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Arrêté - Préfecture - Vosges - 20RAA18 02 Direction de la Citoyennete et de la Legalite
Document publié le Lundi 4 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 20RAA18 02 Direction de la Citoyennete et de la Legalite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
PREFET
DES
VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE
LA
LEGALITE
CELLULE
JURIDIQUE
MISSION CONTENTIEUX
ARRÊTÉ
n°357/18
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Arielle
GENET
Directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Le
préfet
des Vosges,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions ;
Vu
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions et départements ;
Vu
le
décret n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
décembre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY
en
qualité
de
Préfet
des
Vosges
;
Vu
Parrêté
ministériel
n°17/0241/A
du
8
février
2017
modifiant
l’arrêté
ministériel
n°14/01372/A du
22
août
2014
portant
nomination
de
Mme
Arielle
GENET
née
PETITDEMANGE,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
en
qualité
de
directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens
de
la
préfecture
des
Vosges
à
compter
du
1°
février
2017;
Vu
larrêté
n°2835/16
du
19
décembre 2016
portant organisation
des
services
de
la
Préfecture
des
Vosges ;
Vu
les
décisions
d’affectation
au
sein
de
la
direction
des
ressources
humaines
et
des
moyens
prenant
effet à compter du 4 septembre 2017 ;
Vu
Parrêté
n°6/18
du
2
janvier
2018,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Arielle
GENET,
Directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens
;
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch — 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 — Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez
les
horaires
et les
modalités
d’accueil
des
services sur
http:/nww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre serveur vocal
: 03 29
69 88 89 Arrête
Article
1er
- Délégation
permanente
est
accordée
à
Mme
Arielle
GENET,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur et
de
l’outre-mer,
directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
à
l’effet
de
signer
toutes
décisions
et
correspondances
dans
les
matières
entrant
dans
les
attributions
de
cette
direction
ainsi
que
les
documents
et
pièces
comptables
relevant
du
programme
307
en
conformité
avec
l’application
CHORUS.
Cette
délégation
concerne
également
les
documents
et
pièces
comptables
relevant
du
programme
333
et
du
compte
d’affectation
spéciale
(CAS)
723,
pour
les
seules
opérations
relevant
du
périmètre
du
ministère
de
PIntérieur.
Sont
exclus
de
la
présente
délégation
:
. les
arrêtés
préfectoraux
;
. le
courrier
ministériel
et
parlementaire
;
. les notes de service.
- en matière de gestion :
les
ordres
de
service
et
l’expression
des
besoins
d’un
montant
supérieur à
1550,00
€
(mille
cinq
cent
cinquante
euros).
- en
matière
de
personnel
:
la
passation
et
révision
de
contrats
relatifs
aux
personnels
non
titulaires
et
de
remplacement
;
. l'affectation
des
personnels.
- en
matière
d’action
sociale
:
les
décisions d’action
sociale
et les
notifications
aux
bénéficiaires.
Article
2
-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la
délégation
conférée par
l’article
1er
à Mme
GENET
est
également
accordée
à
:
”
Mme
Josette
BIANCHI-SIMIC,
attachée principale
d’administration
de
l’Etat,
adjointe
à la
directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens.
Article
3
- La
délégation
conférée
par
l’article
1
à Mme
GENET,
est
également
accordée
pour
les
matières
relevant
de
leurs attributions
respectives
et
dans
le
cadre
des
centres
de
coût
respectifs
(la
consultation
des
fournisseurs,
l'engagement
des
dépenses,
la
constatation
et
la
certification
du
service
fait,
la
signature
des
relevés
d’opérations
(BNP,
AMEX...)
à:
”
Mme
Josette
BIANCHI-SIMIC,
attachée
principale
d’administration
de
l’Etat,
chef
de
bureau
des
ressources
humaines,
”
Mme
Séverine
HECTOR-GEORGES,
attachée d’administration,
chef
du
bureau
du
budget
et
du
patrimoine. Article
4
-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
BIANCHI-SIMIC,
la
délégation
qui
lui
est
conférée par l’article 3 est également accordée à :
#
Mme
Corinne
BAS,
secrétaire administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef de bureau
des
ressources humaines ;
Article 5 — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Séverine HECTOR - GEORGES, la délégation qui lui est conférée par l’article 3 est également accordée à
:
#
Mme
Sandrine
MUNIER,
adjointe
administrative
principale
de
2ème
classe,
adjointe
au
chef de
bureau, en charge du pôle budget, dans la limite des attributions du pôle budget ;
#
M.
