil de la Métropole.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après:
Le Conseil Municipal de Gémenos, après en avoir délibéré,
Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code des Transports ;
- Le Code de l'Environnement;
- La loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) ; - La loi n°96-1236 du 31 décembre 1996 relative à l'Air !'Utilisation Rationnelle de l'Energie (LAURE);
- La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain;
- La loi n°2010 788 du 12 juillet 2010 relative à l'engagement national pour l'environnement,
- « Grenelle II » ;
- La loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit européen ;
- L'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 relative à l'organisation de la consultation locale ;
- La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
- La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- La délibération du Conseil Métropolitain du 14 décembre 2017 approuvant l'engagement de l'élaboration du Plan de Déplacements Urbains de la Métropole et définissant les modalités de la démarche ;
DELIBERE :
Article Unique :
La Commune de Gémenos émet un avis favorable au projet de PDU tel qu’il a été arrêté par délibération du Conseil de la Métropole en date du 19 décembre 2019.
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 28 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION.
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43. Transfert en pleine propriété des ouvrages affectés à la compétence «Gestion des eaux pluviales urbaines» de la Commune de Gémenos à la Métropole Aix-Marseille-Provence : approbation de la convention
Monsieur le Maire de Gémenos soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Ainsi que l’a affirmé le Conseil d’Etat dans son arrêt n°349614 du 4 décembre 2013, les prérogatives des communes en matière de gestion des eaux pluviales relevaient de plein droit des attributions de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) au titre de la compétence « assainissement et eau ».
Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier utilisés pour l’exercice de cette compétence sont donc, depuis cette date, mis à la disposition de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence est venue se substituer à MPM dans ses droits et obligations, et notamment la mise en œuvre de ce transfert de compétence.
Ainsi, et en application des dispositions des articles L5215-28 et L5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicables aux Métropoles, les biens et droits ci-dessus visés doivent être transférés à la Métropole Aix-Marseille-Provence en pleine propriété.
C’est donc dans ce cadre que s’inscrit le projet de convention de transfert annexée à la présente délibération. Cette convention de transfert porte sur l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice des prérogatives de la commune en matière de gestion des eaux pluviales. Ces biens seront, conformément aux dispositions susvisées, transférés dans le patrimoine de la Métropole à titre gratuit.
L’ensemble des ouvrages et réseaux liés à la compétence Gestion des Eaux Pluviales ont été recensés par le Bureau d’Etudes Hydratec, en collaboration avec la Commune. Néanmoins, le patrimoine transféré pourra être complété ultérieurement, d’un commun accord entre la Commune et la Métropole, si des ouvrages pluviaux publics étaient identifiés postérieurement à la présente date.
Le transfert effectif de propriété prendra effet à compter de la signature de l’acte établi en la forme administrative. Le régime juridique de la mise à disposition reste donc applicable aux biens mentionnés dans la convention jusqu’au transfert effectif de propriété.
Conformément à l’article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de propriété de ces biens dans le cadre d’un accord amiable « ne donne pas lieu à indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires ».
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil Municipal,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendu les conclusions du Commissaire Rapporteur,
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Considérant
Que, dans le cadre de la compétence « Gestion des Eaux pluviales » il est nécessaire de transférer les biens appartenant aux dix-huit communes de l’ancienne Communauté urbaine Marseille Provence Métropole au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Que ces biens font l’objet d’un recensement
Délibère
Article 1
Est approuvé le projet de convention à intervenir entre la Commune de Gémenos et la Métropole Aix- Marseille-Provence, caractérisant chaque ouvrage ou réseau à transférer nécessaires à l’exercice de la compétence portant sur le pluvial au profit de la Métropole AMP
Article 2
Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les actes afférents à la régularisation de ce transfert, tel que PV, document d’arpentage, convention, acte administratif, etc.
