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Conseil Municipal - acte 00052014 D
Conseil Municipal - acte 00014908 D
Conseil Municipal - acte 00065738 D
Conseil Municipal - acte 00127679 D
Document publié le Jeudi 1 janvier 2099 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00127679 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Union Européenne, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 14/12/2022
ID Télétransmission : 033-213300635-20221213-127679-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 15/12/2022
certifié exact,
Séance du mardi 13
décembre 2022
D-2022/411
Aujourd'hui 13 décembre 2022, à 14h10,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Sauf de 16h00 à 17h10, présidence de Madame Claudine BICHET.
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Madame Géraldine AMOUROUX présente à partir de 15h50, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent à partir de 16h03, Madame Alexandra SIARRI présente à partir de 16h55, Monsieur Laurent GUILLEMIN présent jusqu’à 15h40, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu’à 15h40,Madame Catherine FABRE présente jusqu'à 17h00, Monsieur Patrick PAPADATO présent jusqu'à 17h07.
Excusés :
Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Madame Marie-Julie POULAT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Aziz SKALLI, Subvention de la maison de l'Europe Bordeaux Aquitaine -
Autorisation - Décision
Monsieur Bernard G BLANC, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine se veut à la fois un centre de ressources sur
l’Europe mais aussi un lieu de débats et d’échanges citoyens visant à comprendre et
s’approprier la construction européenne, découvrir les différentes cultures européennes à
travers des rencontres, des expositions, des dégustations, des débats, promouvoir la
citoyenneté européenne à travers la mobilité et les échanges.
Elle participe via son espace d’accueil et sa programmation à l’ancrage européen de la
métropole bordelaise. Lors de sa dernière assemblée générale, le 12 juin 2022, la Maison de
l’Europe Bordeaux-Aquitaine a renouvelé son bureau et a réaffirmé sa volonté de construire,
conjointement avec les collectivités qui la soutiennent, un agenda européen qui accueille un
public diversifié et de permette d’augmenter son rayonnement.
L’année 2021 a été marquée par une reprise progressive des activités dans le contexte de la
crise sanitaire, en poursuivant une action orientée sur plusieurs objectifs :
Renforcement du projet de mobilité en éducation non formelle : le dispositif des «
ambassadeurs des valeurs européennes et olympiques », avec 73 structures
partenaires.
Accompagnement et départ en mobilité en Europe de 18 jeunes.
Maintien des quatre axes de la programmation : Découvertes, Débats, Langues,
Culture, grâce à la diffusion en ligne des activités lors des périodes de confinement ou
de restriction de l’accueil du public.
Poursuite des programmes radio sur différentes stations : Radio Campus, O2 Radio,
RCF33 et Radio CHU.
La programmation 2022 consiste en :
La promotion de la mobilité européenne : 7è année d’accueil des « ambassadeurs des
valeurs européennes et olympiques », sur le territoire de Bordeaux Métropole, du
Département de la Gironde et en Région Nouvelle Aquitaine.
La promotion de la mobilité internationale en Nouvelle Aquitaine via la plateforme
d’information en ligne So Mobilité et via des réunions d’information en partenariat avec
le CRIJNA Europe direct.
Une programmation européenne d’événements et une Fête de l’Europe 2022, avec
notamment une soirée d’ouverture liée à la saison croisée France Portugal, la remise
des prix européens (5è édition), un village européen sur les quais de Bordeaux, ainsi
qu’une place importante accordée dans les débats et les communications à l’Ukraine et
la crise internationale.
La communication sur « l’Europe près de chez vous », notamment par la participation à
des émissions radios, notamment sur la nouvelle station Euradio Bordeaux, et la
présence continue sur les réseaux sociaux.
Plan de financement : La subvention de fonctionnement proposée pour 2022 s’élève à 43 700 €, pour un budget
global prévisionnel initial de 271 500 €.
