Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 153 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 153 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 13 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 153 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-153

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2019Sommaire

DDFIP 78 - Secrétariat

78-2019-08-11-001 - Avis de concours et de vacance d'emplois (3 pages) Page 3

78-2019-08-11-002 - Avis de concours et de vacance d'emplois (4 pages) Page 7

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière

78-2019-08-09-008 - Arrêté conjoint permanent de M. le Préfet des Yvelines et de M. le

Maire de MULCENT réglementant le régime de priorité à MULCENT sur la RD 983 et la

rue de la mare au clerc (2 pages) Page 12

DIRECCTE IDF - UD78

78-2019-08-06-003 - arrt O2 PLAISIR (3) (2 pages) Page 15

78-2019-08-12-002 - LEA ALZINA (2 pages) Page 18

78-2019-08-12-003 - LES PETITS BONHEURS (2 pages) Page 21

78-2019-08-05-012 - sap O2 PLAISIR (2 pages) Page 24

Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2019-08-12-001 - arrêté annulant décision d'inutilité parcelles sur la commune de

Crespières (2 pages) Page 27

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2019-08-13-001 - Arrêté portant modification d’autorisation de l’enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune LES

MUREAUX (3 pages) Page 30

2DDFIP 78 - Secrétariat

78-2019-08-11-001

Avis de concours et de vacance d'emplois

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-08-11-001 - Avis de concours et de vacance d'emplois 311 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 83 sur 98

Avis et communications

AVIS DIVERS

MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Avis fixant le nombre et [a répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2019

NOR : CPAE7918908V

Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 31 juillet 2019 a autorisé au titre de l’année 2019 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.

1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2019:

Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 28.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :

3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Région Occitanie et du département de la Haute- Garonne ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de fa Sarthe ;

1 poste à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Î poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

3 postes à la direction des services informatiques Rhône-Alpes-Auvergne-Bourgogne.

2. Calendrier:

La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 16 septembre 2019.

L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 20 et le 30 septembre 2019. L'audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 1* au IT octobre 2019.

3, Conditions d’inscription :

Ce recrutement est ouvert :

— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis ct V);

— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :

— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;

— où revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-08-11-001 - Avis de concours et de vacance d'emplois 411 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 83 sur 98

La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 16 septembre 2019.

Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,

casier judiciaire, service national, aptitude physique).

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.

4, Constitution du dossier de candidature :

Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle Emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur Poffre d’emploi ou au Pôle Emploi du Hieu de domicile du candidat, au plus tard le 16 septembre 2019.

Le dossier de candidature comprend :

— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l'adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;

— un curriculum vitae ;

— une lettre de motivation.

5. Organisation de la sélection :

Les dossiers de candidature sont examinés par Pêle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission. Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l’emploi à pourvoir.

La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.

6. Type de recrutement :

À l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1‘ décembre 2019 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, unc formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.

Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans Îe corps des agents techniques des finances publiques.

Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile.

Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et des ministères économiques et financiers :

— Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr accueil Pâle Emploi, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidatures, le PACTE,

— Ministère : www.économic.gouv.fr lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP, recrutement par voie de PACTE au titre de Fannée 2019,

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-08-11-001 - Avis de concours et de vacance d'emplois 5PACTE

Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi

01.30.84.58.12

N°: 16 Rue : Avenue de Saint-Cloud

ddfip78.ppr.personnel@

dgfip.finances.gouv.fr Commune : Versailles

Code postal : 78000

Anne-Marie ESCOUBET

Catherine LESMOND 01.30.84.58.12

Responsable de la division des Ressources

ddfip78.ppr.personnel@

dafip.finances.gouv.fr

Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat

Agent technique des Finances publiques

35 heures

Etre âgé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT

Ou être âgé(e) d'au moins 45 ans et plus, en situation de chômage de ongue durée et bénéficiaires de minima sociaux

Les missions exercées peuvent être la gestion du courrier, le bricolage, les petits ravaux d'entretien, la manutention, les travaux d'impression, là mise sous pli et la açonnage de documents et éventuellement la conduite du véhicule de service.