Article 3
Les frais liés aux divisions parcellaires seront pris en charge par la Métropole AMP.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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44. Charte d’engagement «SUD Zéro déchet plastique» : signature de la Charte proposée par la Région Sud et animée par l’ARPE
Monsieur le Maire expose,
Vu la Direction cadre pour la sauvegarde du milieu marin du 17 juin 2008 (DCSMM 2008/56/CE), transposée dans le Code de l’Environnement dans les articles L219-9 à 18 et R219-2 à 10 et le Plan d’Action pour le Milieu Marin de Méditerranée Occidentale élaboré à ses suites, et spécifiquement l’objectif G « Réduire les apports et la présence de déchets dans les eaux marines »,
Vu la Directive 2015/720 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, confiant aux Régions la responsabilité de la planification et de la coordination des stratégies déchets et économie circulaire,
Vu la Stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire du 16 janvier 2018 portant notamment sur les objectifs de valorisation des plastiques et la pollution des océans par les plastiques,
Vu la Directive 2019/904 du Parlement Européen et du Conseil de 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et la publication de la feuille de route nationale économie circulaire du 23 avril 2018, et notamment l’engagement en faveur d’un recyclage total des déchets plastiques en 2025 et les mesures 25.26.27 pour la limitation de la pollution des milieux par les plastiques et le renforcement des outils de lutte à disposition des collectivités,
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (AGALIM),
Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE),
Vu le Plan national Biodiversité, paru le 4 juillet 2018, et notamment ses actions 15 à 20, pour la protection des milieux contre la pollution par les plastiques, et son objectif stratégique « zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025 »,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°16-292 du Conseil régional en date du 24 juin 2016 engageant le programme « zéro déchet plastique en stockage en 2030 »,
Vu la délibération n°17-1107 du Conseil régional du 15 décembre 2017 lançant le Plan Climat « Une Cop d’avance » de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et confirmant l’engagement majeur de la Région sur l’objectif « zéro plastique en 2030 »
Vu la délibération n°18-899 du Conseil régional en date du 14 décembre 2018, décidant de décliner le programme zéro plastique dans l’ensemble des domaines d’intervention de la Région et d’approuver les termes de la charte d’engagement « Charte pour une Méditerranée zéro plastique »
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Considérant que :
- Chaque année, des millions de tonnes de matières plastiques finissent en mer Méditerranée ce qui en fait l’une des mers les plus polluées au monde,
- l’accumulation des déchets plastiques dans les milieux naturels a des impacts sur la santé des populations, sur la préservation de la qualité des milieux et la biodiversité,
- à minima, 150 000 tonnes de déchets plastiques, pneumatiques et matières composites sont générées chaque année en région (source Plan régional de prévention et de gestion des déchets)
- La Région Sud Provence-Alpes-Côte-D’azur s’est engagée dans le cadre de son Plan Climat « Une cop d’avance » dans un programme ambitieux visant le « zéro déchet plastique en stockage en 2030 »
- Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets a inscrit un plan d’actions « pour une économie circulaire des plastiques en Région Sud » avec des objectifs opposables - Une Charte « zéro déchet plastique » est proposée par la Région en soutien aux différents acteurs d’un territoire (collectivités et leurs groupements, entreprises, commerçants, établissement scolaires et associations) souhaitant s’engager à réduire les déchets plastiques au travers de campagnes de sensibilisation, d’une utilisation raisonnée au quotidien et d’une meilleure gestion des déchets produits.
- Il est du rôle de la Commune de mener une action volontariste et significative de réduction des déchets plastiques dans le cadre de ses compétences et en partenariat avec les acteurs présents sur son territoire.
- Pour accompagner les signataires dans leur démarche, la Région a confié l’animation de la charte « zéro déchet plastique » à l’Agence Régionale Pour l’Environnement et de la Biodiversité
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Décide :
- D’APPROUVER les termes de la Charte d’engagement « zéro déchet plastique » dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,
- De DESIGNER M. MARLOT Christian en tant que représentant de la Commune et référent « zéro déchet plastique » ainsi qu’un agent technique,
- DE REMPLIR le questionnaire Charte « zéro déchet plastique » et de s’engager à mettre en œuvre les actions inscrites pour une diminution des déchets plastiques dans les milieux naturels et en stockage.
- DE COMMUNIQUER sur les actions engagées et les résultats obtenus auprès de l’Agence Régionale pour l’Environnement et la Biodiversité (ARPE-ARB) et la Région - DE PARTICIPER aux ateliers d’information organisés par la Région et animés par l’Agence Régionale pour l’environnement et la Biodiversité (ARPE-ARB) portant sur les thématiques spécifiques liées au plastique et destinés à faire partager les retours d’expérience pour essaimer les pratiques et dupliquer les actions à plus grande échelle sur le territoire régional.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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45. Téléthon 2019_Complément don loto
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, en raison de la fluctuation des prix sur les voyages et de l’ajout de frais de dossier, le montant définitif du voyage offert par la Ville de Gémenos au profit du Téléthon 2019, mis en jeu lors du loto organisé le dimanche 8 décembre 2019, s’élève à 1.398,50 € au lieu de 1.258 € tel qu’indiqué dans la délibération n°11 du Conseil Municipal du 14 novembre 2019.
