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Conseil Municipal - acte 00076960 D
Conseil Municipal - acte 00044020 D
Conseil Municipal - acte 00031997 D
Procès Verbal - PV 00097945 D
Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00097945 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Union Européenne,
DELEGATION DE Madame Céline PAPIN
912 Séance du mardi 29 septembre 2020
D-2020/244
Subvention de la maison de l'Europe Bordeaux Aquitaine.
Autorisation. Décision
Madame Céline PAPIN, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine (MEBA) est née en 2009, à l’initiative de la ville de Bordeaux, de la Communauté Urbaine de Bordeaux (devenue Bordeaux Métropole depuis le 1er janvier 2015) et de la région Aquitaine (devenue Nouvelle-Aquitaine depuis le 27 juin 2016). Association régie par la loi de 1901, elle est à la fois un centre de ressources sur l’Europe, un incubateur de projets européens mais aussi un lieu de débats et d’échanges citoyens visant à comprendre et s’approprier la construction européenne, découvrir les différentes cultures européennes à travers des rencontres, des expositions, des dégustations, des débats, promouvoir la citoyenneté européenne à travers la mobilité et les échanges.
En 2019, les actions de la MEBA ont connu de bons taux de fréquentation : fréquentation à l’année + 58%, fréquentation de la Fête de l’Europe +60%, suivi des réseaux sociaux et bonne couverture médiatique. Ces bons résultats ont conduit l’association à poursuivre les actions engagées. En 2020, la programmation a subi les contraintes et conséquences de la crise du Covid-19. Il a ainsi été aménagé comme suit :
- Axe 1 : la MEBA comme centre de mobilité européenne des jeunes. La 4è édition des « ambassadeurs des valeurs européennes », avec 24 jeunes européens et français déployés sur l’ensemble du territoire métropolitain, a été maintenue (5000 heures auprès de 4500 personnes) et adaptée (entre mars et juin 2020, avec des interventions en visio).
- Axe 2 : la MEBA comme animatrice de la programmation européenne du territoire. Des rencontres culturelles ont pu se dérouler entre septembre 2019 et février 2020, que ce soit pour des débats, des ateliers de conversation en langues européennes, des présentations d’un pays en particulier.
- Axe 3 : la MEBA comme organisatrice de la Fête de l’Europe. La Fête de l’Europe 2019 a été suspendue. Un temps de mobilisation populaire en faveur de l’Europe est prévu en octobre à l’occasion des Erasmus Days, avec le maintien de la remise des prix européens et une soirée festive.
- Axe 4 : la MEBA comme vecteur d’information sur « l’Europe près de chez vous ». Les moyens d’information dématérialisés ont été développés : émissions radio, publications, réseaux sociaux.
Compte tenu des contraintes budgétaires des collectivités territoriales, la subvention poursuit une baisse régulière pour être ramenée en 2020 à 43 700 € sur un budget prévisionnel total de 301 930 €.
913 Séance du mardi 29 septembre 2020
Il convient de souligner le soutien apporté par Bordeaux Métropole, au travers de l’octroi d’une subvention annuelle.
Il convient de signaler également le soutien apporté en nature, au travers de la mise à disposition des locaux de la place Jean Jaurès, matériel et mobilier, ressources informatiques et télécoms, pour un montant annuel équivalent à 42 380 €.
- Proposition de délibération :
Compte-tenu des missions favorisant le débat européen dans un lieu d’expression plurielle et non partisane, il est proposé que la ville renouvelle son soutien à cette structure à hauteur de 43 700 euros pour l’année 2020, ainsi que la mise à disposition des locaux et matériels pour l’association.
Sont annexés à ce rapport deux projets de conventions :
• La première présentant les modalités du partenariat entre la Ville de bordeaux et la MEBA, • La deuxième portant sur la mise à disposition des locaux.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : • Autoriser sur le budget 2020 le versement à l’association Maison de l’Europe Bordeaux- Aquitaine d’une subvention de quarante-trois mille sept cents (43 700) euros pour l’année 2020, selon les modalités fixées par la convention de partenariat jointe ; • Autoriser M. le Maire à signer les deux conventions ci-dessus mentionnées.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
914 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET
L’ASSOCIATION "MAISON DE L’EUROPE BORDEAUX-AQUITAINE"
La VILLE de BORDEAUX, représentée par Monsieur Pierre HURMIC agissant en sa qualité de Maire,
habilité aux fins des présentes par délibération n° …… du Conseil Municipal de ladite Ville en date du
…….2020 et reçue à la Préfecture de la Gironde le ……2020.