1 poste à Versailles

Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité

poste d'agent technique des Finances publiques

Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouvifriscorelautres-recrutements/pacte-a-letat

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-08-11-001 - Avis de concours et de vacance d'emplois 6DDFIP 78 - Secrétariat

78-2019-08-11-002

Avis de concours et de vacance d'emplois

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-08-11-002 - Avis de concours et de vacance d'emplois 711 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98

Avis et communications

AVIS DIVERS

MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2019

NOR : CPAE1918906V

Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 31 juillet 2019 a autorisé au titre de l’année 2019 l'ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.

Î. Nombre de places offertes au titre de l’année 2019:

Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 112.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

Î poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aïsne ; Ï poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; E poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Ï poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Ia Charente-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d” Armor ;

Ï poste à la direction départementale des finances publiques de Ia Dordogne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Région Occitanie et du département de Ia Haute- Garonne ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;

5 postes à la direction départementale des finances publiques de Hérault ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département de l’Ille-et-Vilaine ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Indre-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique ;

1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de Fa Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 7 postes à {a direction régionale des finances publiques d’Te-de-France et de Paris ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-08-11-002 - Avis de concours et de vacance d'emplois 811 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98

3 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn-et-Garonne ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de PEssonne ;

5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;

5 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ; Ï poste à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;

2 postes à la direction des vérifications nationales et internationales (Pantin) ;

2 postes à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (Paris) ; 2 postes à la direction nationale d'enquêtes fiscales (Paris et Pantin) ;

2 postes à la direction impôts service (Lille et Rouen) ;

2 postes à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (Saint-Denis) ;

1 poste au Service d’appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand) ;

1 poste à la direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand) ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est (Marseille) ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est (Lyon).

2. Calendrier:

La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 16 septembre 2019.

L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 20 et le 30 septembre 2019.

L’audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 1* au F1 octobre 2019.

3, Conditions d’inscription :

Ce recrutement est ouvert :

— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V);

— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :

— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés : — ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 16 septembre 2019. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l'Espace économique curopéen.

Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation

4, Constitution du dossier de candidature :

Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle Emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d'emploi ou au Pôle Emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 16 septembre 2010.

Le dossier de candidature comprend :

— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l'adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;

_— un curriculum vilae ;

— une Jettre de motivation.

5. Organisation de la sélection :

Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.

Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-08-11-002 - Avis de concours et de vacance d'emplois 911 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98

Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.

La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.

6. Type de recrutement :

À l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1“ décembre 2019 d’un contrat de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.

Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.

Nota. — Pour tous renseignements, Les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile.

Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et des ministères économiques et financiers :

— Pôle Emploi : www.pole-cmploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidatures, lc PACTE.

— Ministère : www.économie.gouv.fr lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP, recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2019.

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-08-11-002 - Avis de concours et de vacance d'emplois 10PACTE

Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi

nn EMPLOYEUR

Ministère de l'Action et des Comptes publics

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des Finances 13001494700019 publiques des Yvelines

Division des Ressources humaines

ddfip/78.ppr.personnel@

dafip.finances.gouv.fr

N° : 16 Rue : Avenue de Saint-Cloud

Commune : Versailles

Code postal : 78000

Anne-Marie ESCOUBET

Catherine LESMOND 01.30.84.58.12

Responsable de la division des Ressources

humaines ddfip/78.pprpersonnel@

dafip.finances.gouv.fr

TE

Agent de catégorie C de la Fonction Publique de f' Etat | 12 119

Agent administratif des Finances publiques 11 |20

1521 35 heures

Etre âgé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT

Ou être âgé(e) d'au moins 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux

Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple: la tenue de la comptabilité de l'État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).