Les cofinanceurs aux côtés de la Ville de Bordeaux sont : Bordeaux Métropole, le Conseil
régional de Nouvelle-Aquitaine, le Conseil départemental de Gironde et le Fond de coopération
de la Jeunesse et de l’Éducation Populaire.
Le budget global prévisionnel présenté par la Maison de l’Europe
Bordeaux-Aquitaine est de 271 500 €, avec une assiette subventionnable prévisionnelle
actualisée de 255 807 €.
L’assiette subventionnable d’un montant prévisionnel actualisée de 255 807
€ est répartie comme suit :
Montant proposé % de participation sur
l’assiette subventionnable
Mairie de Bordeaux 43 700 € 18 %
Bordeaux Métropole 43 000 € 17 %
Conseil régional 25 000 € 9 %
Conseil départemental 2 000 € 1 %
Etat 7 107 € 2 %
Fonds Européens 135 000 € 53 %
Les locaux occupés 1 place Jean Jaurés à Bordeaux sont mis à disposition par la Ville de
Bordeaux.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• Autoriser sur le budget 2022 le versement à l’association Maison de l’Europe Bordeaux-
Aquitaine d’une subvention de quarante-trois mille sept cents (43 700) euros pour
l’année 2022,
• Autoriser M. le Maire à signer les deux conventions annexées pour la subvention et la
mise à disposition des locaux.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
NON PARTICIPATION AU VOTE de Monsieur Francis FEYTOUT, Mesdames Céline PAPIN et Tiphaine ARDOUIN
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 13 décembre 2022
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Bernard G BLANC 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION « MAISON DE
L’EUROPE BORDEAUX-AQUITAINE »
LES SOUSSIGNES
La VILLE de BORDEAUX, représentée par Monsieur Pierre HURMIC agissant en sa qualité de Maire,
habilité aux fins des présentes par délibération n° …. du Conseil Municipal de ladite Ville en date du 13
décembre 2022 et reçue à la Préfecture de la Gironde le
Ci-après dénommée "la Ville"
D'UNE PART,
ET
L’Association « Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine », représentée par Monsieur Julien Bardon,
agissant en sa qualité de Président, habilité aux fins des présentes par les statuts déposés en Préfecture
le 16 juillet 2009.
Ci-après dénommée « l'association »
D'AUTRE PART,
EXPOSE
Par convention initiale en date du 20 décembre 2010, la Ville de Bordeaux a mis à la disposition de la
Maison de l’Europe de Bordeaux-Aquitaine des locaux situés 1 place Jean Jaurès afin de les utiliser comme
bureaux administratifs, lieu d’accueil, d’information et d’animation dans le cadre de ses activités.
Le document ayant une durée annuelle, il s’agit de le renouveler dans les mêmes conditions et ce
parallèlement à la convention de partenariat, pour l’année 2022.
Tel est l’objet des présentes. 2
CES FAITS EXPOSES IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1er - OBJET
La Ville de BORDEAUX met à la disposition de l'Association, un local de 326 m² formant les lots de
copropriété 5.15 et 19, situé en rez-de-chaussée et en entresol de l’immeuble 1 place Jean Jaurès, angle
cours du Chapeau Rouge, ainsi que la cave correspondant à ce local.
ARTICLE 2 - ETAT DES LIEUX
L'Association prendra le bien mis à disposition en l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir élever
aucune protestation ni réclamer aucune indemnité, soit pour vices cachés, mauvais état ou défaut
d'entretien des constructions, soit encore pour quelque cause que ce puisse être.
L’état des lieux dressé contradictoirement entre les parties à la remise des clés du local en 2009 restera
annexé aux présentes.
ARTICLE 3 – MATERIEL ET MOBILIER
Le matériel et le mobilier sont mis à disposition par la Ville à titre gratuit, à charge pour l’association de
veiller à leur entretien, leur conservation et leur renouvellement.
Un inventaire du matériel et du mobilier a été dressé entre les parties en 2009 à la remise des clés des
locaux.