Ci-après dénommée "la Ville"
D'une part,
Et
L’association MAISON DE L’EUROPE BORDEAUX-AQUITAINE, représentée par Madame Yana
LANGLOIS agissant en sa qualité de Présidente, habilitée aux fins des présentes par les statuts
déposés en préfecture le 16 juillet 2009.
Ci-après dénommée "l’association"
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : ACTIVITES ET PROJETS DE L’ASSOCIATION
La Ville de Bordeaux a décidé de soutenir l’association "Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine"
(MEBA) dans la réalisation de ses missions d’information et de communication sur l’Europe et ses
enjeux, d’animation et de fédération d’initiatives européennes prises sur le territoire bordelais,
d’assistance aux porteurs de projets locaux à vocation européenne, ainsi que de montage de projets
et de mise en synergie de partenariats servant les thématiques européennes dans le cadre des
objectifs du territoire bordelais et de l’intérêt général.
Ces missions s’inscrivent dans la perspective de construire l’unité de l’Europe en contribuant à une
meilleure compréhension des institutions et des fondements de l’Europe par les citoyens, de renforcer
le sentiment d’appartenance des citoyens à une communauté européenne et de participer ainsi au
développement de la citoyenneté européenne, et enfin de participer à la valorisation et au
rayonnement européen de Bordeaux et l’ensemble de son territoire.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DE MOYENS
Afin de soutenir la réalisation de ces missions, la Ville s’engage à verser à l’association une
subvention de 43.700 euros au titre de l’année 2020, soumis à la remise :
915 2
- d’un rapport d’activités chiffré,
- d’un rapport financier avec justificatifs (dont les flux).
Par ailleurs, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’association un local équipé situé : 1, place
Jean Jaurès, conformément à la convention de mise à disposition passée entre la Ville et
l’association.
Enfin, il convient de signaler que l’association bénéficie du soutien de Bordeaux Métropole au travers
de l’octroi d’une subvention annuelle.
ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES
L’association s’engage :
- à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses
instances dirigeantes,
- à déclarer, sous trois mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil
d’Administration,
- à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports
qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Ville, notamment sous la forme et la
présence du logo municipal.
ARTICLE 4 : CONDITIONS PARTICULIERES D’EXERCICE
L’association s’engage à :
- assurer un rôle de veille sur les divers programmes européens et apporter un appui au
montage de projets européens pouvant intéresser les acteurs locaux,
- jouer un rôle d'ingénierie et de soutien auprès des institutions, associations et autres
acteurs souhaitant se lancer dans des projets européens,
- communiquer sur les actions menées conjointement avec la Ville de Bordeaux tant sur les
supports municipaux que sur tout autre type de support.
ARTICLE 5 : CONTROLE DE LA VILLE SUR L’ASSOCIATION
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage
à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
- une copie détaillée et certifiée de son budget au 1er novembre de l’année en cours
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la
certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
notamment les décrets du 27/03/1993 et 01/03/1984).
ARTICLE 6 : DUREE DE VALIDITE
La présente convention, qui s’achèvera le 31 décembre 2020 ne donnera lieu à aucun renouvellement
automatique.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps
les effets de cette convention.
916 3
ARTICLE 7 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis, en tant que de
besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville
- pour l’association, 1 place Jean Jaurès, 33000 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le ……. 2020
Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’association,
Le Maire La Présidente
Pierre HURMIC Yana LANGLOIS
917 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION « MAISON DE
L’EUROPE BORDEAUX-AQUITAINE »
LES SOUSSIGNES
La VILLE de BORDEAUX, représentée par Monsieur Pierre HURMIC agissant en sa qualité de Maire,
habilité aux fins des présentes par délibération n° …. du Conseil Municipal de ladite Ville en date du …..
2020 et reçue à la Préfecture de la Gironde …..2020.
Ci-après dénommée "la Ville"
D'UNE PART,
ET
L’Association « Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine », représentée par Madame Yana LANGLOIS,
agissant en sa qualité de Présidente, habilitée aux fins des présentes par les statuts déposés en
Préfecture le 16 juillet 2009.
Ci-après dénommée « l'association »
D'AUTRE PART,
EXPOSE
Par convention initiale en date du 20 décembre 2010, la Ville de Bordeaux a mis à la disposition de la
Maison de l’Europe de Bordeaux-Aquitaine des locaux situés 1 place Jean Jaurès afin de les utiliser
comme bureaux administratifs, lieu d’accueil, d’information et d’animation dans le cadre de ses activités.
