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Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 12 décembre 2023
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Châteauneuf-les-Martigues.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 12 décembre 2023)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Énergies,
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023
PROCÈS-VERBAL
LES-MARTISUES
Le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues s'est réuni le mardi 12 décembre 2023 à 18 h 00, sous la présidence de Monsieur Roland MOUREN, Maire.
Il procède ensuite à l'appel nominal.
Étaient présents à cette assemblée : tous les membres du Conseil à l'exception de : M William ROBLET, Mme Peggy RAGO, M. Stéphane CORACHAN, absents, Mme Marianne FRIZONNET et Mme Valérie NOVOLI, excusées.
et des élus suivants ayant donné pouvoir :
Mme Sylvie LADEGAILLERIE à Mme Nathalie GAYEN, Mme Nathalie CALI GARSIA à M. Roland MOUREN, Mme Martine GUYL à M. Cédric URIOS, Mme Catherine BLAISE à Mme Carole NICCO, M. Sylvain GOBLET à M. Jean-Baptiste SAGLIETTI.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, de décider à l'unanimité de recourir au scrutin public pour la désignation du secrétaire de séance. L’unanimité étant prononcée, Monsieur le Maire propose de désigner M. Alain MASSE comme secrétaire de séance. Aucun autre candidat ne s'étant déclaré, Monsieur le Maire procède au vote, M. Alain MASSE est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Jacques PRUNET demande de faire une modification en page 9 sur un mot, la modification est acceptée par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire soumet au vote de l'assemblée l'approbation du procès-verbal de la séance du 07 novembre 2023.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 26 Pour 0 Contre 2 Abstentions (Mme THIEBAUT, M. DEFRANCE) 0 sans participation
Arrivée de William ROBLET à 18h07.
4 Vente au Conseil Départemental d'une partie des parcelles cadastrées BD 12 et BD 13
sises au lieu-dit " Le Pas de la Fos "
Jean-Baptiste SAGLIETTI informe que la Commune de Châteauneuf-les-Martigues est propriétaire de deux parcelles cadastrées BD 12 d'une superficie de 8 298 m° et BD 13 d'une superficie de 8 795 m’ sise au lieu-dit " Le Pas de la Fos ", classées en zone A2 au PLUIi. Ces parcelles sont actuellement louées à M. BOCHNAKIAN, exploitant agricole.
Dans le cadre des travaux nécessaires à la réalisation du complément à l'échangeur A55 / RDS, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône a besoin d’implanter un bassin de rétention au sud des parcelles communales BD 12 et BD 13. Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône a mandaté GEOFIT Expert afin de déterminer les superficies nécessaires au projet à savoir : une superficie de 2 125 m°’ sur la parcelle BD 12 et une superficie de 4 164 m° sur la parcelle BD 13, soit au total une superficie à céder de 6 289 m°. Le service de France Domaine a été sollicité le 10 octobre 2023, sur une demande d'évaluation de cette parcelle, à l'euro symbolique dans l'intérêt général, enregistrée sous le numéro de dossier 14332578. Une réponse nous est parvenue le 30 octobre 2023 avec une évaluation de la valeur vénale au prix de 19 799 euros qui précise que la décision de céder à l'euro symbolique dans le cadre d'une opération d'utilité publique n'appelle pas d'observation sur le plan domanial.
Elodie THIEBAUT prend la parole :
« Pourquoi faire un bassin de rétention pour l'échangeur ? »
Monsieur le Maire répond :
« C'est une obligation, quand il y a des travaux et qu'on imperméabilise le sol pour récupérer l'eau de pluie. Il est fait pour faire tampon sur le volume plus important qui arrive quand il pleut et après ça se diffuse dans le sol. »
Elodie THIEBAUT :
« Ils vont en mettre un nouveau ? »
Monsieur le Maire :
« |} voulait le faire à l’intérieur de la bretelle de sortie, mais maintenant à chaque fois que l'on veut faire quelque chose il faut faire une étude. Ils y ont trouvé une fleur exceptionnelle, donc ils n'ont pas le droit de le faire à cet endroit. »
Elodie THIEBAUT montre un plan du projet qu'elle a récupéré sur Internet en demandant des informations complémentaires, Monsieur le Maire lui apporte ces explications.
Monsieur le Maire demande d'accepter cette cession à l'euro symbolique au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour la réalisation de leur projet et de l’autoriser ou l'un de ses adjoints à remplir toutes formalités et à signer tous documents et actes nécessaires à cette cession.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Par : 28 Pour 0 Contre 1 Abstention (M. DEFRANCE) 0 sans participation
Arrivée de Stéphane CORACHAN à 18h12.
2 État du personnel permanent au 1er janvier 2024
Jean-Baptiste SAGLIETTI explique que dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il convient de mettre à jour l’état du personnel permanent en tenant compte de l’évolution du personnel au 1“ janvier 2024, notamment pour ce qui concerne les : + Créations de postes nécessaires à l'intégration stagiaire pour des agents de catégorie C, + Créations de postes préalables aux nominations liées aux avancements par la voie de la promotion interne et aux avancements de grade envisagés pour l’année 2024, + Suppressions de postes suite à des départs en retraite.
En conséquence, et compte tenu des dispositions ci-dessus, le tableau établi en référence à la délibération n° 2023-183 du 27 juin 2023 est modifié comme suit, à compter du 1°’ janvier 2024 :
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Catégorie À : Cadre d'emplois des Attachés territoriaux
- Création de quatre postes d’attaché
Catégorie B : Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux
- Suppression d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe
- Création d'un poste de rédacteur principal de 2ème classe
- Création de sept postes de rédacteur territorial Catégorie C : Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux
- Création de trois postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe
- Création d’un poste d’adjoint administratif territorial
FILIÈRE TECHNIQUE
Catégorie B : Cadre d'emplois des Techniciens territoriaux
- Suppression d'un poste de technicien principal de 1ère classe
- Suppression d’un poste de technicien principal de 2ème classe
- Création de trois postes de technicien territorial
Catégorie C : Cadre d'emplois des Agents de maîtrise
- Création d’un poste d'agent de maîtrise principal
- Création de dix postes d’agent de maîtrise territorial
Catégorie C : Cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux
- Création de six postes d’adjoint technique principal de 1ère classe
- Création d'un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 20 heures - Création d’un poste d'adjoint technique territorial à temps non complet 20 heures - Création de 5 postes d'adjoint technique territorial
FILIÈRE SOCIALE
Catégorie À : Cadre d'emplois des Conseillers socio-éducatifs
- Création d'un poste de Conseiller socio-éducatif
Catégorie À : Cadre d'emplois des Éducateurs de Jeunes Enfants territoriaux - Création d’un poste d'Éducateur de Jeunes Enfants
Catégorie C : Cadre d'emplois des Agents sociaux territoriaux
- Création d’un poste d’agent social territorial
FILIÈRE CULTURELLE
Catégorie À : Cadre d'emplois des Attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Création d’un poste d’attaché de conservation du patrimoine et des bibliothèques Catégorie B : Cadres d'emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Création d’un poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
FILIÈRE ANIMATION
Catégorie B : Cadre d'emplois des Animateurs territoriaux
- Création d'un poste d'animateur
Catégorie C : Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux d'animation
- Création d'un poste d'adjoint d'animation
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Catégorie B : Cadre d'emplois des Chefs de service de police municipale - Création de cinq postes de Chef de service de police municipale
Catégorie C : Cadre d'emplois des Agents de police municipale
- Création d'un poste de Garde champêtre chef
Elodie THIEBAUT demande des précisions sur les différentes suppressions et créations de postes, Monsieur le Maire et Jean-Baptiste SAGLIETTI lui explique que c'est comme chaque année en lui
apportant des précisions.
Elodie THIEBAUT reprend la parole :
« Monsieur le Maire, vous augmentez de nouveau le nombre d'effectifs budgétaire 472 pour 2024 contre 422 en juillet 2023, alors qu'il n'y avait que 368 postes pourvus, ce qui fait 104 postes non pourvus. Lors du conseil du 27 juin 2024, M. SAGLIETTI nous disait que vous créez des effectifs supplémentaires pour répondre au besoin, et vous Monsieur le Maire vous nous répondiez que vous ne fermiez pas les postes pour pouvoir recruter des contractuels en cas de besoin et ne pas à avoir à attendre un conseil municipal pour faire des ouvertures. Mais déjà en juillet 2023 nous constations
3 que déjà beaucoup d'effectifs n'étaient pas pourvus, alors pourquoi fermer des effectifs pour en recréer 6 mois après ? Pourquoi ne pas attendre que les effectifs soient pourvus avant d'en recréer de nouveaux ? Et pourquoi continuer à augmenter le nombre d'effectifs? »
Jean-Baptiste SAGLIETTI répond :
« Nous ne pouvons pas attendre qu'ils soient ou pas pourvus, si nous avons des personnes qui réussissent les concours, nous ne pouvons pas les nommer si nous ne prévoyons pas les postes. Nous prévoyons des postes sans obligation de les pourvoir. »
Elodie THIEBAUT :
«ll y a déjà des effectifs supplémentaires par rapport aux nombres de postes pourvus, et vous augmentez quand même. »
Jean-Baptiste SAGLIETTI :
« 386 c'est l'équivalent temps plein. 472 c'est le nombre d'agents, cette année nous sommes à 355,87 équivalents temps plein. Nous n'avons pas créé, nous avons déporté des postes par rapport à d’autres parce qu'il a eu des changements dans les fonctions ou dans les nominations. »
Elodie THIEBAUT :
«ll y a beaucoup de fermetures en juillet pour des réouvertures en janvier et des effectifs surdotés. »
Monsieur le Maire :
«ll y a des jeux d'écriture sur les ouvertures et les fermetures qui ne correspondent pas automatiquement à des postes pourvus, ce qu'il y a de sûr, c'est que l’équivalent temps plein est à peu près le même depuis 2014. »
Elodie THIEBAUT :
« Ensuite, nous voulions savoir quelle somme représente les 104 postes supplémentaires non pourvus? »
Monsieur le Maire :
« Aucune, ils ne sont pas pourvus. »
Elodie THIEBAUT :
« Pourtant vous les budgétisez, sur le tableau il y a marqué « effectif budgétisé » »
Monsieur le Maire :
« C'est sur la globalité, mais les postes non pourvus ne sont pas budgétisés. Si vous avez des interrogations, vous pouvez prendre rendez-vous avec la directrice des ressources humaines pour vous expliquer. »
Elodie THIEBAUT :
« Ligne agents de Maîtrise vous prévoyez en 2024 10 effectifs supplémentaires faisant 25 effectifs pour seulement 14 pourvus. »
Monsieur le Maire :
« Ce sont des avancements de grade. »
Elodie THIEBAUT :
« Et dans la filière médico-sociale, il y a 5 effectifs prévus pour 3 postes, il va y avoir des recrutements? » Monsieur le Maire :
« Ce sont des prévisions, il faut savoir que tout cela passe au CST devant les représentants du personnel, c'est transparent. »
Elodie THIEBAUT :
« Peut-on avoir les demandes officielles de postes ? »
Monsieur le Maire :
« Pas du tout. »
Elodie THIEBAUT :
« En juillet 2023 il apparaissait 382 postes pourvus contre 368 en 2024 ce qui fait un départ de 14 agents, pourrait-on avoir un compte-rendu détaillé des raisons des départs, de ses agents par emploi, sans les noms ? »
Monsieur le Maire :
« Il y a différentes raisons, mais c'est confidentiel. »
Elodie THIEBAUT :
« Concernant la filière de la police municipale, combien a t'il eux de départs et d’arrivées en un
an?»
Monsieur le Maire :
« Je ne sais pas, il faudrait nous faire une question écrite à l'avance, pour pouvoir vous répondre. »
Guy DEFRANCE prend la parole :
«ll serait intéressant de connaître la nomenclature des emplois par filière, de connaître les mutations, les départs à la retraite et ceux qui rentrent, c'est le flou complet. »
Jean-Baptiste SAGLIETTI :
« Vous savez qu'avec l’ATD vous pouvez faire des formations sur le sujet. »
Guy DEFRANCE :
« On ne peut pas gérer une commune sans savoir les besoins en effectifs par rapport aux postes
proposés, au niveau du prévisionnel c'est un peu n'importe quoi. »
Monsieur le Maire répond :
« Nous on le sait, et ce n'est pas toi qui gère la commune, c'est nous.
