Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 153 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 190 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 190 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 190 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 190 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 007 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 190 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 081 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 084 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 218 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 190 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 14 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 190 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-190
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2019 Sommaire
DDPP des Yvelines
78-2019-10-11-002 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions
de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des
exploitations d'animaux de rente (4 pages) Page 3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2019-10-14-001 - Arrêté inter-préfectoral DRIEA n° 1295 en date du 14 octobre 2019
portant restrictions de circulation sur l’autoroute A14 pour la réalisation de travaux de
maintenance des installations dans le tunnel d’A14 du PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
et du PRÉFET DES YVELINE (5 pages) Page 8
DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-10-08-005 - Anthony ANTUOFERMO (1 page) Page 14
78-2019-10-09-005 - CENTRE DES OEUVRES DU SEIGNEUR (2 pages) Page 16
78-2019-10-07-018 - CHARLOTTE PREUSS (1 page) Page 19
78-2019-10-08-006 - IDEADOMICILE (2 pages) Page 21
78-2019-10-10-007 - Maître Restaurateur (2 pages) Page 24
78-2019-10-07-019 - MELODY TOUATI (1 page) Page 27
78-2019-10-07-020 - MENTZ MILKHA (1 page) Page 29
78-2019-10-11-003 - SdS de AG à UD78 champ travail signée le 11 (6 pages) Page 31
78-2019-10-09-006 - SENIORCHEZSOI (2 pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité
routière
78-2019-10-07-017 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0007 0
délivré à M. Jacques LEBON pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE DU MAIL situé avenue du Général de Gaulle à Vélizy
Villacoublay (78140) (2 pages) Page 41
Préfecture des Yvelines - DDCS
78-2019-09-19-005 - Arrêté nomination Dr ROMAN (1 page) Page 44
2 DDPP des Yvelines
78-2019-10-11-002
Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de
contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la
qualification des exploitations d'animaux de rente
DDPP des Yvelines - 78-2019-10-11-002 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente 3 om
Liberté « Épaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE POLICE DE PARIS, PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE, PRÉFET DES YVELINES, PRÉFET DE L'ESSONNE, PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE, PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS, PRÉFET DU VAL-DE-MARNE, PRÉFET DU VAL-D'OISE
ARRÊTÉ
portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles
nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles
officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation
relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques :;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-13, R. 201-39 à R. 201-43, et D.201-44 ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie pour
les espèces animales ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°. Missions déléguées, secteur géographique, convention cadre de délégation et conditions financières
Un appel à candidature est ouvert pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles au regard des maladies de catégories 1 et 2 pour les animaux de rente.
La zone d'activité concernée par cette délégation est l’ensemble du territoire des départements de la région Île-de- France.
Ces missions ne visent que l'espèce bovine et sont regroupées dans les trois domaines suivants :
1) L'organisation, le suivi de la réalisation et de l'évaluation de la conformité des opérations de prophylaxies relatifs à la brucellose, la tuberculose, la leucose et l’IBR ;
2) Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à l’introduction ou à la sortie
des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les transhumances ;
3) La gestion de l'édition, de l’impression et la mise à disposition des autorisations sanitaires à délivrance anticipée (ASDA) et laissez-passer sanitaires (LPS).
Les tâches 1 et 2 listées ci-dessus sont déléguées pour l'espèce bovine suivant un cahier des charges disponible sur le site internet du ministère de l’agriculture.
La délégation débute le 1° janvier 2020. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une durée de 5 ans
(2020 — 2024) entre les préfets des départements de la région Île-de-France et le délégataire et de conventions
d'exécution technique et financière annuelles par espèce entre ce dernier et les préfets de département.
