Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 218 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 218 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 27 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 218 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Travail et emploi, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-218

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2020Sommaire

DIRECCTE IDF - UD78

78-2020-10-22-015 - Arrêté FENWICK LINDE (2 pages) Page 3

78-2020-10-22-016 - Arrêté GROUPE GINGER (2 pages) Page 6

78-2020-10-22-017 - Arrêté HERTZ (2 pages) Page 9

78-2020-10-22-018 - Arrêté NATURE & DECOUVERTES (2 pages) Page 12

78-2020-10-22-019 - Arrêté PSA RETAIL (2 pages) Page 15

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2020-10-27-001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de

valorisation de biodéchets alimentaires par méthanisation située à Carrières sous Poissy et

exploitée par la société Modul'O Yvelines (4 pages) Page 18

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

78-2020-10-16-006 - ap signé aeroport villacoublay (4 pages) Page 23

Préfecture de police de Paris

78-2020-10-27-003 - Arrêté n°2020-00894 relatif aux missions et à l’organisation de la

direction de l’ordre public et de la circulation. (7 pages) Page 28

78-2020-10-27-002 - Arrêté n°2020-00897 modifiant l’arrêté n° 2019-00803 du 2 octobre

2019, accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour

l'administration de la préfecture de police (1 page) Page 36

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle

de légalité

78-2020-10-21-003 - Arrêté Inter-préfectoral n°DRCL-BLE- 2020295-0001 constatant les

effets du transfert obligatoire des compétences "eau"et "assainissement" à la communauté

d'agglomération du Pays de Dreux sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants (3

pages) Page 38

78-2020-10-26-007 - ARRÊTÉ N°IDF-2020-10-26-008 promulguant les résultats du

premier tour de l'élection du représentant des présidents d'établissements publics de

coopération intercommunale au conseil d'administration d’Île-de-France Mobilités (IDFM)

(2 pages) Page 42

2DIRECCTE IDF - UD78

78-2020-10-22-015

Arrêté FENWICK LINDE

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-10-22-015 - Arrêté FENWICK LINDE 3Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

ARRETE DIRECCTE - UD DES YVELINES PORTANT AGREMENT DE L’ACCORD D’ENTEPRISE FENWICK-LINDE SAS

EN FAVEUR DE L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES POUR LES ANNEES 2020, 2021 et 2022

PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5212-8

Le Préfet des Yvelines

Vu le code du travail et notamment les articles L 5212-8 et R5212-12 à R5S212-19 relatifs à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, par application d’un accord ;

Vu le code du travail et notamment les articles RS112-11, R5112-15 et R5112-16 relatif aux

commissions départementales de l’emploi et de l’insertion ;

Vu l’arrêté Préfectoral du 10 janvier 2020 par lequel le Préfet des Yvelines a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France (DIRECCTE) à compter du 1° janvier 2020;

Vu l’arrêté N° 2020-55 du 15 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT à Monsieur Didier LACHAUD, en charge de l’intérim de Responsable de l’Unité Départementale des Yvelines, en charge de signer les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Ile de France ;

Vu l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés signés le 10 février 2020 entre d’une part, l’entreprise FENWICK LINDES SAS, représenté par Jérôme WENCKER, en sa qualité de président et Isabelle CHERRIER, directrice des ressources humaines, et d’autre part, les représentants des syndicats CFTC, CGT et FO ;

Vu l’enregistrement de cet accord par l’Unité départementale des Yvelines sous le numéro T07820004992 ;

Vu la demande d’agrément de cet accord présenté par l’entreprise ;

Vu l’avis favorable à l’agrément dudit accord émis par la Commission Départementale de l’emploi et de l’insertion, en date du 30 septembre 2020 ;

ARRÊTE

Article 1°

L'accord visé est agréé pour les années 2020, 2021, 2022 ;

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l’Ile-de-France Unité Départementale des Yvelines - Immeuble la Diagonale - 34 avenue du centre -78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-10-22-015 - Arrêté FENWICK LINDE 4Article 2

Conformément à l’article R5212-2-2 du code du travail, l’employeur communiquera à l’Unité Départementale des Yvelines de la DIRECCTE d’Ile de France, l’état d’avancement du programme de l’accord par la transmission des bilans annuels et du bilan final de l’accord. Il tiendra à la disposition de l’autorité administrative les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans.

Article 3

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 4

Le responsable de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d’Ile de France est chargé de

la notification du présent arrêté.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 9,1, | Ao | 202

Pope lBeÉteLePapEPeéEAtiOn Le Responsable

Didier LACHAUD

Pôle Entrepris LT

Voix de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES, dans les 2 mois suivants la notification.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l’Ile-de-France Unité Départementale des Yvelines - Immeuble la Diagonale - 34 avenue du centre -78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-10-22-015 - Arrêté FENWICK LINDE 5DIRECCTE IDF - UD78

78-2020-10-22-016

Arrêté GROUPE GINGER

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-10-22-016 - Arrêté GROUPE GINGER 6A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

ARRETE DIRECCTE - UD DES YVELINES PORTANT AGREMENT DE L’ACCORD DE GROUPE GINGER EN FAVEUR DE L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES POUR LES ANNEES 2020, 2021 et 2022

PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5212-8

Le Préfet des Yvelines

Vu le code du travail et notamment les articles L 5212-8 et R5212-12 à R5212-19 relatifs à la mise en œuvre de l’obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, par application d’un accord ;

Vu le code du travail et notamment les articles R5112-11, R5112-15 et R5112-16 relatif aux commissions départementales de l’emploi et de l’insertion ;