Considérant que la Ville de Gémenos s’est engagée dans la prise en charge totale de ce lot, il est donc nécessaire de procéder à un complément de don d’un montant de 140,50 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE l’attribution d’un complément de don d’un montant de 140,50 € afin de couvrir l’intégralité du coût du voyage mis en jeu lors du loto du Téléthon 2019 ;
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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46. Tarif trimestriel activité Expression corporelle de bien être pour Remboursement adhérents
Considérant que, dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19, il a été décidé de suspendre les activités de l’Espace Albert Giraldi jusqu’en septembre 2020 ; Considérant qu’il convient par conséquent de rembourser à l’ensemble des adhérents le montant de la cotisation correspondant au 3ème trimestre ;
Considérant que la grille tarifaire en vigueur pour l’année 2019-2020 ne prévoit pas de tarif trimestriel pour l’activité « Expression corporelle de bien-être 3ème âge » ; M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer le montant du remboursement pour cette activité et de l’arrêter à la somme de 11,33 € soit le tiers de la cotisation annuelle (34€) arrondi au centime près.
M. le Maire précise que pour toutes les autres activités un tarif au trimestre est déjà prévu dans la grille tarifaire applicable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le montant du remboursement pour l’activité « Expression corporelle de bien- être 3ème âge » arrêté à la somme de 11,33 € correspondant au tiers de la cotisation annuelle arrondi au centime près ;
AUTORISE M. le Maire et le régisseur de recettes à signer tout document permettant de procéder au remboursement des cotisations du 3ème trimestre.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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47. Tarifs des activités et services du Pôle Culture et Vie locale 2020-2021
Considérant qu’il convient d’ajuster les tarifs des activités et services du Pôle Culture et Vie locale, en tenant compte à la fois du coût réel de ces derniers et de leur accessibilité au plus grand nombre, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter de nouvelles grilles tarifaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE les nouveaux tarifs tels que détaillés dans les grilles jointes à la présente délibération ;
AUTORISE la mise à jour des tarifs sur tous supports ;
DIT que les tarifs de la grille « Activités culturelles Espace Albert Giraldi » prennent effet au 1er septembre 2020,
DIT que les tarifs de la grille « Equipements et services Pôle Culture et Vie locale » prennent effet au 1er janvier 2021.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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48. Tarifs des activités et services du Pôle Enfance, Education, Jeunesse, Sport
Considérant qu’il convient d’ajuster les tarifs des activités et services du Pôle Enfance Education, Jeunesse et Sport par rapport au coût réel tout en proposant des tarifs accessibles aux familles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE les nouveaux tarifs tels que détaillés dans les tableaux ci-joint.
DIT que ces tarifs prennent effet au 1er juillet 2020 pour l'ensemble des activités, au 6 juillet 2020 pour les tarifs des repas à la cantine.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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49. Délibération autorisant le Maire à signer toute convention pour l’utilisation des équipements sportifs de la commune
Dans le cadre de la convention relative à la participation financière régionale pour l’utilisation des équipements sportifs, il est demandé une délibération autorisant Monsieur le Maire à signer toute convention à intervenir pour l’utilisation des différents équipements sportifs de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention à intervenir pour l’utilisation des différents équipements sportifs de la commune.
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 28 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE.
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50. Recrutement agents contractuels accroissement temporaire d’activité
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de recruter régulièrement des agents pour faire face aux missions ponctuelles qui pourraient apparaitre au sein des différents services suite à un surcroit temporaire de travail.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
De procéder au recrutement d’emplois pour faire face à un accroissement temporaire d’activité sur les grades suivants :
*Adjoint technique territorial
*Adjoint administratif territorial,
*Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe,
*Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe,
*Adjoint d’animation,
*Opérateur qualifié des Activités Physiques et Sportives
*Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives,
*Rédacteur territorial,
*Animateur territorial,
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-1°,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin, des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées par l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon les grades détaillés ci-dessus. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au Budget
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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51. Recrutement agents contractuels de remplacement
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-1, (recrutement des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.)