ARTICLE 2. Conditions à remplir et pièces à fournir
Ne peuvent être délégataires que les organismes reconnus organismes à vocation sanitaire et les organismes dont la
liste figure à l'article D. 201-44 du code rural et de la pêche maritime. Les candidats déposent avant le 17/11/2019 un
dossier de candidature, complet comprenant :
a} les statuts de l'organisme du candidat ;
b) une attestation d'accréditation dans le domaine concerné par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Si le candidat ne bénéficie pas de l'accréditation, il doit fournir avant le 1° janvier 2020 un justificatif établissant que
l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de son dossier de demande d'accréditation ;
c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de l'expérience acquise en matière d'actions sanitaires et d’un plan adapté de formation des personnels ;
d} un document attestant de l’équilibre financier de la structure ;
1/3
DDPP des Yvelines - 78-2019-10-11-002 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente 4 e} un document attestant de son expérience dans les départements de la région Île-de-France dans les
domaines sanitaires concernés ;
Dans le cas où le candidat bénéficie d'ores et déjà d'une accréditation selon la norme ISO 17020, il est réputé satisfaire
aux conditions mentionnées au b) et c) de l'article 2. Les organismes à vocation sanitaire (OVS) reconnus remplissent de fait les conditions a), c), d)ete);
f) des garanties concernant :
+ les moyens en personnel suffisants pour l'exercice des missions déléguées ;
+ l'égalité de traitement des usagers du service ;
+ l'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique ;
+ l'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges publiés.
Le candidat fournira également tout autre document qu'il jugera utile pour motiver sa candidature.
ARTICLE 3. Instruction des dossiers et délai de réponse
Les candidatures sont déposées (dossier papier et en format dématérialisé) au plus tard le 17/11/2019 à la direction
régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France (18 avenue Carnot,
94234 CACHAN Cedex, sral.draaf-ile-de-france@agriculture.gouvfr). La notification de décision relative à la
candidature se fera à partir du 16/12/2019. Le choix du délégataire sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature spécifiés à l'article 2.
ARTICLE 4, Suivi de la délégation
Le délégataire s'engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant et à faciliter l'accès aux documents
administratifs et financiers afférents à l'exécution des tâches déléguées y compris les rapports des audits COFRAC.
ARTICLE 5
Les préfets des départements de la région Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Île-de-
France.
2/3
DDPP des Yvelines - 78-2019-10-11-002 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente 5 Fait à Cachan, le 1 1 OCT. 2019
Pour le Préfet de police
Le directeur départemental de la protection
des populations de Paris
0
a
$ RUAUD
Pour le Préfet
Pour le directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines
La directrice départementale adjointe
| '{ sf | \ 0
sn La
Céline GERSTER
Pour le Préfet
Le directeur départemental de la protection
des populations des Hauts-de-Seine
Patrick DROUET
Pour le Préfet
Le directeur départemental de ia protection
des populati ph du TT
ÿ LT
I mr si RE
uane OUAHRANI
Pour le Préfet
Le directeur départemental de la protection
des populatio < 0eheset Mamie
L°
Paul MENNECIER !
Pour le Préfet
Le directeur départemental de la protection
des populations de l'Essonne
Eric DUMOULIN
Pour le Préfet
Catherine RACE
Pour le Préfet
La directrice départementale de la protection
des populations du Val-d'Oise
/ ss" 11 M % LA *% \ u Le VU {
Marie-Hélène TREBILLON
3/3
DDPP des Yvelines - 78-2019-10-11-002 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente 6 DDPP des Yvelines - 78-2019-10-11-002 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente 7 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2019-10-14-001
Arrêté inter-préfectoral DRIEA n° 1295 en date du 14 octobre 2019 portant
restrictions de circulation sur l’autoroute A14 pour la réalisation de travaux de
maintenance des installations dans le tunnel d’A14 du PRÉFET DES HAUTS
DE SEINE et du PRÉFET DES YVELINE
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-10-14-001 - Arrêté inter-préfectoral DRIEA n° 1295 en date du 14 octobre 2019 portant restrictions de circulation sur l’autoroute A14 pour la réalisation de travaux de maintenance des installations dans le tunnel d’A14 du 8 EX = cd
Liberté » Égalité - Fraternité
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Arrêté inter-préfectoral DRIEA n°1295 en date du 14 octobre 2019
portant restrictions de circulation sur l’autoroute A14 pour la réalisation de travaux de maintenance des installations dans le tunnel d’A14.