L’association sera tenue aux obligations du dépositaire du matériel issues des articles 1927 et suivants du
code civil.
L’association s’engage à intégrer dans ses recettes la valorisation des matériels et mobiliers mis à
disposition ainsi que les prestations de maintenance qui sont effectuées par la Ville. Pour ce faire, la Ville
fournira à l’association tous les éléments nécessaires.
ARTICLE 4 – INFORMATIQUE ET TELECOMS
La Ville met à disposition, à titre gratuit, des ressources informatiques et télécoms, locales et centralisées
comprenant notamment :
- des ordinateurs équipés d’un « Master mairie » (cinq postes en accès public et cinq postes pour le
personnel permanent et les bénévoles dont un ordinateur portable)
- des dispositifs d’impression (une imprimante)
- des équipements réseaux (switch, routeur, wifi, onduleur)
- un espace partagé de stockage de données « Maison de l’Europe Bordeaux Aquitaine » sauvegardé
- l’accès internet ; des comptes de messagerie professionnelle ;
- un autocom, les accès opérateurs comprenant une tranche SDA de dix numéros ;
- les postes de téléphone (un poste numérique dédié à l’accueil et des postes analogiques)
Un inventaire complet sera dressé entre les parties à la remise des clés des locaux et restera annexé aux
présentes. 3
La Ville acquittera tous les frais d’abonnements téléphoniques et de connexion au réseau. L’association
remboursera à la Ville, chaque année, l’ensemble de ces frais sur présentation d’un mémoire établi par les
services municipaux.
Une assistance à maîtrise d’ouvrage est assurée par la Direction Générale Numérique et Systèmes
d’Information de Bordeaux Métropole sur les domaines informatiques et télécoms à titre gratuit.
ARTICLE 4.1 – CONDITIONS D’UTILISATION
La maintenance technique du matériel informatique et télécom ainsi que le support sera assuré par la Ville
à titre gratuit. Le service support de la Direction Générale Numérique et Systèmes d’Information de
Bordeaux Métropole est disponible aux numéros suivants de 8H30 à 18H00 les jours ouvrés :
- informatique : 05.56.10.26.99
- télécoms : 05.56.10.22.99
En cas de panne ou de détérioration accidentelle non volontaire, la Ville prendra en charge le
renouvellement du matériel.
Toute modification du matériel, des logiciels ou des connexions doit faire l’objet d’une demande expresse
auprès de la Direction Générale Numérique et Systèmes d’Information de Bordeaux Métropole.
Tout utilisateur d’un ordinateur mis à disposition par la Ville s’interdit de communiquer à quiconque,
directement ou indirectement, les informations de connexion qui lui auront été communiquées par la Ville,
il est tenu au respect de la charte de bon usage des outils informatiques applicable. Disponible sous IRIS,
elle est réputée connue et opposable à chaque utilisateur. Plus largement, chaque utilisateur est soumis au
respect des lois et des réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne l’utilisation d’Internet
(traçabilité, filtrage URL….).
La Direction Générale Numérique et Systèmes d’Information de Bordeaux Métropole, en sa qualité
d’administrateur système d’information de la Ville de Bordeaux, se réserve la possibilité d’effectuer des
audits de la configuration objet de la convention ou de prendre sans préavis toute mesure conforme à
l’application de sa politique de sécurité.
ARTICLE 5 - AFFECTATION
Le local est affecté aux besoins de l’association tels que définis dans ses statuts. Il est bien entendu que
cette affectation ne pourra être modifiée sans le consentement préalable et écrit de la Ville.
Dans le cadre de ses activités, l’association pourra accueillir, sous sa responsabilité et dans les conditions
prévues dans la présente convention, d’autres associations ou utilisateurs, après accord exprès et écrit de
la Ville.
Ces utilisations seront formalisées par un échange de courrier entre l’association et la Ville.