Guy DEFRANCE :
« Vous êtes aux responsabilités mais il faudrait peut-être les assumer.’
Jean-Baptiste SAGLIETTI :
« Nous assumons, et si ta question c'est de savoir si nous sommes informés et formés pour, ma
réponse est oui ! »
Guy DEFRANCE :
« Je parle en tant qu'élu pour les besoins de personnel. »
Monsieur le Maire :
« Les besoins de personnel, je l'ai dit tout à l'heure, nous avons le même équivalent temps plein depuis 2014 même avec l'augmentation de 51 % de la population, c’est une excellente maîtrise des services qui ont travaillé dans la réorganisation et des élus qui travaillent dans la même dynamique. » Monsieur le Maire propose d'approuver la modification de l’état du personnel permanent de la collectivité et de dire que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de l’année considérée.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Par : 25 Pour 0 Contre 5 Abstentions (M. LOPEZ, M. PRUNET, Mme THIEBAUT, M. EMERY, M. DEFRANCE) 0 sans participation
3 Ratios promus promouvables dans le cadre des avancements de grade pour l'année 2024
Jean-Baptiste SAGLIETTI L'article L522-27 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadre d'emplois de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité Social Territorial.
Les ratios sont appliqués à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement aux grades supérieurs (ancienneté dans l'échelon, le grade et la fonction publique, ou obtention d’un examen professionnel).
Dans le cadre de notre gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il convient de fixer les ratios qui permettent de satisfaire les besoins en personnels de la collectivité, en terme de qualifications adaptées et d'évolution des métiers.
Pour mémoire, les ratios fixés par le conseil municipal n'obligent pas l’autorité territoriale à procéder à l'ensemble des nominations qui peuvent en découler. Il est à noter que les choix définitifs doivent prendre en compte la valeur professionnelle de l'agent, matérialisée lors de l'évaluation annuelle, mais également des acquis de l'expérience professionnelle.
La politique de promotion menée à Châteauneuf-les-Martigues s’appuie sur la reconnaissance des compétences et des capacités à assumer les responsabilités confiées.
Afin de proposer une construction respectant une certaine homogénéité entre les filières et les catégories, hormis la filière sécurité (police municipale) qui n’est pas concernée par le dispositif (sauf pour le grade d'avancement du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale), il est opportun d'utiliser les possibilités offertes par les textes, notamment en fixant chaque année les ratios sur la base du nombre d'agents promouvables.
Conformément aux textes en vigueur ces ratios ont été présentés le 20 novembre 2023 au Comité Social Territorial.
Monsieur le Maire demande de fixer les ratios pour l’année 2024, de préciser que les conditions d'avancement relèvent de l'autorité territoriale après prise en compte des critères, de préciser que ces ratios seront mis en œuvre en appliquant larrondi à l’entier supérieur et seront revus chaque année en fonction du nombre d'agents promouvables.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Par : 27 Pour 0 Contre 3 Abstentions (M. PRUNET, Mme THIEBAUT, M. DEFRANCE) 0 sans participation
Arrivé de Peggy RAGO à 18h30. 4 Recrutement et rémunération d'agents contractuels horaires pour assurer des missions d'encadrement et d'animations ponctuelles organisées par l'Espace Jeune au sein du service Coordination Animation Jeunesse et Sports
Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle que les employeurs territoriaux peuvent recruter des vacataires (ou agents contractuels horaires) pour exécuter des actes déterminés ne justifiant pas la création
d'un emploi permanent.
Dans le cadre des actions menées par l'Espace Jeunes du service Coordination Animation Jeunesse et Sports, la Commune de Châteauneuf-les-Martigues souhaite mettre en place diverses animations qui nécessitent l'intervention ponctuelle d'agents diplômés dans le domaine de l'animation.
Le taux horaire de rémunération des différents intervenants est défini en référence au taux du SMIC horaire (soit 11,52 € au 1° mai 2023) avec application systématique des évolutions réglementaires. Ce taux est majoré d'une indemnité de congés payés égale à 10 % du traitement brut.
Elodie THIEBAUT prend la parole :
« De quelles animations ponctuelles parlez-vous ? »
Jean-Baptiste SAGLIETTI :
« Pour les animations de l'Espace Jeune, il y a des moments où il nous faut plus de personnel, nous nous donnons la possibilité de prendre du personnel contractuel pour ces moments-là. »
Guy DEFRANCE prend la parole :
« Est-ce que ces gens ont un diplôme ? »
Monsieur le Maire :
« Oui, c'est une obligation. »
Guy DEFRANCE :
« Alors pourquoi vous les payez au Smic alors ? Les gens qui ont des diplômes on les sous- estime. »
Monsieur le Maire :
« Nous utilisons les conventions nationales, ils ont le BAFA, ce sont des catégories C. »
Elodie THIEBAUT reprend la parole :
« Allez-vous embaucher en CDI les anciens animateurs du Relais Jeunes ? »
Monsieur le Maire :
« C'est fait, il y en a un qui était en CDI et un en CDD. »
Elodie THIEBAUT :
« Et pour celle en CDD ?»
Monsieur le Maire :
« Comme tout le monde, c'est trois ans après nous verrons si on la stagiairise. » Monsieur le Maire propose d'autoriser le recours ponctuel au recrutement de personnels vacataires où d'agents contractuels horaires, de fixer le taux de rémunération comme indiqué ci-dessus, et de dire que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets primitifs des années concernées.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 29 Pour 0 Contre 2 Abstentions (Mme THIEBAUT, M. DEFRANCE) 0 sans participation
5 Attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services pour 2024
Jean-Baptiste SAGLIETTI déclare qu'aux termes des dispositions de l’article L.2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune, lorsque l'exercice de leurs mandats où de leurs fonctions le justifie. L'autorité territoriale attribue ensuite le véhicule par arrêté.
En l'occurrence, l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, ainsi que les missions qui lui sont dévolues, permettent de lui attribuer un véhicule de fonction par nécessité absolue de service. Conformément à la réglementation en vigueur en la matière, ce véhicule de fonction est mis à disposition de manière permanente pour les nécessités de service ainsi que pour les déplacements privés.
Les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du véhicule de fonction seront prises en charge par la commune. Il s’agit notamment du carburant, des révisions, des réparations, du lavage du véhicule et de l'assurance.
L'attribution d'un véhicule de fonction prendra fin au moment où l’agent cessera d'occuper l'emploi fonctionnel qui lui ouvre le droit de bénéficier d’un tel véhicule.
Monsieur le Maire demande d'approuver l'attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services au titre de l’année 2024, d'autoriser sa mise à disposition permanente et de dire que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget principal correspondant.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 31 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
6 Recensement de la population 2024 - Recrutement et rémunération des agents recenseurs
Jean-Baptiste SAGLIETTI indique que le recensement de la population résidant en France est
annuel pour les communes de 10.000 habitants et plus, par sondage auprès d'un échantillon
d'adresses (8 % des adresses par an).
Afin de réaliser les opérations de recensement 2024, il est nécessaire de procéder au recrutement
d'agents recenseurs et de désigner un coordonnateur communal.
Ce dernier a notamment pour mission d'aider les agents à résoudre les difficultés rencontrées sur le
terrain, de contrôler les documents et de veiller au respect des dates de collecte.
L'INSEE versera à la commune, au titre de l'enquête de recensement 2024, une dotation forfaitaire
de 3 298 €.
Il convient de procéder à la création de quatre emplois d'agents recenseurs vacataires et de fixer
leur rémunération comme suit : - Bulletins individuels : 1,45 € par questionnaire,
- Feuille de logements : 1,18 € par questionnaire,
- Dossier d'immeuble collectif : 1,18 € par questionnaire,
- Bordereau d'IRIS : 6,90 € par bordereau,
- Fiche logement non enquêtés : 1,18 € par questionnaire.
En outre, les agents recevront :
- un forfait de 50 € pour la participation à une séance de formation,
- une indemnité forfaitaire de 150 € pour leurs déplacements dans la commune, - une indemnité forfaitaire de 80 € pour la reconnaissance des adresses.
Le coordonnateur communal recevra 1,18 € par bulletin individuel et feuille de logement vérifiés.
Jacques PRUNET prend la parole :
« On ne parle plus de recensement par Internet ? Ce n'est pas écrit. »
Monsieur le Maire :
« Oui, ils le font aussi, nous recrutons pour le recensement physique. »
Monsieur le Maire propose d'approuver la création de quatre emplois d'agents recenseurs pour le recensement 2024, de désigner le coordonnateur communal, de leurs accorder les rémunérations proposées ci-dessus et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes à la présente délibération seront inscrits au budget principal 2024.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 31 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
7 Approbation de l'instauration des attributions de compensation d'investissement (et réaularisation des compensations transitoires pour l'éclairage public entre 2019 et
2022
Monsieur le Maire expose qu’en application des dispositions issues de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181,
la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente, à compter du 1er janvier 2023, en matière de : & Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation;
@ Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain.
Par délibération n° FBPA-001-12907/22/CM en date du 15 décembre 2022, le Conseil Métropolitain a défini l'intérêt métropolitain de la voirie au 1er janvier 2023. Cette définition conduit à transférer à la Métropole la totalité de la voirie située sur le territoire des communes de l’ex-territoire Istres Ouest Provence, à l'exception de Fos-sur-Mer, et l'éclairage public, accessoire indissociable de la voirie d'intérêt métropolitain sur les communes de l’ex-territoire Marseille Provence.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a été créée par la Métropole Aix-Marseille-Provence avec ses 92 communes membres. Celle-ci a évalué les charges transférées en adoptant des rapports définitifs. L'article 81 de la loi de finances rectificative 2016, permet, lorsque les charges transférées emportent un volume d'investissement important, de ne pas faire supporter l'intégralité du transfert sur la section de fonctionnement du budget communal, leur permettant ainsi de ne pas diminuer leur capacité d’autofinancement.
Dans le cadre du transfert de la voirie définie d'intérêt métropolitain, il est proposé que les charges évaluées en investissement fassent l'objet de la mise en place d’attributions de compensation en investissement.
Conformément au 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI, « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges conformément au cinquième alinéa du IV. »
La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées a adopté, lors de sa séance plénière du 26 septembre 2023, un rapport évaluant le coût net des charges pour la voirie définie d'intérêt métropolitain et de ses accessoires pour 27 communes. Lors du conseil municipal du 07 novembre 2023, par délibération n°2023_11_328 il a été acté l'adoption du rapport de la CLECT du 26 septembre 2023.
Considérant le poids des dépenses d'équipement de la voirie d'intérêt métropolitain, il est dès lors
proposé d'approuver l'instauration des attributions de compensation d'investissement, et ainsi d'imputer sur la section d'investissement la part du coût moyen annualisé correspondant aux dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés conformément au rapport définitif de la CLECT.
Le tableau suivant détaille l'impact des évaluations définitives des charges transférées sur les attributions de compensation de la commune
Commune AC Socle CLECT 2023 AC Socle 2023
antérieure
Châteauneuf-les-Martigues 12 780 546 € - 244 518 € 12 536 028 €
Et concernant la voirie d'intérêt métropolitain et ses accessoires :
Commune Evaluation Imputation sur AC | Imputation sur AC
CLECT en fonctionnement | en investissement
dès 2023 dès 2023
Châteauneuf-les-Martigues - 279 996 € - 185 962 € - 94 034 €
Ainsi, les attributions de compensation socles seront imputées comme suit :
Commune AC socle 2023 Part Part
fonctionnement investissement
Châteauneuf-les-Martigues 12 536 028 € 12 630 062 € - 94 034 €
10 Par ailleurs, la Métropole exerce sur le périmètre des communes de l'ex-territoire Marseille Provence les compétences de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, et notamment la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie ». Toutefois, l'éclairage public était resté de compétence communale.
Dans le cadre du contrôle de légalité sur un marché public de la Ville de Marseille relatif à l'éclairage public, le Préfet de Région a indiqué, le 28 janvier 2019 : « la loi du 27 janvier 2014 prévoit la compétence exclusive de la Métropole en matière d'aménagement de l'espace métropolitain, ce qui inclut l'éclairage public, en tant qu'élément indissociable de la compétence voirie ». Il appartenait dès lors à la Métropole d'assurer pleinement cette compétence.
Afin de garantir la continuité du service public en l'absence de transferts des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice de cette mission, la Métropole a disposé du concours de la commune, en lui confiant par convention la gestion de l'éclairage public sur le territoire de la commune.