1 poste à St Germain-en-Laye — 1 poste à St Quentin-en-Yvelines 1 poste à Poissy

Des notions en bureautique seraient appréciées

3 postes d'agent des Finances publiques

Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouvfriscorelautres-recrutementsipacte-a-letat

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-08-11-002 - Avis de concours et de vacance d'emplois 11DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education

Routière

78-2019-08-09-008

Arrêté conjoint permanent de M. le Préfet des Yvelines et de M. le Maire de

MULCENT réglementant le régime de priorité à MULCENT sur la RD 983 et

la rue de la mare au clerc

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-08-09-008 - Arrêté conjoint permanent de M. le Préfet des Yvelines et de M. le Maire de MULCENT réglementant le régime de priorité à MULCENT sur la RD 983 et la rue de la mare au clerc 12L$

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté » Égalité + Fraternité

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l’éducation et de la sécurité routière

Bureau de la sécurité routière

MAIRIE DE MULCENT 78790

ARRONDISSEMENT DE MANTES LA JOLIE CANTON DE BONNIERES SUR SEINE

Arrêté préfectoral n°

Modification permanente du régime de priorité du carrefour entre la RD 983 et la rue de la mare aux clercs sur le territoire de la commune de MULCENT

Le préfet des Yvelines Le Maire de Mulcent

Officier de la Légion d’honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de voirie routière,

Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986, relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de

circulation routière, modifié par les textes subséquents,

Va l’arrêté et l’instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,

Va le décret du 31 mai 2010 fixant les routes à grande circulation,

Vu le décret du 4 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-J acques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° D3 Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE en qualité de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines à compter du 8 octobre 2018 :

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 donnant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2019-01-31-003 en date du 31 janvier 2019, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Madame la Directrice

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-08-09-008 - Arrêté conjoint permanent de M. le Préfet des Yvelines et de M. le Maire de MULCENT réglementant le régime de priorité à MULCENT sur la RD 983 et la rue de la mare au clerc 134

As Directrice Départementale des

Départementale des Territoires des Yvelines,

Considérant la décision de Monsieur Pierre BEDIER, Président du Conseil Départemental des Yvelines, d’installer des feux tricolores au droit du carrefour RD 983 x Rue de la Mare aux Clercs - PR 34+345, au motif d’une insécurité routière récurrente sur ce carrefour,

Considérant que la mise en place de cet aménagement, situé hors agglomération sur le territoire de la commune de MULCENT, nécessite une modification de la réglementation permanente de la circulation ;

Sur proposition de Monsieur le maire de Mulcent,

ARRÊTENT

ARTICLE 1er :

À compter de la date de signature du présent arrêté, l’intersection entre la RD 983, au

PR 34+345, et la rue de la Mare aux Clercs sera réglementée par un système de feux tricolores.

ARTICLE 2 :

Ainsi, dans le cas d’un dysfonctionnement de l’installation de feux tricolores (Feux au noir ou à l’orange clignotant), les véhicules circulant sur la rue de la mare aux clercs devront céder la

priorité aux véhicules circulant sur la RD 983 avant de s'engager sur cette route prioritaire,

ARTICLE 3 :

La signalisation réglementaire sera mise en place conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3% partie - intersections et régime de priorité.

ARTICLE 4 :

Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue aux articles 2 et 3 ci-dessus.

ARTICLE 5 :

Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Maire de Mulcent, Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le commandant du groupement de la Gendarmerie des Yvelines, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l’État à celui de la commune de Mulcent et dont copie sera adressée à Monsieur Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Yvelines ainsi qu’à Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines.