L’association conviendra des modalités d’occupation des lieux avec les autres utilisateurs sans toutefois
prétendre en contrepartie au paiement d’un loyer.
Le local sera remis à la disposition de la Ville lors de manifestations publiques d’envergure à caractère
sportif, festif ou culturel, ainsi qu’à l’occasion d’événements de sécurité civile, nécessitant l’activation d’un 4
poste de commandement interservices durant la phase de gestion opérationnelle de l’événement. Dans le
cadre de cette occupation par la Ville, aucune indemnité ne sera versée à l’occupant.
Dans le cas des manifestations publiques programmées sur l’emprise des quais de Bordeaux (Fête du vin,
Fête du Fleuve, Solitaire du Figaro…), la Ville communiquera par écrit à l’association, au plus tard 4 mois
avant le début de la manifestation, les dates sollicitées pour la remise à disposition du local sur la durée de
l’événement.
Pour chaque manifestation publique programmée, la Ville établira une convention tripartite d’utilisation du
local avec l’organisateur de l’événement et l’association puis un état des lieux sera dressé
contradictoirement entre les parties à la remise des clés ainsi qu’à l’issue de la manifestation.
ARTICLE 6 - CHARGE DES TRAVAUX, DE REPARATION ET D'ENTRETIEN
Tous les travaux qui auraient pour but d'assurer à l’association un usage plus conforme à sa convenance,
mais toujours dans le respect de l’affectation prévue à l'article 5 ci-dessus, resteront à sa charge exclusive.
Ces aménagements ou modifications devront recevoir l'accord préalable et écrit de la Ville et devront être
également réalisés suivant les règles de l'art et exécutés sous le contrôle des Services Techniques de la
Ville de Bordeaux. En aucune manière, ces aménagements ne devront compromettre la solidité de
l'immeuble.
De manière générale, l’association devra faire exécuter en temps opportun et à ses frais exclusifs toutes
les réparations locatives ou de menu entretien, la Ville n’ayant à sa charge que les travaux de clos, de
couvert et de grosses réparations.
De plus, l'association devra entretenir et nettoyer les locaux, objet des présentes, et les abords immédiats
de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.
L’association acquittera également tous les frais de consommation et d’abonnement aux fluides (eau, gaz,
électricité et de chauffage), mais également tout impôt, taxe et contribution de toute nature que la loi met à
la charge des occupants. S’agissant de locaux en copropriété, l’association sera redevable des charges
locatives répercutables.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
L'association s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être
engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l'exploitation de ses équipements propres,
et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes,
causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,
- à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés aux bâtiments,
aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l'occupant devra souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une police destinée à
garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours
des voisins et des tiers.
Cette police devra prévoir : 5
1 - pour la garantie responsabilité civile vis à vis des tiers :
- une garantie à concurrence de 7 623 000 Euros par sinistre et par an pour les dommages corporels,
- une garantie à concurrence de 1 525 000 Euros par sinistre pour les dommages matériels et immatériels
consécutifs,
2 - pour la garantie Responsabilité Civile vis à vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs :
- une garantie à concurrence de 531 000 Euros par sinistre pour les risques incendie, explosions, dégâts
des eaux,
- pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l’occupant au-delà de ces
sommes.
L'association souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu'elle jugera utiles et avec ses
assureurs subrogés elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les
dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d'assurance en cours y compris celle des avenants
éventuels, et de l'attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels
aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages
occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 8- SECURITE-
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes :
L'association supportera financièrement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous
ceux qui seront appelés à fréquenter les lieux, ou simplement à y pénétrer pour quelque motif que ce puisse
être, de telle manière que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse en aucun cas être recherchée
à ce titre.
Elle devra, notamment, respecter les dispositions générales applicables en matière de sécurité dans les
établissements recevant du public et devra prendre toutes les dispositions pour que la sécurité des
personnes soit assurée en toutes circonstances. L'association devra veiller en outre à ce que les effectifs
admissibles soient compatibles avec la largeur et le nombre des issues dont dispose l'immeuble.