Jean-François
WUST,
Secrétaire
administratif de
classe
supérieure,
adjoint
au
chef de
bureau,
responsable du pôle logistique, dans la limite des attributions de ce pôle.
Article
6
—
L'arrêté
n°49/18
du
16
février
2018,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Arielle
GENET, Directrice des ressources humaines et des moyens, est abrogé. Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait
à Épinal, le
© 8
MARS
2018
Le Préfet PIERRE ORY
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication DE
4
Liberté + Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
:
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
Arrêté n°199/2018 du
D
8 MARS
2018
portant modification
des
statuts
du Syndicat Départemental d’Électricité des Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.5721-2-1
;
Vu
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2294/94
du
8
décembre
1994
portant
création
du
syndicat
mixte
départemental
d’électricité
des
Vosges,
modifié
en
dernier
lieu
par
l'arrêté
préfectoral
n°
783/2015
du
7
avril
2015
constatant
la transformation
du
syndicat mixte
départemental
d'électricité des Vosges en syndicat de communes ;
Vu
la
délibération
du
6
décembre
2017
par
laquelle
le
comité
syndical
du
syndicat
mixte
départemental d’électricité a décidé de modifier ses statuts et notamment son changement de dénomination désormais : Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges (S.D.E.V.) ;
Vu
les
délibérations
émises
à
ce
sujet par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
du
Syndicat mixte départemental d'électricité des Vosges ;
Considérant
que les
conditions
de majorité
qualifiée prévues par le
code
général
des
collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 - Les statuts du Syndicat Départemental d’Électricité des Vosges sont ceux annexés au présent arrêté. Article
2
-
La
Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
des
Vosges,
le
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques, le Trésorier du Syndicat, le Président du Syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
la Secrétaile
Générale,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42
15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Annexe à l'arrêté n° 199/2018 du 8 mars 2018
Syndicat
épartemental
és
STATUTS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL ÉLECTRICITÉ DES VOSGES
Article 1
:
En
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
constitué
entre
toutes
les
Communes
du
Département
des Vosges,
un
Syndicat
dénommé :
« Syndicat
Départemental
d'Électricité
des
Vosges ». D’autres
Collectivités
ou
établissements
publics
peuvent
être
admis
à
faire
partie
du
Syndicat,
avec
le
consentement du Comité Syndical, dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales. Article 2 : Objet Le Syndicat est l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité sur le territoire de ses Collectivités membres. A ce titre,
il exerce les compétences obligatoires décrites à l'article 2.1
ci-après.
Le Syndicat est par ailleurs
habilité à exercer,
pour les Collectivités membres qui y adhèrent,
les compétences à
caractère optionnel décrites à
l’article 2.2 ci-après.
>
2.1
: Compétences obligatoires
Le Syndicat exerce les activités suivantes :
- la passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation du service public
de distribution publique de l'électricité, ou le cas échéant, l'exploitation du service en régie,
- la représentation et la défense des intérêts des usagers, dans les relations avec les concessionnaires, - l'exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux de
distribution
d'électricité
tel
que
le
prévoit
notamment
l'article
L.
2224-31du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- le contrôle de
la mise
en œuvre de
la tarification
dite "
produit de
première
nécessité " et du tarif spécial
de solidarité ou toute tarification ou aide sociale qui s'y substituerait mentionnés dans le Code de l'Energie sur le territoire de leur compétence,
- la maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau
public de distribution d'électricité en lieu et place
des Collectivités membres,
-
dans
le
cadre
de
l'article
L.
2224-35
du
CGCT,
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
relatifs
à
la
tranchée
aménagée,
nécessaires
au
transfert
en
souterrain
des
lignes
de
réseaux
et
de
lignes terminales
existantes
et
maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune,
- dans
le
cadre
de
l’article
L.
2224-36
du
CGCT,
la
maîtrise
d'ouvrage
et entretien
d’infrastructures
de
génie
civil
destinés
au
passage
de
réseaux
de
communications
électroniques,
incluant
les
fourreaux
et
les
chambres de tirage.