Fait à Versailles, le 09 AOÛT 2819 Fait à Mulcent, le 31 JUILLET 2019

Le Préfet des Yvelines et par délégation,

Territoires des Yvelines,

Le chef du bureau de Ia sécurité routière

Eric BIGOIS

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-08-09-008 - Arrêté conjoint permanent de M. le Préfet des Yvelines et de M. le Maire de MULCENT réglementant le régime de priorité à MULCENT sur la RD 983 et la rue de la mare au clerc 14DIRECCTE IDF - UD78

78-2019-08-06-003

arrt O2 PLAISIR (3)

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-06-003 - arrt O2 PLAISIR (3) 15+

x L

Liberté + Égalité + Fraternité

PRÉFET DES YVELINES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES

LA DIAGONALE

34, avenue du centre

78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX

Tél: 01-61-37-10-72

Mail : valerie.chicherie@direccte.gouv.fr

Arrêté portant modification d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP5112975574

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu l'agrément du 29 mai 2019 délivré à l'organisme O2 PLAISIR,

Vu la demande de modification d'agrément présentée le 27 mars 2019, par Monsieur Frédéric ALLOUCHE en qualité de responsable d’Agence ;

Le préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1

L'agrément de l'organisme O 2 PLAISIR dont l'établissement principal est situé 5, rue des Frères Lumière 78370 PLAISIR accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29 mai 2019 porte à compter du 5 août 2019 sur les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

*__ Garde d'enfants à domicile de moins de 3 ans et d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - (en mode mandataire et prestataire) (78)

* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) - (en mode mandataire et prestataire) (78)

L’échéance de l’agrément reste inchangée.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément

Article 2

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-06-003 - arrt O2 PLAISIR (3) 16Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 3

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.

Article 4

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 6 août 2019

Pour le préfet

et par délégation de la directrice régionale,

le directeur du travail chargé de l'emploi, des

entreprises et de l'économie

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-06-003 - arrt O2 PLAISIR (3) 17DIRECCTE IDF - UD78

78-2019-08-12-002

LEA ALZINA

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-12-002 - LEA ALZINA 183

En É

Liberté « Égalité« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP825389521

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;:

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 9 août 2019 par Mademoiselle Léa ALZINA en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme LEA ALZINA dont l'établissement principal est situé 3, rue du Pleyon 78570 ANDRESY et enregistré sous le N° SAP825389521 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

*__ Entretien de la maison et travaux ménagers

° Petits travaux de jardinage

°__ Travaux de petit bricolage

* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-12-002 - LEA ALZINA 19L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 12 août 2019

Pour le préfet

et par délégation de la directrice régionale,

le directeur du travail chargé des entreprises,

de l'emploi et de l'économie

Dre HAUD

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-12-002 - LEA ALZINA 20DIRECCTE IDF - UD78

78-2019-08-12-003

LES PETITS BONHEURS

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-12-003 - LES PETITS BONHEURS 21+

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP849036728

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;:

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 25 mars 2019 par Madame Rolande SORY CONTY en qualité de présidente, pour l'organisme LES PETITS-BONHEURS dont l'établissement principal est situé 17, rue Jean Pierre Timbaud 78210 SAINT-CYR-L’'ECOLE et enregistré sous le N° SAP849036728 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

*__ Entretien de la maison et travaux ménagers

* Travaux de petit bricolage

* __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes

*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

*__ Livraison de repas à domicile.

*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ _ Livraison de courses à domicile

* Assistance informatique à domicile

* _ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

* Assistance administrative à domicile

*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

* __ Coordination et délivrance des services à la personne

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

A

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-12-003 - LES PETITS BONHEURS 22Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 12 août 2019

Pour le préfet

et par délégation de la directrice régionale,

le directeur du travail chargé des entreprises,

de l'emploi et de l'économi

2”

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-12-003 - LES PETITS BONHEURS 23DIRECCTE IDF - UD78

78-2019-08-05-012

sap O2 PLAISIR

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-05-012 - sap O2 PLAISIR 244

+ LL:

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP511297574

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :

Vu l'agrément en date du 29 mai 2019 :

Vu la modification d'agrément en date du 5 août 2019 :

Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 5 Janvier 2015;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 27 mars 2019 par Monsieur Frédéric ALLOUCHE en qualité de Responsable d'Agence, pour l'organisme O2 PLAISIR dont l'établissement principal est situé 5, rue des Frères Lumière 78370 PLAISIR et enregistré sous le N° SAP511297574 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