Dans le même esprit et dans un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il est apparu souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations d'investissement. À cette fin, conformément aux articles L.2422-5 à -11 du livre IV du Code de la Commande Publique, la Métropole a confié par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à la commune.
Afin de respecter le principe de neutralité budgétaire de ces dispositifs, en l'absence de transfert de charges sur l'éclairage public validé par la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT), un dispositif de compensation sur l'attribution de compensation de la commune a été mis en place.
Le rapport de la CLECT adopté le 26 septembre dernier permet le transfert de charges à partir de 2023 et ainsi de mettre fin aux dispositifs de compensation qui ont couru sur la période 2019-2022. Il convient désormais de régulariser définitivement le montant de compensation au regard des dépenses réelles engagées par la commune sur cette période.
Conformément, au tableau récapitulatif suivant, qui fait office de quitus, la somme de 29 048 € doit être prélevée sur la part fonctionnement de l'attribution de compensation 2023 de la commune :
11
Dépenses de fonctionnement 2019 2020 X21 22 23 TOTAL
{A} Montants remboursés au titre de l'exercice 49982€ 00980€| 00100€| 9970%6€ - £| 548865€
{B} AC prelevée pour convention de gestion 50 000 € 100000€| 100000€| 100 000€ €] 350000€
{C=A-B) AC à restituer pour le fonctionnement - 18€ |- 20€ |- 891€ |- 204€ €|- 1135€
Dépenses investissement 2019 202 221 2022 23 TOTAL
{D} Remboursement dépenses convention de gestion - €
(E) Remboursement dépenses MOD 188 837€ 45830468| 647142€
[F=D+) Total remboursement dépenses TIC à la ville - € - €| 188837€ - €| 458305€| 617142€
Subventions 116 655€
fonds de concours à appeler définitif 2019-2022
‘{pour la MOD uniquement: 50% du dépenses HT hors 211315€
subventions)
montant définitif à retenir AC 2019-2092
{Retenue sur AC = Dépenses TTC- FCTVA - Subvention - 213015€
fonds de concours)
Retenue sur AC déjà effectuée 40366€| 142466€ 182 832€
{G}= Solde AC à prélever pour l'investissement | 30183€
(1) = (C4G+#H) solde AC à prélever à la ville
2 048€
Monsieur le Maire demande d'instaurer une attribution de compensation en section d'investissement et d'approuver le montant et la répartition ci-dessous : Le montant de l'AC socle de la commune est réparti ainsi : Part fonctionnement : + 12 630 062 € Part investissement : - 94 034 € TOTAL : + 12 536 028 €
D'approuver le montant de l'attribution de compensation pour l’année 2023 qui intègre la régularisation des dispositifs conventionnels relatifs à l'éclairage public sur la période 2019-2022, comme suit :
Part fonctionnement : + 12 601 014 €
Part investissement : - 94 034 €
TOTAL : + 12 506 980 €
A compter de 2024, les montants de l'AC socle s'appliquent.
Et d'inscrire les attributions de compensation d'investissement au budget principal de la commune, chapitre 204, nature 2046.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 28 Pour 0 Contre 3 Abstentions (M. PRUNET, Mme THIEBAUT, M. DEFRANCE) 0 sans participation
8 Décision Modificative n°3 exercice budgétaire 2023
Monsieur le Maire annonce qu'afin de faire certains transferts entre chapitre pour ajuster les
dépenses et les recettes, une décision modificative n°3 doit être votée.
La décision modificative concerne le budget principal .
12 BUDGET PRINCIPAL
Section de Fonctionnement
Recettes
Chapitre 73, Impôts et Taxes,
L'attribution de compensation en fonctionnement versée par la Métropole Aix-Marseille-Provence
sera cette année de 12 601 014 €, soit 215 010 € de moins que le montant prévu au BP 2023 de la
commune, suite à la CLECT de la compétence de l'éclairage public et des arbres d’alignements.
Chapitre 731, Fiscalité Locale
En début d'année, il a été encaissé pour 204 116 € de taxe sur la plus value des terrains devenus
constructibles, compte 73128, recette qui n'avait pas été prévue et ni inscrite au budget primitif car
trop incertaine.
Concernant la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité la TICFE, il a été perçu en
2023 une régularisation des années antérieures d’un montant de 10 894 €, compte 73141.
Section d’Investissement
Chapitre 204, Subventions d'équipement versées
Une attribution de compensation d'investissement a été votée par la Métropole et approuvée par la
commune, d’un montant négatif puisqu’à ce jour, la commune doit être prélevée pour le montant des
charges transférées en investissement pour la compétence Éclairage Public, qui s'élève à
94 034 €. Un montant de 60 984 € était déjà inscrit au chapitre 204, il s’agit d'inscrire un
complément de 33 050 €, au compte 2046, chapitre 204.
Chapitre 21, Immobilisations corporelles
Pour financer ce complément au chapitre 204, une diminution au compte 2188, chapitre 21 est
proposée pour un montant équivalent soit 33 050 .
Chapitre 16, Emprunts, Dépenses et Recettes
Enfin, concernant la renégociation des trois emprunts SFIL opérée en juillet dernier, des écritures
comptables doivent être effectuées pour constater cette renégociation. Il est nécessaire d'inscrire en
dépenses et en recettes, au chapitre 16, compte 166, le montant de 13 167 597,26 €.
En effet, il est nécessaire d'effectuer 3 mandats ordinaires au compte 166 pour un montant total de
13 167 597,26 €, pour constater la sortie des 3 anciens prêts SFIL, N°MON248549EUR de
1 071 837,60 €, MON506719EUR de 1 551 932,88 € ET MIS506720EUR de 10 543 826,78 € et
1 titre ordinaire au compte 166 pour constater le nouveau prêt unique n°’MON545247EUR d'un
montant de 13 167 597,26 €.
Guy DEFRANCE prend la parole :
« Je voudrais connaître la position de la commission des finances sur ce sujet, il devrait y avoir un
compte-rendu. »
Monsieur le Maire répond :
« Il y a des élus de l'opposition qui étaient présents lors de cette commission, ça été voté et validé par la commission, nous ne faisons pas de compte-rendu pour les commissions, ça fait déjà six fois que je te le dis. »
13 Guy DEFRANCE :
« Alors ça ne sert à rien de faire des commissions. »
Monsieur le Maire :
« Nous présentons les rapports avant le conseil municipal à la commission des finances de façon que ceux qui font partie de cette commission puissent poser des questions et connaître le dossier avant le conseil municipal. Tu as la liste des élus de cette commission, rien ne t'empêche d'en parler avec eux, tout se fait dans la transparence. »
Monsieur le Maire propose d'approuver les ouvertures et les virements de crédits au budget principal de l'exercice 2023 récapitulés dans la Décision Modificative n°3.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par : 28 Pour 1 Contre (M. DEFRANCE) 2 Abstentions (M. PRUNET, Mme THIEBAUT) 0 sans participation
9 Autorisation de l'ouverture anticipée de crédits d'investissement pour l'exercice 2024 avant le vote du budget primitif 2024.
Monsieur le Maire explique que pour permettre la continuité des opérations d'investissement de la
commune et l'engagement des dépenses d'équipement dès le début de l'exercice 2023 afin de
couvrir une année civile complète, il est indispensable que le conseil municipal autorise l'ouverture
des crédits nécessaires.
Jusqu'à l'adoption du budget l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits inscrits au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, 2°"°
alinéa.
L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
25% du budget
Total 2023 (hors chapitre BP2023 Virements DM 2023 Investissement 2023 remboursement
de la dette)
20 284 696,00 €| 42 566,00 € 0 327 262,00 € 81 815,50 €
204 60 984,00 € 33 050,00 € 94 034,00 € 23 508,50 €
21 2 559 848,15 €| -47 566,00 €| -33 050,00 €| 2 479 232,15 € 619 808,04 €
23 2 700 000,00 € 2 700 000,00 € 675 000,00 €
27 0,00€| 5 000,00 € 5 000,00 € 1 250,00 €
TOTAL 1 401 382,04 €
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget primitif de 2024
lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
Elodie THIEBAUT prend la parole :
« Au chapitre 20, quels achats ou projets ont nécessité l'injection des 42 566 € ? »
14 Monsieur le Maire répond :
« Nous avons le programme d'investissement qui suit son cours, nous projetons 25%
systématiquement dans ceux qui sont faits l’année dernière, il se peut que des sommes ne soient
pas utilisées, nous en rendrons compte à l'approbation du C.F.U en mars. »
Monsieur le Maire demande d'autoriser à engager, liquider et mandater, au début de l’année 2024 les dépenses d'investissement, dans la limite de 25% des crédits au budget de l'exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. D’autoriser l’affectation des crédits d'investissement par chapitre comme ci-dessus, et de préciser que les dépenses résultantes des
dispositions précitées seront imputées sur les crédits du Budget Primitif 2024.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par : 28 Pour 1 Contre (M. DEFRANCE) 2 Abstentions (M. PRUNET, Mme THIEBAUT) 0 sans participation
x
10 Approbation d'une convention de mise à disposition de l'outil informatique de l'observatoire fiscal métropolitain à la commune de Châteauneuf-les-Martigues
Monsieur le Maire rappelle que la Métropole Aix-Marseille-Provence propose depuis 2017 aux communes qui le souhaitent un accès gratuit à l'outil informatique de l'Observatoire fiscal métropolitain. Les communes signent à cet effet une convention-type avec la Métropole, visant à
encadrer les droits et obligations respectifs des parties.
L'Observatoire fiscal métropolitain permet aux communes de disposer d'outils et d'analyses concernant leurs recettes fiscales. Cet outil peut permettre également un partage des bonnes pratiques des agents des communes et de la Métropole afin de développer une expertise mutuelle.
La Métropole s'engage à assurer la mise à disposition de l'outil informatique métropolitain et en garantit l'hébergement et la mise à jour régulière. Pour mémoire, en application de l'article L135 B du livre des procédures fiscales, la transmission de données fiscales est librement autorisée entre collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale.
La Métropole s'engage à prévoir un temps de formation initiale sur l’outil informatique. L'assistance technique auprès des agents communaux est assurée par le prestataire du logiciel.
Toute demande de prestations complémentaires non présentes dans l'offre déployée ne sera pas prise en charge financièrement et techniquement par la Métropole, telles que notamment des développements spécifiques, des formations supplémentaires ou des prestations d'accompagnement sur le domaine de la fiscalité locale (audits, expertises ....).
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), il s'avère aujourd’hui nécessaire de délibérer sur une nouvelle rédaction de la convention-type précisant la responsabilité des communes et de la Métropole en matière d'échanges d'informations fiscales et la nécessité de se conformer aux dispositions du RGPD.
En tant que responsable du traitement des données à caractère personnel chacune pour leur partie, la Métropole Aix-Marseille-Provence et chaque commune inscrivent le traitement de ces données dans leur registre des traitements, conformément à l’article 30 du RGPD ; en cas de violation de données, chaque partie prend contact avec son Délégué à la Protection des Données (DPO) dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance.
15 Chaque commune s'engage à prendre toutes mesures, aussi bien organisationnelles que techniques pour assurer la sécurité des informations et empêcher notamment qu'elles ne soient altérées, supprimées ou communiquées à des personnes non autorisées.
La commune de Châteauneuf-les-Martigues avait déjà adhéré à l'observatoire fiscal précédemment, mais pour intégrer les nouvelles dispositions concernant le RGPD, une nouvelle délibération doit être prise et une nouvelle convention doit être approuvée et signée.
Marc LOPEZ prend la parole :
« Je voulais savoir si c'était la première convention, ou nous la faisons tous les ans ? »
Monsieur le Maire répond :
« Cela fait trois ans, c'est un renouvellement. »
Monsieur le Maire propose d'approuver cette convention de coopération fiscale et de lautoriser ou son représentant à signer la convention.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 30 Pour 0 Contre 1 Abstention (M. PRUNET) 0 sans participation
11 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du dispositif Fonds départemental d'aide au développement local (FDAL)
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la préparation du Budget Primitif 2024, la Commune de Châteauneuf-les-Martigues a décidé la poursuite de la construction d'une salle polyvalente ainsi que de l'acquisition de matériel scénique.
Les différents projets d'équipements 2024 votés par Châteauneuf-les-Martigues, commune de moins de 20 000 habitants, concernent les domaines subventionnés dans le cadre du Fonds Départemental d'Aide au Développement Local.