>
2.2 : Compétences optionnelles
Le
Syndicat est
habilité
à exercer en
lieu
et place
des
Collectivités
membres
qui auront choisi
de
lui
transférer
l'une et/ou l'autre des compétences suivantes :
2.2.1
Compétence optionnelle relative à l'éclairage public,
comprenant :
e
L'investissement:
maîtrise
d'ouvrage
des
renouvellements
d'installation
et
des
installations nouvelles
e
La maintenance préventive et curative de ces installations
Les Collectivités ont ainsi le choix entre deux options exclusives l'une de l’autre :
- soit de confier au Syndicat l'investissement et la maintenance - soit
de
confier au
Syndicat
uniquement
l'investissement,
en
conservant
à
sa
charge
la
maintenance du réseau.
Un
règlement
adopté
par
le
Comité
Syndical
précisera
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières relatives au transfert de la compétence « éclairage public ».
SMDEV — Statuts — Mars 2018
1 2.2.2
Compétence
optionnelle
relative
aux
infrastructures
de
charge
:
en
cas
de
carence
d'initiative privée,
création
et entretien
des
infrastructures
de
charge
nécessaires à
l’usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables,
ou
mise
en
place
d'un
service
comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Un
règlement
adopté
par
le
Comité
Syndical
précisera
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières relatives au transfert de la compétence « infrastructures de charge ».
2.2.3
Prestations de services et conventions de mandat De
manière
générale,
le
Syndicat
est
habilité
à
effectuer,
dans
le
respect
notamment
des
règles de concurrence,
au
nom et pour le compte d'une collectivité membre ou
non
membre,
ou tout autre organisme public,
des prestations de services dans des domaines connexes aux
compétences décrites ci-dessus. De même,
le syndicat peut, dans les domaines connexes aux compétences décrites ci-dessus,
et à
la
demande
des
collectivités
mentionnées
à
l'alinéa
précédent,
accomplir des
actes
en
qualité de mandataire dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Article 3 : Transfert et reprise de compétences Le Syndicat exerce la compétence Electricité en lieu et place des Collectivités membres.
>
Transfert de compétence à caractère optionnel
Chaque Collectivité
membre
ayant transféré la compétence obligatoire visée à
l'article 2.1
des
présents statuts,
peut
demander
le
transfert,
par
délibération,
au
Syndicat
de
l'une
et/ou
l'autre
de
ces
compétences.
Cette
délibération est notifiée de façon certaine (charge à l'expéditeur de s'assurer de la bonne réception du document, dans les délais convenus) au
Président du Syndicat.
Le transfert de compétence(s) optionnelle(s) est réalisé suivant la procédure prévue à
l’article L 5211-17 du
Code
Général des Collectivités Territoriales.
>
Reprise des compétences optionnelles
La
reprise
de
compétence(s)
initialement
transférée(s)
au
Syndicat
par
un
de
ses
Membres
s'effectue
suite
à
l'adoption
de
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
de
la
Collectivité
concernée
et
du
Syndicat,
dans les conditions définies à
l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La
délibération
de
la
Collectivité
portant
reprise
de
compétence
est
notifiée
de
façon
certaine
(charge
à
l'expéditeur de s'assurer de la bonne réception du document, dans les délais convenus) au Président du Syndicat par le Maire/Président de celle-ci. Les biens initialement mis à disposition du
Syndicat par les Collectivités leurs sont restitués en l'état et réintégrés
dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable.
Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces
biens est également restitué à la Collectivité propriétaire. Les équipements réalisés par le Syndicat pendant l'exercice de
la
compétence
reprise sont répartis suivant
les
dispositions de l’article L5211-25-1
du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Collectivité se substitue alors au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, sauf avis contraire des Parties. Article 4 : Fonctionnement Le Syndicat est administré
par un
Comité
Syndical composé de délégués élus
par les assemblées délibérantes
des membres. A- Composition du Comité Syndical Le Syndicat est administré par un
Comité Syndical,
composé
de représentants (titulaires et suppléants)
des Collectivités membres, désignés dans les conditions ci-après. - Communes de plus de 7 500 habitants Chaque Commune
de plus de
7 500 habitants sera représentée au Comité par des délégués élus par le
Conseil Municipal dans
le
respect des
dispositions
de
l’article 4-B
(incompatibilités),
en
fonction
de la
population
légale
totale
(chiffre
INSEE
en
vigueur au
1° janvier
de
l’année
d'élection),
à
raison
d’un
délégué titulaire et d’un délégué suppléant par tranche totale ou partielle de 7 500 habitants, à savoir :
SMDEV - Statuts — Mars 2018
2 Les
délégués
suppléants
sont
appelés
à
siéger
au
Comité
Syndical
avec
voix
délibérative
en
cas
d’empêchement de délégués titulaires. Un
délégué
suppléant
issu
de
la
représentation
des
Communes
de
plus
de
7 500
habitants
peut
remplacer tout délégué
titulaire
absent issu
de
cette
même
représentation
des
Communes
de plus
de
7
500
habitants.