Considérant, les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents non titulaires indisponibles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin, des agents contractuels pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles dans les conditions fixées à l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon les grades détaillés ci-après. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
*Adjoint technique territorial,
*Adjoint administratif territorial,
*Rédacteur territorial
*Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe,
*Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe,
*Adjoint d’animation,
*Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives,
*Animateur territorial,
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au Budget
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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52. Recrutement agents contractuels saisonniers
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que compte tenu des congés annuels et du surcroit de travail incombant aux différents services municipaux durant la période estivale, il est nécessaire de créer chaque année des emplois saisonniers pour la période du mois de juin au mois de septembre.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
-De procéder au recrutement d’emplois saisonniers durant la période de juin à septembre afin de renforcer les effectifs des différents services. La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35h. de fixer la rémunération applicable à ces emplois sur la base correspondant au 1er échelon, des grades suivants : Adjoint Administratif, Adjoint technique et Adjoint d’animation (catégorie C) ; -De fixer la rémunération sur la base correspondant au 1er échelon, du grade d’Opérateur des activités physiques et sportives qualifié (catégorie C) pour les agents ayant un emploi au Centre Aquatique et titulaires du diplôme BNSSA.
-De fixer la rémunération sur la base correspondant au 1er échelon du grade d’Educateur des activités physiques et sportives (catégorie B) pour les agents ayant un emploi au Centre Aquatique et titulaires du diplôme BEESAN ;
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-2°,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin, des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à accroissement saisonnier d’activité dans les conditions fixées par l’article 3-2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon les grades et échelons détaillés ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au Budget
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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Procès-Verbal
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53. Délibération sur le régime indemnitaire
Le Conseil,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu la loi n° 83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53, modifiée, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136,
Vu la loi n° 2010-751, modifiée, du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40, Vu le décret n° 91-875, modifié, du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2014-513, modifié, du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP),
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité,
Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
Vu l’avis du Comité technique en date du 25/12/2016 sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la commune,
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
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Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre, Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Monsieur Le Maire propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :
DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
Conforment au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires ou titulaires et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après.
Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 de la commune.
CRITERES PRIS EN COMPTE POUR L’ATTRIBUTION DU MONTANT INDIVIDUEL
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2104, lors de la première application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 du décret précité.
Dans l’éventualité où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application d’une nouvelle réglementation ou par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, son montant indemnitaire antérieur pourra lui être maintenu en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article 111 de la loi 84-53, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.
MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES
Le régime indemnitaire sera diminué de 1/30e par jour d’absence (hors les jours d’ARTT, de congés annuels, de congés maternité, de paternité ou adoption, de congés de formation, de récupérations, et congés exceptionnels pour cause de décès ascendant et descendant).
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par l’arrêté du 27 aout 2015, modifié, pris pour l’application de l’article 5 du décret 2014- 513 du 20 mai 2014.
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Procès-Verbal
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A partir des règles générales ainsi définies, le régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de la commune s'articulera autour des indemnités suivantes :
MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.
Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Elle fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel versé aux agents pourra faire l'objet d'un réexamen :
en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
a minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;
en cas de changement de grade suite à une promotion.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- capacité à exploiter l’expérience professionnelle acquise : force de proposition, diffusion du savoir à autrui... ;
- formation suivie en lien avec les besoins du poste.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
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Procès-Verbal
73 sur 89
Les cadres d’emplois de la filière « Police Municipale » ne sont pas concernés par la mise
en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et l’engagement professionnel (RIFSEEP), leur régime indemnitaire reste
inchangé.
