Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 084 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 218 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 084 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 027 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 159 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 190 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 084 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 153 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 122 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 021 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 042 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 084 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 30 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 084 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Travail et emploi, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-084

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2020Sommaire

Hôpital de HOUDAN

78-2020-04-01-002 - Délégation de signature générale (10 pages) Page 3

Préfecture de police de Paris

78-2020-04-30-001 - arrêté 2020-00355 modifiant l’arrêté n°2019-00245 du 18 mars 2019

relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services

techniques et logistiques (3 pages) Page 14

78-2020-04-30-002 - Arrêté n°2020-00358 relatif aux missions et à l'organisation de la

direction de l'ordre public et de la circulation (7 pages) Page 18

78-2020-04-30-003 - Arrêté n°2020-00359 modifiant l'arrêté n°2018-00516 du 16 juillet

2018 relatif aux missions et à l'organisation du cabinet du préfet de police (2 pages) Page 26

Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-04-30-004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du

marché de la commune de Fontenay-le-Fleury (78) pendant la période de confinement liée

à l'épidémie de Covid-19 (2 pages) Page 29

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2020-04-29-011 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "

Prestations Funéraires et Marbrerie (PFM) ", sise sur la commune de

Saint-Arnoult-en-Yvelines (2 pages) Page 32

2Hôpital de HOUDAN

78-2020-04-01-002

Délégation de signature générale

Hôpital de HOUDAN - 78-2020-04-01-002 - Délégation de signature générale 3HOPITAL DE HOUDAN

DIRECTION GENERALE

DECISION DG/2019-025

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE

La Directrice Générale des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN, Madame Elisabeth CALMON,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143-

38,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 07

décembre 2018 désignant Madame Elisabeth CALMON, Directrice Générale des Centres

Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN.

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 mai

2019 désignant Madame Christine PAUMARD, Directrice adjointe aux Centres Hospitaliers de

RAMBOUILLET et HOUDAN, chargée de la direction déléguée à l'hôpital de HOUDAN.

Vu le recrutement en CDI en date du 8 avril 2019 de Madame Vanessa PINAULT, en qualité de Responsable des ressources humaines.

Vu le recrutement en CDI en date du 25 mars 1997 de Madame Joëlle LEBOULEUR, Attaché d'administration hospitalière, en qualité de Responsables des finances.

Vu la nomination par voie de mutation en date du 1° janvier 2013 de Madame Nadine GUILLY, en qualité d'infirmière coordinatrice du SSIAD.

Vu le recrutement en CDI en date du 19 novembre 2018 de Madame Anaïs SCHÉRER, Adjoint

des cadres, en qualité de Responsable des affaires générales et de la qualité.

Vu le recrutement en CDI en date du 31 juillet 2017 de Mme Mathilde MEHLICH, en qualité de responsable du bureau des admissions et de l'accueil.

Vu le recrutement en CDD en date du 1° juin 2019 de Monsieur Kévin FERRER, en qualité de contrôleur de gestion.

Hôpital de HOUDAN - 78-2020-04-01-002 - Délégation de signature générale 4HOPITAL DE HOUDAN

DIRECTION GENERALE

DECIDE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Madame Christine PAUMARD, pour signer tous les actes, décisions et documents administratifs et toutes les pièces comptables relatives à la gestion de l'hôpital de HOUDAN dont signature électronique des bordereaux de toutes dépenses et de toutes recettes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine PAUMARD, la délégation de signature est donnée à Madame Joëlle LEBOULEUR, Responsable du service des finances, à l'effet de signer les actes relevant de la gestion courante des questions liées aux finances de l'établissement, mentionnés à l'annexe 2 dont signature électronique des bordereaux de toutes dépenses et de toutes recettes.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Madame Vanessa PINAULT, Responsable des ressources humaines, à l'effet de signer les actes relevant de la gestion courante des questions liées aux ressources humaines de l'établissement, mentionnés à l'annexe 1, dont signature électronique des bordereaux de dépenses des paies et charges.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à Madame Joëlle LEBOULEUR, Responsable du service des finances, à l'effet de signer les actes relevant de la gestion courante des questions liées aux finances de l'établissement, mentionnés à l'annexe 2, dont signature électronique des bordereaux de toutes dépenses et de toutes recettes.