Vu l’arrêté Préfectoral du 10 janvier 2020 par lequel le Préfet des Yvelines a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France (DIRECCTE) à compter du 1” janvier 2020 ;

Vu l'arrêté N° 2020-55 du 15 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT à Monsieur Didier LACHAUD, en charge de l’intérim de Responsable de l’Unité Départementale des Yvelines, en charge de signer les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Ile de France ;

Vu l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés signés le 19 mars 2020 entre d’une part, le GROUPE GINGER composé de FINANCIERE LILY, GINGER CEBTP, BURGEAP SA et GINGER DELEO dont le siège est situé à Zac Clé Saint Pierre, 12, avenue Gay Lussac — 78990 ELANCOURT, représenté par Philippe MARGARIT, en sa qualité de président et d’autre part, par les représentants des syndicats CFDT et CGT ;

Vu l'enregistrement de cet accord par l'Unité départementale des Yvelines sous le numéro T07820005188 ;

Vu la demande d’agrément de cet accord présenté par l’entreprise ;

Vu l’avis favorable à l’agrément dudit accord émis par la Commission Départementale de l’emploi et de l’insertion, en date du 30 septembre 2020.

ARRÊTE

Article 1°

L'accord visé est agréé pour les années 2020, 2021, 2022 ;

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l'Ile-de-France Unité Départementale des Yvelines - Immeuble la Diagonale - 34 avenue du centre -78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-10-22-016 - Arrêté GROUPE GINGER 7Article 2

Conformément à l’article R5212-2-2 du code du travail, l'employeur communiquera à l’Unité Départementale des Yvelines de la DIRECCTE d’Ile de France, l’état d’avancement du programme de l’accord par la transmission des bilans annuels et du bilan final de l’accord. Il tiendra à la disposition de l’autorité administrative les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans.

Article 3

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Yvelines.

Article 4

Le responsable de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Ile de France est chargé de la notification du présent arrêté.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le ? ] A0 | 2920

Pour le Préfet et par délégation

Le Responseble qu Pôle $E

maps | Emploi, Economie

Voix de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES, dans les 2 mois suivants la notification.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l’Ile-de-France Unité Départementale des Yvelines - Immeuble la Diagonale - 34 avenue du centre -78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-10-22-016 - Arrêté GROUPE GINGER 8DIRECCTE IDF - UD78

78-2020-10-22-017

Arrêté HERTZ

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-10-22-017 - Arrêté HERTZ 9DE =

Liberté * Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

ARRETE DIRECCTE-UD DES YVELINES PORTANT AGREEMENT DE L’ACCORD D’ENTEPRISE HERTZ FRANCE EN FAVEUR DE L'EMPLOI

DE TRAVAILLEURS HANDICAPES POUR LES ANNEES 2020, 2021 et 2022 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5212-8

Le Préfet des Yvelines

Vu le code du travail et notamment les articles L 5212-8 et R5212-12 à R5212-19 relatifs à la mise en œuvre de l’obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, par application d’un accord ;

Vu le code du travail et notamment les articles R5112-11, R5112-15 et R5112-16 relatif aux

commissions départementales de l’emploi et de l’insertion ;

Vu l’arrêté Préfectoral du 10 janvier 2020 par lequel le Préfet des Yvelines a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France (DIRECCTE) à compter du 1” janvier 2020;

Vu l'arrêté N° 2020-55 du 15 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT à Monsieur Didier LACHAUD, en charge de l’intérim de Responsable de l’Unité Départementale des Yvelines, en charge de signer les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les. attributions de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Ile de France ;

Vu l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés signés le 26 juin 2020 entre

d’une part, l’entreprise HERTZ -— sis 6, Avenue Gustave Eiffel -78180 Montigny le Bretonneux,

représenté par Jean-Christophe GENNETAIS, en sa qualité de directeur des ressources humaines et

d’autre part les représentants des syndicats FO, CFDT et CFE — CGC ;

Vu l’enregistrement de cet accord par l’Unité départementale des Yvelines sous le numéro

T07820005788 ;

Vu la demande d’agrément de cet accord présenté par l’entreprise ;

Vu l’avis favorable à l’agrément dudit accord émis par la Commission Départementale de l’emploi et de l’insertion, en date du 30 septembre 2020

ARRÊTE

Article 1°

L'accord visé est agréé pour les années 2020, 2021, 2022 ;

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l’Ile-de-France Unité Départementale des Yvelines - Immeuble la Diagonale - 34 avenue du centre -78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-10-22-017 - Arrêté HERTZ 10Article 2

Conformément à l’article R5212-2-2 du code du travail, l'employeur communiquera à l’Unité Départementale des Yvelines de la DIRECCTE d’Ile de France, l’état d’avancement du programme de l’accord par la transmission des bilans annuels et du bilan final de l’accord. Il tiendra à la disposition de l’autorité administrative les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans.