Les opérations se décomposent comme suit:
Objet Montant dépense subventionnable HT
Salle polyvalente 525 000€
Construction de la salle polyvalente 525 000€
Salle polyvalente 75 000 €
Acquisition et matériel scénique 75 000 €
TOTAL FDAL 2024 600 000 €
Il convient de solliciter pour ces différentes opérations d’un montant total subventionnable de 600 000 € HT, un concours financier au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le
cadre du Fonds Départemental d'Aide au Développement Local pour l'année 2024.
16 Plan de financement provisoire : Construction et acquisition de matériel scénique pour la
Salle polyvalente :
Coût HT FINANCEMENT
Département : 45 000 € (60%)
Région :
Communauté :
État :
Autres :
Autofinancement Commune : 30 000 € (40%)
TOTAL HT 75 000 €
Plan de financement provisoire : Construction d’une Salle polyvalente :
Coût HT FINANCEMENT
Département : 315 000 € (60%)
Région :
Communauté :
État :
Autres :
Autofinancement Commune : 210 000 € (40%)
TOTAL HT 525 000 €
Monsieur le Maire demande d'approuver les opérations de travaux et d'acquisition présentés dont les crédits sont inscrits au budget 2024, de l’autoriser ou son représentant à solliciter auprès du
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône les subventions attachées à ces opérations, ainsi que de signer tout document s'y rapportant, et de s'engager à voter les crédits correspondant au montant non subventionné par le Conseil Départemental, dès que ce dernier aura fixé son taux et les conditions de son attribution.
42
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par : 28 Pour 2 Contre (Mme THIEBAUT, M. DEFRANCE) 1 Abstention (M. PRUNET) 0 sans participation
12 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône titre du dispositif Aide au Développement de la pratique culturelle et artistique
Carole NICCO informe que dans le cadre du Budget Primitif 2024, la Commune de Châteauneuf- les-Martigues a décidé d’acquérir du matériel scénique spécifique afin d'équiper la nouvelle salle polyvalente Simone Veil.
Le matériel scénique se décompose comme suit :
17
Objet Montant dépense Frbventionnable
Machinerie scénique 150 000 €
Rideaux acoustique, fond de scène, pendillons,
frises de plans structures porteuses et fixes, 150 000 €
armoires réseaux et pilotage machinerie
Tribune télescopique 50 000 €
Acquisition fauteuils, garde corps, bardage 50 000 €
TOTAL 200 000 €
Il convient de solliciter pour ces différentes opérations d'un montant total subventionnable de 200 000 € HT, un concours financier au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de |’ aide au développement de la pratique culturelle et artistique pour l'année 2024.
Plan de financement provisoire : Acquisition de matériel scénique spécifique pour la salle
polyvalente :
Coût HT FINANCEMENT
Département : 120 000 € (60%)
Région :
Communauté :
État :
Autres :
Autofinancement Commune : 80 000 € (40%)
TOTAL HT 200 000 €
Monsieur propose d'approuver les acquisitions présentées dont les crédits seront inscrits au budget primitif 2024, de l’autoriser ou son représentant à solliciter auprès du Conseil Départemental
des Bouches-du-Rhône les subventions attachées à ces opérations et de signer tout document s'y rapportant, et de s'engager à voter les crédits correspondant au montant non subventionné par le Conseil Départemental sur le budget primitif concerné dès que ce dernier aura fixé son taux et les conditions de son attribution.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par : 28 Pour 3 Contre (M. PRUNET, Mme THIEBAUT, M. DEFRANCE) 0 Abstention 0 sans participation
13 Versement d'acomptes sur les subventions de fonctionnement aux associations, à valoir sur les crédits de l'exercice 2024
Monsieur le Maire annonce que comme chaque année, la commune envisage de verser, dans le courant du 1er trimestre 2024, aux associations qui en font la demande, un acompte sur les subventions qui leur seront attribuées au budget primitif de l'exercice 2024 pour leur permettre de poursuivre sans interruption leur activité durant le premier trimestre de l'année 2024.
Ces acomptes seront attribués aux associations bénéficiaires de subventions inscrites au budget primitif 2023 qui pourront justifier, à partir d’une situation prévisionnelle de trésorerie, de la nécessité de cet acompte.
18 Ces avances, calculées sur la base maximale de 50% du montant de la subvention votée au budget primitif 2023, seront versées dans la limite des fonds disponibles de la commune. Elles seront reprises lors du vote du budget primitif 2024.
Les associations qui ont fait une demande d'avance sur la subvention qui leur sera allouée au
budget primitif 2024 sont les suivantes :
Subventions % de Montant
sur le BP 2024
Boxing club la Stella 12 000 € 50 % 6 000 €
Carnavaliers Chato9 LM 19 000 € 45 % 8 550 €
Châteauneuf Basket Ball 14 000 € 50 % 7 000 €
Châteauneuf Hand Ball 135 000 € 40 % 54 000 €
Chrono libre 6 000 € 50 % 3 000 €
École de musique 30 000 € 50 % 15 000 €
Football Club Châteauneuf la Mède 50 000 € 50 % 25 000 €
Maison pour Tous de la Mède 180 000 € 50 % 90 000 €
Société de Boules les Galéjeurs 6 000 € 50 % 3 000 €
Société de Boules les Renaires 2 000 € 50 % 1 000 €
Tennis Club Châteauneuf-les-Martigues 15 000 € 50 % 7 500 €
TOTAL AVANCES 220 050 €
Elodie THIEBAUT prend la parole :
« Nous sommes toujours contre vos critères d'attribution des subventions, mais pour les attributions,
donc nous votons pour. »
Monsieur le Maire demande d'autoriser le versement aux associations des acomptes sur les subventions qui leur seront allouées au budget primitif 2024 dans les limites proposées dans le tableau ci-dessus. De s'engager à reprendre ces subventions versées et à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2024.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 30 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
14 Tarifs des services publics et occupation du domaine public 2024
Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, à ce titre, il lui appartient d'instaurer et de fixer le tarif des redevances.
Il y a lieu de faire évoluer certains tarifs, en particulier ceux relatifs à la fête foraine où la Commune se voit contrainte de répercuter l'augmentation du coût de l'énergie.
Par ailleurs, de nouveaux tarifs sont créés tels que les tarifs des sorties organisées par le service coordination jeunesse et sport pour répondre au projet éducatif de la Commune.
Ces tarifs seront applicables à compter du 1° janvier 2024.
Les tarifs proposés sont les suivants :
19 Tarifs 2023 (Tarifs 2024
COMMERCES
Terrasses
Tarif annuel Le m° | 15,00 € | 15,00 €
Tarif mensuel | Lem Le ‘ 1,50€. . | 1,50 €
L Food trucks _ véhicules commerciaux avec vente sur place
forfait | annuel | 1 000,00 € | 1 000,00 €
forfait | mensuel | 120,00 € | 120,00 €
Forfait journalier | Le ml | 1,00 € | 1,00 €
Occupation de la voie. unité/an | 70,00 € | 100,00 € publique par appareils
en tous genres et
distributeurs
automatiques
Tarifs 2023 Tarifs 2024
EMPLACEMENTS POUR TAXI
Stationnement | Annuel | 100,00 | 100,00 €
Tarifs 2023 Tarifs 2024
| IMPRESSIONS / COPIES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
La page A4 unité | 0,20 € | 0,20 €
La page A3 | unité | 040€ 0,40 €
Le recueil des actes | unité | 20,00 € | 20,00 €
cédérom/DVD/clé USB | unité | 5,00 € | 5,00 €
| Tarifs 2023 Tarifs 2024
CIMETIÈRE
Concession perpétuelle | [ 1 210,00 € | 1 210,00 €
6 places
Concession perpétuelle 945,00 € | . 945,00 €
2 places
Concession trentenaire 30 ans | 680,00 € | D 680,00 € a
bâtie
Concession trentenaire 30 ans | 400,00 € | 600,00 €
non bâtie
| Caveau 6 places | | 3 800,00 € | 3 800,00 €
Caveau 2 places | | 2 634,00 € | 2 634,00 €
Concession | 20 ans | 1 080,00 € | 1 080,00 € columbarium 4 places
Concession 20 ans | | 540,00 €
columbarium 2 places
20 Chambre | journée | 15,00 € | 15,00 €
funéraire:casier
Chambre funéraire : journée | 40,00 € | 40,00 €
table de thanatopraxie
Chambre funéraire : journée 90,00 € 90,00 €
salon _| | : | /
Dépositoire : Le trimestre EL 50,00 € : 50,00 €
Vacation de police unité | 20,00 € . C 20,00 €
Location local annexe à Le m’/mois 8,00 € 8,00 €
la chambre funéraire
è è Tarifs 2023 - Tarifs 2024 Co
LL è on MARCHES L
oo | Marché de plein air de :
Abonné annuel : Le ml/an 42,00 € 42,00 €
Abonné mensuel! | Le ml/mois Lo 3,50 € | 3,50 €
Forfait journalier Le ml/jour 1,00 € 1,00 €
ambulants dits
« permanents » oo |
Forfait journalier Le ml/jour | 2,00 € 2,00 €
ambulants dits
« passagers » . _ |
oo LL Autres marchés LL de
Vente au déballage — Le ml /jour 2,00 € 2,00 €
marché nocturne | on : oo |
Marché de Noël des jour gratuit gratuit
associations loi 1901 / on | |
Marché de Noël de la! 1m80 -— forfait 2 jours 20,00 € 20,00 €
commune |. | _ L
Marché de Noël de la! 1m80 — forfait 2 jours 25,00 € 25,00 €
Commune avec mise à
disposition d'une table | oo | oo
Marché de Noël -| La grille — forfait 2 jours 5,00 € 5,00 €
présentoir L _ |
Vente itinérant d'objets jour 20,00€ 20,00 €
de loisir ou lumineux . _ ...
_ | |Tarifs 2023 (Tarifs 2024
| CIRQUES ET SPECTACLES AMBULANTS |
Cirques et attractions jour 70,00 € 70,00 €
occasionnelles _ L |
Spectacles ambulants jour 70,00 € 20,00 €
type guignol
Forfait villégiature semaine | x | 50,00 € Foires diverses
Emplacement 1m80 et|
table non nappée
Présentoir (grille)
| Festiv'Ete
Meeting politique
Association communale
Association hors
commune
Plaine des sports (dans
son intégralité)
| Gymnase
Extérieur
Salle mutualisée
Association
communale
Association hors
commune
Association
communale
Association hors
commune
Tarifs 2023 Tarifs 2024
FOIRES, SALONS ET EXPOSITIONS COMMERCIALES
mljour 4,00 € 4,00 €
1m80 et la table 10,00 € 10,00 €
unité | 5,00€ 5,00 €
Tarifs 2023 |Tarifs 2024
MISE A DISPOSITION DU PARC FRANÇOIS MITTERRAND
jour 500,00 € 500,00 €
| jour 100,00€ | 100,00€
Vide-grenier / vide-dressing / foire aux livres.
jour 100,00 € 100,00 €
jour 1 000,00 € 1 000,00 €
| Tarifs 2023 Tarifs 2024
LOCATION DE LA PLAINE DES SPORTS DANS LE CADRE DE MANIFESTATIONS
SPORTIVES
jour 1 200,00 € 1 200,00 €
jour | 500,00 € 500,00 €
jour 700,00 € 700,00 €
Jour | 50,00€ | 50,00 €
_ | Tarifs 2023 Tarifs 2024
LOCATION DE SALLES
Salle Léo Lagrange L è
jour 100,00 € 100,00 €
jour | 600,00 € 600,00 €
Salle Michel Blasco
jour 100,00 € 100,00 €
jour | 600,00 € 600,00 €
EM | jour 100,00 € 100,00 € Association
communale
22
Association hors jour 400,00 € | 400,00 €
commune è
Administrés jour 200,00 € _ 200,00 €
Centre aéré du Jaï _ Co
Association jour 150,00 € 150,00 €
communale EL _ _
Association hors jour 300,00 € 300,00 €
commune |. |
Administrés . jour l 150,00 € oo 150,00 €
| è | COSEC oo EL
Association jour 100,00 € 100,00 €
communale on è
Association hors jour 600,00 € 600,00 €
commune oo __ |. EL
co Gymnase de la Mède : :
Association jour 100,00 € 100,00 €
communale | on
Association hors jour 600,00 € 600,00 €
commune oo Co Co
_ Esplanade Alaric Gayen .
Association jour 100,00 € 100,00 €
communale - _ .