Article 4 :

Délégation de signature est donnée à Madame Nadine GUILLY, Infirmière coordinatrice du SSIAD, à l'effet de signer les actes relevant de la gestion courante des questions liées à la gestion du SSIAD, mentionnés à l'annexe 3.

Article 5 :

Délégation de signature est donnée à Madame Anaïs SCHERER, Responsable de la qualité et des affaires générales, à l'effet de signer les actes relevant de la gestion courante des questions liées à la gestion des affaires générales, mentionnés à l'annexe 4.

Article 6 :

Délégation de signature est donnée à Madame Mathilde MEHLICH, Responsable du bureau des admissions et de l'accueil, à l'effet de signer les actes relevant de la gestion courante des questions liées au bureau des admissions et de l'accueil de l'établissement, mentionnés à l'annexe 5, dont signature électronique des bordereaux de toutes recettes.

Article 7 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FERRER, Contrôleur de gestion, à l'effet de signer les tirages et remboursements sur la ligne de trésorerie ouverte, mentionnés à l'annexe 6 dont signature électronique.

Article 8 :

La présente décision prend effet à compter du 1° avril 2020.

Hôpital de HOUDAN - 78-2020-04-01-002 - Délégation de signature générale 5HOPITAL DE HOUDAN

DIRECTION GENERALE

Fait à Houdan, le 1° avril 2020

Elisabeth CALMON

Directrice des Hôpitaux de Rambouillet

et Houdan

Joëlle LEBOULEUR Nadine GUILLY

“

Responsable du service des finances coordinatrice du SSIAD chargée de la direction déléguée

à l’hôpital de Houdan

Vanessa PINAULT Anaïs SCHÉRER

Responsable des ressources humaines Responsable de la qualité et affaires généraies

Mathilde MEHLICH Kévin FERRER

. ON

Là

nn —

Responsable du bureau des admissions Contrôleur de gestion et de l'accueil

Copies :

Dossiers administratifs des intéressés

Trésorerie

Hôpital de HOUDAN - 78-2020-04-01-002 - Délégation de signature générale 6HOPITAL DE HOUDAN

DIRECTION GENERALE

Annexe 1

Pièces et documents pouvant être signés uniquement par le responsable des ressources humaines :

- Engagement et mandatement de la paie dont signature électronique

- Décisions individuelles relevant de la carrière du personnel non médical

- Courriers relevant de la situation individuelle du personnel

- Contrats de travail

- Attestation et/ou certificats divers relevant de la situation individuelle du personnel

- Courriers adressés ou documents adressés aux organismes sociaux (CPAM, CNRACL,

IRCANTEC...)

- Courriers ou documents au comité médical, à la commission de réforme

- Courriers de réponse aux demandes d'emplois

- Courriers de réponse aux demandes de stages

- Conventions de stage

- Conventions de formations

- Conventions de mise à disposition du personnel intérimaire

- Courriers, notes et comptes rendus dans le cadre du CHSCT

- Courriers adressés aux organisations syndicales

- Notes d'information

- Tableaux de services mensuels (personnel non médical)

Hôpital de HOUDAN - 78-2020-04-01-002 - Délégation de signature générale 7HOPITAL DE HOUDAN

DIRECTION GENERALE

Annexe 2

Pièces et documents pouvant être signés uniquement par le Responsable des finances :

Délégation permanente :

- Tirages et remboursements sur la ligne de trésorerie ouverte.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine PAUMAR?D :

- Bordereaux de toutes recettes dont signature électronique

- Bordereau de mandatement de toutes dépenses dont signature électronique

- Devis

Hôpital de HOUDAN - 78-2020-04-01-002 - Délégation de signature générale 8HOPITAL DE HOUDAN

DIRECTION GENERALE

Annexe 3

Pièces et documents pouvant être signés uniquement par l'infirmière coordinatrice du SSIAD:

- Début prise en charge

- Fin de prise en charge

- Courriers internes

- Don de matériel

- Courrier d'accompagnement convention IDEL

Hôpital de HOUDAN - 78-2020-04-01-002 - Délégation de signature générale 9HOPITAL DE HOUDAN

DIRECTION GENERALE

Annexe 4

Pièces et documents pouvant être signés uniquement par le responsable de la qualité et des affaires générales :

- Courriers relatifs à la qualité, aux affaires générales et aux projets

Hôpital de HOUDAN - 78-2020-04-01-002 - Délégation de signature générale 10HOPITAL DE HOUDAN

DIRECTION GENERALE

Annexe 5

Pièces et documents pouvant être signés uniquement par le responsable du bureau des admissions et de l'accueil :

- Bordereaux de toutes recettes dont signature électronique

- Contrats de séjours

- Règlement de fonctionnement

- Courriers aux familles et divers organismes (caisse de retraite, Conseil Départemental,

banques, CAF ...)