Article 3

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 4

Le responsable de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Ile de France est chargé de

la notification du présent arrêté.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 92, | A Q |2 Q 29

Pour le Préfet et par délégation

Le Responsable

etétr du Pôle 3E

Didier LACHAUD

Pôle Entreprise, Emploi, Economie

Voix de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES, dans les 2 mois suivants la notification.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l’Ile-de-France Unité Départementale des Yvelines - Immeuble la Diagonale - 34 avenue du centre -78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-10-22-017 - Arrêté HERTZ 11DIRECCTE IDF - UD78

78-2020-10-22-018

Arrêté NATURE & DECOUVERTES

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-10-22-018 - Arrêté NATURE & DECOUVERTES 12x ed

Liberté « Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

ARRETE DIRECCTE - UD DES YVELINES PORTANT AGREMENT DE L’ACCORD D’ENTEPRISE NATURE & DECOUVERTES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

POUR LES ANNEES 2020, 2021 et 2022

PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5212-8

Le Préfet des Yvelines

Vu le code du travail et notamment les articles L 5212-8 et R5212-12 à R5212-19 relatifs à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, par application d’un accord ;

Vu le code du travail et notamment les articles R5112-11, R5112-15 et RS5112-16 relatif aux

commissions départementales de l’emploi et de l’insertion ;

Vu l’arrêté Préfectoral du 10 janvier 2020 par lequel le Préfet des Yvelines a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France (DIRECCTE) à compter du 1° janvier 2020

2

Vu l'arrêté N° 2020-55 du 15 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT à Monsieur Didier LACHAUD, en charge de l’intérim de Responsable de l’Unité Départementale des Yvelines, en charge de signer les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Ile de France ;

Vu l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés signés le 30 janvier 2020

entre d’une part, l’entreprise NATURE & DÉCOUVERTES -— 11 rue des Etangs Gobert, 78000

VERSAILLES représenté par Anne DENEUX, en sa qualité de directrice des ressources humaines et

d’autre part les représentants des syndicats CFTC et FO ;

Vu l’enregistrement de cet accord par l’Unité départementale des Yvelines sous le numéro

T07820004939 ;

Vu la demande d’agrément de cet accord présenté par l’entreprise ;

Vu l’avis favorable à l’agrément dudit accord émis par la Commission Départementale de l’emploi et de l’insertion, en date du 30 septembre 2020 ;

ARRÊTE

Article 1°

L’accord visé est agréé pour les années 2020, 2021, 2022 ;

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l’Ile-de-France Unité Départementale des Yvelines - Immeuble la Diagonale - 34 avenue du centre -78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-10-22-018 - Arrêté NATURE & DECOUVERTES 13Article 2

Conformément à l’article R5212-2-2 du code du travail, l’employeur communiquera à l’Unité Départementale des Yvelines de la DIRECCTE d’Ile de France, l’état d'avancement du programme de l’accord par la transmission des bilans annuels et du bilan final de l’accord. Il tiendra à la disposition de l’autorité administrative les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans.

Article 3

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 4

Le responsable de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d’Ile de France est chargé de la notification du présent arrêté.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 2, ] A 0] 2020

Pour le Préfet et par délégation

Le Responsable

Le Directeur

ntreprise, Emploi, Economie

Voix de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES, dans les 2 mois suivants la notification.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l’Ile-de-France Unité Départementale des Yvelines - Immeuble la Diagonale - 34 avenue du centre -78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-10-22-018 - Arrêté NATURE & DECOUVERTES 14DIRECCTE IDF - UD78

78-2020-10-22-019

Arrêté PSA RETAIL

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-10-22-019 - Arrêté PSA RETAIL 15DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

ARRETE DIRECCTE - UD DES YVELINES PORTANT AGREEMENT DE L’ACCORD D’ENTEPRISE PSA RETAIL EN FAVEUR DE L'EMPLOI

DE TRAVAILLEURS HANDICAPES POUR LES ANNEES 2020, 2021 et 2022 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5212-8

Le Préfet des Yvelines

Vu le code du travail et notamment les articles L 5212-8 et R5212-12 à R5212-19 relatifs à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, par application d’un accord ;

Vu le code du travail et notamment les articles R5112-11, R5112-15 et R5112-16 relatif aux

commissions départementales de l’emploi et de l’insertion ;

Vu l’arrêté Préfectoral du 10 janvier 2020 par lequel le Préfet des Yvelines a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France (DIRECCTE) à compter du 1° janvier 2020 ;

Vu l’arrêté N° 2020-55 du 15 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT à Monsieur Didier LACHAUD, en charge de l’intérim de Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines, en charge de signer les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Ile de France ;

Vu l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés signés le 19 mars 2020

entre d’une part, l’entreprise PSA RETAIL, représenté par Claudia CONSTANT, en sa qualité de

directrice ressources humaines et d’autre part, les représentants des syndicats CFDT, CFE-CGC, CGT

et FO ;

Vu l’enregistrement de cet accord par l’Unité départementale des Yvelines sous le numéro

T07820005197 ;

Vu la demande d’agrément de cet accord présenté par l’entreprise ;

Vu l’avis favorable à l’agrément dudit accord émis par la Commission Départementale de l’emploi et de l’insertion, en date du 30septembre 2020 ;

ARRÊTE

Article 1°

L'accord visé est agréé pour les années 2020, 2021, 2022 ;

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l’Ile-de-France Unité Départementale des Yvelines - Immeuble la Diagonale - 34 avenue du centre -78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-10-22-019 - Arrêté PSA RETAIL 16Article 2

Conformément à l’article R5212-2-2 du code du travail, l’employeur communiquera à l’Unité Départementale des Yvelines de la DIRECCTE d’Ile de France, l’état d’avancement du programme de l’accord par la transmission des bilans annuels et du bilan final de l’accord. Il tiendra à la disposition de l’autorité administrative les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans.

Article 3

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Yvelines.