Association hors jour 1000,00 € 1 000,00 €
commune . L |
_ Esplanade Pôle IZzzo
Association jour 100,00 € 100,00 €
communale _ | è | EL
Association hors jour 1000,00 € 1 000,00 €
commune : | oo Co
- è Tarifs applicables à toutes les salles
Caution location salle location 400,00 € 400,00 €
Coût d’une table en unité 20,00 € 20,00 €
cas de détérioration | Co _
Coût d'une chaise en unité 5,00 € 5,00 €
Cas de détérioration de
Coût du ménage non location 40, 00 € 40, 00 €
fait par l'administré è
En _ Tarifs 2023 Tarifs 2024
L TOURNAGES DE FILMS, PUBLICITÉS ET PRISES DE VUE : L
Plaine des sports jour _ 400,00 € 1 400,00 €
Forfait en tous lieux 1/2 journée 600,00 € 600,00 €
23 [Tarifs 2023 | Tarifs 2024
: REGIE TECHNIQUE - associations hors commune
| Forfait sono et vidéo
Forfait sono, vidéo et.
éclarage
| Vente de
chrysanthèmes aux
abords des cimetières
Vente de muguet, le 1°
mai, dans le respect de
la réglementation en
vigueur
| Attractions adultes
dont notamment :
Grand-huit, scooter,
train fantôme, chenille,
simulation, karting,
« tagada », auto-
tamponneuses, grand
manège...
Attractions enfants
dont notamment:
manèges enfantins, mini
scooter, structures
gonflables, ...
Labyrinthe, palais du
rire
Cascades __et _ jeux
d'adresse dont
notamment : pièces,
peluches, grues,
anneaux, ficelles, tir à la
carabine, fléchettes
Cascades __ et jeux
d'adresse dont
notamment : pièces,
peluches, grues,
anneaux, ficelles, tir à la
| carabine, fléchettes
trampolines
jour 300,00 €
jour 400,00 €
| Tarifs 2023
VENTE DE FLEURS
ml/jour 2,00 €
gratuité
FÊTES FORAINES
Fête foraine dans le cadre du carnaval -
le coût de l'électricité est compris dans le tarif
2 semaines 330,00 €
| 2semaines | 200,00 €
2 semaines | 330,00 €
2 semaines Moins de 15 mètres
linéaires :
110,00€
2 semaines Plus de 15 mètres
linéaires :
180,00€
2 semaines . 85,00 € En
300,00 €
400,00 €
Tarifs 2024
2,00 €
gratuité
380,00 €
230,00 €
380,00 €
Moins de 15 mètres
linéaires :
127,00€
Plus de 15 mètres
linéaires :
207,00€
24 Pêche aux canards
Petits stands : COUP de.
poing, barbe à papa, jeu
de boules, ....
Petit___ food
glaces, churros
Grand food
confiserie
truck : |
truck -
(Lieu de villégiature
pendant la durée de la
fête foraine
Caution
2 semaines 110,00 € /
2 semaines 25,00 €
2 semaines 85,00 €
2 semaines 230,00 €
Par nuit et par 40,00 €
caravane
. | 330,00€
Autres fêtes foraines —
127,00€
29,00 €
98,00€
265,00 €
10,00€
380,00 €
le coût de l'électricité n’est pas compris dans le tarif : les foraines règlent directement leur consommation électrique auprès du fournisseur
adultes Attractions
dont notamment :
Grand-huit, scooter,
train fantôme, chenille,
simulation, karting,
« tagada », auto-
tamponneuses, grand
manège...
Attractions enfants
dont notamment:
manèges enfantins, mini
scooter, structures
gonflables ...
Tir, confiserie, loterie et
similaire, jeux d'adresse,
kermesse, petite
boutique, remorque de
jeu ou similaire
« entre-sorts », baraque
de lutte, musée, mur de
la mort, ménagerie,
exhibition, illusion, boite
à rire, train fantôme,
palais du rire et similaire
Rachat carte en cas de
perte
Remboursement livre
1 semaine 80,00 €
1 semaine 60,00 €
Le mi/semaine 5,00 €
‘4 semaine 110,00 €
| [Tarifs 2023
CULTURE ET FESTIVITÉS
Médiathèque Jean-Claude 12ZO
unité 2,00 €
unité Prix d'achat _
80,00 €
60,00 €
5,00 €
110,00 €
(Tarifs 2024
2,00 €
Prix d'achat
25 et CD en cas de perte
réduit ( - de 12 ans,
personnes en situation de
handicap et demandeurs
d'emploi)
Remboursement DVD unité 20,00 € 20,00 €
en cas de perte | A
Cinéma
Location du cinéma jour 100,00 € 100,00 €
avec entrées payantes
Cornet de pop-corn unité LL 2,00€ 2,00 €
Tarif normal L unité | 6,00 € 6,00 €
A Place à l’unité
Tarif réduit (- de 18 ans, + de unité 4,00 € 4,00 €
60 ans, personnes en
situation de handicap et
| demandeurs d'emploi) | _
Jeune de 18 ans Unité ( payable 4,00 € 4,00 €
détenteur du pass individuellement via
culture l'application « pass
| culture » è :
Pour les collégiens et! Unité ( payable par 4,00 € 4,00 €
lycéens (de 15 à 17] l'établissement scolaire
ans) pendant le temps! via l'application pass
scolaire culture è
Pour les collégiens et Unité (payable 4,00 € 4,00 €
les lycéens (de 15 à 17! individuellement via
ans), hors temps l'application pass
scolaire | culture) . L
Supplément séance 3D unité 1,00 € 1,00 €
Abonnements
Carte famille non 10 places 45,00 € 45,00 €
nominative
Carte nominative — tarif 10 places 30,00 € 30,00 €
réduit (- de 18 ans, + de 60
ans, personnes en situation
de handicap et demandeurs
d'emploi — dans la limite
de 2 entrées maximum
par séance
Formule restaurant 10 places | 30,00 € 30,00 €
do Projections spécifiques
Spectacle, projection La séance 10,00 € 10,00 €
débat, buffet — tarif
normal
Spectacle, projection La séance 8,00 € 8,00 €
débat, buffet — tarif
26
Ciné-concert — tarif! La séance 10,00 € 10,00 €
normal
Ciné-concert — tarif La séance 8,00 € 8,00 €
réduit ( - de 12 ans, |
personnes en situation |
de handicap et |
| demandeurs d'emploi) ‘ |
ciné-club La séance | 6,00€ 600€
|ciné-ado __ La séance | 4,00 € 4,00 €
|ciné-pitchouns La séance | 4,00 € - 4,00 € _
|ciné-sénior La séance | 4,00 € 400€
- Spectacle salle des fêtes è :
Tarif normal . La séance 10,00 € 10,00 €
Tarif réduit ( - de 12 ans, La séance 8,00 € 8,00 €
personnes en situation de
handicap et demandeurs
| d'emploi) Co A _
do Li Tarifs 2023 Tarifs 2024
SORTIES ESPACE JEUNE — TARIFS RÉSERVÉS AUX ADHÉRENTS
Catégorie 1 - « FUN » Tarif unitaire X 8,00 €
(patinoire, id geek,
bowling... liste non
exhaustive) 1 LL | _ Catégorie 2 - « SUPER Tarif unitaire X 16,00 €
FUN » (accrobranche,
quiz room, laser
game, bloc and roc...
liste non exhaustive) a . oo
Catégorie 3 - « MEGA Tarif unitaire X 24,00 €
FUN »
(karting+ bowling,
sensas ,... liste non
exhaustive) L | on -. | .
Catégorie 4 - « GIGA Tarif unitaire X 32,00 €
FUN »
(parc de loisirs à
thème, liste non
exhaustive) _ oo EL LE
[ | | [Tarifs 2023 | |Tarifs 2024
| __ FRAIS DE GARDIENNAGE DES ANIMAUX DIVAGANTS
Garde | animal/jour 15,00 € 1 5,00 €
Visite sanitaire animal/visite 45,00 € ___ 45,00 €
Recherche propriétaire | Par animal 10,00 € 10,00 €
27 Tarifs 2023 Tarifs 2024
JARDINS PARTAGES
Parcelle m?/an 0,70 € | 0,70 €
| Tarifs 2023 | Tarifs 2024
RESTAURATION {hors restauration scolaire) |
Police | Lerepas | 4,50 € | 4,50 €
| Repas livré à domicile | Le repas | 8,40 € | 8,40 €
| Relais jeune | Le repas | 3,20 € CL 3,20 €
Repas servi dans les Le repas | 5.90 € . ] EE 5,90 € .
foyers — restaurants des
personnes âgées (CCAS)
Invités commune ou hors. Le repas | 10,40 € | 10,40 €
commune (repas du foyer) |.
Repas à thème (repas du Le repas 8,80 € 8,80 €
foyer) | | LE
Employés municipaux Le repas 4,50 € 4,50 €
(repas du foyer) .
Repas à thème Invités Le repas 13,30 € 13,30 €
commune ou hors
commune (repas du foyer) oo oo
Repas à thème. Employés Le repas 7,40 € 7,40 €
municipaux (repas du
foyer)
Le Tarifs 2023 Tarifs 2024
AÉRODROME PRIVE - MISE A DISPOSITION DE PARCELLES
Parcelles BZ 002 et BZ annuel 1 800,00 € 1 800,00 €
003 :
| Tarifs 2023 Tarifs 2024
MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL VIDE / LOGEMENT COMMUNAL
Location m?/mois 8,00 € 8,00 €
L’occupant prendre à ses frais les charges afférentes au local (fluides, entretien, assurance). Ces montants seront applicables pour les locations à venir ou lors du renouvellement du bail ou de la convention d'occupation.
Le montant du loyer au mètre carré sera révisable annuellement selon la variation de l’Indice de référence des loyers de l'INSEE.
Le montant de la caution est fixé à un mois de loyer.
28 |Tarifs 2023 Tarifs 2024
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS POLITIQUES
| local | gratuit gratuit |
Les locaux ne pourront être mis à disposition qu'aux candidats officiellement déclarés, en fonction des disponibilités et dans le respect de l'égalité de traitement des candidats.
Marc LOPEZ prend la parole :
« Il n'y a pas beaucoup de différences avec l'an dernier, juste une réflexion concernant les forains, de faire attention à ne pas trop augmenter les tarifs pour ne pas prendre le risque qu’ils ne viennent plus, pour nos manifestations et les fêtes de Châteauneuf-les-Martigues. »
Monsieur le Maire :
« C'est surtout par rapport à leur consommation d'énergie et nous avons du mal à nous faire payer, c'est pour cela que nous préférons nous faire payer avant. »
Jean-Baptiste SAGLIETTI prend la parole :
« Nous sommes dans la norme, force est de constater que les mêmes forains reviennent chaque année. »
Elodie THIEBAUT prend la parole :
« Le revers de la médaille, ça serait qu’ils réaugmentent leurs tarifs pour les gens. »
Monsieur le Maire :
« S'ils augmentent, ça ne sera pas seulement à cause de notre augmentation. »
Monsieur le Maire propose d’abroger les délibérations n°2018-12-237 du 11 décembre 2018 portant tarification et caution pour la location de la salle de formation et n° 2022-12-361 du 13 décembre 2022 relative aux tarifs publics et occupation du domaine public 2023. Il propose également d'approuver les nouveaux tarifs communaux énoncés dans le tableau ci-dessus et applicables à partir du 1° janvier 2024 et de dire que les recettes seront inscrites au budget communal.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 28 Pour 0 Contre 3 Abstentions (M. PRUNET, Mme THIEBAUT, M. DEFRANCE) 0 sans participation
15 Tarification pour la prestation d'accueil collectif de mineurs en centre de loisirs sans
hébergement
Monsieur le Maire déclare que par délibération n° 2023_11_318 en date du 7 novembre 2023, il a été validé par le Conseil Municipal le choix du Centre Social Maison Pour Tous de Châteauneuf-les- Martigues comme délégataire pour la gestion de l'accueil collectif de mineur en centre de loisirs sans hébergement situé chemin de la Pierre Vincent à Châteauneuf-les-Martigues.
Il convient de porter à la connaissance du Conseil Municipal la grille tarifaire 2024 proposée par le Centre Social Maison Pour Tous, ainsi que le tarif de la garderie et le montant de l'adhésion. Cette grille tient compte du niveau des revenus des usagers.