- Grilles GIR

Hôpital de HOUDAN - 78-2020-04-01-002 - Délégation de signature générale 11HOPITAL DE HOUDAN

DIRECTION GENERALE

Annexe 6

Pièces et documents pouvant être signés uniquement par le Contrôleur de gestion :

Délégation permanente :

-__ Tirages et remboursements sur la ligne de trésorerie ouverte.

Hôpital de HOUDAN - 78-2020-04-01-002 - Délégation de signature générale 12Hôpital de HOUDAN - 78-2020-04-01-002 - Délégation de signature générale 13Préfecture de police de Paris

78-2020-04-30-001

arrêté 2020-00355 modifiant l’arrêté n°2019-00245 du 18

mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la

direction opérationnelle des services techniques et

logistiques

Préfecture de police de Paris - 78-2020-04-30-001 - arrêté 2020-00355 modifiant l’arrêté n°2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques 14Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

—4P_

\d PRÉFECTURE DE POLICE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

CABINET DU PRÉFET

arrêté n ° 2020-00355

modifiant l’arrêté n°2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques

Le préfet de police,

Vu l’arrêté n° 2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;

Vu l'avis du comité technique compétent à l'égard des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes en date du 17 avril 2020 ;

Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 21 avril 2020 ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,

arrête

Article 1er

L’arrêté n° 2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.

Article 2

A l’article 1er, les mots « exerce les fonctions de chef d’état-major et » sont supprimés.

Article 3

L’article 2 est ainsi rédigé : « La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. ».

Article 4

Les 2ème et 3ème alinéas de l’article 3 sont supprimés.

Préfecture de police de Paris - 78-2020-04-30-001 - arrêté 2020-00355 modifiant l’arrêté n°2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques 152

Article 5

L’article 4 est abrogé.

Article 6

L’article 5 est ainsi modifié :

1°) Le 1°) est supprimé ;

2°) Au 2°), les mots « au titre des missions du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et » sont supprimés et les mots « le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure du ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots « le service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur ».

Article 7

A l’article 6, après les mots « des systèmes d’information et de communication » sont insérés les mots «, et sous réserve des attributions ou des conventions réglant les rapports avec la direction du numérique ».

Article 8

L’article 7 est ainsi modifié :

1°) Le 3ème alinéa est supprimé ;

2°) les mots « - la sous-direction des ressources et des compétences ; » sont remplacés par les mots « - le secrétariat général ».

Article 9

L’article 9 est abrogé.

Article 10

L’article 10 est ainsi modifié :

1°) Au 1er alinéa, les mots « La sous-direction des ressources et des compétences » sont remplacés par les mots « Le secrétariat général » ;

2°) Le dernier alinéa est supprimé.

Article 11

L’article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6°) L’imprimerie. ».

Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2020.

Préfecture de police de Paris - 78-2020-04-30-001 - arrêté 2020-00355 modifiant l’arrêté n°2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques 163

Article 13

Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux « recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris » ainsi qu'au « bulletin officiel de la ville de Paris ».

Fait à Paris, le 30 avril 2020

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2020-04-30-001 - arrêté 2020-00355 modifiant l’arrêté n°2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques 17Préfecture de police de Paris

78-2020-04-30-002

Arrêté n°2020-00358 relatif aux missions et à

l'organisation de la direction de l'ordre public et de la

circulation

Préfecture de police de Paris - 78-2020-04-30-002 - Arrêté n°2020-00358 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation 18Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

—4P_

Y PRÉFECTURE DE POLICE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

CABINET DU PRÉFET

arrêté n ° 2020-00358

relatif aux missions et à l’organisation

de la direction de l’ordre public et de la circulation

Le préfet de police,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 34 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-42 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;

Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;

Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;

Vu l’arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;

Vu l’arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;

Vu l’avis des comités techniques interdépartementaux des services de police de la préfecture de police en date du 02 décembre 2019 et du 21 avril 2020 ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

Préfecture de police de Paris - 78-2020-04-30-002 - Arrêté n°2020-00358 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation 192

arrête

Article 1er

La direction de l’ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l’ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.

Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du directeur.

TITRE I : MISSIONS

Article 2

La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée à Paris :

1°) du maintien de l’ordre public.

2°) de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques.

3°) de la sécurité des déplacements et séjours officiels, notamment ceux du chef de l'État.

4°) du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières.

5°) de la régulation de la circulation routière.

6°) de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d’attente.

7°) de la garde et des transferts des détenus et retenus.

8°) de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale.

9°) de la police sur les voies navigables et leurs berges.

10°) de la police dans l’espace aérien.

À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.

Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.

Article 3

La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, ainsi que dans les secteurs définis par l’arrêté du 02 juin 2017 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly en liaison avec les services de police territorialement compétents.

Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés à l’alinéa précédent, la sécurité des déplacements, manifestations et sites qui lui sont désignés.

Préfecture de police de Paris - 78-2020-04-30-002 - Arrêté n°2020-00358 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation 203

Article 4

La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routières sur les routes figurant en annexe de l’arrêté du 23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l’exclusion de celles attenantes desservant directement et celles traversant les aérogares.

À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l’ordre public et de la circulation.

Article 5

La direction de l’ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d’information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité de Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d’information routière et des plans départementaux de contrôle routier.

Article 6

La direction de l’ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l’application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.

Article 7

La direction de l’ordre public et de la circulation exerce des missions de police :

• sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et

de sécurité de Paris ;

• dans l’espace aérien des départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et

Val-de-Marne.

Elle est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région Île-de-France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux missions de secours d’urgence sur lesdites voies.

Article 8

La direction de l’ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.

Préfecture de police de Paris - 78-2020-04-30-002 - Arrêté n°2020-00358 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation 214

TITRE II : ORGANISATION

Article 9

La direction de l’ordre public et de la circulation comprend ;

• l’état-major ;

• la sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;

• la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR) ;

• la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de

l’agglomération parisienne ;

• la sous-direction de la gestion opérationnelle.

SECTION 1

L’état-major

Article 10

L’état-major comprend :

• le centre d’information et de commandement de l’ordre public ;

• l’unité technique opérationnelle ;

• l’unité de conception et de diffusion infographique ;

• le bureau de l’état-major opérationnel ;

• la cellule de synthèse, d’analyse prospective et stratégique et d’études (SYNAPSE).

En outre, le service d’ordre public de nuit est rattaché au chef d’état-major.

SECTION 2

La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne

Article 11

La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne comprend deux divisions opérationnelles.

Article 12

La division d’information et d’intervention comprend :

• le service du groupement des compagnies d’intervention ;

• le service d’ordre public 1 des compagnies d’intervention ;

• le service d’ordre public 2 des compagnies d’intervention ;

• le service d’ordre public 3 des compagnies d’intervention ;

• le service du groupement d’information de voie publique.

La division des unités opérationnelles spécialisées comprend :

• le pôle d’intervention (groupe d’intervention et de protection, brigade fluviale) ;

• le pôle d’appui opérationnel (service de soutien opérationnel, unité des moyens

aériens) ;

• un conseiller technique.

Préfecture de police de Paris - 78-2020-04-30-002 - Arrêté n°2020-00358 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation 225

SECTION 3

La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières

Article 13

La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR), dont la compétence territoriale figure à l’article 4 du présent arrêté, comprend :

• l’état-major régional de circulation ;

• la division régionale motocycliste ;

• la division régionale de la circulation ;

• la division régionale de la sécurité routière.

En outre, sont mises à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières pour emploi les compagnies républicaines de sécurité (CRS) autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris.

Le pôle de sécurité routière de la préfecture de police est rattaché à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR). Le sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières est chef du projet sécurité routière de la préfecture de police.

Article 14

L’état-major régional de la circulation comprend :

• le centre d’information et de commandement régional de circulation ;

• le service de coordination opérationnelle régionale ;

• le service régional d’études d’impact.

Article 15

La division régionale motocycliste comprend :

• le service des compagnies motocyclistes ;

• les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.