L’association s’engage à faire respecter l’interdiction de fumer qui est générale dans les locaux.
Tous les travaux de mise en conformité ou autres rendus nécessaires de par leur activité, seront à la charge
de l’association et devront recueillir, avant tout commencement d'exécution, l'avis de la Commission de
Sécurité et d'Accessibilité, ainsi que l'accord de la Ville.
Pour ce faire, l'association devra établir, conformément à l’article R.123-22 du Code de la Construction et
de l'Habitation, un dossier constitué de plans, d'une notice de sécurité et d'une notice d'accessibilité qui
devra être déposé au Secrétariat de la Commission – 4 rue Claude Bonnier à BORDEAUX. 6
Le Président, en tant que responsable en matière de sécurité des locaux, devra tenir à jour le registre de
sécurité qui lui sera remis par la Ville dès la signature de la présente convention.
La Ville aura à sa charge tous les travaux de sécurité ainsi que les contrôles techniques et visites
périodiques auprès d'organismes agréés, la mise en place et l'entretien des installations techniques des
locaux à savoir : installations électriques - éclairage de sécurité – chauffage - climatisation et ventilation –
désenfumage - système détection incendie – alarme - extincteurs ....
Le coût de ces différentes prestations sera répercuté sur l’association annuellement.
ARTICLE 9- REDEVANCE
Cette mise à disposition est consentie à titre purement gratuit sachant que la valeur locative de cet immeuble
est estimée à 42 380 € /an.
ARTICLE 10 – PRISE D’EFFET - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1er janvier 2022 pour se terminer le 31
décembre 2022 sauf volonté contraire exprimée par l'une ou l'autre des parties, au cours de cette période,
par lettre recommandée avec accusé réception et avec préavis de trois mois.
Cependant, ce préavis n'aura pas à être respecté par la Ville si la résiliation de la présente convention à
son initiative est motivée par l'intérêt général. La résiliation unilatérale ne donne droit à aucune indemnité
d’éviction du fait de la précarité des présentes.
La présente convention étant conclue intuitu personae, elle cesse immédiatement d’avoir effet en cas de
dissolution ou changement social de l’association.
ARTICLE 11 - RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES
Le Président reconnaît qu'il a une exacte connaissance des stipulations qui précèdent et de leurs
conséquences. Il déclare accepter les unes et les autres, sans exception ni réserve et s'oblige à les
supporter et respecter.
Toute violation de l'une quelconque des stipulations contenues dans les présentes, entraînera la résiliation
immédiate de la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Ville de
Bordeaux pourrait prétendre avoir droit.
ARTICLE 12 - RETOUR A LA VILLE DU BIEN MIS A DISPOSITION
A l'expiration de la présente convention, le bien mis à disposition sera restitué par l'Association à la Ville de
Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’association ne puisse prétendre à
aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par elle, par ses ayants cause,
pour les aménagements et changements de distribution du dit bien quand bien même les travaux exécutés
à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Les équipements informatiques et télécoms mis à disposition seront restitués par l’association à la Ville de
bordeaux en bon état d’entretien. Toutes les données stockées sur les postes, sur les espaces partagés, 7
dans les boîtes de messagerie ou sur les médias de sauvegarde seront détruites, l’association ayant la
responsabilité technique et réglementaire du transfert des données qu’elle souhaite conserver.
L’enlèvement des encombrants (mobilier, appareils électriques, informatiques…) laissés dans les lieux
devra être pris en charge par l’association. A défaut, cette prestation fera l’objet d’une facturation par la Ville
à l’occupant.