29
TARIFICATION A CM 2024
du Centre Social Maison Pour Tous
Tarif Horaire | TarfMatin | TarifAfotin | Tarif Après midi Dr ue
Quotient Familial BAS CAF 08h30-12b00 | 08h30-13h39 13h3-17h30 J Hors repas 08h30-17h30 Hors repas Avec repas Hors repas Avec repas
Nombre d'heure 3,5 5 4 9
0 A 30 BASE QI 0.235€ 0.79 € 393€ 0.90 € 4,83€
301 À 600€ Q2 6,48€ 1.66 € 18€ 1,90€ 1,08€
601 A 9GKE 03 0,15€ 2.61 € 6,53€ 21.99€ 9,32€
901€ A 130 CH LI9€ 4,15 € 983€ 4,35€ 14,59€
De 130€ À 1730€ Q5 136€ 4,73 € 10.69€ 5,43€ 16.12€
Au-delä de 1750€ Q6 14€ 4,93 € 10.94€ 5,64€ 16.58€
- Tarif de la garderie ( 7h30-8h30 et 17h30-18h30) : 1,70 € / heure - Adhésion famille : 19 € Elodie THIEBAUT prend la parole : « Il a beaucoup de différences avec les anciens tarifs ? » Monsieur le Maire répond : « Entre 3 et 5 centimes en moyenne. »
Monsieur le Maire demande de valider la grille tarifaire pour l’année 2024 par quotient familial base CAF, le tarif de la garderie et l'adhésion famille selon les éléments détaillés ci-dessus.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par : 25 Pour 6 Contre (M. LOPEZ, Mme RAGO, M. PRUNET, Mme THIEBAUT, M. EMERY, M. DEFRANCE) 0 Abstention 0 sans participation
16 Tarification des semaines d'animations durant les vacances scolaires pour l'Espace
Jeunes
Monsieur le Maire explique que dans le cadre du Projet Éducatif de la ville, le service Coordination
Jeunesse et Sports propose des semaines d'animations, de découverte sportive, culturelle ou de
loisirs à l'attention des jeunes de 11 à 17 ans, adhérents à son Espace Jeunes, durant les vacances
scolaires (Hiver, Printemps, Été et Automne).
À compter de 2024, la participation financière des familles sera calculée selon leur quotient familial.
Il est ainsi proposé la grille tarifaire suivante qui fixe le pourcentage de participation des familles (par
rapport au coût réel de la semaine d’animation) :
30
Tranche 1- QFde0à600 participation de la famille : 25%
Tranche 2 - QF de 601 à 1300 participation de la famille : 40%
Tranche 3-QF de 1301 à 1750 participation de la famille : 60%
participation de la famille : 100% Tarif Extérieur commune
Le tarif qui sera appliqué correspondra à 1 journée d'animation incluant le repas.
Ces participations seront perçues par la régie de recettes destinée à l’encaissement des produits générés par les activités Animation Jeunesse et Sports.
Elodie THIEBAUT prend la parole :
« Vous avez voulu modifier notre ancien système de calcul pour la tarification des services aux
familles en passant par la tarification en fonction du quotient familial. Nous avons déjà voté contre ce nouveau mode de calcul et là, vous créez délibérément de nouvelles tranches en regroupant
plusieurs tranches de coefficient de la CAF, ce qui désavantage encore plus les familles. Bien
évidemment nous sommes encore plus contre, de plus vous créez des taux de participation sans
avoir les tarifs de base à la journée ou à la semaine, ce qui rend impossible de donner un avis
éclairé sur combien ça fera pour les familles. »
Monsieur le Maire répond :
« Nous ne pouvons pas donner les prix, tout simplement car cela va dépendre des activités
proposées. Il y a des activités gratuites d’autres plus ou moins onéreuses, il faut attendre que les activités soient définies. »
Elodie THIEBAUT :
« Comment peut-on voter un pourcentage sans savoir combien cela va revenir aux familles ? »
Monsieur le Maire :
«Je viens de l'expliquer, nous ne savons pas ce qui va exactement s'organiser au jour
d'aujourd'hui, nous avons déjà voté ce type de tarification. »
Monsieur le Maire propose d'adopter la grille tarifaire applicable aux familles pour les semaines d'animations de découverte sportive ou culturelle et de loisirs comme ci-dessus et d'autoriser la perception par la régie de recettes destinée à l'encaissement des produits générés par les activités animation jeunesse et sports, des participations des familles selon la grille tarifaire proposée.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par : 25 Pour 6 Contre (M. LOPEZ, Mme RAGO, M. PRUNET, Mme THIEBAUT, M. EMERY, M. DEFRANCE) 0 Abstention 0 sans participation
17 Plan Communal de Prévention et de Gestion des Déchets
Monsieur le Maire tient à remercier Mme JOUMON et Mme GUYL, en expliquant que depuis qu'il est dans cette délégation à la Métropole en 2016, il a participé à l'élaboration du plan régional de gestion des déchets, au plan métropolitain de gestion des déchets, et que grâce à leur travail, nous sommes la première commune de la Métropole à avoir ce plan communal de prévention et gestion des déchets.
31 Monsieur le Maire expose que la Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) a renforcé la priorité donnée à la prévention de la production de déchets. Au niveau local, la Collectivité doit gérer les déchets produits par son activité comme doit le faire toute entreprise.
En 2014, la Commune s’est engagée dans une démarche de gestion de ses déchets et passe des conventions pour récupérer et recycler certains de ses déchets (huiles, cartouches d'imprimante, inertes etc.).
En août 2015, la décharge illégale de Patafloux a été fermée, avec, simultanément la prise d’un arrêté d'interdiction des décharges et de dépôts sauvages de déchets de toute nature qui a ouvert la voie à un programme ambitieux de mise en œuvre de procédures pour lutter contre les infractions à l'urbanisme et à l’environnement.
En 2016, une nouvelle étape a été franchie avec une délibération municipale du 6 avril 2016 pour la mise en œuvre du Plan de lutte contre le gaspillage alimentaire.
En 2019 la charte Zéro plastique a été signée et mise en œuvre.
En 2022, la Commune s’est engagée par convention pour des manifestions Écoresponsables et signe une convention pour « une plage sans déchet plastique de la collectivité ».
En Novembre 2023, la commission Environnement a approuvé le lancement d’un plan communal de prévention et de gestion des déchets de la collectivité.
Pour consolider cette démarche la Commune s'engage dans un plan d'actions structuré et se lance dans une approche globale de la prévention et la gestion des déchets des services municipaux. Ce plan d'action se décline en 5 axes :
- Axe 1 : Réduire la production de déchets
- Axe 2 : Les déchets collectés et triés
- Axe 3 : Réutilisation et lutte contre l’obsolescence
- Axe 4 : Communication et animations
- Axe 5 : Lutte sur le volet juridique
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre une politique de gestion globale des déchets produits par le fonctionnement des activités communales, et que la commune se doit d'être exemplaire dans son fonctionnement dans une période où la production des déchets ne cesse d'augmenter.
Jacques PRUNET prend la parole :
«Ils avaient annoncé une grève du ramassage des ordures, avec un post officiel sur Facebook, depuis ils ramassent les poubelles, c'est une grève du zèle. »
Monsieur le Maire répond :
« C'est la Silim qui fait partie du groupe Véolia, ils sont en conflits avec leur direction, nous prévoyons les emplacements pour les conteneurs, ce n'est pas la faute de la Métropole.»
Marc LOPEZ prend la parole :
« J'ai regardé les actions qui sont mises en place dans le cadre du plan, et il y en a une ou on parle de Biotechna, on parle du tri de valoriser les déchets verts et organiques pour favoriser un traitement durable et trouver des solutions alternatives à Biotechna qui est quand même un point noir de la pollution olfactive. Y a-t'il quelque chose de prévu et pour quand ? »
Monsieur le Maire répond :
« Ils doivent partir fin 2027 ou début 2028, c'est acté. Ils ont vendu au groupe Barjane qui gère la zone logistique voisine. Je les appelle quand il y a des périodes ou ça sent trop, ils ont amélioré considérablement la situation par rapport aux odeurs qui sortaient du bâtiment, ils font des réunions, les choses s’améliorent. Ensuite, nous sommes quand même un peu opportunistes, ils traitent tout simplement les boues d'épuration, notre production, et nous leur portons 50 tonnes de déchets verts qui nous coûtent rien. Tant qu'ils sont là, nous travaillons avec eux. »
32 Guy DEFRANCE prend la parole :
« Je veux revenir sur l'augmentation de 57 % pour les citoyens de Châteauneuf-les-Martigues, sachant que les gens font des efforts pour emmener leurs déchets dans les conteneurs, ce n'est pas justifié. Si on veut effectivement diminuer les déchets, il faut les diminuer à la source, et arrêter d'investir dans les logistiques qui produisent des déchets qui viennent de l'extérieur, ça c’est bien de la politique de la Métropole, avec la validation des élus locaux souvent. C'est un sacré problème, après on va dire aux gens qu'il faut des bénévoles pour nettoyer. En général, ceux qui font les déchets ce sont ceux qui les brûlent derrière, alors arrêtons l'implantation de logistique qui crée de la pollution, plus les déchets et des emplois en moins en France. »
Monsieur le Maire répond :
« Premièrement nous avons été la seule commune à émettre un avis défavorable pour la zone logistique ce qui m'a valu des accusations de la part d'anciens opposants, que j'aurais fait voter un avis défavorable parce que j'avais un terrain là-bas. Nous avons voté un avis défavorable parce que dans le dossier il y avait un problème sur le pluvial qui pouvait impacter Châteauneuf-les-Martigues. Ils nous ont apporté la réponse, nous avons donc émis un avis favorable avec réserve. Ensuite, la zone logistique du Parc des Aiguilles a été décidée sous Eugène CASELLI, à l'époque il n'y a pas eu trop de manifestations contre, comme quoi selon qui présente, ce ne sont pas les mêmes réactions. Quant à la TOM, la commune faisait partie de celle qui payait le moins cher, 9,5 %, car l'ex-communauté urbaine avait instauré un tarif par rapport aux services rendus. Depuis la Métropole en 2016, nous avons obligation de lissage sur la taxe des ordures ménagères. Je me suis battu jusqu’en 2020 pour que l’on avance sur ce sujet, car en 2016 il nous restait 10 ans pour le faire, en arrivant en 2022 rien n'avait été encore fait. Maintenant, le lissage c'est d'avoir le même taux pour toute la Métropole, nous sommes à deux ans de l'échéance, donc pour ceux qui payaient le moins cher, ça leur a fait une grosse augmentation et inverse pour ceux qui payaient le plus cher. C'est le cadre légal, nous ne pouvons rien faire, mais je suis d'accord que cela a fait une grosse augmentation. Je le répète, sur le rapport d'activité des déchets de la Métropole sur l'année 2022, nous avons 80 000 tonnes de déchets en moins, qui coûtent 42 millions en plus. Les obligations légales que nous annoncent nos dirigeants c'est bien, mais après il faut l'appliquer. »
Monsieur le Maire demande d'approuver le Plan Communal de Prévention et de Gestion des Déchets produits par l’activité de la collectivité et de l’autoriser à réaliser toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de ce plan.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 30 Pour 0 Contre 1 Abstention (M. DEFRANCE) 0 sans participation
18 Plan Communal de Management de l'Energie
Monsieur le Maire déclare que dans un contexte d'urgence écologique et de crise énergétique, la Commune de Châteauneuf-les-Martigues met en œuvre un plan d'actions volontaristes en matière d'économie d'énergie. Certaines de ces mesures sont déjà engagées et seront accélérées, d'autres seront généralisées.
La Ville œuvre depuis plusieurs années sur la réduction de la consommation des flux.
Aux enjeux climatiques bien connus aujourd’hui, s'ajoute depuis quelques mois l'augmentation massive des prix de l'énergie due au contexte géopolitique et économique. La conjonction de ces facteurs se traduit par une augmentation des prix de l'énergie (gaz, pétrole, électricité) à des niveaux sans précédent.
Les actions de sobriété énergétique sont des actions qui réduisent notre besoin en énergie, pour nous mener vers l'état de suffisance énergétique, tout en modifiant la quantité ou la qualité de services énergétiques demandés de manière durable.
Le plan d'action est un plan communal de management de l'énergie qui est organisé en 4 axes :
33 - Axe 1 : Les audits
- Axe 2 : Les actions
- Axe 3 : Les investissements
- Axe 4 : La gestion des flux
Considérant la nécessité pour les communes de mettre en œuvre un plan de sobriété énergétique, qu'il est nécessaire de mettre en œuvre une politique énergétique globale pour les activités communales, et que la Commune se doit d'être exemplaire dans son fonctionnement dans une période de rigueur énergétique.