Article 16

La division régionale de la circulation comprend :

• le service des compagnies centrales de circulation ;

• le service de circulation du périphérique.

Article 17

La division régionale de la sécurité routière comprend :

• l’unité de traitement judiciaire des délits routiers ;

• la compagnie de police routière.

Préfecture de police de Paris - 78-2020-04-30-002 - Arrêté n°2020-00358 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation 236

SECTION 4

La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne

Article 18

La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division des gardes et escortes.

Article 19

La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :

• le service de protection et de sécurisation ;

• le service de garde des institutions.

Le service de protection et de sécurisation comprend :

• l’unité générale de protection ;

• l’unité mobile d’intervention et de protection.

Le service de garde des institutions comprend :

• la compagnie de garde de l’Élysée ;

• la compagnie de sécurisation de la Cité.

Article 20

La division des gardes et escortes comprend :

• le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris ;

• la compagnie de transferts, d’escortes et de protections.

Le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris comprend :

• la compagnie de garde de la zone d’attente ;

• la compagnie de protection du tribunal de Paris.

SECTION 5

La sous-direction de la gestion opérationnelle

Article 21

La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :

• le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;

• le service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances ;

• le service du contrôle et de l’évaluation ;

• l’unité de prévention et de soutien.

Préfecture de police de Paris - 78-2020-04-30-002 - Arrêté n°2020-00358 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation 247

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 22

Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l’ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.

Article 23

L’arrêté n° 2019-00249 du 20 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Article 24

Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 30 Avril 2020

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2020-04-30-002 - Arrêté n°2020-00358 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation 25Préfecture de police de Paris

78-2020-04-30-003

Arrêté n°2020-00359 modifiant l'arrêté n°2018-00516 du

16 juillet 2018 relatif aux missions et à l'organisation du

cabinet du préfet de police

Préfecture de police de Paris - 78-2020-04-30-003 - Arrêté n°2020-00359 modifiant l'arrêté n°2018-00516 du 16 juillet 2018 relatif aux missions et à l'organisation du cabinet du préfet de police 26EE =

Liberté « Égaliré «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

P_

Ÿ PRÉFECTURE DE POLICE

1/2

CABINET DU PREFET

Arrêté n °2020-00359

modifiant l’arrêté n° 2018-00516 du 16 juillet 2018 relatif aux missions et à l’organisation du cabinet du préfet de police

Le préfet de police,

Vu l’arrêté n° 2018-00516 du 16 juillet 2018 relatif aux missions et à l’organisation du cabinet du préfet de police ;

Vu l’avis du comité technique compétent à l’égard des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes en date des 30 janvier et 17 avril 2020 ;

Vu l’avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police en date des 3 février et 28 avril 2020 ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet

Arrête :

Article 1er

L’article 6 de l’arrêté susvisé est ainsi modifié :

1°) Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés :

« Deux sections « manifestations » associatives, festives, culturelles ou sportives hors manifestations revendicatives qui relèvent de la DOPC, organisées selon une répartition géographique des évènements :

- Instructions des dossiers relatifs aux courses pédestres (semi-marathon, marathon), à l’arrivée du Tour de France cycliste, à diverses compétitions sportives nationales et internationales, au défilé militaire du 14 juillet, etc.

- Animations organisées sur la voie publique dans le cadre d’opérations évènementielles (Fête de la musique, Téléthon, Nuit blanche, marchés de Noël, cirques, etc.). »

2°) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots « sur la voie publique », les mots « projets structurants de transports, contrôles routiers automatisés » sont supprimés ;

b) Après le mot « survol », les mots « par des drones » sont remplacés par les mots « de Paris (hélicoptères et drones) ».

Préfecture de police de Paris - 78-2020-04-30-003 - Arrêté n°2020-00359 modifiant l'arrêté n°2018-00516 du 16 juillet 2018 relatif aux missions et à l'organisation du cabinet du préfet de police 272/2

Article 2

L’article 10 de l’arrêté susvisé est ainsi rédigé :

« La mission de l’accueil téléphonique est le standard téléphonique de la préfecture de police.

Elle intervient dans les domaines suivants :

- réception et orientation des appels téléphoniques ;

- gestion et contrôle des annuaires afin d’acquérir une bonne connaissance des personnes affectées à la préfecture de police et de garantir une bonne information du public. ».