Direction Départementale des Territoires Direction Régionale et Interdépartementale de L'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France
Service de l’éducation et de la sécurité routières Service de la sécurité des transports Bureau de la sécurité routière Département sécurité, circulation et éducation routières
Vu le code de la route, et notamment son article R 411-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de pré- fet des Hauts de Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et au- toroutes et ses neufs annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation rou- tière ;
Vu l’arrêté ministériel du 09 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdéparte- mentale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingé- nieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté PCPIIT n°2018-21 du 27 avril 2018 de monsieur le préfet des Hauts de Seine du 27 avril 2018 donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdé- partementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-10-14-001 - Arrêté inter-préfectoral DRIEA n° 1295 en date du 14 octobre 2019 portant restrictions de circulation sur l’autoroute A14 pour la réalisation de travaux de maintenance des installations dans le tunnel d’A14 du 9 Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.60 du 30 juin 2010 portant création de la direction départe- mentale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de madame Isabelle Derville, ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 08 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-002 de monsieur Jean-Jacques Brot, préfet des Yvelines portant
délégation de signature à madame Isabelle Derville, directrice départementale des territoires des Yvelines :
Vu la décision n° 78-2019-09-01-001 en date du 01" septembre 2019, portant subdélégation de si- gnature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines de madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement de d'Île-de-France n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régio- nale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision de la DRIEA IF n°2019-1068 du 7 août 2019 de la directrice régionale et interdépar-
tementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charges des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2019 et du mois de janvier
2020 ;
Vu l’avis de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière ouest d’Île-de-France en date du 24 septembre 2019 :
Vu l’avis de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines en date du 11
septembre 2019 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de la direction des routes d'Île-de-France de la DRIEA-IF en date
du 27 septembre 2019 :
Vu l’avis de monsieur le président du conseil départemental des Yvelines en date du 27 septembre 2019 ;
Vu l’avis de monsieur le président du conseil départemental des Hauts de Seine en date du 12 Sep- tembre 2019
Va l’avis de l'UCTIR en date du 11 octobre 2019 :
Vu l’avis favorable de la mairie de Neuilly-sur-Seine en date du 20 septembre 2019 :
Vu l’avis favorable de la mairie de Louveciennes en date du 17 septembre 2019 :
Vu l'avis favorable de la mairie de Poissy en date du 12 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 26 septembre 2019 :
Vu l’avis favorable de la mairie de Saint-Germain en Laye en date du 23 septembre 2019 :
Vu l’avis favorable de la mairie de Nanterre en date du 23 septembre 2019 ;
2/5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-10-14-001 - Arrêté inter-préfectoral DRIEA n° 1295 en date du 14 octobre 2019 portant restrictions de circulation sur l’autoroute A14 pour la réalisation de travaux de maintenance des installations dans le tunnel d’A14 du 10 Vu l’avis favorable de la mairie de Port-Marly en date du 13 septembre 2019 :
Vu l’avis favorable de la mairie de Le Pecq en date du 27 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la mairie d'Orgeval en date du 16 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Bougival en date du 23 septembre 2019 :
Considérant que la A14 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de
l'A14 sens Paris Province et Province-Paris, pendant l’exécution des travaux de maintenance des installations dans le tunnel d’A14.
Sur proposition conjointe de madame la directrice départementale des territoires des Yvelines et de madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
À l’occasion des travaux de maintenance des installations dans le tunnel d’A14, les conditions de circulation sur l’A14 concédée sont modifiées comme suit de 22h00 à 05h00, les nuits du lundi 14 au mardi 15 octobre 2019 ou du mardi 15 au mercredi 16 octobre 2019.
La Société des autoroutes Paris-Normandie est autorisée à fermer temporairement l’autoroute A14 comme suit :
Date : de nuit, de 22h00 à 05h00, la nuit du lundi 14 au mardi 15 octobre 2019 ou la nuit du mardi
15 au mercredi 16 octobre 2019,
Localisation : travaux sur A14 sens Paris Province du PR 5+000 au PR 21+000 sens Province Paris du PR 21+000 au PR 5+000.