Monsieur le Maire propose d'approuver le Plan Communal de Management de l'Énergie et de l’autoriser à réaliser toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de ce plan.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 31 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
19 Candidature de la commune au Label « Territoire durable — une Cop d'avance »
Monsieur le Maire informe que le label régional "Territoire durable - une Cop d'avance", animé par l'Agence Régionale Biodiversité Environnement (ARBE) et piloté par l'État (via la DREAL) et la Région Sud, permet aux collectivités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de décliner au niveau local les objectifs de développement durable de l'agenda 2030 et les ambitions du Plan Climat Régional.
Ce label permettra :
* _D'identifier, d'accompagner et de valoriser les actions menées par la collectivité en faveur d'une démarche locale de développement durable.
° De donner à la collectivité une vision transversale des thèmes à investir pour agir efficacement en faveur du développement durable sur son territoire et au sein de son organisation.
* _ D'engager la collectivité dans un processus d'amélioration continue conduite pas à pas en fonction de ses enjeux et contraintes.
+ __ D'obtenir une distinction régionale pour 3 ans afin de valoriser l'engagement politique dans une démarche locale de développement durable et les actions de la collectivité.
Au regard de l'engagement actuel de la Ville de Châteauneuf-les-Martigues dans une démarche de développent durable et considérant qu'il est souhaitable de valoriser l’ensemble des actions réalisées, les actions en cours de réalisation et les actions à venir.
Guy DEFRANCE prend la parole :
« Un Label c'est bien, mais il faudrait que sur le terrain les choses soient plus claires, si nous prenons le chemin de lArenas et d’autres secteurs c'est une catastrophe. À mon avis, il faudrait déjà nettoyer. »
Monsieur le Maire répond :
« Nous avons gagné le procès grâce au travail des services de la mairie, de la police municipale, des avocats qui travaillent pour nous, et non grâce au collectif dont tu faisais partie. Après je le répète, nous avons 45 procédures en cours. »
Marc LOPEZ prend la parole :
« Va t'on avoir un suivi régulier pour ce Label ? Car on ne connaît pas la charte. »
34 Monsieur le Maire répond :
« ça se met en place, nous allons voir comment cela se planifie, il va y avoir un jury et nous présenterons le suivi à la commission de l’environnement. »
Monsieur le Maire demande d'approuver la candidature de la Commune de Chateauneuf-les- Martigues au Label « Territoire durable - une Cop d'avance », de l’autoriser à signer les documents et arrêtés relatifs à cette candidature. Il demande également de désigner Madame Martine GUYL Adjointe déléguée à l’environnement et à la qualité de la vie en tant que référente élue et Madame Sylviane JOUMON Directrice de l'Environnement et Sauvegarde des Populations en tant que référente technique, chargées du suivi de cette candidature.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Par : 30 Pour 0 Contre 1 Abstention (M. DEFRANCE) 0 sans participation
20 Partenariat avec la Métropole dans le cadre de la manifestation Lecture par Nature
2024
Carole NICCO indique que dans le cadre de sa programmation annuelle la Commune de Châteauneuf-les-Martigues propose de participer à la 7ème édition du festival culturel « Lecture par Nature » porté par la Métropole Aix-Marseille-Provence en partenariat avec le Département des Bouches-du-Rhône et l'Agence Régionale du Livre Provence-Alpes-Côte d'Azur.
En 2024, année des jeux olympiques, le sport sera mis à l'honneur pour cette édition intitulée « Littérature musclée ». Artistes, auteurs et compagnies invitent le public à mettre en mouvement le
corps et l'esprit au gré des évènements proposés sur le territoire.
ll est ainsi proposé d'accueillir au pôle culturel Jean-Claude 1Zzo une animation destinée au jeune public issue de la programmation métropolitaine « Lecture par Nature 2024 ».
Elodie THIEBAUT prend la parole :
« Est-ce que ce sera payé entièrement par la Métropole ? »
Carole NICCO répond :
« Cela dépendra de l'animation choisie. »
Monsieur le Maire propose d'approuver les termes de la convention et de l'autoriser à signer cette
convention « Lecture par Nature 2023 -2024 » pour l'accueil des manifestations concernées.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Par : 31 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
21 Proposition de partenariat dans le cadre du "désherbage" des collections de la
médiathèque Jean-Claude 1zzo
Carole NICCO rappelle que dans un souci de mise à jour permanente des collections, la
médiathèque Jean-Claude 1zz0 réalise plusieurs fois par an des opérations dites de « Désherbage » visant à retirer des collections les documents jugés obsolètes ou trop abîmés.
Ce travail régulier permet de présenter aux habitants des collections actualisées, en bon état et en adéquation avec les besoins de la population.
Les documents retirés des collections seront désaffectés des inventaires et pourront ensuite être cédés. Par conséquent, afin de donner une seconde vie aux documents issus de ce désherbage et dans un souci de réduction des déchets, il est ainsi proposé de conventionner avec le libraire d'occasion Ammaréal.
35 Ammaréal est une librairie écocitoyenne de reprise et de vente de livres et CD d'occasion sur Internet, Elle a pour raison d'être de favoriser l'accès à moindre coût à la culture, de participer à la lutte contre l'illettrisme, d'assurer le retour à l'emploi de personnes précaires et de s'investir résolument dans la voie du développement durable et de l'économie circulaire.
Cette librairie s’approvisionne auprès des établissements de lecture publique, elle est reconnue Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale depuis 2022. Elle reverse un pourcentage de la vente de chaque imprimé de deux manières :
- S'il s'agit d'un document issu du fonds de la médiathèque : Ammaréal reverse 10 % du prix net HT par article vendu à la collectivité et 5% du prix net HT par article vendu à une organisation caritative.
- s'il s'agit d’un document issu de dons de particuliers, transitant par la médiathèque : Ammaréal reverse 5 % du prix net HT par article vendu à un partenaire caritatif de son choix œuvrant contre l'illettrisme et en faveur de l'éducation : Mots et Merveilles, Bibliothèques sans Frontières, Lire et Sourire et Secours Populaire Français.
Ammaréal s'engage durablement et privilégie les initiatives de recyclage français et européens pour les documents qui ne peuvent faire l’objet d'une vente.
Monsieur le Maire demande d'autoriser la cession au profit de la librairie Ammaréal, d'approuver les termes de la convention, de l'autoriser à signer la convention et le bulletin d'inscription et de choisir le partenaire caritatif Le secours populaire Français pour ses missions d'accès à l'éducation et à la culture.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 31 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
22 Motion pour la modification du mode de calcul du contingent communal dans la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
Monsieur le Maire annonce que depuis une dizaine d'années, trois lois ont modifié en profondeur le système de gestion des logements sociaux :
- La Loi Alur du 24 mars 2014 a mis en place la fin des logements par réservataire (ou contingent) et a imposé la règle de la gestion en flux,
- La Loi Elan du 23 novembre 2018 a mis en œuvre cette gestion en flux et surtout a fixé le mode de calcul avec les taux des bailleurs, des Préfectures et des collectivités, mais également avec la mise en place d’un système de cotation des demandes de logement social avec des points et des critères objectifs. Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 a précisé les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux : échelle des conventions, modalité de calcul du flux, logements soustraits du flux, taux réservé au Préfet, bilan par réservataire, etc.
- La Loi 3DS du 21 février 2022 a précisé les délais : le 23 novembre 2023 pour la signature des conventions avec les bailleurs et le 1° janvier 2024 pour la mise en œuvre de la gestion en flux.
Jusqu'à présent la gestion des logements sociaux de chaque réservataire (ou contingent), était une gestion de stock qui portait sur des logements identifiés dans les programmes de logements sociaux. Ce mode de gestion consistait à identifier précisément les logements sociaux de chaque contingent qui, lorsqu'ils étaient libérés ou livrés, étaient mis à la disposition du réservataire afin qu'il puisse proposer des candidats à la commission d'attribution.
A compter du 1” janvier 2024, tous les contingents passent en gestion en flux qui porte sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur social à l'échelle de la collectivité. Les réservations porteront donc sur un flux annuel de logements disponibles.
36 Le mode de calcul est ainsi réalisé par chaque bailleur, en se basant sur le taux de rotation annuel ramené au nombre de logements mis à disposition par réservataire. Ce calcul se fait ainsi sur l'ensemble des logements des bailleurs et non par résidence.
Le taux change chaque année avant le 28 février, les bailleurs sociaux sont tenus de réaliser un bilan des logements attribués par réservataire afin de le fixer.
Sur le territoire de Châteauneuf-les-Martigues, il y a 10 bailleurs, donc 10 conventions à signer et autant de calculs de flux distincts.
Notre taux « réservataire » est différent selon les bailleurs sociaux mais ne peut pas excéder 20% :
- ERILIA : 20% sur 10 logements,
- Famille et Provence : 12% sur 25 logements,
- Grand Delta : 11% sur 181 logements,
- Logirem : 20% sur 125 logements,
- UNICIL : 18% sur 430 logements,
-13H : 1% sur 450 logements,
- SEMIVIM : Taux non disponible à ce jour,
-3F:10% sur 104 logements,
- VILOGIA : Taux non disponible à ce jour,
- SFHE : pas encore de taux car la résidence est trop récente (Les Roseaux).
Exemple de calcul : pour UNICIL avec 430 logements sociaux
Notre taux réservataire : 18%,
Taux de rotation pour 2022 : 5%,
Soit un flux de 21 logements (dont 1 logement en réquisition), soit 20 logements, 18% de 20 logements = flux de réservation pour 2024 soit 3 logements pour le « contingent Mairie »
Avec ce nouveau mode de calcul en flux, pour l’année 2024, le contingent « Mairie » se réduit actuellement à 8 logements au total tous bailleurs confondus alors que nous avons eu, pour 2022, 14 relogements sur les 141 logements de notre contingent initial propre.
La grande gagnante de ce nouveau mode de calcul est bien sûr la Préfecture, car, pour garantir la mixité sociale, la part du flux annuel de logement mis à la disposition de son contingent ne peut pas être inférieur à 30%.
Ce nouveau mode de calcul dessert une nouvelle fois les collectivités locales, et notamment les
communes.
Le Conseil Municipal de Châteauneuf-les-Martigues demande au Gouvernement, et plus particulièrement au Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de modifier les nouvelles modalités de calcul en vigueur. En effet, ces modalités de calcul liées à la gestion en flux qui a été mise en place pour favoriser l'accès au logement social des ménages les plus défavorisés et pour créer de la mixité sociale, ne vont que renforcer le pouvoir les bailleurs sociaux et de la Préfecture sans tenir compte, une fois de plus, de l'avis des élus de proximité et de terrain que sont les Maires.
Monsieur le Maire veut apporter un précision :
« Depuis des années nous nous battons pour pouvoir pallier la demande locale, mais nous avons
énormément de mal. I! y a quand même des bailleurs qui jouent le jeu, qui échangent. On me reproche parfois de voter des cautions bancaires lors de réalisations de logements sociaux mais là aussi, je m'en sers pour pouvoir attribuer une partie plus importante lors de la création, mais s'ils ne jouent pas le jeu, par conséquent nous n'attribuerons plus de cautions bancaires. »
37 Marc LOPEZ prend la parole :
« Je voudrais savoir, qui fixe le taux réservataire et comment ? Le taux est différent selon les bailleurs.»