Ainsi, bénéficieront de l'IFSE, selon les critères et plafonds suivants, les cadres d'emplois énumérés ci- après :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emplois des Attachés territoriaux
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de trois groupes de fonctions selon les critères suivants :
Critères tenant compte des : Critères pris en compte :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de
pilotage ou de conception
Exercice de la Responsabilité Managériale
Etendue du périmètre d’action
Missions principales en matière de pilotage et
de conception
Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l’exercice des
missions
Complexité/ Simultanéité des missions
Diversité des domaines de compétences
Sujétions particulières ou degré d’exposition
du poste au regard de son environnement
professionnel
Exposition relationnelle dans l’exercice de la
fonction
Sujétions particulières
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants : (alignement sur les plafonds de la Fonction Publique d’Etat)
Grades du cadre d'emplois des
attachés territoriaux
Groupes de
fonctions
Plafond annuel
de l'IFSE
Plafond annuel
de l'IFSE
agents logés
pour nécessité
de service
Attaché - emploi fonctionnel
Attaché - adjoint Direction
Groupe 1
Groupe 2
36 210 €
32 130 €
22 310 €
14 320 €
Attaché
Groupe 3 25 500 € 14 320 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux
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Procès-Verbal
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L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants :
Grades des cadres d'emplois des
rédacteurs
Groupe de
fonction
Plafond annuel
de l'IFSE
Plafond annuel
de l'IFSE
agents logés
pour nécessité de
service
Rédacteur,
Rédacteur principal 2ème cl,
Rédacteur principal 1ière cl
Groupe 1 17 480 € 8030 €
Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants :
Grades du cadre d'emplois des
adjoints administratifs
Groupes de
fonctions
Plafond annuel
de l'IFSE
Plafond annuel
de l'IFSE
agents logés
pour nécessité de
service
Adjoint administratif de 1ère et
2ème cl,
Adjoint administratif principal de
1ère et 2ème cl
Groupe 1 11 340 € 7 090 €
FILIERE ANIMATION
Cadre d'emplois des Animateurs territoriaux
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants :
Grades des cadres d'emplois des
Animateurs
Groupe de
fonction
Plafond annuel
de l'IFSE
Plafond annuel
de l'IFSE
agents logés
pour nécessité de
service
Animateur,
Animateur principal 2ème cl,
Animateur principal 1ière cl
Groupe 1 17 480 € 8030 €
Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux d’animation
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants :
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Procès-Verbal
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Grades du cadre d'emplois des
adjoints d’animation
Groupes de
fonctions
Plafond annuel
de l'IFSE
Plafond annuel
de l'IFSE
agents logés
pour nécessité de
service
Adjoint d’animation de 1ère et
2ème cl,
Adjoint d’animation principal de
1ère et 2ème cl
Groupe 1 11 340 € 7 090 €
FILIERE SPORTIVE
Cadre d'emplois des Educateurs territoriaux des APS
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants :
Grades des cadres d'emplois des
Educateurs territoriaux des APS
Groupe de
fonction
Plafond annuel
de l'IFSE
Plafond annuel
de l'IFSE
agents logés
pour nécessité de
service
Educateur,
Educateur principal 2ème cl,
Educateur principal 1ière cl
Groupe 1 17 480 € 8030 €
Cadre d'emplois des Operateurs territoriaux des APS
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants :
Grades du cadre d'emplois des
Opérateurs territoriaux des APS
Groupes de
fonctions
Plafond annuel
de l'IFSE
Plafond annuel
de l'IFSE
agents logés
pour nécessité de
service
Aide Opérateur,
Opérateur,
Opérateur qualifié,
Opérateur principal
Groupe 1 11 340 € 7 090 €
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Cadre d'emplois des Conseillers territoriaux socio-éducatifs
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants :
Grades des cadres d'emplois des Conseillers territoriaux
socio-éducatifs
Groupe de
fonction
Plafond annuel
de l'IFSE
Conseiller supérieur socio-éducatif
Conseiller socio-éducatif
Groupe 1 19 480 €
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Procès-Verbal
76 sur 89
Cadre d'emplois des Assistants socio-éducatifs
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants :
Grades des cadres d'emplois des Assistants territoriaux
socio-éducatifs
Groupe de
fonction
Plafond annuel
de l'IFSE
Assistant socio-éducatif principal
Assistant socio-éducatif
Groupe 1 11 970 €
Cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants :
Grades du cadre d'emplois des Agents
sociaux territoriaux
Groupes de
fonctions
Plafond annuel
de l'IFSE
Plafond annuel
de l'IFSE
agents logés
pour nécessité de
service
Agent social de 1ère et 2e cl,
Agent social principal de 1ère et 2e
cl,
Groupe 1 11 340 € 7 090 €
Cadre d'emplois des Agents spécialisés territoriaux des écoles maternelles
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Grades du cadre d'emplois des
ATSEM
Groupes de
fonctions
Plafond annuel
de l'IFSE
Plafond annuel
de l'IFSE
agents logés
pour nécessité de
service
ATSEM de 1ère cl,
ATSEM principal de 1ère et 2ème
cl
Groupe 1 11 340 € 7 090 €
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emplois des Bibliothécaires territoriaux
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein d’un groupe de fonctions selon les critères suivants :
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Procès-Verbal
77 sur 89
Critères tenant compte des : Critères pris en compte :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de
pilotage ou de conception
Exercice de la Responsabilité Managériale
Etendue du périmètre d’action
Missions principales en matière de pilotage et
de conception
Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l’exercice des
missions
Complexité/ Simultanéité des missions
Diversité des domaines de compétences
Sujétions particulières ou degré d’exposition
du poste au regard de son environnement
professionnel
Exposition relationnelle dans l’exercice de la
fonction
Sujétions particulières
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants :
Grades des cadres d'emplois des