Mesures d’exploitation :
Dans le sens Paris Province de l'autoroute A14 : fermeture complète d'A14 sens Paris Province et de la bretelle d’entrée sens Paris Province du diffuseur n°6a de Chambourcy.
Dans le sens Province Paris de l’autoroute A14 : fermeture complète d’A14 sens Province Paris à partir de la bifurcation d’A13 et des bretelles d’entrée sens Province Paris du diffuseur de Cham-
bourcy (6a), du diffuseur de la RD 30 (6b) et du diffuseur de la RD113.
Fermeture du Passage Souterrain à Gabarit Réduit (PSGR) à partir de la RN13 et de la bretelle
RD113 vers A14.
Déviations sur le réseau extérieur :
Fermeture complète d’A14 sens Paris Province : depuis la Porte Maillot déviation par la RN13 puis
A86 puis RD113 jusqu’à Orgeval (A13).
Fermeture de la bretelle d’entrée sens Paris Province de Chambourcy : déviation par RD113 jusqu’à Orgeval (A13).
Fermeture complète d’A14 sens Province Paris : déviation par A13 à partir de l’échangeur A14/A13 en direction de Paris.
Fermeture des bretelles d’entrée sens Province Paris du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs de la RD 30 et de la RD113 : déviation par RD113 jusqu’à l’A86.
3/5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-10-14-001 - Arrêté inter-préfectoral DRIEA n° 1295 en date du 14 octobre 2019 portant restrictions de circulation sur l’autoroute A14 pour la réalisation de travaux de maintenance des installations dans le tunnel d’A14 du 11 Ces mesures prendront effet au jour et à l’heure de la mise en place de la signalisation et prendront fin au jour et à l’heure de l’enlèvement de celle-ci.
Durant cette période, lors de la fermeture de l'autoroute A14 concédée, si un événement bloquant le trafic survenait dans le même sens sur l’autoroute A13 non concédée, le sens correspondant de l’'A14 serait rouvert sur demande du Poste de Contrôle Trafic et Tunnel de Nanterre.
ARTICLE 2 :
Par dérogation à l’arrêté permanent :
- Il est mis en place des déviations sur le réseau ordinaire ;
- La zone de restriction de capacité peut excéder 6 kilomètres ;
- L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non peut être in- férieure à la réglementation ;
ARTICLE 3:
Les flux de trafic seront déviés vers les axes concourant grâce à une signalisation mise en place par les services ci-dessous, assistés des forces de police territorialement compétents (CRSA-OIDF). Les itinéraires de déviation mis en place seront ceux mentionnés dans le Dossier d'Exploitation joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 4:
Coté Province, sur la partie concédée, la signalisation de fermeture du sens Province Paris sera mise
en place par les services de l’exploitation de la SAPN.
Coté Paris, sur la partie non concédée, la signalisation et le balisage de fermeture seront mis en place et replié par une entreprise agréée par la DIRIF sous le contrôle des services de la DIRIF/UER de Nanterre.
Les fermetures, une fois réalisées, seront, dans le sens Province Paris, sous le contrôle effectif et
permanent de la SAPN assistés des forces de police territorialement compétentes (CRSA-OIDF) et dans le sens Paris Province sous le contrôle effectif et permanent de la DIRIF/UER de Nanterre as- sistés des forces de police territorialement compétentes (CRSA-OIDF).
ARTICLE 5 :
La SAPN sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuelle- ment sont celles édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 8ème partie - approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La DIRIF sera responsable de ses signalisations.