Le document ayant une durée annuelle, il s’agit de le renouveler dans les mêmes conditions et ce
parallèlement à la convention de partenariat, pour l’année 2020.
Tel est l’objet des présentes.
918 2
CES FAITS EXPOSES IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1er - OBJET
La Ville de BORDEAUX met à la disposition de l'Association, un local de 326 m² formant les lots de
copropriété 5.15 et 19, situé en rez-de-chaussée et en entresol de l’immeuble 1 place Jean Jaurès, angle
cours du Chapeau Rouge, ainsi que la cave correspondant à ce local.
ARTICLE 2 - ETAT DES LIEUX
L'Association prendra le bien mis à disposition en l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir élever
aucune protestation ni réclamer aucune indemnité, soit pour vices cachés, mauvais état ou défaut
d'entretien des constructions, soit encore pour quelque cause que ce puisse être.
L’état des lieux dressé contradictoirement entre les parties à la remise des clés du local en 2009 restera
annexé aux présentes.
ARTICLE 3 – MATERIEL ET MOBILIER
Le matériel et le mobilier sont mis à disposition par la Ville à titre gratuit, à charge pour l’association de
veiller à leur entretien, leur conservation et leur renouvellement.
Un inventaire du matériel et du mobilier a été dressé entre les parties en 2009 à la remise des clés des
locaux.
L’association sera tenue aux obligations du dépositaire du matériel issues des articles 1927 et suivants du
code civil.
L’association s’engage à intégrer dans ses recettes la valorisation des matériels et mobiliers mis à
disposition ainsi que les prestations de maintenance qui sont effectuées par la Ville. Pour ce faire, la Ville
fournira à l’association tous les éléments nécessaires.
ARTICLE 4 – INFORMATIQUE ET TELECOMS
La Ville met à disposition, à titre gratuit, des ressources informatiques et télécoms, locales et centralisées
comprenant notamment :
- des ordinateurs équipés d’un « Master mairie » (cinq postes en accès public et cinq postes pour le
personnel permanent et les bénévoles dont un ordinateur portable)
- des dispositifs d’impression (une imprimante)
- des équipements réseaux (switch, routeur, wifi, onduleur)
- un espace partagé de stockage de données « Maison de l’Europe Bordeaux aquitaine « sauvegardé
- l’accès internet ; des comptes de messagerie professionnelle ;
- un autocom, les accès opérateurs comprenant une tranche SDA de dix numéros ;
- les postes de téléphone (un poste numérique dédié à l’accueil et des postes analogiques)
Un inventaire complet sera dressé entre les parties à la remise des clés des locaux et restera annexé aux
présentes.
919 3
La Ville acquittera tous les frais d’abonnements téléphoniques et de connexion au réseau. L’association
remboursera à la Ville, chaque année, l’ensemble de ces frais sur présentation d’un mémoire établi par
les services municipaux.
Une assistance à maîtrise d’ouvrage est assurée par la Direction Générale Numérique et Systèmes
d’Information de Bordeaux Métropole sur les domaines informatiques et télécoms à titre gratuit.
ARTICLE 4.1 – CONDITIONS D’UTILISATION
La maintenance technique du matériel informatique et télécom ainsi que le support sera assuré par la
Ville à titre gratuit. Le service support de la Direction Générale Numérique et Systèmes d’Information de
Bordeaux Métropole est disponible aux numéros suivants de 8H30 à 18H00 les jours ouvrés :
- informatique : 05.56.10.26.99
- télécoms : 05.56.10.22.99
En cas de panne ou de détérioration accidentelle non volontaire, la Ville prendra en charge le
renouvellement du matériel.
Toute modification du matériel, des logiciels ou des connexions doit faire l’objet d’une demande expresse
auprès de la Direction Générale Numérique et Systèmes d’Information de Bordeaux Métropole.
Tout utilisateur d’un ordinateur mis à disposition par la Ville s’interdit de communiquer à quiconque,
directement ou indirectement, les informations de connexion qui lui auront été communiquées par la Ville,
il est tenu au respect de la charte de bon usage des outils informatiques applicable. Disponible sous IRIS,
elle est réputée connue et opposable à chaque utilisateur. Plus largement, chaque utilisateur est soumis
au respect des lois et des réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne l’utilisation
d’Internet (traçabilité, filtrage URL….).