bibliothécaires
Groupe de
fonction
Plafond annuel
de l'IFSE
Bibliothécaire,
Bibliothécaire principal Groupe 1 29 750 €
Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein d’un groupe de fonctions selon les critères suivants :
Critères tenant compte des : Critères pris en compte :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de
pilotage ou de conception
Exercice de la Responsabilité Managériale
Etendue du périmètre d’action
Missions principales en matière de pilotage et
de conception
Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l’exercice des
missions
Complexité/ Simultanéité des missions
Diversité des domaines de compétences
Sujétions particulières ou degré d’exposition
du poste au regard de son environnement
professionnel
Exposition relationnelle dans l’exercice de la
fonction
Sujétions particulières
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants :
Grades du cadre d'emplois assistants
de conservation de patrimoine
Groupes de
fonctions
Plafond annuel
de l'IFSE
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
78 sur 89
Assistant de conservation
Assistant de conservation principal
2ème classe
Assistant de conservation principal
1ère classe
Groupe 1 16 720 €
Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants :
Grades du cadre d'emplois des
adjoints du patrimoine
Groupes de
fonctions
Plafond annuel
de l'IFSE
Plafond annuel
de l'IFSE
agents logés
pour nécessité de
service
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine principal de
1ère et 2ème cl
Groupe 1 11 340 € 7 090 €
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emplois des Techniciens territoriaux
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein d’un groupe de fonctions selon les critères suivants :
Critères tenant compte des : Critères pris en compte :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de
pilotage ou de conception
Exercice de la Responsabilité Managériale
Etendue du périmètre d’action
Missions principales en matière de pilotage et
de conception
Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l’exercice des
missions
Complexité/ Simultanéité des missions
Diversité des domaines de compétences
Sujétions particulières ou degré d’exposition
du poste au regard de son environnement
professionnel
Exposition relationnelle dans l’exercice de la
fonction
Sujétions particulières
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants :
Grades des cadres d'emplois des
techniciens
Groupe de
fonction
Plafond annuel
de l'IFSE
Plafond annuel
de l'IFSE
agents logés
pour nécessité de
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
79 sur 89
service
Technicien,
Technicien principal 2ème cl,
Technicien principal 1ière cl
Groupe 1 17 480 € 8030 €
MISE EN PLACE D'UN COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Ce complément pourra être versé annuellement en plusieurs fractions. Il n’y aura pas de reconduction automatique chaque année.
PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIERE DE SERVIR
Le complément indemnitaire annuel est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Ces critères seront appréciés au regard d’entretien d’évaluation professionnelle.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE (alignement sur les plafonds annuels de la Fonction Publique d’Etat)
Cadre d'emplois des Attachés territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Attaché Territorial – emploi
fonctionnel
Groupe 2: attaché territorial - adjoint
Direction
6 390 €
5 670 €
Groupe 3: Attaché
4 500 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
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Procès-Verbal
80 sur 89
Groupe 1 : Rédacteur, Rédacteur
Principal de 2ième cl et Rédacteur
Principal de 1ière cl
2 380 €
Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Adjoint Administratif de
2ième et de 1ière cl, Adjoint
Administratif Principal de 1ière et 2ième
cl
1 260 €
Cadre d'emplois des Animateurs territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Animateur, Animateur
principal 2ème cl, Animateur principal
1ière cl
2 380 €
Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux d’animation
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Adjoint d’animation de 2ième
et de 1ière cl, Adjoint d’animation
principal de 1ière et 2ième cl
1 260 €
Cadre d'emplois des Educateurs territoriaux des APS
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Educateur, Educateur
principal 2ème cl, Educateur principal
1ière cl
2 380 €
Cadre d'emplois des Opérateurs territoriaux des APS
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Aide Opérateur, Opérateur,
Opérateur qualifié, Opérateur principal
1 260 €
Cadre d'emplois des Conseillers territoriaux socio-éducatifs
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Conseiller supérieur socio-
éducatif, Conseiller socio-éducatif
3 440 €
Cadre d'emplois des Assistants socio-éducatifs
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Procès-Verbal
81 sur 89
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Assistant socio-éducatif
principal, Assistant socio-éducatif
1 630 €
Cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Agent social de 1ère et 2e cl,
Agent social principal de 1ère et 2e cl
1 260 €
Cadre d'emplois des Agents spécialisés territoriaux des écoles maternelles
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : ATSEM de 1ère cl, ATSEM
Principal de 1ère et 2ème cl
1 260 €
Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Adjoint du patrimoine, Adjoint
du patrimoine Principal de 1ière et 2ième
cl
1 260 €
Cadre d'emplois des Bibliothécaires territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Bibliothécaire,
Bibliothécaire principal
5 250€
Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Assistant de conservation
Assistant de conservation principal 2ème
classe
Assistant de conservation principal 1ère
classe
2 280€
Cadre d'emplois des Techniciens territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
82 sur 89
Groupe 1 : Technicien, Technicien
principal 2ème cl, Technicien principal 1ière
cl
1620 €
Les filières et cadres d’emplois non mentionnés dans la présente délibération, sont en attente encore à ce jour de décret d’application et feront l’objet de délibération complémentaire.