Sur l’ensemble du secteur concerné, la signalisation dynamique sera activée conjointement par le Poste de Contrôle Trafic et Tunnels de Nanterre et le PCE de Montesson. En cas d’incident, les services ci-dessus sont autorisés à prendre conjointement toutes mesures né- cessaires à la sécurité des usagers sur l’autoroute A14.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée, et poursuivie conformément aux lois et règle- ment en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou
d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception
d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-10-14-001 - Arrêté inter-préfectoral DRIEA n° 1295 en date du 14 octobre 2019 portant restrictions de circulation sur l’autoroute A14 pour la réalisation de travaux de maintenance des installations dans le tunnel d’A14 du 12 ARTICLE 8 :
ssieurs et Mesdames :
- Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
- Le secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine,
- La directrice départementale des territoires des Yvelines,
- La directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France,
- Le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie,
- Le président du conseil départemental des Yvelines,
- Le président du conseil départemental des Hauts de Seine,
- Le commandant de la CRSA-OIDF
- Le directeur des routes d’Île-de-France
- Les maires de CHAMBOURCY, NANTERRE. NEUILLY-SUR-SEINE, POISSY, d'ORGEVAL. SAINT GERMAIN EN LAYE, PORT MARLY. et de BOUGIVAL,
Ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu- tion du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et publié aux recueils des actes administratifs de l’état des préfectures des Hauts de Seine et des Yvelines et dont copie est adressée à :
- Monsieur le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police Paris,
- Monsieur le commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris,
- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Yvelines,
Fait à Versailles, le , 8 Fait à Paris, le
à de 1 4 OCT, 2019 our le Préfet
des Yvelines et par délégation, Pour le Préfet des Hauts-de-Seine et par délégation,
pe Directrice départementale des Territoires La Cheffe du Département Sécurité, Éducation des Yvelines, Circulation Routières
La cheffe du service de l'éducation
et de Îa sécurité routières
Renée CARRIO Emmanuelle DOYELLE
pe Sylue nm ESQ fon
5/5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-10-14-001 - Arrêté inter-préfectoral DRIEA n° 1295 en date du 14 octobre 2019 portant restrictions de circulation sur l’autoroute A14 pour la réalisation de travaux de maintenance des installations dans le tunnel d’A14 du 13 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-10-08-005
Anthony ANTUOFERMO
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-08-005 - Anthony ANTUOFERMO 14 2
me FE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853390730
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 13 septembre 2019 par Monsieur Anthony ANTUOFERMO en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme ANTHONY ANTUOFERMO dont l'établissement principal est situé 8, square Lavoisier 78330 FONTENAY-LE-FLEURY et enregistré sous le N° SAP853390730 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 8 octobre 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises
de l'emploi et de l'économie
?
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-08-005 - Anthony ANTUOFERMO 15 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-10-09-005
CENTRE DES OEUVRES DU SEIGNEUR
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-09-005 - CENTRE DES OEUVRES DU SEIGNEUR 16 Liberté « à « Égalité» *Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Pôle des entreprises, de l'emploi et de l'économie
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 525174074
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté n° 2019-79 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et l’emploi d'Île-de-France,
Vu le changement de domiciliation de l’organisme CENTRE DES ŒUVRES DU SEIGNEUR dont l'établissement
principal est situé au 47, route de Dampierre, 78280 Guyancourt.
Le Préfet des Yvelines
Constate :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France le 9 octobre 2019 pour l'organisme CENTRE DES ŒUVRES DU SEIGNEUR dont le siège social est situé au 4, rue Marcel Rivière, 78320 LA VERRIÈRE et enregistré sous le n° SAP 799776356 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire et mandataire) :
+ entretien de la maison et travaux ménagers ;
e petits travaux de jardinage ;
e travaux de petit bricolage ;
e garde d’enfant de plus de 3 ans ;
e maintenance et vigilance temporaires de résidence.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-09-005 - CENTRE DES OEUVRES DU SEIGNEUR 17 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 9 octobre 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le responsable de pôle
AUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-09-005 - CENTRE DES OEUVRES DU SEIGNEUR 18 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-10-07-018
CHARLOTTE PREUSS
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-07-018 - CHARLOTTE PREUSS 19 ?