Monsieur le Maire répond :
« C'est la loi. Il est fixé à la création des logements avec le bailleur social, cela correspond au contingent municipal. »
Marc LOPEZ :
« Effectivement, si nous n'arrivons pas à avoir des logements sociaux, la caution on ne la donne plus. »
Monsieur le Maire :
« On essaie de négocier, j'ai eu le directeur de 13 Habitat, j'ai demandé à les voir, pour croiser les listes, pour qu'ils nous donnent la possibilité d'attribuer sur leur contingent. »
Marc LOPEZ :
« Pour SFHE il n'y a pas encore de taux parce que la résidence est trop récente, mais elle construite. »
Monsieur le Maire :
« Mais il n’y a pas encore un taux de rotation. Ils viennent d'être attribués, il faut attendre un an. »
Jacques PRUNET prend la parole :
« Je reprends les pourcentages, 11 % sur 180, à la louche ça fait 18 logements, 20 % sur 125, ça fait 24, et on arrive à la fin à 8. »
Monsieur le Maire répond :
« C’est parce que 10 % sur 180 ça fait 18, mais nous calculons par rapport au taux de rotation, c'est 10 % du taux de rotation de l’année. »
Jacques PRUNET :
« Sur le rapport il y a marqué taux réservataire et non taux de rotation. »
Monsieur le Maire :
« C'est le taux réservataire sur la globalité et après on calcule par rapport à la rotation. »
Jacques PRUNET :
« Donc il reste que 8 logements sociaux. »
Monsieur le Maire :
« Il reste 8 logements sociaux pour l’année et pour la mairie. Le travail va se faire sur les négociations sur les autres contingents. I y a des bailleurs qui font des commissions d'attribution sans nous prévenir et nous nous retrouvons devant le fait accompli. Nous sommes tous à la même enseigne, il manque des logements, les demandes débordent de tous les côtés, ils ne savent plus comment faire. C’est tellement compliqué, quand il y a des constructions de prévues pour des logements, les gens manifestent parce qu'ils ne les veulent pas à côté de chez eux, il y a des lois qui compliquent les autorisations de constructions. D'un côté l'État nous dit qu'il faut densifier et de l'autre qu'il faut garder de la nature en ville cela complique encore les choses. Quand M. SAGLIETTI reçoit pour des projets avec des prévisions de 50 logements, le plus souvent ils finissent avec 25 logements. Il n'y a pas que Châteauneuf-les-Martigues dans le département, il faut que chacun y mette du sien. Le constat est là, il y a beaucoup de personnes qui cherchent des logements et qui n’en trouvent pas, quand je reçois des personnes qui dorment dans leur voiture et que je n'ai pas de solution à leur apporter, ça ne fait pas plaisir, même si le CCAS fait son possible également. Finalement, ce sont des équations compliquées à résoudre, mais le fond de notre
38 pensée, c'est que Châteauneuf-les-Martigues a donné du sien, nous avons 54 % de population en plus, mais depuis le nouveau PLUi nous maîtrisons l'évolution démographique, les premières années de nos fonctions nous avions du 6 % de croissance démographique par an, nous sommes descendus à 1 % par an, il faut que toutes les communes y mettent du sien et surtout qu'il y ait du
financement. »
Jean-Baptiste prend la parle :
« Pour compléter ce que vient de dire Monsieur le Maire, en matière de logements sociaux il y a les commissions d'attribution, où on peut avoir un contingent mairie où on présente 3 candidats, il peut y avoir une attribution où les gens refusent le logement, du coup ils perdent la place. Après ce qu'il faut savoir aussi c'est que la Préfecture présente des dossiers DALO, elle a obligation de logement, je pense que c’est pour cela qu'ils ont pris cette loi, parce que ça leur coûte vraiment très cher, et c’est pour ça qu'ils veulent du contingent en plus pour loger en DALO à cause de leur obligation.»
Monsieur le Maire :
« Quand c'est un contingent mairie, nous pouvons présenter 3 candidats de la commune et quand ce n'est pas notre contingent nous ne pouvons proposer qu'une personne de la commune. »
Guy DEFRANCE prend la parole :
« Sur la commune il y a combien de logements sociaux, et combien peuvent être attribués ? »
Monsieur le Maire répond :
« Par rapport à la rotation ça va être 8 en 2024. »
Guy DEFRANCE :
« Quels sont les critères pris en compte pour les commissions d'attribution ? »
Monsieur le Maire :
«Nous nous faisons la commission de positionnement en vue de la commission d'attribution. Nous avons un système de scoring, c’est à dire que selon leur situation, ils ont des points, mais les critères sont confidentiels pour ne pas que les personnes trichent sur leur situation. Après nous établissons une liste avec un ordre. Ensuite la commission d'attribution c'est le bailleur qui lorganise, des fois nous y sommes d’autres pas, il regarde les dossiers et après il y a un vote de chaque représentant. »
Guy DEFRANCE :
« Pour les citoyens ça leur parait un peu obscur, est-ce qu'il ne serait pas possible de l'expliquer dans le détail dans le Vivre ?
Monsieur le Maire :
« Depuis 2014, je reçois périodiquement des personnes en rendez-vous, le discours je le connais par cœur, car à chaque fois je répète la même chose et très volontiers, parce que comme tu le dis il y a beaucoup de gens qui ont du mal à s’y retrouver. Les personnes qui vont au service logement
au CCAS où on leur explique, Nathalie CALI-GASIA leur explique aussi, nous sommes là pour les renseigner. »
Guy DEFRANCE :
« Est-ce qu'il serait possible, au niveau de tous les élus, de nous préparer une explication pour, quand on nous sollicite on ne fasse pas de la démagogie. »
Monsieur le Maire :
« Vous pouvez prendre rendez-vous avec Mme TAJOURI au CCAS, qui vous expliquera très volontiers. »
39 Guy DEFRANCE :
« Mais un écrit c’est plus significatif, après il peut y avoir des interprétations. »
Jean-Baptiste SAGLIETTI :
« Oui, et il peut aussi y avoir un usage détourné de l'écrit. »
Monsieur le Maire propose d'adopter la motion exposée ci-dessus pour la modification du mode de calcul du contingent communal dans la gestion en flux des réservations des logements locatifs sociaux.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Par : 30 Pour 0 Contre 1 Abstention (M. DEFRANCE) 0 sans participation
Communication au conseil municipal:
Monsieur le Maire indique qu'il a été adressé aux membres du conseil municipal, l'arrêté N° 2023- 277-À portant autorisation environnementale unique au profit de l'Entreprise Jean Lefebvre Méditerranée, tenant lieu : de renouvellement avec extension de l'autorisation d'exploiter une carrière (ICPE) aux lieux-dits "La Bastide Blanche" et "Valtrède" sur le territoire de la commune de Châteauneuf-les-Martigues (Autorisation de défrichement, autorisation IOTA (loi sur l'eau), dérogation "espèces et habitats protégés").
Communication au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal depuis le dernier Conseil Municipal
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu'il a prises, depuis le dernier Conseil dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties :
1. Convention
Une convention d'adhésion a été signée avec le Pôle Santé du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône pour la médecine professionnelle et préventive, pour un montant de 65 € par an et par agent, et la prévention et la sécurité au travail pour un montant annuel de 3 065 €, du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025.
2. Contrat
Un contrat a été signé avec la société SAS G.M.A pour la maintenance et l'assistance de la solution GMA, pour une durée d'un an et pour un montant annuel de 4 197,97 € TTC. 3. Contrat
Un contrat a été signé avec la société Di'X pour l'assistance et la maintenance de progiciels AVENIO, pour une durée d'un an et pour un montant annuel de 3 588 € TTC. 4. Convention
Une convention a été signée avec M. Sébastien FRAIS pour l'animation d'une journée récréative autour d'un jeu de plateau dans le cadre de la Fête du jeu le 18 novembre 2023.
5. Contrat
Un contrat a été signé avec l'organisme INETUM SOFTWARE France pour une formation pour des logiciels informatiques, pour les agents de la Direction de l'Aménagement et de la Planification Urbaine et pour un montant de 3 360 € TTC.
6. Contrat
Un contrat a été signé avec l'organisme ARPEGE pour une formation pour un logiciel informatique pour les agents du service Enfance Education et pour un montant de 4 875 € TIC.
7. Convention
Une convention a été signée avec M. Anthony CHAILLAN pour l'animation d'une journée récréative autour d'un jeu de plateau dans le cadre de la fête du jeu le 18 novembre 2023.
40 . Convention
Une convention a été signée avec l'association "A l'asso des Meeples", pour la mise en œuvre d'une animation "jeux de plateau" dans le cadre de la fête du jeu le 18 novembre
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
2023, pour un montant de 280 € TTC.
Convention
Une convention a été signée avec l'association À nous de jouer pour l'animation d'une journée récréative autour d'un jeu de plateau dans le cadre de la fête du jeu le 18 novembre 2023.
Concession
Attribution d'une concession perpétuelle à Mme Sophia AZOUANI au cimetière Montcalm pour un montant de 1 210 € nets et d'un caveau 6 places pour la somme de 3 800 € nets. Concession
Attribution d'une concession perpétuelle à M. Gilbert et Mme Marie ALEMANY au cimetière Montcalm pour la somme de 1 210 € nets et d'un caveau 6 places pour la somme de 3 800 € nets.
Concession
Attribution d'une concession perpétuelle à M. Daniel et Mme Nicole PIQUOIS au cimetière Montcalm pour un montant de 945 € nets et d'un caveau 2 places pour la somme de 2 634 € nets.
Concession
Attribution d'une concession perpétuelle à M. Marcel HERNANDEZ au cimetière Montcalm pour un montant de 945 € nets et d'un caveau 2 places pour la somme de 2 634 € nets.
Concession
Attribution d'une concession perpétuelle à M. Michel et Mme Françoise ZARAGOZA au cimetière Montcalm pour un montant de 945 € nets et d'un caveau 2 places pour la
somme de 2 634 € nets.
Désignation
Désignation de la SELARL HEXACTE, Commissaires de justices associés aux fins de signification d'un congé (bail à ferme).
Contrat
Un contrat a été signé avec l'organisme Concept Sécurité Formation pour une formation pour l'AFGSU, pour 4 agents de la collectivité et pour un montant de 1 800 € TTC. Contrat
Un contrat a été signé avec la société Village ERO pour l'accompagnement d'une mission de contrôle historique et de l'optimisation avec Newenergy, pour une durée de 12 mois, avec une rémunération à hauteur de 40 % de l'intégralité des sommes remboursées par le fournisseur concerné qui ne pourra pas excéder 39 900 € HT.
Décision
Une décision modificative technique N°2 a été signée, afin d'effectuer des virements entre chapitre que la nomenclature M57 autorise.
Contrat
Un contrat a été signé avec l'organisme Fo.R.A.T.Sec pour une formation au bâton de défense pour des agents de la Police Municipale et pour un montant de 400 € TTC par séance.
Convention
Une convention a été signée avec l'UGAP pour l'intégration d'une procédure d'appel d'offres public de fourniture, d'acheminement de gaz naturel et services associés dans le cadre du dispositif groupé GAZ 20286.
Marché
Un marché a été signé avec la société Gardanne Travaux Industriel qui porte sur la construction d'un poste de secours sur la plage du Jaï, pour un délai global d'exécution de 4 mois maximum et pour un montant de 175 695,60 € TTC.
41 22. Concession
Attribution d'une concession perpétuelle à Mme Liliane BOHER au cimetière Montcalm pour un montant de 945 € nets et d'un caveau 2 places pour la somme de 2 634 € nets. 23. Concession
Attribution d'une concession perpétuelle à la famille ANKRI au cimetière Montcalm pour un montant de 1 210 € nets et d'un caveau 6 places pour la somme de 3 800 € nets. 24. Convention
Une convention a été signée avec le Département des Bouches-du-Rhône pour la mise à disposition d'une salle de spectacle dans le cadre de la Tournée des Chants de Noël — Noël Créole le 16 décembre 2023.
25. Contrat
Un contrat a été signé avec l'École de Cirque, Les Arlequins, pour une représentation d'un spectacle le 21 février 2024, salle Léo Lagrange, pour un montant de 1 000 € TTC. 26. Contrat
Un contrat a été signé avec la société LOGITUD pour la maintenance du progiciel MUNICIPOL MOBILE, pour une durée d'un an et pour un montant annuel de 388,20 € TTC.
27. Contrat
Un contrat a été signé avec la société LOGITUD pour la maintenance de la solution Gve Cloud, pour une durée d'un an et pour un montant annuel de 2 773,20 € TTC. 28. Convention
Une convention a été signée avec l'association CAPAV pour l'intervention en matière d'animation culturelle et prêt d'objets pour exposition, pour un durée d'un an et pour un montant annuel de 100 € TTC.
29. Contrat
Un contrat a été signé avec la société du Canal de Provence, pour la maintenance et la desserte en eau de poteaux incendies, pour une durée d'un an renouvelable et pour un montant annuel de 6 129,35 € TTC.
Le Conseil Municipal prend Acte de ces décisions.
Remerciements :
Monsieur le Maire communique à l'assemblée les lettres de remerciements qu'il a reçues de la part des personnes suivantes :
Monsieur le Maire lève la séance à 19h45
Alain MASSE CYR “7 Roland MOUREN
Secrétaire de séance
Maire de Châteauneuf-les-Martigues
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