Article 3

L’article 17 de l’arrêté susvisé est ainsi modifié :

1°) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ;

b) Après le mot « évènementiel » sont ajoutés les mots «, photo-vidéo ».

2°) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - de la réalisation de supports photos et vidéos ; ».

Article 4

Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux « recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris » ainsi qu’au « bulletin officiel de la ville de Paris ».

Fait à Paris, le 30 Avril 2020

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2020-04-30-003 - Arrêté n°2020-00359 modifiant l'arrêté n°2018-00516 du 16 juillet 2018 relatif aux missions et à l'organisation du cabinet du préfet de police 28Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-04-30-004

Arrêté portant autorisation exceptionnelle de

fonctionnement du marché de la commune de

Fontenay-le-Fleury (78) pendant la période de confinement

liée à l'épidémie de Covid-19 Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de Fontenay-le-Fleury (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-30-004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de Fontenay-le-Fleury (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19 29Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement

du marché de la commune de FONTENAY-LE-FLEURY (78)

pendant la période de confinement liée à l’épidémie de COVID-19

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code la santé publique, notamment son article L3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, M. Jean-Jacques BROT ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 complété prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment son article 8-IIT ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur

l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier Ministre a, au III de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L.3131-15 du code la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier Ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Vu les demandes en date du 29 avril 2020 du maire de la commune de Fontenay-le-Fleury, sollicitant le maintien à titre exceptionnel de l’ouverture du marché alimentaire ;

Considérant que le maintien de l’ouverture du marché alimentaire répond à un besoin

d’approvisionnement de la population compte tenu des circonstances locales ;

Considérant les mesures mises en place par le maire pour garantir des conditions d’organisation conformes à la protection de la santé publique et l’engagement du maire de procéder aux contrôles nécessaires pour garantir le respect des mesures sanitaires prescrites ;

…/.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : www. yvelines. gouv.fr

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-30-004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de Fontenay-le-Fleury (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19 30Vu les circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie de COVID-19 et l’urgence ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

Article 1° : Le marché alimentaire de la commune de FONTENAY-LE-FLEURY est autorisé à ouvrir à titre dérogatoire pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, selon les dispositions suivantes.

- les mardis de 08h00 à 13h30

- les vendredis de 08h00 à 13h30

- les dimanches de 08h00 à 13h30.

Article 2 : Le maire veillera à la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire et effectuera les contrôles nécessaires pour garantir le respect des dispositions propres à garantir la santé publique et à interdire les rassemblements, réunions ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert.

Article 3 : Le maire doit prévoir une distance de 10 mètres entre chaque étal, limiter les accès de manière à faire respecter en permanence les distances entre les clients et faire respecter toute

disposition permettant de mettre en œuvre l’ensemble des mesures barrières.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et sous-préfet de Versailles, Monsieur le maire de la commune de Fontenay-Le-Fleury, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

sle 30 AVR. 2020

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-30-004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de Fontenay-le-Fleury (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19 31Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et

des élections

78-2020-04-29-011

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la

SAS " Prestations Funéraires et Marbrerie (PFM) ", sise

sur la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS " Prestations Funéraires et Marbrerie (PFM) ", sise sur la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-04-29-011 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS " Prestations Funéraires et Marbrerie (PFM) ", sise sur la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines 32BE À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Prestations Funéraires et Marbrerie (PFM) », sise sur la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SAS « Prestations Funéraires et Marbrerie (PFM) » de Saint-Arnoult- en- Yvelines dans le domaine funéraire à compter du 22/02/2019 ;

Vu la demande formulée le 28/04/2020 par Madame Greta REZGUI responsable de la SAS « Prestations Funéraires et Marbrerie (PFM) », sise 5, rue de l’Isle à Saint-Arnoult-en-Yvelines en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : La SAS « Prestations Funéraires et Marbrerie (PFM) », sise 5, rue de l’Isle à Saint-Arnoult- en-Yvelines (78730), dirigée par Madame Greta REZGUI, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

e la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes

cinéraires,

e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-78-0160.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an à compter du 29/04/2020.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

AA

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-04-29-011 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS " Prestations Funéraires et Marbrerie (PFM) ", sise sur la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines 33Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le 29/04/2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des élections

4, ic

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-04-29-011 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS " Prestations Funéraires et Marbrerie (PFM) ", sise sur la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines 34