He E
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853974343
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 7 octobre 2019 par Mademoiselle Charlotte PREUSS en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme CHARLOTTE PREUSS dont l'établissement principal est situé 1, rue de la libération 78350 JOUY EN JOSAS et enregistré sous le N° SAP853974343 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 7 octobre 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
CHAUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-07-018 - CHARLOTTE PREUSS 20 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-10-08-006
IDEADOMICILE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-08-006 - IDEADOMICILE 21 M LS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851231274
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 8 octobre 2019 par Madame Mélanie FRESNEAU en qualité de présidente, pour l'organisme IDEADOMICILE dont l'établissement principal est situé 2, avenue Jean Lurcat 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP851231274 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
*__ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-08-006 - IDEADOMICILE 22 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 8 octobre 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
AUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-08-006 - IDEADOMICILE 23 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-10-10-007
Maître Restaurateur
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-10-007 - Maître Restaurateur 24 2
Là |
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
ARRETE PRÉFECTORAL
délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Jean-Baptiste LAPIE gérant et chef de cuisine du restaurant « Le V » à Versailles
LE PREFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU le code de la consommation et notamment son article L 122-21 :
VU le code général des impôts et notamment son article 244 quater Q:
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de Maître-Restaurateur, modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU les arrêtés ministériels du 14 septembre 2007 et du 26 mars 2015 relatifs au cahier des charges du titre de Maître-Restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de Maître-Restaurateur :
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises pour bénéficier du titre de Maître-Restaurateur ;
VU l'arrêté n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 par lequel le préfet des Yvelines a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France :
VU l'arrêté n° 2019-79 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, à Madame Anne GRAILLOT, Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit
externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU la demande d’obtention du titre de Maître-Restaurateur déposée le 26 septembre 2019 par Monsieur Jean-Baptiste LAPIE, gérant de la société à responsabilité limitée «LE V », sous l’enseigne du restaurant
«LE V » situé au 3, rue Ducis — 78000 VERSAILLES.
Considérant que le rapport d’audit de l’organisme certificateur BUREAU VERITAS du 23 juillet 2019 conclut à la conformité de l’établissement au cahier des charges ;
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-10-007 - Maître Restaurateur 25 Considérant que Monsieur Jean-Baptiste LAPIE justifie de certifications de niveau V enregistrées au RNCP et d’une expérience professionnelle supérieure à 5 ans en qualité de gérant et cuisinier d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;
Considérant donc que Monsieur Jean-Baptiste LAPIE remplit les conditions prévues pour l'obtention du titre de maître-restaurateur ;
ARRETE
Article 1 :
Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Jean-Baptiste LAPIE, gérant de la société à responsabilité limitée «LE V», exploitant le restaurant «LE V » situé au 3, rue Ducis — 78000 VERSAILLES et y exerçant également les fonctions de chef de cuisine;
Article 2 :
Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de 4 ans à compter de la date du présent arrêté ;
Article 3 :
Monsieur Jean-Baptiste LAPOIE pourra demander le renouvellement de ce titre en présentant sa demande au moins deux mois avant l’expiration de ce dernier ;
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Directeur Départemental de Protection des Populations et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Montigny-le-Bretonneux le 10 octobre 2019
Pour le Préfet des Yvelines,
Pour la Directrice régionale d’Ile de France,
Par délégation de la Directrice régionale adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
DIRECCTE Ile de France - Unité Départementale des Y velines - Service Titre/VAE - Immeuble la Diagonale 34 avenue du Centre - 78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex Tel 01 61 37 11 57 - Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie gouv.fr
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-10-007 - Maître Restaurateur 26 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-10-07-019
MELODY TOUATI
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-07-019 - MELODY TOUATI 27 EE ee À
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES EN TREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877702126
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 7 octobre 2019 par Mademoiselle Mélody TOUATI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MELODY TOUATI dont l'établissement principal est situé 11, Parc Talbot 78130 LES MUREAUX et enregistré sous le N° SAP877702126 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 7 octobre 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
CHAUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-07-019 - MELODY TOUATI 28 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-10-07-020
MENTZ MILKHA
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-07-020 - MENTZ MILKHA 29 EE a à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877595850
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 7 octobre 2019 par Mademoiselle Milkha MENTZ en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MENTZ MILKHA dont l'établissement principal est situé 9, avenue de Triel 78540 VERNOUILLET et enregistré sous le N° SAP877595850 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 7 octobre 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-07-020 - MENTZ MILKHA 30 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-10-11-003
SdS de AG à UD78 champ travail signée le 11
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-11-003 - SdS de AG à UD78 champ travail signée le 11 31 ?