- Communes jusqu'à
7 500 habitants
Les Collectivités comptant jusqu'à 7 500 habitants (chiffre population légale totale INSEE en
vigueur au
1°" janvier de l’année
d'élection),
sont regroupées
en
comités
locaux au niveau des
intercommunalités
auxquelles
elles
appartiennent
(sauf pour la
commune
de
Vicherey
rattachée
géographiquement pour
l’occasion au Comité local de la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien), et constituent ainsi un collège électoral au sens de l’article L 5212-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
e
Constitution des comités locaux
Chaque Conseil Municipal des Collectivités concernées élit un délégué titulaire dans un délai indiqué par arrêté du Président du Syndicat. À défaut de désignation du délégué communal dans le délai imparti,
la
Commune est représentée par son Maire. L'ensemble des délégués ainsi élus constitue l'assemblée générale du comité local. « Les Délégués sont désignés parmi les membres des conseils municipaux, conformément aux articles L 5212-7
et
L
5211-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions de l’article 4-B (incompatibilités).
»
En
cas
de
vacance
du
délégué
d’un
Conseil
Municipal pour quelle
que
cause
que
ce
soit,
ce
Conseil
pourvoit au
remplacement
dans
le
délai d’un
mois.
A
défaut pour une
Commune
d’avoir désigné
son
délégué,
celle-ci
est
représentée
au
sein
du
collège
auquel
elle
appartient par son
Maire.
Le
collège
électoral est alors réputé complet. Les délégués sortants sont rééligibles.
e
Fonctionnement des comités locaux
Le Comité Local est un lieu d'échanges et d’information sur l'activité du Syndicat. Il est convoqué par le Président du Syndicat. Le Président, un Vice-Président ou un Membre du Bureau est chargé du fonctionnement de ce Comité. Il se réunit une fois par an. Aucun quorum n'est exigé sauf pour l'élection de ses représentants au Comité Syndical.
e
Désignation des délégués au Comité Syndical par les collèges électoraux
Dans
chaque
comité
local,
la
structure
intercommunale
de
rattachement
est
chargée
d'organiser,
uniquement pour ses
Communes
rattachées
d’une population
légale
totale
inférieure
ou
égale
à
7 500
habitants,
l'élection
du
ou
des
délégué(s)
titulaire(s)
et suppléant(s),
à
raison
d'un
délégué
titulaire
et
d’un délégué suppléant par tranche totale ou partielle de 7 500 habitants, à savoir :
POPULATION
Délégués
|
Délégués
titulaires
| suppléants
0-7 500
1
1
7 501
- 15 000
2
2
15 001
- 22 500
3
8
22 501
- 30 000
4
4
30 001
- 37 500
$
5
37 501
- 45 000...
6
6
Les
délégués
suppléants
sont
appelés
à
siéger
au
Comité
Syndical
avec
voix
délibérative
en
cas
d’empêchement de délégués titulaires. Un
délégué suppléant issu
de la
représentation
des
Communes
comptant jusqu’à
7 500 habitants peut
remplacer
tout
délégué
titulaire
absent
issu
de
cette
même
représentation
des
Communes
comptant
jusqu'à 7 500 habitants. Les
délégués ainsi désignés
(Collectivités
comptant jusqu'à
7 500
habitants
et
celles
de plus de
7 500
habitants)
constituent
le
Comité
Syndical
qui
est
l’organe
délibérant
du
Syndicat
au
sens
des
dispositions de l’article L 5212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. B - Incompatibilités
SMDEV -— Statuts — Mars 2018
3 A
la lecture croisée des articles L 2131-11
du Code Général des Collectivités Territoriales et 432-12 du Code
Pénal, et afin d'éviter toute situation pouvant entraîner un conflit d'intérêts, les fonctions de délégués du Syndicat sont incompatibles
avec
:
- la qualité de dirigeant, membre du conseil d'administration (ou tout autre organisme de direction où de
surveillance), de salarié et/ou de collaborateur exerçant leur activité professionnelle directement en relation avec les
services du
Syndicat dans le
domaine
couvert par la
concession
(rôle
prédominant)
des
entreprises ou
organismes concessionnaires du Syndicat pour la distribution publique d'électricité. Cette incompatibilité s'étend aux filiales et aux sociétés détentrices de tout ou partie du capital de ces entreprises ou organismes.