Article 4

Le responsable de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d’Ile de France est chargé de

la notification du présent arrêté.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 / Aa | 2029

Pour le Préfet et par délégation

Le Responsable

Le Directeur du P

66, Emploi, Economie

Voix de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES, dans les 2 mois suivants la notification.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l’Ile-de-France Unité Départementale des Yvelines - Immeuble la Diagonale - 34 avenue du centre -78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-10-22-019 - Arrêté PSA RETAIL 17Direction régionale et interdépartementale

Environnement Energie - UD78

78-2020-10-27-001

Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation

de valorisation de biodéchets alimentaires par

méthanisation située à Carrières sous Poissy et exploitée

par la société Modul'O Yvelines

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-10-27-001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de valorisation de biodéchets alimentaires par méthanisation située à Carrières sous Poissy et exploitée par la société Modul'O Yvelines 18PRÉFET Direction régionale et interdépartementale

DES YVELINES de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France

Liberté Unité départementale des Yvelines Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

pour l'enregistrement de l'installation exploitée par

Modul'O Yvelines

RD 190, Lieu-dit les Bouveries - 78955 Carrières-sous-Poissy

LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU la demande d'enregistrement reçue le 8 janvier 2020, complétée le 18 mars et 18 juin 2020 par laquelle la Société Modul'O Yvelines, dont le siège social se situe à Paris (78018) 48 rue René Clair, projette d'exploiter à Carrières sous Poissy (78955) RD 190, Lieu-dit Les Bouveries une installation de valorisation de biodéchets alimentaires par méthanisation à laquelle est associé un plan d'épandage. L'activité est soumise au régime de l'enregistrement pour la rubrique 2781-2-b de la nomenclature des installations classées ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 portant ouverture de la consultation du public au titre d'une

demande d'enregistrement d'une installation classées pour la protection de l'environnement ;

VU les observations du public recueillies entre le 4 septembre 2020 et le 02 octobre 2020;

VU les observations des conseils municipaux consultées entre le 4 septembre 2020 et le 02 octobre 2020 ;

VU l'avis du propriétaire du 06 décembre 2019 sur la proposition d'usage futur du site ;

VU l'avis du maire de Carrière-sous-Poissy du 07 août 2019 sur la proposition d'usage futur du site ;

VU l'avis du SDIS 78 vis-à-vis de la demande d'aménagement aux prescriptions de l'article 18 de l'arrêté du 12 août 2010 ;

VU le rapport et les propositions en date du 5 octobre 2020 de l'inspection des installations classées ;

VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de la séance du 13 octobre 2020;

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement comporte une demande d'aménagement aux prescriptions de l'article 18 de l'arrêté du 12 août 2010 ;

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-10-27-001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de valorisation de biodéchets alimentaires par méthanisation située à Carrières sous Poissy et exploitée par la société Modul'O Yvelines 19CONSIDÉRANT que les circonstances locales, observations portées lors de la consultation du public, nécessitent les prescriptions particulières suivantes pour la protection des intérêts listés à l'art L 511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,

Arrête :

TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

Article 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la société Modul'O Yvelines, dont le siège social est situé au 46/48 rue René Clair 75018 Paris, faisant l'objet de la demande susvisée du 08 janvier 2020 sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Carrière-sous-Poissy, RD 190, Lieu-dit les Bouveries. ,

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

N° d — à É Liu Régime d ele Installations et activités concernées Éléments caractéristiques B'me av nomenclature projet

Modul'O - traitement de biodéchets | Quantités moyennes : 30 t/j

alimentaires L | |

2781-2b | _ | Quantités en pointe : 60 t/) E Méthanisation d'autres déchets non ,

dangereux- quantités < 100 t/j Quantité annuelle : 8000 t

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.41. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-10-27-001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de valorisation de biodéchets alimentaires par méthanisation située à Carrières sous Poissy et exploitée par la société Modul'O Yvelines 20+ l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la

rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

TITRE Il. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 21. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 211 ACCESSIBILITÉ DES ENGINS A PROXIMITÉ DE L'INSTALLATION

l'est dérogé à la distance de 60 mètres maximum entre la voie « engin » et chaque point du périmètre de l'installation comme stipulé dans la section Il de l’article 18 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010. Le retournement des véhicules de secours s'effectuera selon le schéma fournit en l'annexe.

L'exploitant doit s'assurer de l'accessibilité au site à tout moment, y compris en dehors des horaires d'ouverture, aux services d'incendie et de secours.

CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 2.21. ODEURS

La réception et le stockage de biodéchets est susceptible d'être à l'origine de nuisances olfactives. L'exploitant fait réaliser 3 mois après la mise en service des installations de méthanisation une évaluation de l'impact olfactif.

L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif des installations à tout moment. .

ARTICLE 2.2.2. DÉFAILLANCE DE L'AUTOMATISATION DU SITE

Des mesures de sécurité doivent être mises en place en cas de défaillance ou fonctionnement dégradé de l'installation.

En cas de défaillance ou fonctionnement dégradé de l'installation, l'exploitant doit être en mesure de contrôler et maîtriser l'ensemble des étapes du processus de méthanisation.

ARTICLE 2.2.3. FORMATION DU PERSONNEL

Toute personne susceptible d'intervenir sur l'installation de méthanisation, y compris lié à l'automatisation du site doit être formé par l'exploitant à gérer l'exploitation en fonctionnement normal ou dégradé. :

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-10-27-001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de valorisation de biodéchets alimentaires par méthanisation située à Carrières sous Poissy et exploitée par la société Modul'O Yvelines 21TITRE Ill. AFFICHAGE, VOIES DE RECOURS; MODALITÉS D'EXÉCUTION

ARTICLE 31.FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 3.2. AFFICHAGE

Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de CARRIÈRES- SOUS- POISSY où toute personne intéressée pourra le consulter.

Un extrait, énumérant notamment les motifs et considérant principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.

Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté.

Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site Internet de la préfecture.

ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :

1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notifica- tion du présent arrêté,

2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publica- tion de la décision sur le site internet de la préfecture.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

La juridiction administrative compétente pourra également être saisie via l'application https://www.telerecours.fr/

ARTICLE 3.2. EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint Germain en Laye, le maire de Carrière-

sous-Poissy, la directrice par intérim régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 2 7 QCT, 2020

Le Préfet

ur le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-10-27-001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de valorisation de biodéchets alimentaires par méthanisation située à Carrières sous Poissy et exploitée par la société Modul'O Yvelines 22Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement et de l'énergie

78-2020-10-16-006

ap signé aeroport villacoublay

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement et détruire des

spécimens d’espèces animales protégées accordée à la Base aérienne militaire de Villacoublay

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2020-10-16-006 - ap signé aeroport villacoublay 23PRÉFET Direction régionale et interdépartementale

DES YVELINES de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France

Liberté Service nature, paysage et ressources igalité

Fraternité

ARRETE n° 2020 DRIEE-IF/188

Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Base aérienne militaire de Villacoublay

LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la Légion d’honneur,

VU Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;

VU L'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et

de flore sauvages protégées ;

VU L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU L'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

VU L'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;

VU L'arrêté n° 78-2020-06-30-005 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à Madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'’Île- de- France par intérim ;

VU L'arrêté n° 2020-DRIEE-IdF-016 du 1° juillet 2020 portant subdélégation de signature de Madame Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d' Île-

de-France par intérim, à ses collaborateurs ;

VU La demande présentée en date du 12 octobre 2020 par la base aérienne militaire de Villacoublay représentée par le lieutenant-colonel Nicolas ROJOT, commandant par suppléance ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2020-10-16-006 - ap signé aeroport villacoublay 24Considérant l'objectif de protection de la sécurité publique au regard du péril aviaire sur l'aéroport de Villacoublay ;

Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et des personnes au sein de l'aéroport de Villacoublay lors d'incursions de certaines espèces animales sur les pistes ;

Considérant que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation raisonnable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que la présente demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées peut être accordée par le préfet sans consultation du Conseil national de la protection de nature ;

Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France par intérim,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Identité du bénéficiaire

La base aérienne de Villacoublay 107, 78129 Villacoublay, représentée par le lieutenant-colonel Nicolas ROJOT, commandant par suppléance, est autorisée à réaliser des opérations de

destruction et d'effarouchement des individus des espèces désignées à l'article 2, dans le cadre de la prévention du péril aviaire.

Les agents autorisés à cette destruction sont, s'ils possèdent un permis de chasser valide :

Emmanuel AURAY

Rémi KRAJCZI

Robin MARTEL-KOEMMERER

Raphaël AURAY

Killian ALLONGUE

Quentin NOËL VNYNNYNNVYN

NV

ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre

Espèces protégées :

° 70 mouettes rieuses (Chroicocephalus ridibundus) ;

° 10 goélands argentés (Larus argentatus) ;

° 2 faucons crécerelles (Falco tinnunculus) ;

° _2 hérons cendrés (Ardea cinerea) ;

°__3 grands cormorans (Phalocrocorax carbo).

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2020-10-16-006 - ap signé aeroport villacoublay 25ARTICLE 3 : Lieu d'intervention

L'opération s'effectuera sur la plateforme aéronautique de la base aérienne militaire de Villacoublay 107, 78129 Villacoublay

ARTICLE 4 : Durée de validité

Cette autorisation est valable pour la période s'étalant du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021.

ARTICLE 5 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.

ARTICLE 6 : Modalités d’intervention

Les modalités d'intervention sont assurées :

* par utilisation d'animaux sauvages prédateurs : faucons, Buse de Harris, Autour des palombes

par utilisation d'animaux domestiques : chien de chasse

par utilisation d'émissions sonores : effaroucheur acoustique embarqué dans le véhicule par utilisation de moyens pyrotechniques : cartouche anti-péril animalier, fusée crépitante par utilisation d'armes de tir : fusil de chasse Calibre 12

Les mesures d’effarouchement seront privilégiées avant toute destruction d'individus.

ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions

L'aérodrome de Villacoublay fournira à la DRIEE d'Île-de-France un rapport annuel.

ARTICLE 8 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

ARTICLE 9 : Exécution de l’arrêté

Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2020-10-16-006 - ap signé aeroport villacoublay 26ARTICLE 10 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification :

e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent ;

e par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.

ARTICLE 11 : Sanctions

-Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.

Vincennes, le Î 6 GET. 2028

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France par

intérim

La cheffe du service nature, paysage et ressources

Lucile RAMBAUD

Le chef adjoint du service nature,

paysage et ressources,

D.R.LE.E. Île-de-France

fi Robert SCHOEN

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2020-10-16-006 - ap signé aeroport villacoublay 27Préfecture de police de Paris

78-2020-10-27-003

Arrêté n°2020-00894 relatif aux missions et à

l’organisation de la direction de l’ordre public et de la

circulation.

Préfecture de police de Paris - 78-2020-10-27-003 - Arrêté n°2020-00894 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation. 281/7 Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04

Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

1/7

Cabinet du préfet

arrêté n°2020-00894

relatif aux missions et à l’organisation

de la direction de l’ordre public et de la circulation

Le préfet de police,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 34 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-42 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

VU l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;

VU l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;

VU l’arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;

VU l’arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;

VU l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 15 octobre 2020 ;

Préfecture de police de Paris - 78-2020-10-27-003 - Arrêté n°2020-00894 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation. 29217 Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04

Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

2/7

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

A R R Ê T E

Article 1

La direction de l’ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l’ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.

Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du directeur.

TITRE I : MISSIONS

Article 2

La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée à Paris :

1°) du maintien de l’ordre public.

2°) de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques.

3°) de la sécurité des déplacements et séjours officiels, notamment ceux du chef de l'État.

4°) du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières.

5°) de la régulation de la circulation routière.

6°) de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d’attente.

7°) de la garde et des transferts des détenus et retenus.

8°) de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale.

9°) de la police sur les voies navigables et leurs berges.

10°) de la police dans l’espace aérien.

À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.

Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.

Article 3

La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les secteurs définis par l’arrêté du 02 juin 2017 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly en liaison avec les services de police territorialement compétents.

Préfecture de police de Paris - 78-2020-10-27-003 - Arrêté n°2020-00894 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation. 303/7 Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04

Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

3/7

Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés à l’alinéa précédent, la sécurité des déplacements, manifestations et sites qui lui sont désignés.

Article 4

La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routières sur les routes figurant en annexe de l’arrêté du 23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l’exclusion de celles attenantes desservant directement et celles traversant les aérogares.

À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l’ordre public et de la circulation.

Article 5

La direction de l’ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d’information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité de Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d’information routière et des plans départementaux de contrôle routier.

Article 6

La direction de l’ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l’application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.

Article 7

La direction de l’ordre public et de la circulation exerce des missions de police :

- sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

- dans l’espace aérien des départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.

Elle est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région Île-de-France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux missions de secours d’urgence sur lesdites voies.

Article 8

La direction de l’ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.

Préfecture de police de Paris - 78-2020-10-27-003 - Arrêté n°2020-00894 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation. 314/7 Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04

Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

4/7

TITRE II : ORGANISATION

Article 9

La direction de l’ordre public et de la circulation comprend ;

- l’état-major ;

- la sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;

- la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR) ;

- la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne ;

- la sous-direction de la gestion opérationnelle.

SECTION 1

L’état-major

Article 10

L’état-major comprend :

- le centre d’information et de commandement de l’ordre public ;

- l’unité technique opérationnelle ;

- l’unité de conception et de diffusion infographique ;

- le bureau de l’état-major opérationnel ;

- le service de la modernisation et de la stratégie (SMS).

En outre, le service d’ordre public de nuit est rattaché au chef d’état-major.

SECTION 2

La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne

Article 11

La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne comprend deux divisions opérationnelles.

Article 12

La division d’information et d’intervention comprend :

- le service du groupement des compagnies d’intervention, qui se compose de : • le service d’ordre public 1 des compagnies d’intervention ;

• le service d’ordre public 2 des compagnies d’intervention ;

• le service d’ordre public 3 des compagnies d’intervention ;

- le service du groupement d’information de voie publique.

La division des unités opérationnelles spécialisées comprend :

- le pôle d’intervention (groupe d’intervention et de protection, brigade fluviale) ;

Préfecture de police de Paris - 78-2020-10-27-003 - Arrêté n°2020-00894 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation. 325/7 Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04

Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

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- le pôle d’appui opérationnel (service de soutien opérationnel, unité des moyens aériens) ;

- un conseiller technique.

SECTION 3

La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières

Article 13

La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR), dont la compétence territoriale figure à l’article 4 du présent arrêté, comprend :

- l’état-major régional de circulation ;

- la division régionale motocycliste ;

- la division régionale de la circulation ;

- la division régionale de la sécurité routière.

En outre, sont mises à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières pour emploi les compagnies républicaines de sécurité (CRS) autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris.

Le pôle de sécurité routière de la préfecture de police est rattaché à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR). Le sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières est chef du projet sécurité routière de la préfecture de police.

Article 14

L’état-major régional de la circulation comprend :

- le centre d’information et de commandement régional de circulation ;

- le service de coordination opérationnelle régionale ;

- le service régional d’études d’impact.

Article 15

La division régionale motocycliste comprend :

- le service des compagnies motocyclistes ;

- les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.

Article 16

La division régionale de la circulation comprend :

- le service des compagnies centrales de circulation ;

- le service de circulation du périphérique.

Article 17

La division régionale de la sécurité routière comprend :

- le service du traitement judiciaire des accidents ;

- l’unité de traitement judiciaire des délits routiers ;

Préfecture de police de Paris - 78-2020-10-27-003 - Arrêté n°2020-00894 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation. 336/7 Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04

Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

6/7

- la compagnie de police routière.

SECTION 4

La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne

Article 18

La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division des gardes et escortes.

Article 19

La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :

- le service de protection et de sécurisation ;

- le service de garde des institutions.

Le service de protection et de sécurisation comprend :

- l’unité générale de protection ;

- l’unité mobile d’intervention et de protection ;

Le service de garde des institutions comprend :

- la compagnie de garde de l’Élysée ;

- la compagnie de sécurisation de la Cité.

Article 20

La division des gardes et escortes comprend :

- le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris ;

- la compagnie de transferts, d’escortes et de protections.

Le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris comprend :

- la compagnie de garde de la zone d’attente ;

- la compagnie de protection du tribunal de Paris.

SECTION 5

La sous-direction de la gestion opérationnelle

Article 21

La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :

- le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;

- le service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances ;

- le service du contrôle et de l’évaluation ;

- l’unité de prévention et de soutien.

Préfecture de police de Paris - 78-2020-10-27-003 - Arrêté n°2020-00894 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation. 34717 Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04

Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

7/7

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 22

Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l’ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.