Libarté * Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENT ALE DES YVELINES
DECISION N° 09.10.19,
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
POUVOIRS PROPRES CHAMP TRAVAIL
La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l’Unité Départementale des Yvelines
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements Ile-de-France,
Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France à compter du 05 septembre 2016,
Vu l’arrêté interministériel du 24 septembre 2019 nommant Mme Anne GRAILLOT, Directrice Régionale Adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines à compter du ler octobre 2017;
Vu la décision n° 2019-76 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, à Madame Anne GRAILLOT, Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l’Unité Départementale des Yvelines
Décide :
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-11-003 - SdS de AG à UD78 champ travail signée le 11 32 Article 1
La Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines donne subdélégation, en cas d’empêchement, à Monsieur Didier LACHAUD et à Monsieur Pascal MARCOUX, à effet de signer les décisions énumérées à l’article 2.
Article 2
Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Décision d'opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
Articles L 2242-9-I et
R 2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un plan d’action aux dispositions de l'article L. 2242-9 du code du travail
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
Article L 1233-56 du
code du travail
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE.
Articles L 1233-57-I et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57-I à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation de l’accord collectif signé en application de l’article 1233-24-1
Décision d'homologation du document unilatéral pris en application de
l’article L 1233-24-4
Articles L 1233-57-S et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1, par les OS représentatives de l’entreprise.
Article L 4614-13 du
code du travail
Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-12-1.
Article L1233-35-let
Article R1233-3-3
Décision relative à la contestation portant sur l’expertise prévue à l’article L.1233-34 (délai de cinq jours).
Cf. Article L. 1233-34 : expertise unique dans le cadre d’un PSE décidée par le comité social et économique et portant sur les domaines
économique et comptable ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail (expertise unique désormais).
Durée du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-11-003 - SdS de AG à UD78 champ travail signée le 11 33 Article R 713-44 du
code rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de
l’Inspecteur du travail imposant un mode d'enregistrement de la durée du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans le
département
Articles R 713-11,R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Articles L 713-11,R
713-12 et R 713-13 du
code rural
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des
caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-I et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d’autorisation d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à KR. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-I et L. 4221-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10
Article R 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-11-003 - SdS de AG à UD78 champ travail signée le 11 34 Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
Groupement d’employeur
Articles L 1253-17 et D 1253-7 à D 1253-11 DRE de OPposItIon à l'exercice de l’activité d’un groupement
du code du travail p'oy
Articles R 1253-19 à Décision accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement R 1253-27 du code du
travail d'employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2313-5, L
2313-8, R2313-letR
2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité social et économique
Articles L 2314-3 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein d’un comité social et économique central
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2345-I et
R 2345-I du code du
travail
Décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d’entreprise européen
Apprentissage
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-I à
R 6225-12 du code du
travail
Décision en matière d’apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6) Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-11-003 - SdS de AG à UD78 champ travail signée le 11 35 Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Décision relative aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment :
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l'Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
attaché aux contrats de professionnalisation
Divers
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-I et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification des dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décision d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Article R 2122-21 du
code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son
représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste
électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des
organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du
travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause,
demande d’homologation au procureur, notification au mis en cause
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-11-003 - SdS de AG à UD78 champ travail signée le 11 36 Article 3
En cas d’empêchement de Madame Anne GRAILLOT, de Monsieur Didier LACHAUD et de Monsieur Pascal MARCOUX, délégation de signature est donnée à Mesdames Clémence TALAYA, Dorothée BAREL et Elizabeth JAULT à effet de signer les décisions énumérées à l’article 2.
Article 4
La décision de subdélégation de signature n° 07.07.19 du O1 août 2019 qui est abrogée.
Article 5
La Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines et les délégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Montigny le Bretonneux
Vendredi 11 octobre 2019
Anne GRAILLOT
…
Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l’Unité Départementale des Yvelines
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-11-003 - SdS de AG à UD78 champ travail signée le 11 37 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-10-09-006
SENIORCHEZSOI
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-09-006 - SENIORCHEZSOI 38 +
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853449486
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 6 octobre 2019 par Monsieur Patrick DESCHAMPS en qualité de Gérant, pour l'organisme SENIORCHEZSOI 78 dont l'établissement principal est situé 15 bis, rue Saint Anne 78630 MORAIN VILLIERS et enregistré sous le N° SAP853449486 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-09-006 - SENIORCHEZSOI 39 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 9 octobre 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-10-09-006 - SENIORCHEZSOI 40 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la
sécurité routière
78-2019-10-07-017
ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0007 0 délivré à M.