ARTICLE 13 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des
juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
- Pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel-de-Ville de Bordeaux, place Pey Berland
- Pour l’association, au siège social de l'association situé à Bordeaux, 1 place Jean Jaurès
Fait à BORDEAUX, en trois exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association
Le Maire Le Président
Pierre Hurmic Julien Bardon 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET
L’ASSOCIATION "MAISON DE L’EUROPE BORDEAUX-AQUITAINE"
La VILLE de BORDEAUX, représentée par Monsieur Pierre HURMIC agissant en sa qualité de Maire,
habilité aux fins des présentes par délibération n° …. du Conseil Municipal de ladite Ville en date du 13
décembre 2022 et reçue à la Préfecture de la Gironde le …
Ci-après dénommée "la Ville"
D'une part,
Et
L’association MAISON DE L’EUROPE BORDEAUX-AQUITAINE, représentée par Monsieur Julien
Bardon agissant en sa qualité de Président, habilité aux fins des présentes par les statuts déposés en
préfecture le 16 juillet 2009.
Ci-après dénommée "l’association"
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : ACTIVITES ET PROJETS DE L’ASSOCIATION
La Ville de Bordeaux a décidé de soutenir l’association "Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine"
(MEBA) dans la réalisation de ses missions d’information et de communication sur l’Europe et ses
enjeux, d’animation et de fédération d’initiatives européennes prises sur le territoire bordelais,
d’assistance aux porteurs de projets locaux à vocation européenne, ainsi que de montage de projets et
de mise en synergie de partenariats servant les thématiques européennes dans le cadre des objectifs
du territoire bordelais et de l’intérêt général.
Ces missions s’inscrivent dans la perspective de construire l’unité de l’Europe en contribuant à une
meilleure compréhension des institutions et des fondements de l’Europe par les citoyens, de renforcer
le sentiment d’appartenance des citoyens à une communauté européenne et de participer ainsi au
développement de la citoyenneté européenne, et enfin de participer à la valorisation et au rayonnement
européen de Bordeaux et l’ensemble de son territoire.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DE MOYENS 2
Afin de soutenir la réalisation de ces missions, la Ville s’engage à verser à l’association une subvention
de 43.700 euros au titre de l’année 2022, sous forme d’un paiement unique. La MEBA s'engage à fournir
dans les six mois de la clôture de l’exercice, et au plus tard le 31 août 2023, les documents ci-après :
- d’un rapport d’activités chiffré,
- d’un rapport financier avec justificatifs.
Par ailleurs, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’association un local équipé situé : 1, place Jean
Jaurès, conformément à la convention de mise à disposition passée entre la Ville et l’association.
Enfin, il convient de signaler que l’association bénéficie du soutien de Bordeaux Métropole au travers
de l’octroi d’une subvention annuelle.
ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES
L’association s’engage :
- à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances
dirigeantes,
- à déclarer, sous trois mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil
d’Administration,
- à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports
qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Ville, notamment sous la forme et la
présence du logo municipal.
ARTICLE 4 : CONDITIONS PARTICULIERES D’EXERCICE
L’association s’engage à :
- assurer un rôle de veille sur les divers programmes européens et apporter un appui au
montage de projets européens pouvant intéresser les acteurs locaux,
- jouer un rôle d'ingénierie et de soutien auprès des institutions, associations et autres
acteurs souhaitant se lancer dans des projets européens,
- communiquer sur les actions menées conjointement avec la Ville de Bordeaux tant sur les
supports municipaux que sur tout autre type de support.
ARTICLE 5 : CONTROLE DE LA VILLE SUR L’ASSOCIATION
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage
à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
- une copie détaillée et certifiée de son budget au 1er novembre de l’année en cours
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la
certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment
les décrets du 27/03/1993 et 01/03/1984).
ARTICLE 6 : DUREE DE VALIDITE
La présente convention, qui s’achèvera le 31 décembre 2022 ne donnera lieu à aucun renouvellement
automatique.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps
les effets de cette convention. 3
ARTICLE 7 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis, en tant que de
besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville
- pour l’association, 1 place Jean Jaurès, 33000 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le …….
Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’association,
Le Maire Le Président
Pierre Hurmic Julien Bardon