Article 23

L’arrêté n° 2020-00358 du 30 avril 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Article 24

Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 26 octobre 2020

Signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2020-10-27-003 - Arrêté n°2020-00894 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation. 35Préfecture de police de Paris

78-2020-10-27-002

Arrêté n°2020-00897 modifiant l’arrêté n° 2019-00803 du

2 octobre 2019, accordant délégation de la signature

préfectorale au préfet, secrétaire général pour

l'administration de la préfecture de police

Préfecture de police de Paris - 78-2020-10-27-002 - Arrêté n°2020-00897 modifiant l’arrêté n° 2019-00803 du 2 octobre 2019, accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 36D

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Mo:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

Cabinet du préfet

arrêté n°2020-00897

modifiant l’arrêté n° 2019-00803 du 2 octobre 2019,

accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police

Le préfet de police,

Vu l’arrêté n° 2019-00803 du 2 octobre 2019, accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

A R R Ê T E

Article 1

À l’article 5 de l’arrêté du 2 octobre 2019 susvisé, les mots % Mme Julie MOULIN- RANNOU, attachée principale d’administration de l’État 1, sont remplacés par les mots % M. Vivien SABY, attaché d’administration de l’État 1.

Article 2

Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val- d’Oise, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 27 octobre 2020

Signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2020-10-27-002 - Arrêté n°2020-00897 modifiant l’arrêté n° 2019-00803 du 2 octobre 2019, accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 37Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les

Collectivités locales - Contrôle de légalité

78-2020-10-21-003

Arrêté Inter-préfectoral n°DRCL-BLE- 2020295-0001

constatant les effets du transfert obligatoire des

compétences "eau"et "assainissement" à la communauté

d'agglomération du Pays de Dreux sur les syndicats

intercommunaux et mixtes existants

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-10-21-003 - Arrêté Inter-préfectoral n°DRCL-BLE- 2020295-0001 constatant les effets du transfert obligatoire des compétences "eau"et "assainissement" à la communauté d'agglomération du Pays 38PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2020295-0001

Signé par

Etienne DESPLANQUES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,

Jean-Marc MAGDA, Secrétaire Général de la préfecture de l’Eure

et

Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir

le 21 octobre 2020

28 — Préfecture d’Eure-et-Loir

DRCL- Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de la Légalité et des Elections

Arrêté inter préfectoral constatant les effets du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à la communauté d’agglomération du Pays de Dreux sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-10-21-003 - Arrêté Inter-préfectoral n°DRCL-BLE- 2020295-0001 constatant les effets du transfert obligatoire des compétences "eau"et "assainissement" à la communauté d'agglomération du Pays 39Es: à Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

PRÉFET Bureau de la légalité et des élections D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Éqalté

« assainissement » à la commueanté d’agglomération du Pays de Dreux sur les syndicats

intercommunqux et mixtes existants a. _ om, —

Arrêté inter préfectoral constatant les effets du transfert obligatoire des compétences « eau » et

Le Préfet des Yvelines, Le Préfet de PEure, La Préfète d'Eure-et-Loir,

Officier de l’Ordre National du Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26, L.5212-33, L.5216-6 et L. 5216-7 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de

Paction publique, et notamment l’article 14 :

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1" avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, et notamment l’article 9 : :

Vu l'arrêté du Préfet des Yvelines n° 78-2020-09-02-002 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;

Vu larrêté du Préfet de l'Eure n° SCAED-20-26 du 10 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Eure ;

Va l'arrêté de la Préfète d'Eure-et-Loir n° 14a/2020 du 30 mars 2020 portant délégation de signature au profit

de Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Bure-et-Loir :

Va l’arrêté inter préfectoral n° 2013093-0003 du 3 avril 2013 modifié portant création de la communauté

d’agglomération du Pays de Dreux au 1° janvier 2014 :

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux n° 2020-194 du 28 septembre 2020 approuvant le principe d’une délégation de la compétence « eau » au syndicat intercommunal de production d’eau potable (SIPEP) du Thymerais et au syndicat intercommunal des quatre Communes de Chataincourt, Escorpain, Laons et Prudemanche (SICELP);

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux n° 2020-195 du 28 septembre 2020 approuvant le principe d'une délégation de la compétence « assainissement » au syndicat intercommunal mixte d'assainissement de Bû et Rouvres (SIMABR) et au syndicat intercommunal! d’assainissement de la Vesgre Aval (SLAVA) ;

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture au public. : 9h00. 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) Accucil au guichet te matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement d Pour toute nrécisi # loi ï, rubrique "Démarches administratives"

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-10-21-003 - Arrêté Inter-préfectoral n°DRCL-BLE- 2020295-0001 constatant les effets du transfert obligatoire des compétences "eau"et "assainissement" à la communauté d'agglomération du Pays 40ARRÊTENT :

article 1": À compter du 1°jJanvier 2020, la prise des compétences obligatoires « eau » et « assainissement » par la communauté d’agglomération du Pays de Dreux, entraîïe sa représentation-süubstitution au sein des syndicats suivants ::

* Syndicat intercommunal de traitement des eaux de Mondreville - Le Mesnil-Simon pour la commune de Le Mesnil-Simon ;

° Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la vallée de l’Eure pour les communes d’Ezy- sur-Eure et Ivry-la-Bataille ;

+ Syndicat d’adduction d’eau de la Paquetterie pour les communes d’Allainville, Boissy-en-Drouais, Louvilliers-en-Drouais, Saint-Lubin-des-Joncherets, Vert-en-Drouais, Louye, La Madeleine-de- Nonancourt, Nonancourt, Saint-Georges-Motel;