La Direction Générale Numérique et Systèmes d’Information de Bordeaux Métropole, en sa qualité
d’administrateur système d’information de la Ville de Bordeaux, se réserve la possibilité d’effectuer des
audits de la configuration objet de la convention ou de prendre sans préavis toute mesure conforme à
l’application de sa politique de sécurité.
ARTICLE 5 - AFFECTATION
Le local est affecté aux besoins de l’association tels que définis dans ses statuts. Il est bien entendu que
cette affectation ne pourra être modifiée sans le consentement préalable et écrit de la Ville.
Dans le cadre de ses activités, l’association pourra accueillir, sous sa responsabilité et dans les conditions
prévues dans la présente convention, d’autres associations ou utilisateurs, après accord exprès et écrit de
la Ville.
Ces utilisations seront formalisées par un échange de courrier entre l’association et la Ville.
L’association conviendra des modalités d’occupation des lieux avec les autres utilisateurs sans toutefois
prétendre en contrepartie au paiement d’un loyer.
920 4
Le local sera remis à la disposition de la Ville lors de manifestations publiques d’envergure à caractère
sportif, festif ou culturel, ainsi qu’à l’occasion d’événements de sécurité civile, nécessitant l’activation d’un
poste de commandement interservices durant la phase de gestion opérationnelle de l’événement. Dans le
cadre de cette occupation par la Ville, aucune indemnité ne sera versée à l’occupant.
Dans le cas des manifestations publiques programmées sur l’emprise des quais de Bordeaux (Fête du
vin, Fête du Fleuve, Solitaire du Figaro…), la Ville communiquera par écrit à l’association, au plus tard 4
mois avant le début de la manifestation, les dates sollicitées pour la remise à disposition du local sur la
durée de l’événement.
Pour chaque manifestation publique programmée, la Ville établira une convention tripartite d’utilisation du
local avec l’organisateur de l’événement et l’association puis un état des lieux sera dressé
contradictoirement entre les parties à la remise des clés ainsi qu’à l’issue de la manifestation.
ARTICLE 6 - CHARGE DES TRAVAUX, DE REPARATION ET D'ENTRETIEN
Tous les travaux qui auraient pour but d'assurer à l’association un usage plus conforme à sa convenance,
mais toujours dans le respect de l’affectation prévue à l'article 5 ci-dessus, resteront à sa charge
exclusive.
Ces aménagements ou modifications devront recevoir l'accord préalable et écrit de la Ville et devront être
également réalisés suivant les règles de l'art et exécutés sous le contrôle des Services Techniques de la
Ville de Bordeaux. En aucune manière, ces aménagements ne devront compromettre la solidité de
l'immeuble.
De manière générale, l’association devra faire exécuter en temps opportun et à ses frais exclusifs toutes
les réparations locatives ou de menu entretien, la Ville n’ayant à sa charge que les travaux de clos, de
couvert et de grosses réparations.
De plus, l'association devra entretenir et nettoyer les locaux, objet des présentes, et les abords immédiats
de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.
L’association acquittera également tous les frais de consommation et d’abonnement aux fluides (eau, gaz,
électricité et de chauffage), mais également tout impôt, taxe et contribution de toute nature que la loi met
à la charge des occupants. S’agissant de locaux en copropriété, l’association sera redevable des charges
locatives répercutables.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
L'association s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible
d'être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l'exploitation de ses équipements
propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait
recherchée :
- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes,
causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,
- à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés aux
bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
921 5
A ce titre, l'occupant devra souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une police destinée à
garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le
recours des voisins et des tiers.
Cette police devra prévoir :
1 - pour la garantie responsabilité civile vis à vis des tiers :
- une garantie à concurrence de 7 623 000 Euros par sinistre et par an pour les dommages corporels,
- une garantie à concurrence de 1 525 000 Euros par sinistre pour les dommages matériels et immatériels
consécutifs,
2 - pour la garantie Responsabilité Civile vis à vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs :
- une garantie à concurrence de 531 000 Euros par sinistre pour les risques incendie, explosions,
dégâts des eaux,
- pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l’occupant au-delà de
ces sommes.
L'association souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu'elle jugera utiles et avec ses
assureurs subrogés elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous
les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d'assurance en cours y compris celle des avenants
éventuels, et de l'attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels
aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages
occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 8- SECURITE-
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes :
L'association supportera financièrement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous
ceux qui seront appelés à fréquenter les lieux, ou simplement à y pénétrer pour quelque motif que ce
puisse être, de telle manière que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse en aucun cas être
recherchée à ce titre.