Jacques LEBON pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
AUTO ECOLE DU MAIL situé avenue du Général de Gaulle à Vélizy
Villacoublay (78140)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-10-07-017 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0007 0 délivré à M. Jacques LEBON pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à 41 Liberté » Liberté « Égalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de l'éducation routière
à Versailles, le Î ë OCT. us Pôle agréments
ARRETÉ
portant retrait de l'agrément référencé E15 078 0007 0 délivré à Monsieur Jacques LEBON pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE DU MAIL situé avenue du Général de Gaulle à Vélizy Villacoublay (78140)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-I,
L. 213-6, KR. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, KR. 212-4, KR. 213-1,R. 213-2, KR. 213-2-1, R. 233-1 et KR. 411-10,
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
VU l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10/10/2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU arrêté préfectoral n° 78-2019-09-01-001 du 01/09/2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2015-07-06/010 du 08/07/2015 accordant l'agrément n° E 15 078 0007 O0 à Monsieur Jacques LEBON, gérant de la SARL MENNECY CONDUITE 2000, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU MAIL situé avenue du Général de Gaulle à Vélizy Villacoublay (78140),
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2015-10-29/0031 du 04/11/2015 portant modification de l’agrément susuvisé et plus précisément autorisation d’enseigner les catégories AM, Al, A2, À, B, AAC et B96,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.£gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-10-07-017 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0007 0 délivré à M. Jacques LEBON pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à 42 VU l’annonce du BODACC n° 2024 du 31/07/2019 indiquant le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire prononcé en date du 22/07/2019 à l’encontre la Sarl MENNECY CONDUITE 2000, dont vous êtes le gérant,
VU notre courrier électronique qui vous a été adressé le 16/09/2019 sollicitant des informations complémentaires afférentes aux dossiers des candidats inscrits au sein de votre établissement, resté sans réponse à Ce JOUr,
ARRÊTE :
Article er : L’arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2015-10-29/0031 du 04/11/2015 accordant l’agrément référencé E 15 078 0007 0 à Monsieur Jacques LEBON, gérant de la Sarl MENNECY CONDUITE 2000, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU MAIL situé avenue du Général de Gaulle à Vélizy Villacoublay (78140) est abrogé.
Article 2 : Monsieur Jacques LEBON est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers 02 ainsi que les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Jacques LEBON. II peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
La cheffe du service de l'éducation
et de la sécurité routières
Emmanuelle DOYELLE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïilles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél: 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-10-07-017 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0007 0 délivré à M. Jacques LEBON pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à 43 Préfecture des Yvelines - DDCS
78-2019-09-19-005
Arrêté nomination Dr ROMAN
Arrêté nomination du Dr Carmen ROMAN
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-19-005 - Arrêté nomination Dr ROMAN 44 Be
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° OOCS20J84- 200
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES
DE LA COHESION SOCIALE
DES YVELINES
CJ/ND
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018, fixant la liste des médecins agréés dans le
département des Yvelines, pour une période de trois ans à compter du 1° juin 2018 ;
VU le courrier du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des Yvelines ;
VU l’avis émis par l’Union des Syndicats Médicaux des Yvelines ;
VU l'avis de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
ARRETE
Atticle 1%: Est nommée médecin agréé dans le département des Yvelines jusqu’au 1° juin
2021, date de l’expiration de l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 susvisé :
Docteur Carmen ROMAN
Institut MGEN la Verrière
Avenue de Montfort
78320 LE MESNIL SAINT DENIS CEDEX
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de la Cohésion Sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le [4 9 SEPT 2019
Le Préfet des Yvelines
‘: des Yvelinsg
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-19-005 - Arrêté nomination Dr ROMAN 45