* Syndicat intercommunal des eaux de Ruffin pour les communes de Charpont, Éciuzelles, La Chapelle- Forainvilliers, Le Boullay-Mivoye, Ouerre et Villemeux-sur-Eure ;

° Syndicat intercommunal du canton d'Anet pour les communes d’Abondant, Anet, Berchères-sur-Vesgre, Boncourt, Broué, Bû, Germainville, Gilles, Guainville, La Chapelle-Forainvilliers, La Chaussée-d'Tvry, Le Mesnil-Simon, Marchezais, Oulins, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Saussay, Serville et Sorel- Mousse] pour la compétence « eau potable » ; : .

article 2 : À compter du 1® octobre 2020, la communauté d’agglomération du Pays de Dreux dispose d’un délai d'un an, soit jusqu’au 30 septembre 2021, pour e établir dés conventions de délégation de la compétence « eau » avec les syndicats suivant :

+ Le syndicat intercommunal à vocation multiple des quatre communes Chataincourt-Escorpain- -Laons- Prudemanche (SICELP)

+ Le syndicat intercommunal de production d’eau potable du Thymerais (SIPEP)

article 3 : À compter du 1% octobre 2020, la communauté d'agglomération du Pays de Dreux dispose d’un délai d’un an, soit jusqu’au 30 septembre 2021, pour établir des conventions de délégation de la compétence « assainissement » avec les syndicats suivant:

e Syndicat intercommunal mixte d'assainissement de Bû et Rouvres (SIMABR)

* Syndicat intercommunal d’assainissement de la Vesgre Aval (SIAVA)

article 4 : Messieurs les Secrétaires Généraux de la préfecture des Yvelines, de l'Eure et d'Eure-et-Loir, Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques des Yvelines, de l’Eure et d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, de l'Eure et d'Eure-et-Loir.

Chartres, le 2 1 OCT. 2020

Le Préfet, Le Préfet, La Préfète, Pour le Préfet, Pour le Préfet, Pour la Préfète, Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général

jh"

Etienne DESPLANQUES Jean-Mark- MAGDA

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-10-21-003 - Arrêté Inter-préfectoral n°DRCL-BLE- 2020295-0001 constatant les effets du transfert obligatoire des compétences "eau"et "assainissement" à la communauté d'agglomération du Pays 41Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les

Collectivités locales - Contrôle de légalité

78-2020-10-26-007

ARRÊTÉ N°IDF-2020-10-26-008

promulguant les résultats du premier tour de l'élection du

représentant des présidents d'établissements publics de

coopération intercommunale au conseil d'administration

d’Île-de-France Mobilités (IDFM)

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-10-26-007 - ARRÊTÉ N°IDF-2020-10-26-008 promulguant les résultats du premier tour de l'élection du représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au conseil 42PRÉFET Secrétariat général aux politiques publiques

DE LA RÉGION Direction des affaires juridiques

D'ÎLE-DE-FRANCE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° IDF- 2020-40 26. promulguant les résultats du premier tour de l'élection du représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités (IDFM)

LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE

PREFET DE PARIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des transports, notamment les articles R.1241-3, R.1241-4 et R.1241-6 :

VU l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France ;

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités L

VU le décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Île-de-France Mobilités

VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2020-09-09-003 du 9 septembre 2020 fixant les modalités de l'élection du repré- sentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au conseil d'admi- nistration d'Île-de-France Mobilités (IDFM), notamment les articles 16 et 17 ;

VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2020-10-01-004 du 1° octobre 2020 fixant la liste des électeurs du représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au conseil d'administration

d'Île-de-France Mobilités (IDFM) ;

VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2020-10-15-005 du 15 octobre 2020 fixant ja liste des candidats au premier tour de l'élection du représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités (IDFM) ;

VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2020-10-15-012 du 15 octobre 2020 fixant la composition de la commission de re- censement des votes pour l'élection du représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités (IDFM) ;

VU le procès-verbal de recensement et de dépouillement du premier tour de l'élection, en date du 15 octobre 2020 ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de-

France, préfecture de Paris :

ARRÊTE:

Article 1er : Les résultats du premier tour de l'élection du représentant des présidents d'établissements

publics de coopération intercommunale au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités sont les suivants :

CANDIDAT ET SUPPLEANT Nombre de votes exprimés :13

Madame Isabelle PERIGAULT (titulaire)

Monsieur Pascal DOLL (suppléant)

htips://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

hups://twitter.com/Prefet75 IDE| 1.indkedI hups://www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-france/

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-10-26-007 - ARRÊTÉ N°IDF-2020-10-26-008 promulguant les résultats du premier tour de l'élection du représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au conseil 43Article 2 : Madame Isabelle PERIGAULT, candidate titulaire et Monsieur Pascal DOLL, candidat

suppléant, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés sont déclarés élus dès le premier tour, selon les modalités fixées par l'arrêté n° IDF-2020-09-09-003 du 9 septembre 2020 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché à la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de

Paris, dans les préfectures des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et dans les sous-préfectures des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et- Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de ia Seine-Saint-Denis, du Val-de-

Marne et du Val-d'Oise.

Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-

France, préfecture de Paris, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris,le 26 OCT. 2020

Le préfetide la Région d'Ile-de-France, préfêt de Paris

5 rue Leblanc — 75911 PARIS CEDEX 15

Standard : 01 82 52 40 00 - Site Internet :www.ile-de-france.gouv.fr

2/2

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-10-26-007 - ARRÊTÉ N°IDF-2020-10-26-008 promulguant les résultats du premier tour de l'élection du représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au conseil 44