Elle devra, notamment, respecter les dispositions générales applicables en matière de sécurité dans les
établissements recevant du public et devra prendre toutes les dispositions pour que la sécurité des
personnes soit assurée en toutes circonstances. L'association devra veiller en outre à ce que les effectifs
admissibles soient compatibles avec la largeur et le nombre des issues dont dispose l'immeuble.
L’association s’engage à faire respecter l’interdiction de fumer qui est générale dans les locaux.
Tous les travaux de mise en conformité ou autres rendus nécessaires de par leur activité, seront à la
charge de l’association et devront recueillir, avant tout commencement d'exécution, l'avis de la
Commission de Sécurité et d'Accessibilité, ainsi que l'accord de la Ville.
922 6
Pour ce faire, l'association devra établir, conformément à l’article R.123-22 du Code de la Construction et
de l'Habitation, un dossier constitué de plans, d'une notice de sécurité et d'une notice d'accessibilité qui
devra être déposé au Secrétariat de la Commission – 4 rue Claude Bonnier à BORDEAUX.
Le Président, en tant que responsable en matière de sécurité des locaux, devra tenir à jour le registre de
sécurité qui lui sera remis par la Ville dès la signature de la présente convention.
La Ville aura à sa charge tous les travaux de sécurité ainsi que les contrôles techniques et visites
périodiques auprès d'organismes agréés, la mise en place et l'entretien des installations techniques des
locaux à savoir : installations électriques - éclairage de sécurité – chauffage - climatisation et ventilation –
désenfumage - système détection incendie – alarme - extincteurs ....
Le coût de ces différentes prestations sera répercuté sur l’association annuellement.
ARTICLE 9- REDEVANCE
Cette mise à disposition est consentie à titre purement gratuit sachant que la valeur locative de cet
immeuble est estimée à 42 380 € /an.
ARTICLE 10 – PRISE D’EFFET - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1er janvier 2020 pour se terminer le 31
décembre 2020 sauf volonté contraire exprimée par l'une ou l'autre des parties, au cours de cette période,
par lettre recommandée avec accusé réception et avec préavis de trois mois.
Cependant, ce préavis n'aura pas à être respecté par la Ville si la résiliation de la présente convention à
son initiative est motivée par l'intérêt général. La résiliation unilatérale ne donne droit à aucune indemnité
d’éviction du fait de la précarité des présentes.
La présente convention étant conclue intuitu personae, elle cesse immédiatement d’avoir effet en cas de
dissolution ou changement social de l’association.
ARTICLE 11 - RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES
Le Président reconnaît qu'il a une exacte connaissance des stipulations qui précèdent et de leurs
conséquences. Il déclare accepter les unes et les autres, sans exception ni réserve et s'oblige à les
supporter et respecter.
Toute violation de l'une quelconque des stipulations contenues dans les présentes, entraînera la
résiliation immédiate de la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la
Ville de Bordeaux pourrait prétendre avoir droit.
923 7
ARTICLE 12 - RETOUR A LA VILLE DU BIEN MIS A DISPOSITION
A l'expiration de la présente convention, le bien mis à disposition sera restitué par l'Association à la Ville
de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’association ne puisse
prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par elle, par ses
ayants cause, pour les aménagements et changements de distribution du dit bien quand bien même les
travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Les équipements informatiques et télécoms mis à disposition seront restitués par l’association à la Ville de
bordeaux en bon état d’entretien. Toutes les données stockées sur les postes, sur les espaces partagés,
dans les boîtes de messagerie ou sur les médias de sauvegarde seront détruites, l’association ayant la
responsabilité technique et réglementaire du transfert des données qu’elle souhaite conserver.
L’enlèvement des encombrants (mobilier, appareils électriques, informatiques…) laissés dans les lieux
devra être pris en charge par l’association. A défaut, cette prestation fera l’objet d’une facturation par la
Ville à l’occupant.