°* Entretien de la maison et travaux ménagers

*__ Petits travaux de jardinage

°__ Travaux de petit bricolage

° _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

*__ Soutien scolaire ou cours à domicile

*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

* __ Livraison de courses à domicile

* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

* Assistance administrative à domicile

*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors

PA/PH et pathologies chroniques)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire et mandataire :

* Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap

(78)

*__ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) (78)

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-05-012 - sap O2 PLAISIR 25Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78) «+ ___ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses

activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une

autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 5 août 2019

Pour le préfet

et par délégation de la directrice régionale,

le directeur du travail chargé des entreprises,

de l'emploi et de l'économie

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-05-012 - sap O2 PLAISIR 26Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2019-08-12-001

arrêté annulant décision d'inutilité parcelles sur la commune de Crespières

Annulation arrêté n° 2017142-001 du 22 mai 2017 relatif à la décision d'inutilité parcelles sur la

commune de Crespières

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-08-12-001 - arrêté annulant décision d'inutilité parcelles sur la commune de Crespières 27Er ES SEE E

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la Coordination

Et de lAppui Territorial

Arrêté

portant annulation de l'arrêté N° 2017142-0001 du 22 mai 2017 relatif à la décision d'inutilité et de constatation de désaffectation portant décilassement de parcelles du domaine public de l’État situées sur la commune de Crespières

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (partie législative) et notamment son article L.2141-1 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par l'État et ses établissements publics notamment son article 7 ;

Vu la correspondance de la sous-directrice des affaires immobilières du ministère de l'intérieur, en date du 12 juillet 2019 ;

Considérant qu'a la suite de l’évolution de la situation de cette emprise et des enjeux liés à la sécurité de ses emprises, la gendarmerie nationale considère que le terrain concerné est toujours d'utilité. ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête:

Article 1° : L'arrêté n° 2017142-0001 du 22 mai 2017 valant décision d'inutilité et de constatation de désaffectation portant déclassement de parcelles du domaine public de l'Etat situées sur la commune de Crespières est annulé.

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-08-12-001 - arrêté annulant décision d'inutilité parcelles sur la commune de Crespières 28Article 2: Est constaté que le terrain est toujours d'utilité.

Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de cabinet du Préfet sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le peer 4 2 GUT 201

ist par déépation À

ne

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification :

Soit un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Yvelines, Mission de Coordination Interministérielle et Territoriale

Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur

Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif de Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux.

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-08-12-001 - arrêté annulant décision d'inutilité parcelles sur la commune de Crespières 29Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2019-08-13-001

Arrêté portant modification d’autorisation de l’enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de la commune LES

MUREAUX

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-08-13-001 - Arrêté portant modification d’autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune LES MUREAUX 30EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°

Portant modification d’autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune LES MUREAUX

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L241-2 et R241-8 à R241-15 ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu la demande adressée par le Maire de la commune LES MUREAUX, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune LES MUREAUX ;

Vu l’arrêté n° 78-2019-06-14-003 du 14 juin 2019 portant renouvellement d’autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune LES MUREAUX ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 15 avril 2019 ;

Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune LES MUREAUX est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général ,

Arrête :

Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune LES MUREAUX est autorisé au moyen de 18 (dix huit) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.

1/3

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-08-13-001 - Arrêté portant modification d’autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune LES MUREAUX 31Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.

Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

- les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - les agents des services d’inspection générale de l’Etat

- le maire en qualité d’autorité disciplinaire

- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances

- les agents chargés de la formation des personnels.

Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

2 /3

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-08-13-001 - Arrêté portant modification d’autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune LES MUREAUX 32Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R241-14 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le Maire de la commune LES MUREAUX adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.

Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 11 : L’arrêté n° 78-2019-06-14-003 du 14 juin 2019 susvisé est abrogé.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général et le Maire de la commune LES MUREAUX sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 13 août 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général

Vincent ROBERTI

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.

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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-08-13-001 - Arrêté portant modification d’autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune LES MUREAUX 33