- la qualité de dirigeant, membre du conseil d'administration (ou tout autre organisme de direction ou de
surveillance), de salarié et/ou de collaborateur exerçant leur activité professionnelle directement en relation avec les services
du
Syndicat dans
le
domaine
couvert
par
les
marchés
(rôle
prédominant)
des
entreprises
ou
organismes titulaires de marchés de prestations intellectuelles, de services ou de travaux avec le Syndicat. Cette incompatibilité s'étend aux filiales et aux sociétés détentrices de tout ou partie du capital de ces entreprises ou organismes. Ces incompatibilités s'entendent pour les fonctions exercées au moment de la désignation, en cours de mandat, ou
ayant
été
exercées
depuis
moins
de
six
mois.
Ces dispositions s'appliqueront pour les désignations intervenant à partir de la date d'effet des présents statuts. C- Fonctionnement du Comité Syndical Le Comité Syndical a délégation des Membres pour exercer les compétences dévolues au Syndicat. Le Comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un Bureau, composé d'un Président, de Vice- Présidents et de membres, dont le nombre est fixé par délibération du Comité Syndical. Si nécessaire,
le
Comité
Syndical peut former pour l'exercice
d’une ou plusieurs
compétences,
des
Commissions
de
travail chargées
d'étudier et de préparer ses
décisions.
Ces
Commissions peuvent
s'adjoindre
des
représentants
des
administrations
de
l'Etat,
du
concessionnaire
et
de
toute
autre
personne qu’elles jugeront utile de s’adjoindre. Conformément aux dispositions
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales,
le
Comité
Syndical
adopte dans les six mois suivants son installation un règlement intérieur fixant, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité Syndical, des comités locaux, du Bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les dispositions en vigueur et par les présents statuts. Par ailleurs,
conformément
à
l’article
L
5212-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(le
Syndicat
étant
un
syndicat à
la
carte),
pour les
décisions
spécifiques
à
chacune
des
compétences
optionnelles,
ne prennent part au
vote
que les délégués pour lesquels au moins
une Collectivité du
comité
local
dont
ils
sont
issus
a transféré
la
compétence
en
cause.
Article 5 : Ressources du Syndicat Le Syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences et notamment :
- les aides du FACE (Financement des Aides aux Collectivités pour l'Electrification rurale), - les
aides
européennes,
- les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession, telles que
les redevances contractuelles, surtaxes et majorations de tarifs,
-
la
taxe
sur
la
consommation
finale
d'électricité
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- les participations des Collectivités associées aux investissements dont le Syndicat est maître d'ouvrage
par
transfert
de compétences de
ces
Collectivités,
- les versements de FCTVA, - les ressources des emprunts, - les concours financiers de l'Etat auxquels le Syndicat serait éligible, - les
subventions
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
des
Collectivités
Territoriales,
de
leurs
établissements et de tiers,
- les produits des dons et legs, -
les
contributions
des
membres
(contribution
générale
destinée
à
couvrir
les
frais
d'administration
générale et contributions spécifiques pour les compétences que chaque membre a effectivement transférées). Ces contributions seront calculées en fonction de la population totale de la collectivité suivant les chiffres de l'INSEE publiés au 01/01 de l'année concernée, du nombre de foyers lumineux et/ou d'armoires de commandes pour ce qui concerne la compétence éclairage public, le nombre et le type de bornes pour les compétence bornes de recharge.
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat, - le produit de la vente de certificats liés à ses activités, certificats d'économie d'énergie par exemple.
SMDEV -— Statuts — Mars 2018
4 Article 6 : Adhésion, retrait et extension du périmètre L'adhésion ou le retrait d'un membre ou l'extension du périmètre sont régis par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur à la date de la demande. Article 7 : Adhésion à un autre organisme de coopération L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par simple délibération du Comité Syndical, conformément aux dispositions de l’article
L 5212-32 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Article 8 : Siège du Syndicat Le siège du Syndicat est fixé au 59 Rue Jean Jaurès 88000 EPINAL. Article 9 : Durée du Syndicat Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
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