ARTICLE 13 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des
juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
- Pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel-de-Ville de Bordeaux, place Pey Berland
- Pour l’association, au siège social de l'association situé à Bordeaux, 1 place Jean Jaurès
Fait à BORDEAUX, en quatre exemplaires, le …………………2020
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association
Le Maire La Présidente
Pierre Hurmic Yana Langlois
924 NOM DE L'ORGANISME :
Exercice 2020
Budget 2019
(1)
Budget 2020
(1)
Réalisé 2020
(2)
Ecart en valeur
(2)
Budget 2019
(1)
Budget 2020
(1)
Réalisé 2020
(2)
Ecart en valeur
(2)
60 – Achats
2 200
9 665
0
-9 665
70 - Ventes de produits finis, prestations de services
0
0
0
0
Achats d’études et de prestations de service
1 000
6 465
-6 465
Vente de produits finis, de marchandises
0
Achats stockés de matières et fournitures
1 000
0
Prestations de services
0
Achats non stockables (eau, énergie)
0
Produits des activités annexes
0
Fournitures d’entretien et de petit équipement
2 000
-2 000
Fournitures administratives
200
1 000
-1 000
74 - Subventions d’exploitation
261 930
301 930
0
-301 930
Autres fournitures
200
-200
État (préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
9 328
15 000
-15 000
61 - Services extérieurs
64 500
68 000
0
-68 000
Conseil Régional
16 000
15 000
-15 000
Sous traitance générale
0
Conseil Départemental
2 000
4 000
-4 000
Locations mobilières et immobilières
60 000
60 000
-60 000
Bordeaux Métropole
56 400
54 500
-54 500
Entretien et réparation
1 000
-1 000
Autres EPCI
0
Primes d'assurance
1 500
2 000
-2 000
Ville de Bordeaux
47 000
43 700
-43 700
Documentation
0
Autre(s) commune(s)
0
Divers
3 000
5 000
-5 000
Organismes sociaux
0
Fonds européens
118 000
150 195
-150 195
62 - Autres services extérieurs
36 600
44 730
0
-44 730
Emplois aidés
0
Rémunérations intermédiaires et honoraires
11 000
12 000
-12 000
Autres (précisez) : erasmus
5 000
5 000
-5 000
Publicité, publications
5 000
8 000
-8 000
autre fonjep
4 000
0
Déplacements, missions et réceptions
20 000
24 000
-24 000
75 - Autres produits de gestion courante
4 500
2 000
0
-2 000
Frais postaux et de télécommunication
300
200
-200
Cotisations
3 000
2 000
-2 000
Services bancaires
300
195
-195
Autres (ffme)
1 500
0
Divers
335
-335
63 - Impôts et taxes
0
0
0
0
76 - Produits financiers
0
Impôts et taxes sur rémunérations
0
Autres impôts et taxes
0
77 - Produits exceptionnels
0
64 - Charges de personnel
163 428
169 000
0
-169 000
Rémunérations du personnel
80 000
80 000
-80 000
78 - Reprises sur amortissements et provisions
0
Charges sociales
29 000
29 000
-29 000
Autres charges de personnel
54 428
60 000
-60 000
79 – Transfert de charges
0
65 - Autres charges de gestion courante
0
66 – Charges Financières
0
67 - Charges exceptionnelles
0
68 - Dotations aux amortissements, provisions et engagements
0
Autofinancement le cas échéant
0
69 - Impôt sur les sociétés
0
TOTAL DES CHARGES
266 728
291 395
0
-291 395
TOTAL DES PRODUITS
266 728
291 395
0
-291 395
86 - Emploi des contributions volontaires en nature
50 000
0
0
0
87 - Contributions volontaires en nature
0
0
0
0
- Secours en nature
0
- Bénévolat
0
- Mise à disposition gratuite des biens et services
50 000
0
- Prestations en nature
0
- Personnel bénévole
0
- Dons en nature
0
Budget 2019 (1)
Budget 2020 (1)
Réalisé 2020 (2)
Ecart en valeur (2)
Résultat Net
266 728
291 395
0
-291 395
Personnel
2017
2018
Budget 2019
Budget 2020
Réalisé 2020 (2)
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé
2
2,5
2,5
2,5
(2) à renseigner pour la transmission des documents lors du bilan du projet
CHARGES (en euros)
PRODUITS (en euros)
ANNEXE A _ BUDGET GLOBAL DE L'ORGANISME
MEBA
- Si le porteur de projet peut déduire la Tva, les montants inscrits sont Hors taxes (HT). A cet effet, indiquez clairement dans le tableau ci-dessous si les sommes sont HT ou TTC - Pour vous aider à compléter le budget si-dessous : Cf Guide de constitution des budgets - Le budget 2020 doit être équilibré
(1) à renseigner pour le dossier de demande
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