LE VERSEMENT DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S)
Conformément au décret 2002-60 du 14 janvier 2002, les IHTS peuvent être versées, aux agents de catégorie C ou B ainsi qu’à certains cadres d’emploi de catégorie A de la filière sanitaire et sociale, fonctionnaires et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, qui effectuent des heures supplémentaires.
Ces heures doivent être effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail et sous réserve de la mise en place d’un contrôle de leur réalisation.
L’ensemble des cadres d’emplois suivants sont concernés :
- Rédacteurs territoriaux
- Adjoint administratifs territoriaux
- Technicien territoriaux
- Agents de maîtrise territoriaux
- Adjoints techniques territoriaux
- Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Adjoints territoriaux du patrimoine
- Assistants d’enseignement artistique
- Assistants territoriaux socio-éducatifs
- Educateurs territoriaux de jeunes enfants
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
- Agents sociaux territoriaux
- Auxiliaires de puériculture territoriaux
- Educateurs des activités physiques et sportives
- Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
- Chefs de service de police municipale
- Agents de police municipale
- Animateurs territoriaux
- Adjoint territoriaux d’animation
Les IHTS peuvent être cumulées avec d’autres primes et indemnités à l’exception de celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires.
LE VERSEMENT DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE)
Vu les décrets n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l’arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être alloués à certains fonctionnaires communaux,
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
83 sur 89
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est mise en place pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :
• d'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;
• d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie). Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur de 3.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Institue le RIFSEEP dans les conditions exposées ci-dessus, pour les cadres d’emploi listés ci-dessus. Charge l'autorité territoriale de fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuelle maxima déterminés par la réglementation.
Dit que les crédits seront prévus et inscrits au budget, section fonctionnement, chapitre 012.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
84 sur 89
54. Création de postes
Sur Proposition de Monsieur Le Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DONNE son accord pour la création d’emploi suivant, d’agent à TEMPS COMPLET:
- 2 postes de rédacteur
- 3 postes d’adjoint technique
- 1 poste de Gardien-Brigadier
DONNE son accord pour la création d’emploi suivant, d’agent à TEMPS NON COMPLET:
- 1 poste d’adjoint administratif à raison de 26h25
- 1 poste de rédacteur à raison de 20h00
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
85 sur 89
55. Recrutement agents contractuels pour les cérémonies, manifestations
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir le recrutement d’agents non titulaires pour les différentes cérémonies ou manifestations organisées par la Collectivité. Monsieur le Maire propose au conseil Municipal de fixer le tarif horaire suivant applicable à ces agents, et ce pour toutes les cérémonies :
-20 € bruts de l’heure pour les cérémonies ou manifestations organisées les dimanches et jours fériés -Taux horaire brut du SMIC pour toutes les autres périodes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré:
DONNE un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire ;
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au Budget
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
86 sur 89
56. Fixation rémunération des intervenants à l’Espace Albert Giraldi
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 9 bis du 28 novembre 1996 aux termes de laquelle des emplois d’intervenants ont été créés dans le cadre du fonctionnement du complexe sportif et culturel.
Sur Proposition de Monsieur Le Maire
Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré :
DECIDE de fixer les rémunérations des intervenants, employés à l’espace Albert Giraldi, sur la base des indices suivants :
Filière culturelle :
Indice Brut 400 correspondant au grade d’Assistant d’Enseignement Artistique (titulaire du Diplôme d’Etat d’enseignement artistique spécialisé (DE) ou Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant (DUMI) ou Diplôme d’une école supérieure des Beaux-Arts ou Tout diplôme en rapport avec la discipline enseigné équivalent à un niveau Bac +2) ;
1er échelon du grade d’Assistant d’Enseignement Artistique (titulaire du diplôme Médaille d’or, ou Premier Prix, ou Diplôme d’Etudes Musicales ou Diplôme National d’Orientation Professionnelle d’un Conservatoire à Rayonnement Départemental ou Régional, diplôme, diplôme de fin d’étude d’une école d’art, ou Tout diplôme en rapport avec la discipline enseigné équivalent à un niveau Bac) ;
Filière sportive :
1 er échelon du grade des Educateurs des Activités Physiques et Sportives de 2ème classe (catégorie B)
Filière animation :
1er échelon du grade d’Adjoint d’animation, agents non diplômés (catégorie C) ;
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
87 sur 89
57. Prime de fin d’année - fixation du montant 2020
Vu la délibération n°14 du 29 mars 1991 attribuant une prime de fin d’année au personnel communal (agents stagiaires et titulaires).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
FIXE le montant de la prime afférente à l’année 2020 à 1365 € pour 35 heures hebdomadaires (39 € de l’heure), la prime des agents à temps non complet et à temps partiel étant réduite au prorata de leur temps de travail hebdomadaire (stagiaires et titulaires).
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2020
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
88 sur 89
58. Fixation rémunération des animateurs (centre aéré, ESC, MDJ)
La ville recrute des directeurs, directeurs adjoints et animateurs pour l’encadrement des activités et des séjours avec ou sans hébergement durant les périodes de vacances scolaires pour : -Le centre aéré (les enfants de 3 à 7 ans)
-Les animations vacances (enfants de 8 ans révolus à 12 ans)
-La maison des jeunes (adolescents de 11 ans révolus à 17 ans)
Dans le cadre des activités et services extra scolaires proposés au sein du pôle Enfance, Education, Jeunesse, Sport, il convient de définir le montant forfaitaire journalier des rémunérations du personnel. Monsieur le Maire propose de fixer la rémunération en fonction de la mission de l’agent pour laquelle il est recruté, selon son diplôme d’animation nécessaire ou qualification (selon les prérogatives définis par la DRDJSCS).
La base de calcul sera celle rattachée aux grilles de la fonction publique, filière animation et filière sportive.
Catégorie B pour les directeurs, directeurs adjoints, éducateurs des APS, catégorie C pour les animateurs diplômés.
Soit :
-Fonction de directeur et directeur adjoint :
-Diplôme BAFD ou qualification reconnue par la DRDJSCS 85€ brut /jour
Animateur :
-Diplôme Brevet d’état Educateur Sportif 75€ brut /jour
-Diplôme BAFA ou qualification reconnue par la DRDJSCS 65€ brut /jour -Non diplômé 51 € brut /jour
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de fixer la rémunération forfaitaire journalière des agents recrutés en fonction de leur mission dans les conditions définis ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020
Procès-Verbal
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59. Indemnités de fonctions aux élus – ANNULE ET REMPLACE la délibération n°7 du 26 mai 2020.
Le Conseil Municipal,
- Vu la délibération n°7 en date du 26 mai 2020 relative aux indemnités de fonctions des élus, - Vu les observations formulées par le service de légalité de la Préfecture des Bouches du Rhône,
- Considérant la nécessité de prendre une délibération modifiant et complétant la délibération n°7 en date du 26 mai 2020,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - Vu décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
- Considérant que le calcul des indemnités pouvant être allouées aux élus se fait sur la base de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique selon les taux maximum suivants :
Maire 55% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Adjoints 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- Considérant que dans les limites énoncées ci-dessus, le Conseil Municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le montant des indemnités de fonctions des élus :
*Maire 54.35% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
*Adjoints 18.91% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
*Conseillers municipaux 1.79% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
DIT QUE cette décision annule et remplace la délibération n°7 du 26 mai 2020.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
La séance est levée à 19h30.